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CEDH: Dans l’affaire Özer c. Turquie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Le Collectif VAN vous invite à lire le Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme publié le 11 février 2020.











12 février 2020

CEDH

Dans l’affaire Özer c. Turquie (n° 3), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression.

Le requérant, propriétaire et éditeur du périodique Yeni Dünya İçin Çağrı, avait été condamné pénalement pour propagande en faveur d’une organisation terroriste suite à la publication d’un article en 2007 intitulé « La question kurde, les recherches de solution et nos devoirs ».

La Cour a rappelé sa jurisprudence concernant l'infraction de propagande en faveur d'organisations terroristes, et a constaté que les juridictions turques n’avaient pas pris en compte tous les principes qui s’en dégagent.


Communiqué de presse

ArrĂŞt concernant la Turquie

CEDH 057 (2020)
11.02.2020

Liberté d’expression : un arrêt récapitulatif de la jurisprudence concernant l’infraction de propagande en faveur d’organisations terroristes

Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans l’affaire Özer c. Turquie (no 3) (requête n o 69270/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne une procédure pénale diligentée à l’encontre de M. Özer en raison d’un article publié dans son périodique. M. Özer a été poursuivi et condamné pour l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste, en application de la l’article 7 § 2 de la loi n o 3713. Dans cet arrêt, la Cour rappelle les principes qu’elle a dégagés dans sa jurisprudence, sous l’angle de l’article 10 de la Convention, concernant les procédures pénales engagées pour l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste et réprimée par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713. En l’espèce, la Cour constate que les juridictions nationales n’ont pas pris en compte tous les principes dégagés par sa jurisprudence, dès lors que leur examen du cas d’espèce n’a pas répondu à la question de savoir si les passages litigieux de l’article litigieux pouvaient être considérés – eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s’inscrivaient et à leur capacité de nuire – comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine. La Cour juge donc que les autorités nationales n’ont pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires relatives à la liberté d’expression ; et le Gouvernement n’a pas démontré que la mesure incriminée répondait à un besoin social impérieux, qu’elle était proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique.

Principaux faits

Le requérant, Aziz Özer, est un ressortissant turc né en 1964 et résidant à Istanbul (Turquie). En 2007, le parquet d’Istanbul inculpa M. Özer, propriétaire et éditeur du périodique « Yeni Dünya İçin Çağrı », du chef de propagande en faveur d’une organisation terroriste en raison d’un article publié dans l’édition de janvier 2007 de son périodique. L’année suivante, la cour d’assises d’Istanbul le reconnut coupable de l’infraction reprochée et le condamna à une peine d’emprisonnement d’un an et trois mois. La cour d’assises considéra notamment que certains passages de l’article, intitulé « La question kurde, les recherches de solution et nos devoirs », étaient de nature à faire la propagande du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée) et qu’ils ne correspondaient pas à l’exercice du droit à la liberté d’expression, mais à un abus de cette liberté.

En 2012, la Cour de cassation confirma cet arrêt. La même année, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n o 6352, M. Özer bénéficia d’un sursis à l’exécution de sa peine pendant une période de trois ans.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, M. Özer se plaignait d’une atteinte à l’exercice de son droit à la liberté d’expression en raison de la procédure pénale dont il avait fait l’objet.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 juin 2012.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Robert Spano (Islande), président,
Marko Bošnjak (Slovénie),
Valeriu GriĹŁco (RĂ©publique de Moldova),
Egidijus KĹ«ris (Lituanie),
Darian Pavli (Albanie),
Saadet YĂĽksel (Turquie),
Peeter Roosma (Estonie),

ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section.

DĂ©cision de la Cour

Article 10


Récapitulatif des principes dégagés dans la jurisprudence de la Cour concernant les procédures pénales engagées sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713.

1. Principes relatifs à la qualité de la loi (article 7 § 2 de la loi no 3713) : dans sa jurisprudence, la
Cour a relevé un manque de clarté et de prévisibilité de l’article 7 § 2 de la loi no 3713 dans ses versions en vigueur jusqu’en 2013.

La Cour a notamment estimé que, eu égard au libellé de l’article 7 § 2 – dans ses deux versions qui étaient successivement en vigueur de 2003 à 2013 – et à la manière dont les juridictions nationales avaient interprété cette disposition pour condamner les requérants, de sérieux doutes se posaient quant à la prévisibilité de son application. Elle a aussi considéré, dans son arrêt Belge c. Turquie2 , que l’infraction de propagande en faveur d’une organisation terroriste – tel que l’article 7 § 2 était en vigueur entre 2006 et 2013 – ainsi que son interprétation par les juridictions nationales ne semblaient pas entièrement claires.

2. Principes relatifs à la nécessité dans une société démocratique d’une ingérence portée par une procédure pénale engagée sur le fondement de l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 : dans sa jurisprudence, la Cour a relevé des violations de l’article 10 de la Convention, en recourant à deux types d’examen.

*** D’une part, la Cour a analysé elle-même les écrits et déclarations litigieux ainsi que d’autres actes reprochés aux requérants. Elle a conclu, dans ces affaires, que ces écrits, déclarations ou actes reprochés, même s’ils avaient parfois un caractère hostile et véhiculaient des critiques acerbes à l’égard des autorités étatiques ou des opinions susceptibles d’être considérées favorables à l’égard de certaines organisations illégales ou de leurs dirigeants ou membres, pris dans leur ensemble, ne contenaient pas un appel à la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, et ne constituaient pas un discours de haine, et qu’ils n’étaient pas non plus susceptibles de favoriser la violence en insufflant une haine profonde et irrationnelle envers des personnes identifiées.

*** D’autre part, dans certaines affaires, la Cour a basé son examen sur la motivation retenue par les juridictions nationales dans leurs décisions de condamnation. Elle a eu recours à cette méthode d’analyse en particulier lorsqu’il n’était pas clair et manifeste que les écrits, déclarations ou actes litigieux ne pouvaient pas être considérés comme contenant un appel à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine. Elle a considéré dans ces affaires que les autorités nationales n’avaient pas apporté de motifs pertinents et suffisants pour justifier la condamnation pénale des requérants, ni des explications suffisantes notamment sur la question de savoir si les écrits, déclarations ou actes litigieux pouvaient, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s’inscrivaient et à leur capacité de nuire, être considérés comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine. La Cour a en outre estimé que les autorités nationales n’avaient pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par elle dans les affaires relatives à la liberté d’expression, ou qu’elles n’avaient pas effectué une mise en balance adéquate et conforme aux critères établis par sa jurisprudence entre le droit du requérant à la liberté d’expression et les buts légitimes poursuivis.

Dans son arrêt Hatice Çoban c. Turquie3 , la Cour a également considéré que, faute d’avoir répondu aux arguments pertinents soulevés par la requérante quant à la fiabilité et à l’exactitude du contenu du principal élément de preuve qu’elles avaient retenu à l’appui de la condamnation pénale de l’intéressée, les juridictions nationales n’avaient pas rempli leur tâche consistant à mettre en balance les différents intérêts en jeu au sens de l’article 10 de la Convention.

Enfin, la Cour a aussi rendu dans certaines affaires un arrêt de non-violation ou une décision d’irrecevabilité pour défaut manifeste de fondement, après avoir relevé que les écrits, déclarations ou actes litigieux alimentaient ou justifiaient la violence, la haine ou l’intolérance.

En ce qui concerne le cas d’espèce, la Cour relève une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression de M. Özer en raison de l’effet dissuasif qu’ont pu provoquer chez lui la procédure pénale qui a duré quatre ans et 11 mois ; la condamnation de ce dernier à une peine d’emprisonnement d’un an et trois mois ; et la décision de sursis à l’exécution de sa peine pendant une période de sursis de trois ans. Cette ingérence était prévue par l’article 7 § 2 de la loi n o 3713 et poursuivait des buts légitimes (la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique, la défense de l’ordre et la prévention du crime).

En ce qui concerne la nécessité de l’ingérence, la Cour décide de se pencher sur la motivation retenue par les juridictions turques à l’appui de leur décision de condamnation. Elle constate que l’examen effectué par les juridictions nationales n’a pas pris en compte tous les principes établis dans sa jurisprudence sous l’angle de l’article 10 de la Convention concernant les propos, verbaux ou écrits, présentés comme alimentant ou justifiant la violence, la haine ou l’intolérance, dès lors que cet examen ne répond pas à la question de savoir si les passages litigieux de l’article en cause pouvaient être considérés, eu égard à leur contenu, au contexte dans lequel ils s’inscrivaient et à leur capacité de nuire comme renfermant une incitation à l’usage de la violence, à la résistance armée ou au soulèvement, ou comme constituant un discours de haine.

Par conséquent, les autorités nationales n’ont pas procédé à une analyse appropriée au regard de tous les critères énoncés et mis en œuvre par la Cour dans les affaires relatives à la liberté d’expression ; et le Gouvernement n’a pas démontré que la mesure incriminée répondait à un besoin social impérieux, qu’elle était proportionnée aux buts légitimes visés et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention.

Satisfaction Ă©quitable (Article 41)

La Cour dit que la Turquie doit verser 2 000 euros (EUR) Ă  M. Ă–zer pour dommage moral.

L’arrêt n’existe qu’en français.


Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur
www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici :
www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.

***********

1. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
2. Belge c. Turquie, n o 50171/09, 6 décembre 2016
3. Hatice Çoban c. Turquie, n o 36226/11, 29 octobre 2019





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 ArrĂŞt concernant la Turquie : l’affaire Ă–zer c. Turquie



Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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