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Audience de Grande Chambre dans l’affaire Selahattin DemirtaƟ c. Turquie
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Le Collectif VAN vous invite Ă  lire le CommuniquĂ© de presse du Greffier de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme publiĂ© le 18 septembre 2019.











Publié le 18 septembre 2019

CEDH

Communiqué de presse

Audience de Grande Chambre concernant la Turquie

CEDH 309 (2019)
18.09.2019

La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Selahattin DemirtaƟ c. Turquie (n° 2) le 18 septembre 2019.

L’affaire porte sur l’arrestation et la mise en dĂ©tention provisoire du requĂ©rant, qui Ă©tait Ă  l’époque des faits l'un des coprĂ©sidents du Parti dĂ©mocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche.


Le requĂ©rant, Selahattin DemirtaƟ, est un ressortissant turc, nĂ© en 1973. A la date de l’adoption de l’arrĂȘt de chambre, il Ă©tait toujours en dĂ©tention provisoire. Il se trouve actuellement Ă  la prison d’Edirne (Turquie). À l’époque des faits, il Ă©tait un des coprĂ©sidents du Parti dĂ©mocratique des peuples (HDP), un parti politique pro-kurde de gauche. Depuis 2007, il Ă©tait dĂ©putĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale de Turquie. À l’issue du scrutin lĂ©gislatif de novembre 2015, il fut rĂ©Ă©lu dĂ©putĂ© HDP et son mandat prit fin lors des Ă©lections de juin 2018.

En septembre et octobre 2014, des membres de l’État islamique Daech lancĂšrent une offensive sur la ville syrienne de KobanĂ© qui se trouve Ă  15 km de la ville frontaliĂšre turque de Suruç. Des affrontements armĂ©s eurent lieu entre les forces de Daech et celles des UnitĂ©s de protection du peuple (YPG), organisation fondĂ©e en Syrie et considĂ©rĂ©e comme terroriste par la Turquie en raison des liens qu’elle entretiendrait avec le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). A partir du 2 octobre 2014, de nombreuses manifestations furent organisĂ©es en Turquie et des ONG locales et internationales appelĂšrent Ă  la solidaritĂ© avec KobanĂ© contre le siĂšge de Daech. A partir du 6 octobre 2014, les manifestations devinrent violentes.

Auparavant, Ă  la fin de l’annĂ©e 2012 et au mois de janvier 2013, un processus de paix nommĂ© « processus de rĂ©solution » avait Ă©tĂ© entamĂ© afin de trouver une solution pacifique et permanente Ă  la « question kurde ». De nombreuses rĂ©formes destinĂ©es Ă  amĂ©liorer la protection des droits de l’homme furent rĂ©alisĂ©es. En fĂ©vrier 2015, une dĂ©claration de rĂ©conciliation composĂ©e de dix points, connue sous le nom du « consensus de Dolmabahçe », fut prĂ©sentĂ©e au public par un groupe de dĂ©putĂ©s du HDP et le Vice-Premier ministre de l’époque.

Le HDP obtint 13 % des voix aux Ă©lections lĂ©gislatives de juin 2015, franchissant le seuil nĂ©cessaire pour ĂȘtre reprĂ©sentĂ© Ă  l’AssemblĂ©e nationale. Le Parti de la justice et du dĂ©veloppement (AKP), le parti gouvernemental, perdit sa majoritĂ© au parlement. Le 20 juillet 2015, une attaque terroriste, prĂ©tendument commise par Daech, eut lieu Ă  Suruç, 34 personnes furent tuĂ©es et plus de 100 blessĂ©es. Le 22 juillet 2015, lors d’une attaque terroriste Ă  Ceylanpınar, deux policiers furent tuĂ©s.

Ces assassinats, qui auraient Ă©tĂ© commis par des membres du PKK, signifiĂšrent la fin du « processus de rĂ©solution ». Au lendemain de cette attaque, les dirigeants du PKK appelĂšrent la population Ă  s’armer et Ă  creuser des souterrains susceptibles d’ĂȘtre utilisĂ©s lors d’affrontements armĂ©s. Ils demandĂšrent la proclamation d’un systĂšme politique d’auto-gouvernance et annoncĂšrent que tous les fonctionnaires de la rĂ©gion seraient dĂ©sormais tenus pour complices de l’AKP et risquaient d’ĂȘtre pris pour cible. En novembre 2015, le HDP obtint 10 % des voix et l’AKP remporta les Ă©lections, reformant sa majoritĂ© au sein de l’AssemblĂ©e.

Le 20 mai 2016, l’AssemblĂ©e nationale adopta une modification constitutionnelle, selon laquelle l’immunitĂ© parlementaire Ă©tait levĂ©e dans tous les cas de demande de levĂ©e d’immunitĂ©, transmis Ă  l’AssemblĂ©e avant la date d’adoption de la modification en question. Cette modification concernait au total 154 dĂ©putĂ©s de l’AssemblĂ©e nationale, dont cinquante-cinq appartenaient au HDP. A diffĂ©rentes dates, quatorze dĂ©putĂ©s appartenant au HDP, dont M. DemirtaƟ et un dĂ©putĂ© appartenant au Parti rĂ©publicain du peuple (CHP), furent placĂ©s en dĂ©tention provisoire dans le cadre des enquĂȘtes pĂ©nales menĂ©es Ă  leur encontre.

Soixante-dix dĂ©putĂ©s saisirent la Cour constitutionnelle d’une action en annulation de la modification constitutionnelle, soutenant que celle-ci devait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une « dĂ©cision parlementaire » prise en vertu de la Constitution et levant leur immunitĂ© liĂ©e Ă  leur statut de dĂ©putĂ©. La Cour constitutionnelle rejeta Ă  l’unanimitĂ© la demande, relevant qu’il s’agissait en l’espĂšce d’une modification constitutionnelle au sens formel du terme et non d’une dĂ©cision parlementaire. Elle indiqua que le contrĂŽle de la modification en question pouvait se faire conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure dĂ©crite par l’article 148 de la Constitution, selon laquelle, seul le prĂ©sident de la RĂ©publique ou un cinquiĂšme des 550 membres de l’AssemblĂ©e nationale pouvaient saisir la Cour constitutionnelle d’une action en annulation. AprĂšs avoir observĂ© qu’en l’espĂšce cette condition n’avait pas Ă©tĂ© remplie, elle rejeta la requĂȘte.

Quatre-vingt-treize rapports d’enquĂȘte furent Ă©tablis Ă  l’encontre de M. DemirtaƟ au cours de ses mandats parlementaires par les procureurs de la RĂ©publique, une grande majoritĂ© de ces rapports concernant des infractions liĂ©es au terrorisme. A la suite de l’entrĂ©e en vigueur de la modification constitutionnelle, le procureur de la RĂ©publique de Diyarbakır dĂ©cida de joindre trente et une enquĂȘtes pĂ©nales menĂ©es Ă  l’encontre de l’intĂ©ressĂ© en un seul dossier. A six reprises, les procureurs de la RĂ©publique compĂ©tents convoquĂšrent M. DemirtaƟ pour faire une dĂ©position ; celui-ci ne se prĂ©senta pas devant les autoritĂ©s d’enquĂȘte. Le 4 novembre 2016, il fut arrĂȘtĂ© Ă  son domicile et placĂ© en garde Ă  vue. Le mĂȘme jour, assistĂ© de trois avocats, il comparut devant le procureur de la RĂ©publique, soutenant avoir Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et placĂ© en garde Ă  vue en raison de ses activitĂ©s politiques et sur ordre du PrĂ©sident de la RĂ©publique. Il dĂ©clara Ă  cette occasion qu’il ne rĂ©pondrait pas aux questions relatives aux accusations portĂ©es Ă  son encontre. Le procureur de la RĂ©publique demanda son placement en dĂ©tention provisoire pour appartenance Ă  une organisation terroriste armĂ©e et pour incitation Ă  commettre une infraction. Le mĂȘme jour, M. DemirtaƟ fut traduit devant le deuxiĂšme juge de paix de Diyarbakır qui ordonna sa mise en dĂ©tention provisoire.

Le 8 novembre 2016, M. DemirtaƟ forma un recours contre l’ordonnance de mise en dĂ©tention provisoire, qui fut rejetĂ©.

Le 11 janvier 2017, le procureur de la RĂ©publique dĂ©posa un acte d’accusation qui reprochait Ă  l’intĂ©ressĂ© d’avoir fondĂ© ou dirigĂ© une organisation terroriste armĂ©e, d’avoir fait la propagande d’une organisation terroriste, d’avoir incitĂ© Ă  commettre une infraction, d’avoir fait l’apologie du crime et de criminels, d’avoir incitĂ© le public Ă  la haine et l’hostilitĂ©, d’avoir incitĂ© Ă  dĂ©sobĂ©ir Ă  la loi, d’avoir organisĂ© et participĂ© Ă  des rĂ©unions et dĂ©filĂ©s illĂ©gaux et de ne pas avoir obtempĂ©rĂ© Ă  l’avertissement des forces de sĂ©curitĂ© relatif Ă  la dispersion d’une manifestation illĂ©gale. Il requit une peine d’emprisonnement comprise entre quarante-trois et cent quarante-deux ans. Le 22 mars 2017, sur demande du ministĂšre de la Justice et pour Ă©viter des troubles Ă  la sĂ©curitĂ© publique, la Cour de cassation transfĂ©ra l’affaire Ă  la cour d’assises d’Ankara.

Durant le procĂšs pĂ©nal, M. DemirtaƟ soutint avoir Ă©tĂ© mis en prison pour ses opinions politiques et nia avoir commis une quelconque infraction pĂ©nale. Par une dĂ©cision du 2 septembre 2019, la cour d’assises d’Ankara ordonna la remise en libertĂ© de M. DemirtaƟ. La procĂ©dure pĂ©nale est actuellement pendante devant la cour d’assises d’Ankara.

Le 17 novembre 2016, M. DemirtaƟ forma un recours devant la Cour constitutionnelle, lequel fut rejetĂ©. Deux autres de ses requĂȘtes sont actuellement pendantes devant la haute juridiction constitutionnelle.

Procédure

La requĂȘte a Ă©tĂ© introduite devant la Cour europĂ©enne des droits de l’homme le 20 fĂ©vrier 2017. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 3 (droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ© et droit d’ĂȘtre jugĂ© dans un dĂ©lai raisonnable ou d’ĂȘtre libĂ©rĂ© pendant la procĂ©dure), le requĂ©rant dĂ©nonce sa mise et son maintien en dĂ©tention provisoire qui auraient Ă©tĂ© arbitraires ; il se plaint que les dĂ©cisions judiciaires relatives Ă  sa dĂ©tention provisoire n’étaient motivĂ©es que par une simple citation des motifs de dĂ©tention provisoire prĂ©vus par la loi et qu’elles Ă©taient libellĂ©es en des termes abstraits, rĂ©pĂ©titifs et stĂ©rĂ©otypĂ©s. Invoquant l’article 5 § 4 (droit de faire statuer Ă  bref dĂ©lai sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©tention). il soutient que la procĂ©dure menĂ©e devant la Cour constitutionnelle n’a pas Ă©tĂ© conforme Ă  la condition de « bref dĂ©lai » requise par la Convention. Le requĂ©rant se plaint Ă©galement que sa dĂ©tention provisoire constitue une violation de l’article 3 du Protocole n o 1 (droit Ă  des Ă©lections libres) Ă  la Convention. Invoquant l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combinĂ© avec l’article 5, il se plaint d’avoir Ă©tĂ© placĂ© en dĂ©tention pour avoir exprimĂ© des opinions critiques Ă  l’égard du pouvoir politique. Il allĂšgue Ă  cet Ă©gard que le but de sa dĂ©tention provisoire Ă©tait de le faire taire. Le requĂ©rant se plaint Ă©galement d’une violation de l’article 10 (libertĂ© d’expression).

Dans son arrĂȘt de chambre du 20 novembre 2018 la Cour europĂ©enne des droits de l’homme a conclu, Ă  l’unanimitĂ©, Ă  la non-violation de l’article 5 § 1 (droit Ă  la libertĂ© et Ă  la sĂ»retĂ©), Ă  la violation de l’article 5 § 3 (droit d’ĂȘtre aussitĂŽt traduit devant un juge) et Ă  la non-violation de l’article 5 § 4 (droit de faire statuer Ă  bref dĂ©lai sur la lĂ©galitĂ© de la dĂ©tention) de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme. La chambre a admis en particulier que M. DemirtaƟ avait Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et dĂ©tenu sur la base de « raisons plausibles » de le soupçonner d’avoir commis une infraction pĂ©nale. Cependant, en considĂ©rant les motifs donnĂ©s par les juridictions nationales, elle a estimĂ© que les autoritĂ©s judiciaires avaient ordonnĂ© la prolongation de la dĂ©tention de M. DemirtaƟ pour des motifs qui ne sauraient ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme « suffisants » pour justifier la durĂ©e de cette dĂ©tention.

La chambre a par ailleurs conclu, Ă  l’unanimitĂ©, Ă  la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 (droit Ă  des Ă©lections libres) Ă  la Convention. MĂȘme si M. DemirtaƟ avait pu garder son statut parlementaire tout au long de son mandat, elle a jugĂ© que l’impossibilitĂ© pour lui de participer aux activitĂ©s de l’AssemblĂ©e nationale en raison de sa dĂ©tention provisoire constituait une atteinte injustifiĂ©e Ă  la libre expression de l’opinion du peuple et au droit du requĂ©rant d’ĂȘtre Ă©lu et d’exercer son mandat parlementaire.

La chambre a en outre conclu, par six voix contre une, Ă  la violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) combinĂ© avec l’article 5 § 3. A cet Ă©gard, elle a considĂ©rĂ© Ă©tabli au-delĂ  de tout doute raisonnable que les prolongations de la privation de libertĂ© de l’intĂ©ressĂ©, notamment pendant deux campagnes Ă©lectorales critiques, Ă  savoir le rĂ©fĂ©rendum et l’élection prĂ©sidentielle, avaient poursuivi un but inavouĂ© prĂ©dominant, celui d’étouffer le pluralisme et de limiter le libre jeu du dĂ©bat politique, qui se trouve au cƓur mĂȘme de la notion de sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique.

Eu Ă©gard Ă  l’ensemble des conclusions auxquelles elle est parvenue, la chambre a considĂ©rĂ©, Ă  l’unanimitĂ©, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sĂ©parĂ©ment ni sur la recevabilitĂ© ni sur le bien-fondĂ© du grief tirĂ© de l’article 10 (libertĂ© d’expression).

La chambre a Ă©galement estimĂ©, Ă  l’unanimitĂ©, que l’État dĂ©fendeur n’avait pas manquĂ© aux obligations qui lui incombaient au regard de l’article 34 (droit de requĂȘte individuelle).

Enfin, au titre de l’article 46 (force obligatoire et exĂ©cution des arrĂȘts), la chambre a dĂ©clarĂ©, Ă  l’unanimitĂ©, qu’il incombait Ă  l’État dĂ©fendeur de prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour mettre fin Ă  la dĂ©tention provisoire du requĂ©rant.

Le 18 mars 2019, le collĂšge de la Grande Chambre a acceptĂ© la demande du Gouvernement et du requĂ©rant de renvoyer l’affaire devant la Grande Chambre. La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exercĂ© son droit de prendre part Ă  la procĂ©dure et elle a prĂ©sentĂ© des observations Ă©crites.

En outre, l’Union Interparlementaire et deux autres organisations non gouvernementales agissant conjointement, Ă  savoir Article 19 et Human Rights Watch, ont Ă©tĂ© autorisĂ©es Ă  prĂ©senter des observations Ă©crites.

Composition de la Cour L’affaire sera examinĂ©e par la Grande Chambre de 17 juges, composĂ©e en l’occurrence de : Linos-Alexandre Sicilianos (GrĂšce), prĂ©sident, Angelika Nußberger (Allemagne), Vincent A. De Gaetano (Malte), Ksenija Turković (Croatie), Helen Keller (Suisse), AndrĂ© Potocki (France), AleĆĄ Pejchal (RĂ©publique tchĂšque) Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Egidijus KĆ«ris (Lituanie), MārtiƆơ Mits (Lettonie), Armen Harutyunyan (ArmĂ©nie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Alena PoláčkovĂĄ (Slovaquie), Tim Eicke (Royaume-Uni), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerström (SuĂšde), Saadet Yuksel (Turquie), juges, Pauliine Koskelo (Finlande), Yonko Grozev (Bulgarie), PĂ©ter Paczolay (Hongrie), juges supplĂ©ants,
ainsi que de Roderick Liddell, greffier.

Représentants des parties Gouvernement
Hacı Ali AçikgĂŒl, co-agent, Directeur du DĂ©partement des droits de l’homme du MinistĂšre de la Justice, Mehmet Ali Tuncel et BetĂŒl Nas GĂŒlol, juges rapporteurs, MinistĂšre de la Justice, Ä°brahim Hakkı Beyazit, Abdulhaluk Kurnaz et Stefan Talmon, conseillers ;

Requérant
Kerem Altıparmak, Ramazan Demir, Mahsuni Karaman et Benan Molu, conseils, BaƟak Çalı, AygĂŒl DemirtaƟ Gökalp et Sertaç Buluttekin, conseillers.

Tierces parties

Pour le Bureau de la Commissaire aux droits de l’homme Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l’homme, Giancarlo Cardinale, adjoint à la directrice, Hasan Bermek, conseiller de la Commissaire.
RĂ©digĂ© par le greffe, le prĂ©sent communiquĂ© ne lie pas la Cour. Les dĂ©cisions et arrĂȘts rendus par la Cour, ainsi que des informations complĂ©mentaires au sujet de celle-ci, peuvent ĂȘtre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiquĂ©s de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.





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