Aujourd'hui : Vendredi, 23 aoűt 2019
 Veille Media Contact



 
 
 
 

 
 
 
Dossier du Collectif VAN - #FreeOsmanKavala ! Liberté pour #OsmanKavala !
PHDN
Rejoignez le Collectif VAN sur Facebook
Cliquez pour accéder au site Imprescriptible : base documentaire sur le génocide arménien
Observatoire du NĂ©gationnisme
xocali.net : La vérité sur Khojali !
Cliquez ici !

Imprimer dans une nouvelle fenętre !  Envoyer cette page ŕ votre ami-e !
 
Conflit du Haut-Karabagh : "Co-présidente du Groupe de Minsk, la France a une responsabilité particulière"
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Intervenant ce lundi à l'Assemblée nationale au sujet de la ratification de l'Accord Union européenne-Euratom/Arménie (ratification adoptée le jour même), Amélie de Montchalin, secrétaire d’État, a déclaré que "Des liens d’amitié profonds et anciens unissent notre pays à la République d’Arménie. (...)". Marielle de Sarnez (MODEM), présidente de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, a poursuivi dans la même veine en rappelant que la France a, avec l'Arménie, "une relation toute particulière, proche et intime". Après avoir noté que la France doit "soutenir les démarches qui sont engagées pour tenter de trouver une solution au conflit du Haut-Karabagh", Marielle de Sarnez a reconnu que "En tant que co-présidente du Groupe de Minsk, la France endosse une responsabilité particulière à cet égard."

Nota CVAN : Effectivement, en tant que coprésidente du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la France a une responsabilité particulière qui aurait dû l'inciter à ne pas s'engager sur la voie de ce qui est concrètement - au-delà des belles et touchantes déclarations d'amitié - une politique globalement hostile à l'Arménie et au Haut-Karabagh (Artsakh), en armant l'Azerbaïdjan. Par ailleurs, est-ce un signe amical que de poursuivre en justice les maires de France qui signent des Chartes d'amitié avec leurs homologues du Haut-Karabagh ? D'autre part, on s'interroge : la diplomatie française est-elle étrangère au choix fait par l’UNESCO (dont la Directrice générale est la Française, Audrey Azoulay), de lancer les travaux du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO en Azerbaïdjan, un pays qui a détruit la presque totalité du patrimoine chrétien arménien, vieux de plusieurs siècles ?

Quelques informations sur ces trois sujets :

1)
La France vend des armes à l’Azerbaïdjan (en 2017, le montant des commandes s'élevait à 157 M€) et l'on a appris récemment que l’entreprise française Thalès allait fournir au dictateur Aliyev, président d'Azerbaïdjan, différents types de systèmes de surveillance et de radiolocalisation. Cet armement et ce matériel seront bien évidemment utilisés dans le cadre du conflit qui oppose Bakou aux Arméniens du Haut-Karabagh. Ceux-ci sont condamnés à résister pour ne pas être massacrés.

2) Sur ordre de l’État français (suivant en cela un décret signé par Laurent Fabius, sous la présidence de François Hollande), les maires des villes d'Arnouville, Valence, Bourg-les-Valence et Bourg des Péages ont été poursuivis ces derniers mois et des tribunaux administratifs ont annulé les Chartes d’amitié signées entre ces cinq municipalités françaises et cinq villes du Haut-Karabagh.

3) L’UNESCO (dont la Directrice générale est la Française, Audrey Azoulay), a fait le choix de domicilier en Azerbaïdjan, au Centre Heydar Aliyev de Bakou, les réunions du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, qui s'y tiennent depuis le 30 juin 2019 et jusqu'à ce 10 juillet. Bien évidemment, l’Azerbaïdjan a refusé de fournir les garanties de sécurité nécessaires à la venue de la délégation arménienne invitée par l'UNESCO. Jeu de dupes : l'UNESCO ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux citoyens arméniens et, en général, aux personnes d'origine arménienne, d'entrer en Azerbaïdjan, pays qui pratique la discrimination et érige le racisme anti-arménien en politique nationale.
Le choix fait par l'UNESCO est une provocation à plus d'un titre : au-delà de ce problème récurrent visant les Arméniens amenés à devoir se rendre en Azerbaïdjan (et quelle que soit leur nationalité), et sans même s'apesantir sur les malversations d'un pays réputé pour ses manœuvres de corruption dans les institutions internationales, comment faire l'impasse sur la politique systématique de destruction du patrimoine architectural et religieux arménien en Azerbaïdjan ? C'est particulièrement le cas au Nakhitchevan, ancienne province historique arménienne offerte par Staline à l'Azerbaïdjan, comme le fût le Haut-Karabagh.


Pour rafraîchir les mémoires défaillantes, l'armée azérie avait définitivement rasé en 2005 le cimetière médiéval arménien de Jugha (Nakhitchevan), réduisant en poussière des milliers de somptueux khatchkars (croix-pierres), véritables dentelles de pierre.

Depuis, l'Art des khatchkars a, fort heureusement, été inscrit (en 2010) sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l'UNESCO.
Par ailleurs, et hormis quelques-unes qui ont été préservées - telle la cathédrale arménienne de Bakou - afin de prouver "la bienveillance" et la "tolérance" de l'Azerbaïdjan, les églises arméniennes d'Azerbaïdjan sont également rasées et remplacées par des mosquées. Mais il ne s'agit sans doute pas de mosquées destinées à la population taliche : cette minorité musulmane est en effet également réprimée par le pouvoir et voit ses centres religieux détruits.

Le sort des khatchkars et des églises arméniennes d'Azerbaïdjan ne semble visiblement pas poser de problème à Madame Azoulay : en établissant à Bakou les travaux 2019 du Comité du patrimoine mondial, elle accrédite (au nom de l'UNESCO) la politique de l'Etat azéri en matière de vandalisme et destruction du patrimoine arménien. On se pince, on pense qu'il s'agit d'une fake-news, mais non...

A toutes fins utiles, suggérons à l'UNESCO de suivre de près les développements de la politique internationale : si par malheur les talibans - qui avaient détruit les Bouddhas de Bâmiyân en 2001 - reprenaient le pouvoir en Afghanistan, l'organisation internationale pourrait en toute logique envisager de faire de Kaboul, le lieu de futures sessions du Comité du patrimoine mondial.
A moins que ce type d'honneur ne soit un traitement de faveur réservé à la famille Aliyev qui règne d'une main de fer en Azerbaïdjan ? Demandons donc à notre ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, ce qu'il en pense.

Après ce rapide récapitulatif des vibrants témoignages d'amitié de la France à l'égard de l'Arménie, revenons au sujet du jour. Le Collectif VAN vous soumet ici la discussion d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, discussion qui s'est tenue lors de la séance de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2019, avec de nombreuses prises de paroles de parlementaires que nous reproduisons aussi. Tout le monde chante les louanges de l'Arménie et des Arméniens. Mais les contrats (honteux et juteux) se signent à Bakou et Ankara, n'est-ce pas ?



Légende photo : Le Premier ministre Nikol Pashinyan avait reçu en février 2019 les co-présidents du Groupe de Minsk de l'OSCE, Igor Popov (Russie), Andrew Schofer (États-Unis), Stéphane Visconti (France) et le représentant personnel du Président en exercice de l'OSCE, Andrzej Kasprzyk.

---------------------------

Assemblée nationale

Compte rendu de la séance du lundi 08 juillet 2019

Accord de partenariat entre l’Union européenne, Euratom et l’Arménie

Discussion d’un projet de loi


Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (nos 1567, 1799).
Présentation

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes. Il vous est proposé d’examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

Des liens d’amitié profonds et anciens unissent notre pays à la République d’Arménie. L’examen de ce projet de loi intervient à un moment charnière pour l’avenir de l’Arménie, un an et demi après la « révolution de velours » du printemps 2018, qui a donné lieu à une transmission pacifique du pouvoir à Erevan. Avec la ratification de ce projet de loi, il s’agit de réaffirmer la solidité de ces liens et notre volonté de les approfondir encore.

Cet accord dit « global et renforcé » marque une avancée pour la coopération entre l’Arménie et l’Union européenne. Nous devons nous en réjouir, car cette avancée n’allait pas de soi. Cet accord a en effet été négocié à la suite du refus de l’Arménie de conclure un accord d’association avec l’Union européenne, du fait de sa décision souveraine de rejoindre l’Union économique eurasiatique. La nouvelle appartenance de l’Arménie à l’union douanière eurasiatique rendait en effet impossible la signature d’un accord d’association avec l’Union européenne, un tel accord prévoyant toujours la création d’une zone de libre-échange.

C’est à notre initiative, plus précisément à la demande du Président de la République lors de son déplacement en Arménie du 11 au 13 mai 2014, que l’Union européenne est parvenue à sortir de cette impasse, en proposant à l’Arménie de conclure un accord revêtant une formule singulière, inspirée de l’accord conclu en 2015 avec le Kazakhstan, afin qu’elle puisse concilier ses orientations stratégiques avec sa volonté d’approfondir ses relations avec l’Union européenne. L’accord global et renforcé dont la ratification est aujourd’hui soumise à votre autorisation est le fruit de cette histoire.

Le texte qui nous intéresse aujourd’hui est donc moins ambitieux qu’un accord d’association classique, puisqu’il ne comprend pas de volet relatif au libre-échange. Il n’en est pas moins exhaustif et approfondi, « global et renforcé » ainsi que le précise à juste titre sa dénomination exacte. Avec sept titres, près de 400 articles, douze annexes, deux protocoles et une déclaration commune, l’accord prévoit une coopération à très grande échelle dans tous les domaines : politique et économique, mais aussi juridique, financier, commercial, social et culturel.

Comme souvent pour les accords conclus par l’Union européenne avec ses partenaires de l’Est, la pierre angulaire du présent texte est le soutien à la démocratie et à l’État de droit. Ces valeurs sont évidemment au cœur du projet européen. Il est donc normal qu’elles figurent en bonne place dans un accord de coopération.

Elles sont aussi au cœur des préoccupations des citoyens arméniens, qui ont montré avec énergie et dignité, lors de la révolution du printemps dernier, leur détermination à faire de ces principes une réalité concrète dans leur pays.

Ce texte ne prévoit pas d’accord de libre-échange, mais il modernise de façon considérable le cadre des relations entre l’Arménie et l’Union européenne, sur le plan économique et commercial – il ne l’avait pas été depuis 1996.

En facilitant les échanges et les investissements, en réaffirmant l’attachement aux principes du commerce international et de l’Organisation mondiale du commerce – OMC –, en assurant une meilleure protection de la propriété intellectuelle, en renforçant la transparence en matière d’accès et d’attribution des marchés publics, cet accord a pour ambition de développer une coopération économique étroite entre l’Arménie et l’Union européenne, au bénéfice de toutes les parties.

Mais les domaines couverts par l’accord vont au-delà des seuls aspects politiques et économiques – nous l’avons dit. Il prévoit ainsi le rapprochement des législations et l’accroissement de la coopération dans des domaines comme l’environnement, le climat, l’énergie, les transports, la culture, mais aussi la recherche et l’innovation. Je sais l’importance que vous attachez à l’ensemble de ces sujets. Ce texte fait écho à vos encouragements : nous avons été attentifs, tout au long des négociations, à ce que les dispositions de l’accord soient conformes aux intérêts de l’Arménie, de l’Union européenne et des États membres, dans le respect des législations nationale et européenne.

Pour la France, cela impliquait d’abord un niveau de vigilance élevé en matière de protection de nos indications géographiques, alors que les appellations « cognac » et « champagne » sont utilisées indûment en Arménie depuis le milieu du XIXe siècle – ce n’est pas une anecdote.

La solution trouvée dans l’accord est le fruit d’un important travail de pédagogie, pour sensibiliser nos partenaires arméniens à la démarche des marques et indications géographiques. L’accord organise très précisément les étapes qui conduiront à l’extinction définitive de l’utilisation indue de ces appellations en Arménie, et nous serons bien évidemment attentifs au respect de ces étapes et des échéances fixées.

M. Christian Hutin. Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Autre sujet auquel nous avons accordé une importance toute particulière : les dispositions relatives à la sûreté de la centrale nucléaire de Medzamor et à son amélioration. L’accord encadre la poursuite de l’exploitation du réacteur nucléaire et définit les moyens d’atteindre des niveaux élevés de sûreté et de sécurité nucléaires, dans l’attente de la fermeture définitive du réacteur, prévue par l’accord.

Permettez-moi de préciser enfin l’absence totale d’incidence de cet accord en matière de mobilité. Comme vous le savez, les processus de libéralisation des visas sont très spécifiques et relèvent d’une méthodologie propre, distincte de l’accord de coopération qui vous est présenté aujourd’hui.

En conclusion, l’enjeu de la ratification de l’accord est triple. Il s’agit d’abord de réaffirmer avec force notre soutien à la démocratie et au développement économique et social de l’Arménie, un an et demi après la révolution pacifique qui a mis en lumière les aspirations démocratiques du peuple arménien. Je sais que vous êtes nombreux, dans cette assemblée, à partager cette préoccupation, notamment grâce au dynamisme de votre groupe d’amitié, et à souhaiter témoigner de notre solidarité avec l’Arménie dans sa transition vers un État pleinement respectueux des valeurs européennes de l’État de droit, de la démocratie, de la liberté, de la lutte contre la corruption mais aussi de la prospérité et de la modernité économique et sociale.

M. Christian Hutin. Et ça progresse !

Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État. Deuxièmement, cet accord permet de réaffirmer l’engagement de la France en faveur d’une politique européenne forte et ambitieuse dans son voisinage, notamment oriental. Nous ne devons pas oublier que si l’Union européenne connaît aujourd’hui la paix, ses environs immédiats demeurent en proie à des crises persistantes et déstabilisatrices, anciennes comme nouvelles. La France ne ménage pas ses efforts pour contribuer à la stabilité de l’est de l’Europe : dans le Caucase, la France demeure pleinement mobilisée pour la résolution du conflit du Haut-Karabagh, en tant que coprésidente du groupe de Minsk de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

En Ukraine, comme vous le savez aussi, nous travaillons activement, en particulier avec nos partenaires allemands, à une relance des négociations en format Normandie. Le 21e sommet UE-Ukraine aura lieu très prochainement, le 8 juillet, suivi d’une première réunion des sherpas diplomatiques le 12 juillet. On peut enfin citer une relance du groupe de contact trilatéral de Minsk, afin de faciliter le règlement de la crise dans le Donbass.

Concernant la Moldavie, qui traversait, il y a quelques semaines encore, une grave crise politique, j’ai été la première ministre étrangère à recevoir, en dehors de la Moldavie, le ministre des affaires étrangères, Nicolae Popescu. Le nouveau gouvernement auquel il appartient est désormais reconnu de tous comme légitime, à la suite de la transition pacifique avec le précédent.

Troisièmement, cet accord contribue également à la consolidation de nos relations bilatérales. Nos relations politiques avec l’Arménie sont excellentes. Nous devons maintenant travailler ensemble, avec nos partenaires arméniens, pour renforcer nos relations économiques.

En 2018, la France se situait déjà au troisième rang des fournisseurs européens du pays. L’accord global et renforcé constitue une opportunité pour nos entreprises de renforcer leur présence en Arménie et d’accompagner ce pays dans la transition économique, notamment numérique, que M. Pachinian appelle de ses vœux.

Telles sont, madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, qui fait l’objet du projet de loi aujourd’hui proposé à votre approbation – et dont je ne doute pas qu’il recueillera de votre part un soutien large et entier. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Rauch, rapporteure.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. L’accord entre l’Union européenne et l’Arménie inscrit à l’ordre du jour de notre Assemblée est un texte d’une grande importance. En effet, les deux parties ont su trouver un compromis traduisant leur volonté commune de partenariat, tout en tenant compte des contraintes géopolitiques.

Du point de vue européen, cet accord s’inscrit dans ce qu’on appelle la « politique de voisinage », et plus précisément dans sa déclinaison pour les voisins orientaux de l’Union, formalisée en 2009 sous l’appellation de « partenariat oriental ».

Cette politique, orientée vers six anciennes républiques soviétiques, a pour objet de leur proposer l’intégration la plus large possible à l’espace européen, sans pour autant ouvrir de perspectives explicites d’adhésion. Trois partenaires orientaux, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, ont signé des accords de ce type en 2014. Deux autres, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan, n’étaient pas intéressés, en raison de leurs choix politiques.

L’Arménie était donc la dernière de ces six anciennes républiques soviétiques à ne pas avoir signé d’accord de partenariat avec l’Union européenne.

Or, par son tropisme vers les valeurs européennes, ce pays occupe une place d’acteur déterminant de la politique de voisinage. Une diaspora d’origine arménienne très nombreuse vit dans les pays occidentaux, notamment aux États-Unis et en France, ce qui crée des liens très intenses avec l’Occident. Près d’un quart du commerce extérieur a lieu avec l’Union européenne. Enfin, le peuple arménien a fait preuve l’année dernière de son attachement aux valeurs démocratiques lors de ce que l’on a appelé la « révolution de velours » en avril 2018.

Volontairement tournée vers l’Europe, l’Arménie souhaite toutefois conserver une alliance stratégique très étroite avec la Russie, conformément à ses intérêts vitaux. La politique étrangère arménienne reste en effet déterminée par les conséquences du conflit du Haut-Karabagh. Ce conflit a été l’un des plus terribles de la fin de l’URSS, puisqu’il a causé 30 000 morts et l’exil forcé de 1,2 million de personnes. Il est apaisé depuis le cessez-le-feu de 1994, mais n’a jamais été formellement résolu sur le plan politique.

Actuellement, le climat est à l’apaisement, voire à la négociation, notamment grâce à l’activité du groupe de Minsk. Par conséquent, l’Arménie peut difficilement se passer d’une réassurance stratégique de la Russie.

Lorsque la Russie a formé l’Union économique eurasiatique en 2015, en y invitant ses alliés parmi les anciennes républiques soviétiques, l’Arménie a naturellement décidé d’en faire partie. Il s’agit d’une union douanière, de sorte que ses membres lui transfèrent leur souveraineté en matière commerciale. Dans ces conditions, l’Arménie ne pouvait pas signer avec l’Union européenne un accord d’association comprenant un volet de libre-échange. C’est pourquoi elle a interrompu les négociations engagées en ce sens depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, l’Union européenne et l’Arménie ont cherché à partir de 2015 une solution alternative et négocié l’accord que nous examinons aujourd’hui, signé en 2017. Ce texte « sur mesure » est large, ambitieux, juridiquement contraignant, mais ne prend pas la forme d’un accord d’association. Il institue un partenariat dit « global et renforcé ».

Avec près de 400 articles, 12 annexes, 2 protocoles et une déclaration commune, ce texte est un document très touffu, très complet, traitant de nombreux sujets. La largeur du champ d’intervention explique d’ailleurs qu’il s’agisse d’un « accord mixte », dépassant les compétences propres de l’Union européenne, et à ce titre soumis à la ratification de chacun des États-membres de l’Union, même si l’essentiel de ces dispositions est déjà entré en vigueur à titre provisoire.

De nombreuses clauses sont des dispositions génériques, présentes dans la plupart des accords de l’Union, et à la portée juridique plus ou moins grande. Elles rappellent notamment l’adhésion des parties signataires à de grands principes communs tels que la démocratie, les droits de l’homme, le multilatéralisme, le développement durable, etc., ou prévoient qu’elles coopéreront dans de nombreux domaines.

Parmi les champs de coopération, il est notamment question de l’énergie nucléaire. D’un point de vue formel, c’est pour cette raison que l’accord est également passé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Euratom –, puisque cette organisation reste juridiquement distincte de l’Union européenne et doit donc être partie aux traités qui concernent ses compétences.

Au-delà de la question formelle, cette mention de l’énergie atomique représente un enjeu particulier dans le cas de l’Arménie. Le pays continue en effet à exploiter la centrale nucléaire de Medzamor, située à 30 kilomètres de sa capitale, au cœur de sa seule grande plaine agricole, et à 16 kilomètres de la Turquie. Son exploitation avait été interrompue suite à la catastrophe de Tchernobyl et au terrible séisme qui a ravagé le nord de l’Arménie en 1988, mais a été reprise en 1995 alors que le pays faisait face à une situation économique très difficile et au blocus de deux de ses voisins. Medzamor fournit plus de 40 % de l’électricité arménienne ; on comprend son caractère stratégique.

Déjà, en 1999, le plan d’action accompagnant le précédent accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie prévoyait le développement d’énergies alternatives pour aboutir à une fermeture définitive de la centrale. Une aide compensatoire de 100 millions d’euros avait été proposée. Mais rien n’a été fait.

L’article 42 du présent accord prévoit donc une coopération dans le domaine énergétique qui enveloppe explicitement la sûreté nucléaire. Il est stipulé que cette coopération recouvre non seulement des mesures d’échanges de bonnes pratiques et de formation, mais aussi « la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités ». Il y a donc une forme d’engagement à la fermeture de la centrale, mais conditionné au développement de capacités électriques alternatives.

S’agissant des mesures dans le domaine commercial et économique, comme je l’ai dit, l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique interdit tout engagement spécifique en matière de droits de douane. L’accord rappelle donc seulement les engagements relatifs à l’OMC.

Cependant, l’accord comprend des engagements nouveaux de l’Arménie dans certains domaines dits non tarifaires. Par exemple, l’Arménie s’engage à mettre en conformité sa législation avec celle de l’Union européenne, au terme de délais variables, en matière de marchés publics, avec les exigences que cela induit, ou encore concernant la réglementation de plusieurs secteurs de services, tels que les services informatiques, la communication électronique, les services postaux, les services financiers, les transports et le commerce électronique.

Il faut enfin dire un mot d’une question qui intéresse spécialement notre pays. L’Union européenne a demandé à l’Arménie, comme elle le fait avec ses autres partenaires, de respecter et protéger ses indications géographiques.

C’est pourquoi l’article 237 de l’accord prévoit le renoncement de l’Arménie aux appellations litigieuses, au terme d’une période de transition, courte pour le champagne, plus longue pour le cognac, puisqu’elle est de treize ans pour la vente en interne et même de vingt-quatre ans pour l’export, sous réserve que les étiquettes ne soient pas libellées en caractères latins et ne puissent induire en erreur le consommateur sur la véritable nature de ces boissons. Je rappelle que l’enjeu principal est le marché russe.

En contrepartie, l’Union européenne s’engage dans l’accord à fournir à l’Arménie une aide technique et financière en vue de la création d’une nouvelle dénomination alternative à celle de « cognac » et d’actions de promotion et de commercialisation visant à éviter les désagréments en termes de compétitivité. Cette question est suivie attentivement pas nos administrations.

Je voudrais enfin évoquer un point sur lequel l’accord ne comprend pas d’engagements nouveaux et contraignants, mais qui est sensible : les conditions de circulation des hommes et des femmes entre l’Arménie et l’Union européenne. L’Arménie, comme les autres pays du voisinage de l’Union européenne, souhaite parvenir le plus vite possible à une suppression de l’obligation de visa à l’entrée de ses citoyens dans l’espace Schengen, pour les séjours de moins de trois mois – les Moldaves bénéficiant déjà de cette exemption depuis 2014, les Géorgiens et les Ukrainiens depuis 2017.

Cependant, il faut savoir qu’avec tous les pays et pas seulement l’Arménie, cette question délicate est traitée à part des grands accords de portée générale. Avec tous, l’Union a organisé un dialogue spécifique, comprenant des phases successives et des vérifications du respect des engagements pris, afin de maîtriser les risques sécuritaires et migratoires. Il doit en être de même avec l’Arménie. C’est pourquoi l’accord rappelle, dans son préambule, que « le renforcement de la mobilité des citoyens […] dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel », mais renvoie la question des visas à un dialogue qui sera ouvert « en temps voulu », « pour autant que les conditions […] soient réunies ». Il n’y a donc pas d’engagement nouveau.

Mme Isabelle Rauch. À ce jour, neuf États membres ont ratifié l’accord que nous examinons aujourd’hui – ou plutôt dix États membres, si nous comptons le Royaume-Uni qui devrait bientôt quitter l’Union européenne.

Il est dans l’intérêt de la France et de l’Arménie que nous ratifiions rapidement cet accord. Nous entretenons en effet une relation particulière avec la république arménienne, qui ne tient pas uniquement à des enjeux économiques – restant relativement limités –, mais aussi à la force des liens humains et affectifs tissés entre nos deux pays. Un demi-million de nos compatriotes ont une origine arménienne plus ou moins lointaine. Ils enrichissent la France et sa culture, à l’image de la personnalité symbolique de Charles Aznavour. La France est le pays qui accueille la communauté d’origine arménienne la plus nombreuse en Europe, en dehors de la Russie. Par ailleurs, 20 000 Arméniens au sens strict, c’est-à-dire citoyens de la république d’Arménie, résident ou séjournent durablement sur notre sol.

De multiples coopérations bilatérales lient nos pays, et notamment de nombreuses coopérations décentralisées. Nos relations politiques sont excellentes, et les rencontres sont fréquentes au plus haut niveau des deux exécutifs.

Chacun sait avec quelle vigueur notre assemblée a débattu de la reconnaissance du génocide de 1915, et du négationnisme dont il a pu faire l’objet. Conformément à l’engagement du Président de la République, ce génocide a été commémoré le 24 avril dernier. Le Premier ministre a prononcé à cette occasion un très juste et beau discours.

Si la plupart des dispositions de cet accord sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire – comme il est généralement procédé pour les accords européens –, ce n’est pas le cas de tous ses articles, notamment de celui qui traite de la sûreté nucléaire. Ces articles ne s’appliqueront que lorsque tous les États membres auront ratifié le texte.

La France doit donc rapidement manifester son approbation à l’égard de cet accord qui renouvelle les relations entre l’Union européenne et l’Arménie. Je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Je suis heureuse de m’exprimer sur cet accord européen de partenariat global et renforcé avec l’Arménie. Cet accord nous est cher, car il concerne un pays avec lequel nous avons une relation toute particulière, proche et intime. En décidant de commémorer officiellement le génocide arménien chaque 24 avril, le Président de la République a reconnu à quel point l’histoire commune que nous avions avec le peuple arménien était importante.

Ce débat vient à point nommé, car l’Arménie connaît une évolution politique que nous devons soutenir. En portant Nikol Pachinian à leur tête par une révolution pacifique, les Arméniens ont montré qu’ils souhaitaient davantage de démocratie et moins de corruption. Nous ne pouvons qu’approuver et soutenir ces revendications.

Nous devons également soutenir les démarches qui sont engagées pour tenter de trouver une solution au conflit du Haut-Karabagh. En tant que coprésidente du groupe de Minsk, la France endosse une responsabilité particulière à cet égard. Les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais se sont rencontrés à plusieurs reprises. Cependant, des incidents se sont à nouveau produits tout récemment sur la ligne de front. Il est indispensable que les discussions progressent, même si elles s’annoncent ardues tant les positions de principe des deux pays sont difficilement conciliables.

Cet accord de partenariat est un accord intelligent. Dans le passé récent, la politique étrangère européenne n’a pas toujours trouvé le bon curseur dans le cadre de sa politique de voisinage. L’Union européenne doit en effet accepter l’idée que l’on ne modifiera ni la géographie ni l’histoire dans cette partie du monde, et qu’il faut tenir simultanément deux objectifs : renforcer un partenariat stratégique avec les pays du partenariat oriental autour des valeurs européennes, sans pour autant nier la nécessité pour ces pays de conserver des relations de voisinage avec la Russie.

Cette fois-ci, l’Union européenne et l’Arménie ont su trouver une formule qui leur permet de renforcer leurs liens d’amitié et de coopération sans obliger l’Arménie à distendre les relations très étroites qu’elle entretient, pour des raisons stratégiques, avec la Russie. Ainsi, l’accord de partenariat est compatible avec l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique.

Enfin, cet accord est utile. Il traite d’importants sujets de coopération, en particulier dans le domaine énergétique. Nous nous efforçons de convaincre nos amis arméniens de fermer, avec l’aide et le soutien de l’Europe, la centrale nucléaire de Medzamor construite en zone sismique du temps de l’Union soviétique. La décision sera difficile, sachant que cette centrale représente un tiers des ressources énergétiques du pays. Aussi devons-nous aider l’Arménie à mettre en place une stratégie alternative en matière d’énergie.

J’en viens à une autre question traitée dans l’accord et intéressant spécifiquement la France, celle du brandy arménien exporté en Russie depuis le milieu du XIXe siècle sous l’appellation de cognac. L’Arménie s’engage à renoncer à cette appellation. Elle bénéficiera pour cela d’une période de transition et d’une aide européenne, tant ces exportations représentent pour elle un enjeu socioéconomique considérable.

Je remercie une nouvelle fois Isabelle Rauch qui a abordé le partenariat avec l’Arménie avec une grande pertinence. Notre commission a adopté ce projet de loi avec enthousiasme, et j’espère que l’Assemblée nationale le fera aussi. (Applaudissements sur les sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)

Discussion générale

Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Meyer Habib.

M. Meyer Habib. L’Arménie, ce magnifique pays du Caucase à la croisée des chemins de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Asie centrale, et qui nous est si cher ! L’Arménie a un grand peuple, à l’histoire ancienne et souvent tragique, meurtrie par l’épisode douloureux du génocide au cours duquel deux tiers des Arméniens vivant sur le territoire de l’actuelle Turquie ont péri du fait de déportations, de famines et de massacres.

La république d’Arménie est aujourd’hui un pays enclavé, privé d’accès à la mer. Même si les affrontements armés restent limités depuis le cessez-le-feu de 1994, le pays reste en état de guerre larvée avec l’un de ses voisins, l’Azerbaïdjan. Pour des raisons historiques évidentes, ses relations diplomatiques sont très difficiles et restreintes avec la Turquie, dont la frontière est fermée. Cette situation conduit l’Arménie à s’en remettre à son alliance avec la Russie, au prix d’une forte dépendance géopolitique et économique.

Bien qu’il ne soit pas question d’une adhésion prochaine, notamment en raison des contraintes géopolitiques que je viens d’évoquer, l’Arménie a toujours fait preuve d’une volonté de rapprochement avec l’Union européenne. Qui plus est, les Arméniens adhèrent massivement aux valeurs européennes et démocratiques.

Du reste, sa position géographique particulière peut permettre à ce pays de jouer un rôle déterminant en dialoguant avec tous les acteurs de la région. C’est pourquoi il est important de conserver précieusement et même de renforcer les partenariats que l’Union européenne peut avoir avec lui.

La France et l’Arménie entretiennent une histoire et des liens affectifs très forts. Ainsi, un demi-million de nos concitoyens sont d’origine arménienne. La France s’implique fortement dans le groupe de Minsk, qui tente depuis vingt-cinq ans de contribuer au règlement du conflit du Haut-Karabagh. De multiples programmes de coopération bilatérale sont en place entre nos pays, notamment dans le domaine universitaire, et souvent à l’initiative de collectivités territoriales. C’est d’ailleurs sous l’impulsion de la France que l’Union européenne et l’Arménie ont entrepris de nouvelles négociations en décembre 2015 pour remplacer le précédent accord de partenariat et de coopération signé le 22 avril 1996.

Ce nouvel accord de partenariat global et renforcé veille à rester compatible avec les engagements arméniens pris dans le cadre de l’Union économique eurasiatique, dont l’Arménie est membre depuis le 2 janvier 2015. Il fait suite à l’occasion avortée que furent les accords d’association de 2014, qui n’ont abouti qu’avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine – l’Arménie ayant finalement décliné l’offre de l’Union européenne.

L’accord sur lequel nous devons nous prononcer aujourd’hui a été taillé sur mesure pour l’Arménie. Il s’inspire largement de l’accord de partenariat renforcé avec le Kazakhstan, conciliant le souhait de l’Arménie de se rapprocher de l’Union européenne et son appartenance à l’Union économique eurasiatique fondée par la Russie. L’objectif de ce nouvel accord, signé en novembre 2017, est d’instaurer une harmonisation réglementaire dans les secteurs de l’énergie, des transports ou encore de l’environnement, ainsi qu’une coopération plus poussée sur les sujets internationaux. Il servira de base pour approfondir le dialogue politique entre l’Union européenne et l’Arménie autour d’un attachement commun à la démocratie, aux droits de l’homme et à l’État de droit. Avec ses 400 articles, ses 12 annexes, ses 2 protocoles et sa déclaration commune, ce nouvel accord très dense institue une véritable coopération renforcée dans les domaines politique, juridique, économique, commercial, social, financier et culturel. Il créera de nouvelles opportunités en matière de commerce et d’investissement, tout en assurant la protection des indications géographiques françaises et européennes ainsi que la mise en œuvre d’un dialogue politique régulier.

Bien qu’il approfondisse la relation et la coopération entre l’Union européenne et la république d’Arménie, ce texte est moins ambitieux que les accords d’association négociés entre l’Union européenne, la Géorgie, l’Ukraine et la Moldavie. Nous pourrions y regretter l’absence de clauses de libre-échange, mais celles-ci auraient été incompatibles avec l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique. Rappelons que l’Arménie a développé des relations étroites avec la Russie. Son alliance stratégique avec cette dernière tient à la préservation de ses intérêts vitaux, compte tenu, notamment, des conséquences du conflit sanglant du Haut-Karabagh qui s’est apaisé avec le cessez-le-feu de 1994 mais qui ne s’est toujours pas conclu par un accord de paix.

La situation étant bloquée avec l’Azerbaïdjan, et les frontières avec la Turquie étant fermées, le pays a besoin d’alliés puissants dans la région afin d’assurer sa sécurité. Seule la Russie est prête à lui apporter ce soutien à ce jour. C’est pourquoi les liens humains et économiques entre les deux pays sont si forts.

C’est dans ce contexte que l’Union européenne et l’Arménie ont cherché à formaliser leurs relations dans un accord de large portée, ambitieux, juridiquement contraignant mais ne prenant pas la forme d’un accord d’association qui aurait déstabilisé les relations du pays dans la région.

Cet accord constitue une étape importante dans l’évolution de la relation entre l’Union européenne et l’Arménie, d’autant que, au-delà de nombreuses dispositions génériques figurant dans la plupart des accords de l’Union européenne, il aborde plusieurs sujets sensibles.

Citons tout d’abord le risque induit par la prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Medzamor. Compte tenu de l’état de ce vieux réacteur soviétique, il est essentiel que l’Union européenne poursuive une politique d’aide au maintien des compétences de l’autorité de sûreté nucléaire et de l’opérateur arméniens, pour que nous ne revivions pas une catastrophe comme celle de Tchernobyl.

Citons ensuite l’utilisation indue des appellations cognac et champagne pour des boissons produites en Arménie. L’Arménie accepte de renoncer à ces utilisations litigieuses, en respectant une période de transition précisément organisée dans l’accord.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous devons ratifier cet accord de large portée, ambitieux, juridiquement contraignant et susceptible de renforcer, à l’avenir, nos liens d’amitié et de partenariat avec l’Arménie. Le groupe UDI et indépendants votera donc en faveur du projet de loi de ratification et appelle chaque groupe à en faire autant.

M. Thierry Benoit. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément. Si le Caucase du sud, dont fait partie l’Arménie, peut nous sembler éloigné de l’Europe, de notre pays et de notre quotidien, nous ne devons pas nous détourner de cette région du monde. La situation de l’Arménie, située dans une zone charnière entre l’Europe, le Moyen-Orient et la Russie, exige toute notre attention : cet État à l’histoire mouvementée, carrefour de nombreuses influences, occupe une position géographique stratégique, surtout dans un contexte de lutte contre le terrorisme. De surcroît, l’Arménie vit une transition démocratique difficile et des conflits internes menacent sa stabilité.

En tant que députés d’un pays moteur au sein de l’Union européenne, nous devons garder à l’esprit les difficultés auxquelles l’Arménie est confrontée, sans oublier le formidable potentiel de ce territoire, véritable pont entre l’Orient et l’Occident.

Mes chers collègues, l’histoire de l’Arménie d’hier, c’est celle de l’une des plus anciennes civilisations au monde, mais aussi celle de la négation d’un peuple, de sa culture, de son identité. Son douloureux passé est imprégné de nombreuses souffrances, en particulier le génocide. L’histoire de l’Arménie d’aujourd’hui est marquée par les défis à relever pour accompagner la stabilité politique et institutionnelle comme pour améliorer le climat des affaires afin d’attirer les investissements étrangers et favoriser son développement durable. C’est tout l’enjeu du projet de loi qui nous est soumis.

L’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie est un pas important pour leurs relations, en particulier parce qu’il instaure de vastes domaines de coopération politique, juridique, économique, commerciale, sociale, financière et culturelle. Par ailleurs, il a vocation à remplacer l’accord de partenariat signé en 1996, ce qui est d’autant plus indispensable que, depuis cette date, l’Union européenne a élargi ses frontières vers l’est, se rapprochant géographiquement de l’Arménie, et qu’en vingt-trois ans, la situation économique, politique et sociale a évolué. Cette coopération renouvelée permettra de renforcer les relations entre les États membres de l’Union européenne et l’Arménie sans pour autant aboutir à un accord de libre-échange complet, comme cela était initialement envisagé.

Pour autant, cet accord s’inscrit dans une nouvelle génération d’instruments juridiques au service des relations extérieures de l’Union européenne et de la diffusion de nos valeurs à l’étranger. Bien évidemment, il ne s’agit pas d’imposer à l’Arménie la vision européenne de la démocratie ou de la croissance économique mais de nouer une véritable relation de partenariat qui profitera aux deux parties prenantes de l’accord.

La France et l’Arménie en sont conscientes car nos pays sont liés par une amitié enracinée dans l’histoire, dont témoigne la présence d’une importante communauté d’origine arménienne en France. Je profite de cette occasion qui m’est donnée pour souligner que notre pays s’honorerait à se montrer plus accueillant à l’égard des personnes déracinées, y compris du fait de récents conflits dans cette région du monde.

Nous entretenons également avec ce pays une étroite collaboration culturelle, scientifique et économique, dont la pièce maîtresse est l’université française en Arménie, qui accueille plus de 1 000 étudiants par an pour des formations notamment en droit, en commerce et en gestion.

Au cours des vingt-cinq années de l’indépendance de l’Arménie, nos relations bilatérales ont été marquées par la reconnaissance du génocide des Arméniens en 2001 et par l’engagement du Président de la République de faire du 24 avril, dans notre pays, un jour de commémoration de ce génocide. La petite ville de Lusignan, dans ma circonscription, dont les seigneurs furent, au XIVe siècle, les rois d’Arménie, y participe chaque année autour du Khatchkar.

En dépit de la richesse de cette relation, nous n’avons pas encore su tisser de véritables liens commerciaux.

Le volume des affaires, qui s’établissait autour de 42,5 millions d’euros en 2016, reste bas. Certes, pour ce qui est des investissements à l’étranger, les entreprises françaises sont présentes, notamment dans les domaines de l’agroalimentaire et de l’eau ou dans le secteur bancaire, mais nous pourrions faire naître et développer bien d’autres liens.

Le groupe Libertés et territoires se réjouit que soit soulignée la nécessité de garantir la sécurité énergétique de la République d’Arménie tout en créant les conditions de son développement. En effet, la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor ne doivent pas déboucher dans une impasse aux effets désastreux pour l’environnement. L’accord vise l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action.

Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la nécessité d’accorder la plus extrême vigilance aux obligations liées à la protection de l’environnement qu’il conviendra de faire figurer dans cette feuille de route ou ce plan d’action. Les engagements inscrits sur le papier devront se concrétiser.

Nous saluons également l’inscription dans l’accord de la volonté de chaque partie de développer et de renforcer leur coopération en faveur de l’environnement afin d’atteindre l’objectif fixé dans le long terme d’un développement durable et d’une économie plus verte. Les politiques menées pour améliorer la santé publique, préserver les ressources naturelles et renforcer l’efficacité économique et environnementale doivent privilégier des technologies modernes, moins polluantes, ainsi que des modes de production plus durables. Le développement durable est au cœur de cet accord, ce qui est très important aux yeux des députés de mon groupe. Nous ne pourrions, en effet, soutenir des accords qui ne prennent pas en considération cette dimension dans tous les domaines de coopération qu’ils visent.

Mes chers collègues, les différentes promesses énoncées dans cet accord doivent nous donner l’occasion d’accompagner l’Arménie vers un système plus démocratique dont les retombées seront indéniablement positives, tant pour les citoyens que pour les entreprises européennes et arméniennes. L’Arménie ne doit plus être considérée comme un territoire lointain à la périphérie de la mondialisation, mais comme une zone stratégique dont les enjeux sont économiques, énergétiques, environnementaux et sécuritaires. L’Union européenne, en particulier la France, doivent contribuer à relever ces défis.

C’est pourquoi notre groupe votera sans hésiter ce projet de loi.

Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères. Excellent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain. Nous devons maintenant nous prononcer au sujet d’un accord dont l’amplitude se mesure à sa longueur : près d’un millier de pages, pas loin de quatre cents articles, douze annexes, deux protocoles, une déclaration commune. Se dresse devant nous une pierre imposante que l’on nous propose d’ajouter à l’édifice du partenariat oriental mené par l’Union européenne.

L’Arménie est un pays, je le dis à mon tour, qui nous est particulièrement cher. La tenue, dans ce pays, du dernier sommet de la francophonie, est un symbole fort. La France a reconnu en 2001 – bien tardivement, mais mieux vaut tard que jamais – le génocide arménien qui a laissé des traces profondes, dans notre pays comme dans le monde entier. Cette reconnaissance mit tant de temps à intervenir qu’elle nous invite à réfléchir aux autres massacres perpétrés dans le monde mais que nous peinons à regarder en face.

S’il existe des leçons de l’histoire, celle-ci serait à retenir.

Je souhaite cependant modérer votre enthousiasme pour vous inviter à une certaine prudence.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique de voisinage menée par l’Union européenne. Destinée à européaniser les marges orientales par l’exportation de normes législatives et l’intégration au marché unique, cette stratégie constitue depuis 2009 un élément fondamental de la politique extérieure de l’Union européenne. Ne soyons pas dupes : il s’agit également de mener un jeu d’influence contre le déploiement de la Russie dans la région, par le biais de l’expansion de l’Union eurasiatique. Celle-ci, à laquelle appartient l’Arménie, limite considérablement la capacité de ses membres à s’aligner sur les législations européennes.

Cet accord n’est donc pas un véritable accord de libre-échange, mais il renforce considérablement le partenariat politique et économique entre l’Union européenne et l’Arménie. Très touffu, le texte balaye un large panorama de sujets, depuis la prévention des conflits jusqu’à la coopération en matière de migrations, en passant par les objectifs liés au développement durable.

Bien sûr, certains articles emportent mon enthousiasme, comme l’article 9, consacré à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Cependant, deux aspects de ce texte appellent une plus grande vigilance et justifient la retenue de notre groupe.

Revenons tout d’abord sur la dimension énergétique. Le partenariat oriental entre l’Union européenne et ses voisins d’Europe de l’est et du Caucase du sud vise, notamment, à assurer la viabilité des échanges dans le domaine de l’énergie. L’Union européenne dépend très fortement, en effet, des importations d’énergies fossiles. Elle importe 90 % de son pétrole et 70 % de son gaz naturel – une situation au demeurant tout à fait intenable.

Vous vous en doutez, je suis favorable à la fermeture de la centrale nucléaire de Medzamor, considérée comme l’une des moins sûres au monde. Obsolète sur le plan technique et située dans une région à haut risque sismique, c’est une épée de Damoclès qui fait peser un risque pour tout le continent. Je vous invite à suivre la récente série Chernobyl, qui vous donnera une idée des conséquences d’une catastrophe nucléaire. C’est terrifiant.

Les dernières déclarations du Premier ministre arménien, au sujet d’une prolongation de l’exploitation du réacteur nucléaire de la centrale jusqu’en 2040, sont à nos yeux inquiétantes. La centrale fournit plus de 40 % de l’électricité arménienne. Cette dépendance énergétique, qui n’est pas sans rappeler la nôtre, met en péril le projet de fermer la centrale. Déjà, en 1999, un précédent accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie qui prévoyait de développer des énergies alternatives afin de fermer la centrale, n’avait pas abouti.

Je crains que cet accord ne se traduise, in fine, par un soutien à la filière nucléaire civile arménienne ; les objectifs en faveur du développement durable affichés dans l’accord me laissent sceptique. Nous aurions dû être bien plus offensifs, aussi bien pour prévenir les dangers du plan nucléaire que pour développer des alternatives pour accompagner la fermeture de cette centrale.

Je souhaite également appeler votre attention sur l’esprit général de cet accord qui entérine l’alignement de l’Arménie sur les pratiques et les règles économique de l’Union Européenne, érigée encore une fois en modèle à atteindre.

Je ne vous étonnerai pas en vous rappelant notre amour pour l’orientation actuelle de l’Union européenne – j’ironise ! Le fait que cet accord réponde aux principes très libéraux qui régissent les normes économiques européennes nous pose problème.

Cet accord réaffirme le cadre de l’Organisation mondiale du commerce – OMC – comme celui dans lequel se développent les relations commerciales entre l’Union européenne et l’Arménie. Il fait du libre-échange un vecteur de développement se suffisant à lui-même. Cette logique, également à l’œuvre dans d’autres accords tels que le traité avec le Mercosur ou le CETA, signé avec le Canada et dont nous en parlerons dès demain en commission et la semaine prochaine dans cet hémicycle, est mortifère. Elle consacre l’affaiblissement des économies locales et le délitement des structures existantes en fondant la coopération sur la mise en concurrence d’acteurs privés qui grossissent à mesure que les États faiblissent.

Alors que l’obsession du libre-échange est de plus en plus évidemment le point faible de l’Union européenne, alors qu’elle abîme la démocratie en éloignant les peuples des décisions, la volonté d’en faire la pierre angulaire de cet accord me paraît absolument déconnectée des préoccupations actuelles. En l’occurrence, les engagements de l’OMC sont totalement insuffisants, voire contre-productifs, au regard des objectifs en matière d’emploi, d’écologie, de développement et de relocalisation de l’économie auxquels peut aspirer la population arménienne. Certains articles de l’accord, qui entendent éliminer les obstacles techniques au commerce ou mettre en place un mécanisme de règlement des différends, constituent des raisons suffisantes pour que nous ne soutenions pas ce texte.

L’objectif affiché de créer un environnement économique favorable pour les opérateurs économiques par l’amélioration du cadre administratif et réglementaire annonce une métamorphose des structures étatiques arméniennes qui devrait nous faire réfléchir, à l’heure où le modèle libre-échangiste est de plus en plus contesté à l’échelle mondiale, à raison d’ailleurs.

Enfin, j’appelle votre attention sur les formulations bien trop floues d’un accord qui, bien que très complet, s’en tient parfois à des incantations et fait la part belle à une forme de langage creux et technocratique. Il y est ainsi écrit : « L’Arménie prend des mesures supplémentaires pour mettre en place une économie de marché qui fonctionne bien. » Qu’est-ce qu’une économie de marché qui fonctionne bien ? Je vous en laisse juges. Ou encore : « L’Union européenne aidera l’Arménie à mettre en place des politiques macroéconomiques saines. » Qui détermine si les politiques macroéconomiques sont saines ou malsaines ? À moins qu’il ne s’agisse, plutôt que d’une appréciation, du présupposé de ceux qui signent cet accord : du côté européen, on voit très bien à quoi il peut correspondre.

Je souhaite saluer, à mon tour, la transition démocratique arménienne, la « révolution de velours », qui fête sa première année. Une mobilisation populaire extraordinaire s’est exprimée au printemps 2018 contre la corruption et pour la liberté. Elle exige justement de nous, aujourd’hui, que nous soutenions, ici comme ailleurs, le développement de sociétés émancipées. Vous connaissez nos convictions : une société émancipée et éprise de liberté et de démocratie ne saurait se satisfaire de cette logique économique de dérégulation, de concurrence et de compétitivité, qui s’assoit sur les normes de droit et de protection et sur la possibilité de mener, à l’échelle planétaire comme à celle des nations, des politiques de transition écologique.

Parce que cet accord ne nous semble favoriser ni le développement de la liberté ni le progrès social et écologique, le groupe La France insoumise s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. L’Arménie est un pays cher à notre cœur : nous entretenons avec le peuple arménien, qui a été et demeure marqué par le drame du génocide, des relations anciennes et fortes. Nombreux sont les femmes et les hommes qui, venus d’Arménie ou y ayant des attaches, ont marqué l’histoire de notre pays. Je pense notamment à ces hommes présentés par Louis Aragon dans son poème « L’Affiche rouge » comme « Noirs de barbe et de nuit hirsutes menaçants ». Ils étaient résistants, morts pour la liberté, morts pour la France.

L’histoire continue : la part de musique et de cinéma, la part d’humanité qui nous lient demeurent intenses. La force culturelle du peuple arménien, porté vers le mouvement, est magnifique : elle doit nous rappeler l’urgence qu’il y a à agir de par le monde pour le respect des peuples et des cultures. Or il y a dans cette région encore beaucoup à faire.

Développer nos relations et coopérer avec un pays qui cherche avec énergie à construire son avenir est nécessaire. Pourtant, il est très difficile de rendre compte de ce texte sur l’Arménie dans sa globalité, tant il est, comme le dit le rapport, complet et touffu. Abordant un grand nombre de sujets, il a pour objectif de rapprocher l’Union européenne de l’Arménie tout en laissant à celle-ci une liberté suffisante pour maintenir sa politique de voisinage, un voisinage dense, fait d’intrications complexes et sensibles.

(....)

Lire le Compte rendu intégral sur le site de l'Assemblée nationale


------------

Lire aussi :

Ces pays en guerre Ă  qui la France vend des armes

Cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle.

Haut-Karabakh : l’Etat français s’en prend aux chartes d’amitié

Arnouville : la charte d’amitié avec le Haut-Karabagh annulée par la justice

La justice française annule une charte d'amitié avec un village du Haut-Karabakh

Les chartes d’amitié avec l’Artsakh jugées illégales

Chartes d’amitié annulées : Communiqué des maires de Valence et Bourg-lès-Valence

Chartes d’amitié avec le Haut-Karabagh : Le gouvernement poursuit en justice les maires français

--------------

L’UNESCO lance les travaux du Comité du Patrimoine mondial à Bakou

L’art des croix de pierre arméniennes. Symbolisme et savoir-faire des Khachkars

Destruction de patrimoine culturel : l’Azerbaïdjan, pire que Daech

Azerbaïdjan : un écrivain accusé de « sympathie pour les Arméniens »

Azerbaïdjan, le génocide blanc à la « Daech »

Arménie/Azerbaïdjan : "Djoulfa : le chant brisé"

L'Azerbaïdjan face au désastre culturel

L'Azerbaïdjan élimine un patrimoine culturel datant de 12 siècles

(Stop au génocide blanc en Azerbaïdjan Plaquette réalisée par le Collectif VAN (pdf))

AzerbaĂŻdjan : le Groupe de Minsk va Ă©valuer la destruction de Djoulfa

L'Azerbaïdjan détruit les mosquées des Taliches

UNESCO : Nalbandian dénonce la sauvagerie Azérie

La croix et la bannière de l'Unesco

La langue de bois, art immatériel préservé par l'Unesco

Chemin de croix Ă  l'Unesco - L'art des khatchkars

Que se passe-t-il Ă  l'UNESCO ?






Retour ďż˝ la rubrique


Source/Lien : Assemblée nationale



   
 
   
 
  Collectif VAN [Vigilance Arménienne contre le Négationnisme]
BP 20083, 92133 Issy-les-Moulineaux - France
Boîte vocale : +33 1 77 62 70 77 - Email: contact@collectifvan.org
http://www.collectifvan.org