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CEDH : l’Azerbaïdjan viole ses engagements depuis 2014
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Selon Harut Sassounian, « Tous les membres du Conseil de l’Europe ont acceptĂ© de se plier aux jugements de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH). Toutefois, selon l’arrĂȘt unanime du 29 mai 2019, rendu par les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH - y compris le juge reprĂ©sentant l’AzerbaĂŻdjan - l’AzerbaĂŻdjan viole cet engagement depuis 2014. » Nota CVAN : 1) Il est utile de prĂ©ciser que des critiques contre cet arrĂȘt ont cependant Ă©tĂ© motivĂ©es par Ă©crit par le juge azerbaĂŻdjanais et six autres juges (voir en fin d’article). 2) Par ailleurs, si - comme le suggĂšre Sassounian - l’AzerbaĂŻdjan risquait rĂ©ellement de se faire exclure du Conseil de l’Europe qui rĂ©unit 47 Etats (dont les 28 membres actuels de l'Union europĂ©enne), il nous semble que cela aurait Ă©tĂ© dĂ©jĂ  le cas suite au scandale du « Caviar Gate », ou « diplomatie du caviar ». RĂ©vĂ©lĂ©es par un consortium de journalistes en septembre 2017, les manoeuvres de corruption permettant Ă  Bakou, via des Ă©lites proches du pouvoir, de s’acheter au prix fort les bonnes grĂąces de dĂ©putĂ©s, et mĂȘme de l’ancien prĂ©sident de l’AssemblĂ©e Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont Ă©tĂ© admises officiellement par le Conseil de l’Europe en avril 2018 dans un rapport de 233 pages. Y a-t-il eu ensuite des sanctions contre l’AzerbaĂŻdjan ? Que nenni : « L’AssemblĂ©e parlementaire du Conseil de l’Europe a conclu qu’il incombait aux autoritĂ©s nationales d’enquĂȘter et de poursuivre en justice les allĂ©gations de corruption et d’activitĂ©s criminelles, et a demandĂ© que les conclusions du rapport fassent l’objet d’un suivi. » Le Collectif VAN vous propose la traduction de l’éditorial du journaliste armĂ©no-amĂ©ricain Harut Sassounian, paru dans The California Courier le 6 juin 2019.


Publié le 6 juin 2019

L’AzerbaĂŻdjan pourrait ĂȘtre expulsĂ© du Conseil de l’Europe pour violation du rĂšglement de la Cour

De Harut Sassounian
The California Courier
Éditorial du 6 juin 2019
www.TheCaliforniaCourier.com

Tous les membres du Conseil de l’Europe ont acceptĂ© de se plier aux jugements de la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (CEDH). Toutefois, l’AzerbaĂŻdjan viole cet engagement depuis 2014, selon l’arrĂȘt unanime du 29 mai 2019, rendu par les 17 juges de la Grande Chambre de la CEDH, y compris le juge reprĂ©sentant l’AzerbaĂŻdjan.

L’affaire concerne l’emprisonnement en AzerbaĂŻdjan de l’activiste politique Ilgar Mammadov, inculpĂ© d’infractions pĂ©nales et placĂ© « en dĂ©tention provisoire en 2013, sans qu’il y ait de soupçon raisonnable indiquant qu’il ait commis une infraction. La Cour [europĂ©enne] a considĂ©rĂ© que les circonstances indiquaient que l’objectif rĂ©el de ces mesures Ă©tait de faire taire ou de punir Mammadov qui a critiquĂ© le gouvernement [de l’AzerbaĂŻdjan] », selon un communiquĂ© de presse de la CEDH.

La CEDH « a trouvĂ© en particulier que le gouvernement [de l’AzerbaĂŻdjan] n’avait pris que des mesures limitĂ©es pour mettre en Ɠuvre le jugement, ce qui n’équivalait pas Ă  une attitude de « bonne foi » de la part de l'AzerbaĂŻdjan ou Ă  une façon d’agir conforme aux « conclusions et Ă  l’esprit » de son verdict dans l’affaire Mammadov. Elle a conclu que l’AzerbaĂŻdjan avait manquĂ© Ă  l’obligation qui lui incombait, en vertu de la Convention, de se conformer Ă  l’arrĂȘt », selon le communiquĂ© de presse de la CEDH.

Le 5 dĂ©cembre 2017, le ComitĂ© des ministres du Conseil de l’Europe, chargĂ© de superviser l’application des arrĂȘts de la CEDH, a renvoyĂ© la violation de l’AzerbaĂŻdjan devant la Cour europĂ©enne, en vue de dĂ©terminer si ce pays avait ou non respectĂ© son verdict de 2014, en ne libĂ©rant pas Mammadov sans condition prĂ©alable.

AprĂšs que la Grande Chambre de la CEDH a dĂ©cidĂ© le 29 mai 2019 que l’AzerbaĂŻdjan avait effectivement violĂ© son arrĂȘt de 2014, la CEDH a renvoyĂ© l’affaire devant le ComitĂ© des ministres du Conseil de l’Europe, pour qu’il envisage de nouvelles mesures Ă  prendre.

Le ComitĂ© des ministres a soulignĂ© que la procĂ©dure pĂ©nale engagĂ©e contre Mammadov comportait des dĂ©faillances fondamentales et il a « exhortĂ© l’AzerbaĂŻdjan Ă  plusieurs reprises, Ă  libĂ©rer Mammadov en tant que mesure essentielle aux fins du redressement des violations constatĂ©es par la Cour [europĂ©enne]. Toutefois, ce dernier est restĂ© en dĂ©tention presque quatre ans aprĂšs l’arrĂȘt final de la CEDH du 13 octobre 2014, jusqu’à sa libĂ©ration conditionnelle le 13 aoĂ»t 2018, suite au dĂ©clenchement de la procĂ©dure en manquement. En mars 2019, la Cour suprĂȘme [de l’AzerbaĂŻdjan], aprĂšs avoir rĂ©duit sa peine, a constatĂ© qu’il avait entiĂšrement purgĂ© celle-ci et a annulĂ© l’ordonnance de probation et d’autres conditions relatives Ă  sa libĂ©ration », selon la Grande Chambre de la CEDH.

Voici le contexte de l’affaire Mammadov, dĂ©crit dans le communiquĂ© de presse de la CEDH : il est nĂ© en 1970 et vit Ă  Bakou. Blogueur politique et militant, il avait Ă©galement annoncĂ© son intention d’ĂȘtre candidat Ă  la prĂ©sidentielle en AzerbaĂŻdjan en 2013. Il a Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention provisoire en fĂ©vrier 2013 aprĂšs avoir parlĂ© sur son blog des troubles survenus Ă  Ismayilli. Mammadov a dĂ©clarĂ©, entre autres, que les habitants de cette ville avaient rĂ©agi Ă  la « corruption et Ă  l'insolence » des agents publics. Suite Ă  cela, il a Ă©tĂ© accusĂ© d’avoir organisĂ© ou participĂ© activement Ă  des actions entraĂźnant un trouble Ă  l’ordre public, et il a Ă©tĂ© accusĂ© d’avoir suscitĂ© des troubles de masse et une rĂ©sistance ou une violence Ă  l’encontre des agents publics, constitutives de menaces pour leur vie ou leur santĂ©.

Mammadov a saisi la CEDH le 25 fĂ©vrier 2013, allĂ©guant qu’il avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu sans « soupçon raisonnable » d’infraction pĂ©nale ; que son droit Ă  la prĂ©somption d’innocence avait Ă©tĂ© violĂ© ; et qu’il avait Ă©tĂ© poursuivi en raison de ses opinions politiques et de la menace qu’il reprĂ©sentait pour le rĂ©gime en tant que candidat potentiel Ă  la prĂ©sidence. En mars 2014, la cour azĂ©rie l’a dĂ©clarĂ© coupable et l’a condamnĂ© Ă  sept ans de prison.

Dans l’arrĂȘt de la Grande Chambre du 22 mai 2014 (le premier arrĂȘt Mammadov), la CEDH a constatĂ© les violations de son droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ©curitĂ©, de son droit Ă  un contrĂŽle juridictionnel de sa dĂ©tention, de sa prĂ©somption d’innocence et de la limitation de l’usage des restrictions aux droits. La CEDH a Ă©galement condamnĂ© le gouvernement azĂ©ri Ă  lui verser 20 000 euros de dĂ©dommagement.

Le ComitĂ© des ministres a d’abord examinĂ© l’affaire en dĂ©cembre 2014. Il a pris de nombreuses dĂ©cisions et rĂ©solutions intĂ©rimaires, soulignant l’obligation qui incombe Ă  l’État, selon la Convention, d’adopter des mesures individuelles pour mettre fin Ă  toutes les violations constatĂ©es et en annuler les consĂ©quences, soit Ă  placer Mammadov dans la position dans laquelle il aurait Ă©tĂ©, si ses droits n’avaient pas Ă©tĂ© violĂ©s.

En octobre 2017, le ComitĂ© a officiellement mis l’AzerbaĂŻdjan en demeure, car Ă  ses yeux, il ne s’était pas acquittĂ© de l’obligation qui lui incombait en vertu de la Convention, ce qui est la premiĂšre Ă©tape d’une procĂ©dure en manquement. En dĂ©cembre 2017, le ComitĂ© des ministres a Ă©galement questionnĂ© la CEDH sur l’exĂ©cution des obligations de l’AzerbaĂŻdjan.

En aoĂ»t 2018, Mammadov a fait l’objet d’une libĂ©ration assortie d’une pĂ©riode de mise Ă  l’épreuve. En mars 2019, la Cour suprĂȘme de l’AzerbaĂŻdjan a rĂ©duit sa peine, et a conclu qu’il avait entiĂšrement purgĂ© sa peine. Elle a annulĂ© les conditions associĂ©es Ă  sa libĂ©ration. En novembre 2017, la CEDH a conclu que le procĂšs de Mammadov, fondĂ© sur les mĂȘmes accusations pĂ©nales que celles qui avaient Ă©tĂ© critiquĂ©es dans son arrĂȘt de 2014, avait Ă©galement portĂ© atteinte Ă  ses droits (le second jugement Mammadov).
Si l’AzerbaĂŻdjan continue Ă  ne pas se conformer aux jugements de la CEDH, il pourrait ĂȘtre expulsĂ© du Conseil de l’Europe.

©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 6 juin 2019 – www.collectifvan.org


Lire aussi :

Ilgar Mammadov c. AzerbaĂŻdjan : L’AzerbaĂŻdjan ne s’est pas conformĂ© Ă  l’arrĂȘt rendu par la CEDH

Conseil de l'Europe : "fort soupçon" de corruption au profit de l'Azerbaïdjan

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Nota CVAN : Si la Grande Chambre a effectivement rendu Ă  l’unanimitĂ© l’arrĂȘt du 29 mai dans l’affaire du militant politique Ilgar Mammadov, estimant qu’il y a eu violation par l’AzerbaĂŻdjan de l’article 46 § 1 (force obligatoire et exĂ©cution des arrĂȘts) de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, il est bon de signaler que des critiques - dont nous reproduisons ici l’introduction et la conclusion - ont Ă©tĂ© motivĂ©es par Ă©crit par le Juge azerbaĂŻdjanais et six autres Juges (dont le Russe Dedov). Le texte complet est disponible sur ce lien :

OPINION CONCORDANTE COMMUNE AUX JUGES YUDKIVSKA, PINTO DE ALBUQUERQUE, WOJTYCZEK, DEDOV, MOTOC, POLÁČKOVÁ ET HÜSEYNOV

1. Nous souscrivons Ă  la conclusion formulĂ©e en l’espĂšce selon laquelle, Ă  la date oĂč le ComitĂ© des Ministres a portĂ© sa question devant la Cour, l’AzerbaĂŻdjan avait manquĂ© Ă  l’obligation qui lui incombait au titre de l’article 46 § 1 de la Convention de se conformer Ă  l’arrĂȘt Ilgar Mammadov c. AzerbaĂŻdjan du 22 mai 2014 (« le premier arrĂȘt Mammadov »). Avec tout le respect que nous devons Ă  nos collĂšgues, nous sommes toutefois en dĂ©saccord avec l’approche adoptĂ©e par la majoritĂ© dans la motivation de l’arrĂȘt. Notre dĂ©saccord porte en particulier sur les points suivants : 1) l’interprĂ©tation du premier arrĂȘt Mammadov ; 2) l’analyse des pouvoirs du ComitĂ© des Ministres dĂ©coulant de l’article 46 § 2 de la Convention dans le cadre d’affaires qui sont pendantes devant la Cour et les juridictions nationales.
(
)

Conclusion

20. En bref, compte tenu de la portĂ©e limitĂ©e du premier arrĂȘt Mammadov, comme expliquĂ© ci-dessus, et considĂ©rant que la procĂ©dure pĂ©nale relative Ă  Ilgar Mammadov Ă©tait encore en cours devant les autoritĂ©s judiciaires nationales, le ComitĂ© des Ministres ne devait pas indiquer que le seul moyen d’exĂ©cuter cet arrĂȘt Ă©tait de procĂ©der Ă  la libĂ©ration immĂ©diate (inconditionnelle) de M. Mammadov. DĂšs lors, nous ne saurions accepter la conclusion selon laquelle l’AzerbaĂŻdjan a manquĂ© Ă  son obligation de se conformer au premier arrĂȘt Mammadov parce qu’il n’a pas immĂ©diatement (inconditionnellement) libĂ©rĂ© M. Mammadov. C’est le deuxiĂšme arrĂȘt Mammadov qui a implicitement exigĂ© la libĂ©ration de M. Mammadov. À notre avis, si l’État dĂ©fendeur a manquĂ© Ă  l’obligation d’exĂ©cuter le premier arrĂȘt Mammadov, c’est du fait que, lors de la procĂ©dure d’appel ultĂ©rieure, il n’a pas remĂ©diĂ© aux dĂ©faillances que la Cour avait relevĂ©es dans cet arrĂȘt.

21. Nous estimons que les pouvoirs de surveillance du ComitĂ© des Ministres dĂ©coulant de l’article 46 § 2 de la Convention ne sont pas illimitĂ©s. Les mesures indiquĂ©es par le ComitĂ© dans le cadre de la procĂ©dure d’exĂ©cution doivent ĂȘtre compatibles avec les conclusions de la Cour. Dans une procĂ©dure en manquement, la Cour doit ĂȘtre Ă  mĂȘme de dĂ©terminer si ces mesures Ă©taient compatibles avec l’arrĂȘt rendu par elle.

22. Pour finir, nous insistons sur la nĂ©cessitĂ© de mettre en place des garanties adĂ©quates afin que les pouvoirs de surveillance du ComitĂ© des Ministres dans le cadre du processus d’exĂ©cution n’empiĂštent pas sur les procĂ©dures en cours devant les juridictions nationales et la Cour europĂ©enne des droits de l’homme.

https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22itemid%22:[%22001-193647%22]}





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Source/Lien : The California Courier



   
 
   
 
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