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Ilgar Mammadov c. AzerbaĂŻdjan : L’AzerbaĂŻdjan ne s’est pas conformĂ© Ă  l’arrĂȘt rendu par la CEDH
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – "Saisie par le ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe de la premiĂšre procĂ©dure en manquement, la Cour a conclu que l’AzerbaĂŻdjan avait manquĂ© Ă  son obligation de se conformer Ă  l’arrĂȘt qu’elle a rendu en 2014 concernant le militant politique Ilgar Mammadov. Dans cet arrĂȘt, elle avait conclu que l’AzerbaĂŻdjan avait poursuivi et placĂ© le requĂ©rant en dĂ©tention afin de le faire taire ou de le punir pour avoir critiquĂ© le gouvernement. Dans l’arrĂȘt Ilgar Mammadov c. AzerbaĂŻdjan qu’elle rend ce jour, la Cour a jugĂ© que le Gouvernement n’avait adoptĂ© que des mesures limitĂ©es pour exĂ©cuter son arrĂȘt, et qu’en consĂ©quence l’AzerbaĂŻdjan n’avait pas agi « de bonne foi » ou de maniĂšre compatible avec « les conclusions et l’esprit » de l’arrĂȘt qu’elle avait rendu dans la cause d’Ilgar Mammadov." Le Collectif VAN vous invite Ă  lire le CommuniquĂ© de presse du Greffier de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme publiĂ© le 29 mai 2019.


Publié le 29 mai 2019

Cour europĂ©enne des droits de l’homme

29/05/2019

Communiqué de presse
du Greffier de la Cour
CEDH 198 (2019)

ArrĂȘt de Grande Chambre concernant l'AzerbaĂŻdjan

L’AzerbaĂŻdjan ne s’est pas conformĂ© Ă  l’arrĂȘt rendu par la Cour europĂ©enne en 2014 dans la cause du militant politique Ilgar Mammadov

Rendant ce jour son premier arrĂȘt dans une procĂ©dure en manquement fondĂ©e sur l’article 46 § 4 de
la Convention europĂ©enne, la Grande Chambre de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme
conclut que l’AzerbaĂŻdjan a manquĂ© Ă  son obligation de se conformer Ă  l’arrĂȘt rendu par la Cour en
2014 dans la cause du militant politique Ilgar Mammadov (requĂȘte no 15172/13).

La Grande Chambre dit, Ă  l’unanimitĂ©, qu’il y a eu :

violation de l’article 46 § 1 (force obligatoire et exĂ©cution des arrĂȘts) de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme par l’AzerbaĂŻdjan.

L’affaire concerne la question dont la Cour a Ă©tĂ© saisie le 5 dĂ©cembre 2017 par le ComitĂ© des
Ministres du Conseil de l’Europe, organe responsable de la surveillance de l’exĂ©cution des arrĂȘts de la Cour, et qui portait sur le point de savoir si l’AzerbaĂŻdjan avait manquĂ© Ă  son obligation de se conformer Ă  l’arrĂȘt de 2014 du fait que cet État n’avait pas libĂ©rĂ© M. Mammadov de maniĂšre inconditionnelle. Dans cette procĂ©dure, le ComitĂ© des Ministres a fait usage des pouvoirs que lui confĂšrent l’article 46 § 4 de la Convention europĂ©enne.

La Cour juge en particulier que le Gouvernement n’a adoptĂ© que des mesures limitĂ©es pour exĂ©cuter l’arrĂȘt en question, et qu’en consĂ©quence l’AzerbaĂŻdjan n’a pas agi « de bonne foi » ou de maniĂšre compatible avec « les conclusions et l’esprit » de l’arrĂȘt qu’elle avait rendu dans la cause de
M. Mammadov.

La Cour conclut que l’AzerbaĂŻdjan a manquĂ© Ă  l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer Ă  l’arrĂȘt.

Selon l’article 46 § 5 de la Convention, lorsque la Cour constate une violation de l’article 46 § 1, elle renvoie l’affaire au ComitĂ© des Ministres afin qu’il se penche sur les mesures Ă  prendre.

Dans son arrĂȘt de 2014, la Cour avait conclu que l’AzerbaĂŻdjan avait violĂ© les droits de M. Mammadov en portant contre lui des accusations d’infractions pĂ©nales et en le plaçant en dĂ©tention provisoire en 2013, en l’absence de motifs raisonnables de le soupçonner d’avoir commis une infraction. Pour la Cour, les circonstances indiquaient que le vĂ©ritable but de ces mesures avait Ă©tĂ© de faire taire ou de punir M. Mammadov pour avoir critiquĂ© le gouvernement.

Dans le cadre de la procĂ©dure d’exĂ©cution, le ComitĂ© des Ministres a insistĂ© sur les dĂ©faillances fondamentales dans la procĂ©dure pĂ©nale et a maintes fois demandĂ© Ă  l’AzerbaĂŻdjan de libĂ©rer M. Mammadov, considĂ©rant cette mesure essentielle aux fins du redressement des violations constatĂ©es par la Cour.

Or M. Mammadov a Ă©tĂ© maintenu en dĂ©tention pendant prĂšs de quatre ans aprĂšs que l’arrĂȘt de la Cour Ă©tait devenu dĂ©finitif, le 13 octobre 2014, et ce jusqu’à sa libĂ©ration conditionnelle intervenue le 13 aoĂ»t 2018, aprĂšs le dĂ©clenchement de la procĂ©dure en manquement. En mars 2019, la Cour suprĂȘme, aprĂšs avoir rĂ©duit la peine de l’intĂ©ressĂ©, a conclu qu’il avait entiĂšrement purgĂ© celle-ci et a annulĂ© la dĂ©cision de mise Ă  l’épreuve et les autres conditions dont sa libĂ©ration avait Ă©tĂ© assortie.

Principaux faits

Le requérant, Ilgar Eldar oglu Mammadov, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1970 et résidant à Bakou. Blogueur et militant politique, il avait annoncé son intention de se présenter aux élections présidentielles en 2013.

En fĂ©vrier 2013, il fut placĂ© en dĂ©tention provisoire aprĂšs avoir parlĂ© dans son blog de troubles qui s’étaient produits dans la ville de Ismailli. Il avait Ă©crit notamment que des personnes avaient rĂ©agi Ă  la « corruption et Ă  l’insolence » des responsables publics. Il fut par la suite accusĂ© d’organisation d’actions entraĂźnant un trouble Ă  l’ordre public et de participation active Ă  de telles actions, et, par la suite, d’organisation de troubles de grande ampleur et de rĂ©sistance Ă  agents publics ou violences contre agents publics constitutives de menaces pour la vie ou l’intĂ©gritĂ© physique de ces derniers.

Le 25 fĂ©vrier 2013, M. Mammadov introduisit une requĂȘte auprĂšs de la Cour. Il allĂ©gua en particulier qu’il avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et mis en dĂ©tention alors qu’il n’y avait pas de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pĂ©nale, que son droit Ă  la prĂ©somption d’innocence avait Ă©tĂ© violĂ© et qu’il avait Ă©tĂ© poursuivi en raison de ses opinions politiques et de la menace qu’il reprĂ©sentait en tant que candidat potentiel aux Ă©lections prĂ©sidentielles.

En mars 2014, il fut dĂ©clarĂ© coupable et condamnĂ© Ă  une peine de sept ans d’emprisonnement. Dans un arrĂȘt de chambre rendu le 22 mai 2014 (le premier arrĂȘt Mammadov), la Cour conclut Ă  la violation des articles 5 § 1 (droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ©), 5 § 4 (droit Ă  un contrĂŽle juridictionnel de la dĂ©tention), 6 § 2 (prĂ©somption d’innocence) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combinĂ© avec l’article 5. En outre, au titre de la satisfaction Ă©quitable elle accorda au requĂ©rant une somme de 20 000 euros pour dommage moral.

Le ComitĂ© des Ministres examina l’affaire pour la premiĂšre fois en dĂ©cembre 2014. Il adopta de nombreuses dĂ©cisions et des rĂ©solutions intĂ©rimaires, soulignant l’obligation qui incombait Ă  l’État au titre de l’article 46 § 1 de la Convention d’adopter des mesures individuelles pour mettre fin Ă  toute violation constatĂ©e et d’en effacer les consĂ©quences, de maniĂšre Ă  placer M. Mammadov dans la position qui eĂ»t Ă©tĂ© la sienne s’il n’y avait pas eu violation de ses droits (restitutio in integrum).

Le ComitĂ© des Ministres insista sur les dĂ©faillances fondamentales dans la procĂ©dure pĂ©nale rĂ©vĂ©lĂ©es par les conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 18 combinĂ© avec l’article 5 de la Convention, et demanda la libĂ©ration sans dĂ©lai de M. Mammadov puis, par la suite, sa libĂ©ration immĂ©diate et inconditionnelle. L’intĂ©ressĂ© fut toutefois maintenu en dĂ©tention sur la base des accusations pĂ©nales litigieuses.

En octobre 2017, le ComitĂ© des Ministres, prenant une premiĂšre mesure dans le cadre de la procĂ©dure en manquement – procĂ©dure inscrite dans la Convention en 2010 et visĂ©e Ă  l’article 46 § 4 –, signifia Ă  l’AzerbaĂŻdjan, aux fins de mise en demeure, qu’il avait failli Ă  son obligation dĂ©coulant de la Convention.

Dans le cadre de cette procĂ©dure, le ComitĂ© des Ministres saisit la Cour en dĂ©cembre 2017 d’une question concernant l’exĂ©cution par l’AzerbaĂŻdjan de l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1.

M. Mammadov fit l’objet en aoĂ»t 2018 d’une libĂ©ration assortie d’une pĂ©riode de mise Ă  l’épreuve. En mars 2019, la Cour suprĂȘme rĂ©duisit sa peine, conclut qu’il avait entiĂšrement purgĂ© celle-ci et annula les conditions associĂ©es Ă  sa libĂ©ration.

En novembre 2017, la Cour conclut que le procĂšs de M. Mammadov fondĂ© sur les mĂȘmes accusations pĂ©nales que celles qui avaient Ă©tĂ© critiquĂ©es dans l’arrĂȘt de 2014 avait Ă©galement emportĂ© violation des droits de l’intĂ©ressĂ© (le deuxiĂšme arrĂȘt Mammadov).

Procédure et composition de la Cour

La question dont le ComitĂ© des Ministres a saisi la Cour Ă©tait de savoir si la RĂ©publique d’AzerbaĂŻdjan avait manquĂ© Ă  l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de se conformer Ă  l’arrĂȘt rendu par la Cour en mai 2014 dans la cause de M. Mammadov.

Le 11 dĂ©cembre 2017, le ComitĂ© des Ministres a adressĂ© la demande de saisine de la Cour au greffier. La demande a ensuite Ă©tĂ© attribuĂ©e Ă  la Grande Chambre. Le ComitĂ© des Ministres, le gouvernement azerbaĂŻdjanais et M. Mammadov ont prĂ©sentĂ© des observations Ă©crites. L’arrĂȘt prononcĂ© ce jour a Ă©tĂ© rendu par la Grande Chambre de 17 juges, composĂ©e en l’occurrence de :

Angelika Nußberger (Allemagne), prĂ©sidente,
Linos-Alexandre Sicilianos (GrĂšce),
Robert Spano (Islande),
Ganna Yudkivska (Ukraine),
Helena JĂ€derblom (SuĂšde),
NebojĆĄa Vučinić (MontĂ©nĂ©gro),
Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal),
Erik MĂžse (NorvĂšge),
Krzysztof Wojtyczek (Pologne),
Valeriu GriĆŁco (RĂ©publique de Moldova),
Dmitry Dedov (Russie),
Iulia Antoanella Motoc (Roumanie),
Síofra O’Leary (Irlande),
MārtiƆơ Mits (Lettonie),
Stéphanie Mourou-Vikström (Monaco),
Alena Poláčková (Slovaquie),
Lәtif HĂŒseynov (AzerbaĂŻdjan),
ainsi que de Roderick Liddell, greffier.

DĂ©cision de la Cour

ProcĂ©dure fondĂ©e sur l’article 46 § 4


Comme il s’agit de la toute premiĂšre procĂ©dure en manquement menĂ©e devant la Cour, celle-ci commence par dĂ©finir sa propre approche. Elle observe en particulier qu’il ressort des travaux prĂ©paratoires du Protocole no 14, instrument ayant instaurĂ© cette mesure, que la procĂ©dure fondĂ©e sur l’article 46 § 4 vise Ă  amĂ©liorer et accĂ©lĂ©rer l’exĂ©cution des arrĂȘts. La Cour estime que les exigences de l’article 46 font Ă©cho aux principes de droit international, notamment Ă  l’obligation pour les États dĂ©fendeurs de rĂ©aliser dans la mesure du possible la restitutio in integrum, et de prĂ©venir des violations similaires. Ces principes sont contenus dans les rĂšgles du ComitĂ© des Ministres, et le mĂ©canisme de surveillance qui a Ă©tĂ© instaurĂ© par l’article 46 fournit un cadre complet pour l’exĂ©cution des arrĂȘts de la Cour, renforcĂ© par la pratique du ComitĂ© des Ministres.

Le rĂŽle de la Cour n’est pas d’écarter le ComitĂ© des Ministres de sa fonction de surveillance. Cependant, sur le terrain de l’article 46 § 4, la Cour doit livrer une apprĂ©ciation dĂ©finitive sur la question du respect d’un arrĂȘt. Elle doit ce faisant prendre en considĂ©ration tous les aspects pertinents, notamment les conclusions du ComitĂ© des Ministres, la position du gouvernement dĂ©fendeur et les observations de la victime, et Ă©tablir quelles sont les obligations juridiques qui dĂ©coulent de l’arrĂȘt dĂ©finitif. Pareille apprĂ©ciation doit Ă©galement tenir compte de la situation relative Ă  l’observation de l’arrĂȘt Ă  la date Ă  laquelle la question du ComitĂ© des Ministres a Ă©tĂ© portĂ©e devant la Cour.

L’étendue de l’affaire

La question du ComitĂ© des Ministres a Ă©tĂ© formulĂ©e de maniĂšre large, mais la Cour estime qu’elle portait essentiellement sur le manquement allĂ©guĂ© de l’AzerbaĂŻdjan Ă  prendre des mesures individuelles afin de se conformer Ă  l’arrĂȘt de la Cour ayant constatĂ© la violation des droits de M. Mammadov au regard de l’article 18 combinĂ© avec l’article 5. En consĂ©quence, il n’y a pas lieu pour la Cour d’examiner de maniĂšre approfondie les autres Ă©lĂ©ments de l’arrĂȘt, tels que la satisfaction Ă©quitable, qui a Ă©tĂ© versĂ©e par l’AzerbaĂŻdjan en dĂ©cembre 2014, ou les mesures gĂ©nĂ©rales.

Examen des mesures individuelles

La Cour note que dans son premier arrĂȘt elle n’a pas indiquĂ© explicitement quelles Ă©taient les mesures individuelles que l’AzerbaĂŻdjan devait prendre ; elle estime toutefois que ce point n’est pas dĂ©terminant. Pour la Cour, la question est de savoir si les mesures prises par l’État dĂ©fendeur sont compatibles avec les conclusions et l’esprit du premier arrĂȘt Mammadov, dans lequel elle a conclu que les actes des autoritĂ©s, lorsqu’elles avaient portĂ© les accusations pĂ©nales litigieuses contre M. Mammadov, avaient visĂ© Ă  le faire taire ou Ă  le punir pour avoir critiquĂ© le gouvernement. La Cour observe que son constat de violation de l’article 18 combinĂ© avec l’article 5 de la Convention a eu pour effet de vicier toute mesure ayant rĂ©sultĂ© des accusations portĂ©es.

L’obligation qui pesait sur les autoritĂ©s de l’État consistait Ă  rĂ©aliser, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum. À la lumiĂšre des conclusions et de l’esprit de l’arrĂȘt, cela revenait Ă  effacer les consĂ©quences nĂ©gatives des accusations pĂ©nales abusives, notamment en libĂ©rant M. Mammadov. La Cour observe que, selon le Gouvernement, les diffĂ©rentes procĂ©dures judiciaires au moyen desquelles M. Mammadov a contestĂ© sa condamnation ont rĂ©pondu aux questions soulevĂ©es par le premier arrĂȘt Mammadov. Le Gouvernement a Ă©galement observĂ© que M. Mammadov avait finalement Ă©tĂ© libĂ©rĂ© en aoĂ»t 2018.

La Cour estime toutefois que, au moment oĂč le ComitĂ© des Ministres a dĂ©clenchĂ© la procĂ©dure en manquement, en dĂ©cembre 2017, il apparaissait clairement que la procĂ©dure interne n’avait pas offert le redressement requis. En effet, en 2016, une cour d’appel avait rejetĂ© les conclusions formulĂ©es par la Cour de Strasbourg sur le terrain de l’article 5 § 1 c) et avait passĂ© sous silence le constat de violation de l’article 18 combinĂ© avec l’article 5.

La libĂ©ration de l’intĂ©ressĂ© intervenue en mars 2018 et l’arrĂȘt de la Cour suprĂȘme de mars 2019 n’ont pas non plus offert de redressement car, Ă  l’instar des autres dĂ©cisions internes, ces mesures ont confirmĂ© la condamnation fondĂ©e sur les accusations abusives. Quoi qu’il en soit, ces deux dĂ©cisions sont postĂ©rieures Ă  la saisine de la Cour par le ComitĂ© des Ministres.

Conclusion

La Cour observe que toute la structure de la Convention repose sur le postulat que les autorités des
États membres agissent de bonne foi. Les droits garantis par la Convention sont censĂ©s ĂȘtre concrets et effectifs et non thĂ©oriques et illusoires.

Les mesures limitĂ©es qui ont Ă©tĂ© adoptĂ©es aux fins de l’exĂ©cution du premier arrĂȘt rendu par la Cour dans la cause de M. Mammadov ne lui permettent pas de conclure que l’AzerbaĂŻdjan a agi « de bonne foi », de maniĂšre compatible avec les « conclusions et l’esprit » de l’arrĂȘt, ou de façon Ă  offrir une protection concrĂšte et effective des droits reconnus par la Convention et dont la Cour a constatĂ© la violation dans ledit arrĂȘt.

Partant, la Cour conclut que l’AzerbaĂŻdjan a manquĂ© Ă  l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de se conformer Ă  l’arrĂȘt rendu dans la cause de M. Mammadov.

Opinions séparées

Les juges Yudkivska, Pinto de Albuquerque, Wojtyczek, Dedov, Motoc, PoláčkovĂĄ et HĂŒseynov ont exprimĂ© une opinion concordante commune, et les juges Wojtyczek et Motoc ont chacun exprimĂ© une opinion concordante supplĂ©mentaire.

L’arrĂȘt existe en anglais et français.

RĂ©digĂ© par le greffe, le prĂ©sent communiquĂ© ne lie pas la Cour. Les dĂ©cisions et arrĂȘts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complĂ©mentaires au sujet de celle-ci, peuvent ĂȘtre obtenus sur
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La Cour europĂ©enne des droits de l’homme a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e Ă  Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaĂźtre des allĂ©gations de violation de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme de 1950.






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 ArrĂȘt de Grande Chambre concernant l'AzerbaĂŻdjan (29/05/2019)



Source/Lien : Cour europĂ©enne des droits de l’homme



   
 
   
 
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