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CEDH: L’Azerbaïdjan a violé la Convention en libérant Ramil Safarov qui avait assassiné un soldat arménien
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – Le Collectif VAN vous invite à lire le Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l'homme publié le 26 mai 2020.











Publié le 26 mai 2020

CEDH 140 (2020)

26.05.2020

Makuchyan et Minasyan c. AzerbaĂŻdjan et Hongrie

L’Azerbaïdjan a violé la Convention en libérant un militaire extradé qui avait assassiné un soldat arménien durant une formation en Hongrie

L’affaire Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie (requête n o 17247/13) concernait une grâce présidentielle accordée à un assassin condamné qui avait été remis en liberté après avoir été transféré de la Hongrie vers l’Azerbaïdjan pour y purger le reste de sa peine. En 2004, alors qu’il suivait une formation en Hongrie, R.S., un membre de l’armée azerbaïdjanaise, avait assassiné un militaire arménien et tenté d’en tuer un autre. Plus généralement, les requérants reprochaient aux autorités azerbaïdjanaises d’avoir accueilli R.S. en héros à son retour en Azerbaïdjan.

Dans son arrêt de chambre1 , rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit,

par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation par l’Azerbaïdjan du volet matériel de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme ;

à l’unanimité, qu’il y a eu violation par l’Azerbaïdjan du volet procédural de l’article 2 de la Convention ;

par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation par la Hongrie du volet procédural de l’article 2 ;

par six voix contre une, qu’il y a eu violation par l’Azerbaïdjan de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2, et

à l’unanimité, que les gouvernements azerbaïdjanais et hongrois n’ont pas manqué à leur obligation de se conformer à l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire).

La Cour constate que l’Azerbaïdjan a indiscutablement cautionné les agissements de R.S., non seulement en le remettant en liberté mais aussi en lui accordant une promotion, en lui versant des arriérés de salaire et en lui attribuant un logement à son retour au pays. Toutefois, elle juge que la responsabilité de cet État ne se trouve pas engagée au regard des règles strictes du droit international applicables en la matière, lesquelles exigent que l’État « reconnaisse » un comportement comme « étant sien » pour qu’il puisse lui être attribué. En outre, les agissements de R.S. procédaient d’une décision individuelle et étaient si manifestement illicites et étrangers à ses fonctions officielles de membre des forces armées que la Cour ne voit pas comment ses supérieurs auraient pu les prévoir ni comment ils pourraient être imputables à l’Azerbaïdjan au seul motif qu’ils ont été commis par un agent de cet État.

Cela étant, la Cour estime que rien ne justifie le manquement des autorités azerbaïdjanaises à faire exécuter la peine infligée à R.S. et l’impunité de fait ainsi accordée à l’auteur d’un crime de haine particulièrement grave.

En outre, les requérants ont suffisamment démontré que la grâce accordée à R.S. et les autres mesures prises en sa faveur avaient une motivation ethnique en se référant aux propos de hauts fonctionnaires ayant déclaré approuver les agissements de R.S., notamment en ce qu’ils étaient dirigés contre des militaires arméniens, et à la page consacrée à R.S. sur le site web de la présidence azerbaïdjanaise.

Principaux faits

Les requérants sont deux ressortissants arméniens, Hayk Makuchyan et Samvel Minasyan (aujourd’hui décédé), nés en 1975 et 1958 respectivement. La veuve de M. Minasyan et ses deux enfants ont décidé de poursuivre la procédure au nom de celui-ci.

En 2004, M. Makuchyan et le neveu de M. Minasyan, G.M., tous deux membres des forces armées arméniennes, ont suivi à Budapest un cours d’anglais dispensé dans le cadre du « partenariat pour la paix » parrainé par l’OTAN. Deux ressortissants de chacun des anciens États soviétiques, dont l’Azerbaïdjan, participaient à la formation en question.

Alors qu’il dormait dans le centre de formation, le neveu de M. Minasyan fut décapité à coups de hache par R.S., un membre de l’armée azerbaïdjanaise. Ce dernier tenta aussi de s’introduire dans la chambre de M. Makuchyan, avant de se faire arrêter par la police hongroise.

Reconnu coupable d’un assassinat particulièrement atroce et de préparation à la perpétration d’un assassinat, R.S. fut condamné par les juridictions hongroises à la réclusion à perpétuité avec possibilité de libération conditionnelle après trente ans.

Au cours de son procès, R.S. ne manifesta aucun repentir et reconnut avoir assassiné le neveu de M. Minasyan parce qu’il était d’origine arménienne et que les Arméniens qui participaient à la formation l’avaient provoqué et s’étaient moqués de lui.

En 2012, à la suite d’une demande des autorités azerbaïdjanaises, R.S. fut transféré en Azerbaïdjan pour y purger le reste de sa peine, en application de la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées.

Toutefois, à son arrivée en Azerbaïdjan, R.S. fut informé qu’il s’était vu accorder une grâce présidentielle et qu’il était libre. Il fut également promu au grade de major lors d’une cérémonie publique, et se vit attribuer un logement et verser huit années d’arriérés de salaire.

Griefs, procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 25 février 2013.

Les requérants soutenaient que l’Azerbaïdjan était responsable de violations matérielles et procédurales de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors, selon eux, que les crimes commis contre leurs proche avaient été perpétrés par un officier des forces armées azerbaïdjanaises auquel l’Azerbaïdjan avait accordé une grâce qui l’avait dispensé de purger l’intégralité de sa peine. Par ailleurs, ils reprochaient à la Hongrie d’avoir également violé l’article 2 de la Convention en accueillant et en exécutant la demande de transfert de R.S. sans avoir obtenu au préalable des assurances contraignantes garantissant qu’il purgerait le restant de sa peine d’emprisonnement en Azerbaïdjan.

En outre, sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2, les requérants avançaient que les crimes perpétrés par R.S. étaient motivés par la haine raciale et que le gouvernement azerbaïdjanais les avait reconnus et cautionnés en accordant à l’intéressé une grâce présidentielle et une promotion.

Enfin, les requérants alléguaient que les gouvernements azerbaïdjanais et hongrois ne leur avaient pas adressé les documents qu’ils leur avaient demandé pour les besoins de la procédure suivie devant la Cour de Strasbourg, au mépris de l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour examiner l’affaire).

La Cour a reçu des tierces observations du gouvernement arménien, qui exercé en l’espèce son droit d’intervention (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement de la Cour).

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Ganna Yudkivska (Ukraine), présidente,
Vincent A. De Gaetano (Malte),
Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal),
Robert Spano (Islande) juge ad hoc,
Faris Vehabović (Bosnie-Herzégovine),
Egidijus KĹ«ris (Lituanie),
LÓ™tif HĂĽseynov (AzerbaĂŻdjan),
ainsi que de Marialena Tsirli, greffière adjointe.

DĂ©cision de la Cour

Sur la question de savoir si l’Azerbaïdjan est responsable, au regard du volet matériel de l’article 2, de l’assassinat de G.M. et de la tentative d’assassinat de M. Makuchyan

La Cour relève que la norme de droit international2 pertinente actuellement en vigueur fixe à un niveau très élevé le seuil à partir duquel un État peut voir sa responsabilité engagée à raison d’un acte qui ne lui était pas attribuable en vertu d’une autre norme au moment de sa commission. Elle observe en particulier qu’un tel acte ne peut engager la responsabilité internationale de l’État si celui-ci s’est borné à l’ « approuver » et à l’ « entériner » ; il faut pour cela qu’il l’ait « reconnu » et « adopté ».

Considérés dans leur ensemble, les actes reprochés au gouvernement azerbaïdjanais – notamment le fait qu’il ait gracié R.S., qu’il lui ait accordé une promotion, qu’il lui ait versé des arriérés de salaire et attribué un logement, démontrent clairement et sans équivoque que ce gouvernement a « approuvé » et « entériné » le comportement de l’intéressé.

Les propos de certains fonctionnaires azerbaïdjanais et d’autres personnes ayant déclaré approuver à titre personnel le comportement de R.S., son transfèrement et/ou sa grâce, dont les requérants ont fait état, reflètent l’aval donné par le gouvernement azerbaïdjanais au comportement de R.S. La Cour admet que bon nombre de ces déclarations, de même que la rubrique consacrée à R.S. sur le site web officiel de la présidence azerbaïdjanaise, où figurent des messages remerciant le président d’avoir gracié l’intéressé, sont particulièrement dérangeantes en ce qu’elles érigent R.S. en héros national pour avoir commis les crimes effroyables qui lui ont valu sa condamnation.

Toutefois, la Cour n’est pas convaincue que l’Azerbaïdjan ait « clairement et sans équivoque » « reconnu » et « adopté » « comme étant siens » les actes déplorables commis par R.S., qui procédaient d’une décision personnelle. Elle observe en outre que les crimes perpétrés par R.S. ont été commis de nuit, en dehors des heures de formation, et que rien n’indique que celui-ci ait agit sur ordre de ses supérieurs.

La Cour n’est pas non plus convaincue que les supérieurs de R.S. aient pu prévoir des actes individuels aussi manifestement illicites et étrangers à ses fonctions officielles de membre des forces armées et que ces actes puissent engager la responsabilité de l’État azerbaïdjanais au regard du droit international au seul motif qu’ils ont été commis par l’un de ses agents.

En outre, aucun élément du dossier ne donne à penser que la procédure de recrutement des militaires azerbaïdjanais et le contrôle de leur aptitude au service présentaient des déficiences au moment où R.S. a été envoyé en mission en Hongrie.

Soulignant que son appréciation de la responsabilité de l’Azerbaïdjan est fondée sur les normes de droit international extrêmement strictes applicables en la matière, la Cour conclut à la non-violation par cet État du volet matériel de l’article 2.

Sur la question de l’observation, par l’Azerbaïdjan, de l’obligation que lui imposait le volet procédural de l’article 2 de mettre à exécution la peine infligée à R.S.

La Cour estime qu’au moment du transfèrement de R.S. en Azerbaïdjan, cet État a assumé la responsabilité de mettre à exécution la peine infligée à l’intéressé, et qu’à partir de ce moment, il était tenu d’apporter une réponse adéquate à un crime à motivation ethnique extrêmement grave pour lequel l’un de ses ressortissants avait été condamné dans un autre pays. Les autorités auraient dû se montrer d’autant plus prudentes que la situation politique entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie était extrêmement tendue.

Toutefois, au lieu de mettre à exécution la peine infligée à R.S., les autorités azerbaïdjanaises l’ont relâché et l’ont traité comme s’il avait été innocent ou condamné à tort, et elles lui ont accordé des avantages qui n’avaient semble-t-il aucune base légale en droit interne.

En outre, la Cour n’est pas convaincue par les raisons avancées par le gouvernement azerbaïdjanais pour justifier la remise en liberté immédiate de R.S. S’agissant du manque allégué d’équité de la procédure dirigée contre R.S., la Cour constate que l’affaire de l’intéressé a été examinée en Hongrie par deux degrés de juridiction et qu’elle a été tranchée par des décisions dûment motivées. En tout état de cause, si R.S. s’était estimé victime d’un procès inéquitable, il aurait pu introduire une requête devant la Cour européenne contre la Hongrie à l’issue de la procédure dirigée contre lui, ce qu’il n’a pas fait.

Par ailleurs, la Cour estime que le parcours personnel et les difficultés psychologiques de R.S. ne justifient guère le manquement des autorités azerbaïdjanaises à leur obligation de mettre à exécution la peine infligée à un ressortissant de leur pays pour un crime de haine particulièrement grave. En tout état de cause, le procès de R.S. en Hongrie a donné lieu à un examen approfondi de ses capacités mentales par des médecins experts, qui l’ont jugé apte à mesurer les conséquences de ses actes à l’époque pertinente. D’ailleurs, le fait que les autorités azerbaïdjanaises aient par la suite décidé d’accorder une promotion à R.S. donne à penser que celles-ci l’estimaient apte à poursuivre ses fonctions au sein des forces armées et qu’il ne souffrait donc pas d’un trouble mental grave.

Force est de constater que R.S. s’est vu accorder une impunité de fait en Azerbaïdjan pour les crimes commis contre les Arméniens qu’il a pris pour cible. Pareille situation n’est pas compatible avec l’obligation imposée à l’Azerbaïdjan par l’article 2 de prévenir de manière effective la commission d’infractions mettant en danger la vie d’autrui. En conséquence, la Cour conclut que l’Azerbaïdjan a violé le volet procédural de l’article 2.

Sur la question de savoir si la Hongrie a manqué à l’obligation que lui imposait l’article 2 de s’assurer que R.S. continuerait à purger sa peine même après avoir quitté le pays La Cour relève d’emblée que la Hongrie a suivi à la lettre la procédure fixée par la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées lorsqu’elle a extradé R.S. Aucune preuve tangible propre à démontrer que les autorités hongroises savaient pertinemment ou auraient dû savoir que R.S. serait remis en liberté à son retour en Azerbaïdjan n’a été produite devant la Cour.

Au contraire, étant donné la période d’emprisonnement déjà purgée par R.S. en Hongrie, la Cour ne voit pas ce que les autorités hongroises auraient pu faire d’autre que de respecter la procédure et l’esprit de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées en partant du principe que les autorités d’un autre État membre du Conseil de l’Europe agiraient de bonne foi. Partant, il n’y a pas eu violation par la Hongrie du volet procédural de l’article 2.

Sur la question de savoir si l’origine ethnique des victimes de R.S. a joué un rôle dans les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises au retour de l’intéressé en Azerbaïdjan

La Cour relève que les tribunaux hongrois ont jugé que les agissements de R.S. s’expliquaient uniquement par le fait que ses victimes étaient arméniennes. Elle estime en conséquence que la Hongrie a fait toute la lumière sur le mobile ethnique des crimes perpétrés par R.S. et n’aperçoit aucune raison de remettre en cause les conclusions des juridictions de ce pays.

En outre, la Cour juge que les commencements de preuve apportés par les requérants démontrent de manière suffisamment convaincante que les mesures prises par les autorités azerbaïdjanaises en faveur de R.S. étaient fondées sur des motifs raciaux. Elle observe en particulier que R.S. a été gracié dès son retour, en l’absence semble-t-il de toute demande officielle, de tout processus de réflexion et de toute procédure juridique.

En outre, R.S. s’est vu accorder un certain nombre d’avantages qui ont été perçus à juste titre comme récompensant ses agissements car ils ne reposaient sur aucune base légale. Par ailleurs, la Cour rappelle qu’un certain nombre de fonctionnaires azerbaïdjanais ont déclaré que R.S. était un patriote et un héros, et qu’une page du site web de la présidence azerbaïdjanaise lui est consacrée. Elle déplore que la plupart de ces déclarations cautionnent en particulier le fait que les crimes de R.S. aient été perpétrés contre des militaires arméniens et elle considère que l’existence même de cette page web donne à penser que R.S. a été gracié en raison du mobile racial de ses crimes.

La Cour considère que les deux déclarations produites par le gouvernement azerbaïdjanais tendant au contraire à démontrer que les autorités constituées ne cautionnaient pas les agissements de R.S. et que celui-ci n’était pas considéré comme un héros dans son pays ne suffisent pas à réfuter les preuves accablantes fournies par les requérants, lesquelles établissent que les diverses mesures par lesquelles R.S. s’est vu accorder une impunité de fait et la glorification de ses crimes barbares inspirés par la haine ont un lien de causalité avec l’origine arménienne de ses victimes. Faute pour le gouvernement d’avoir réfuté les griefs défendables de discrimination formulés par les requérants, la Cour conclut qu’il y a eu violation par l’Azerbaïdjan de l’article 14 combiné avec l’article 2.

Sur le défaut allégué de communication de documents par les gouvernements azerbaïdjanais et hongrois

Les requérants reprochaient aux deux gouvernements de ne pas avoir communiqué des documents qu’ils leur avaient demandés, notamment le décret par lequel le président de l’Azerbaïdjan avait gracié R.S., les comptes rendus de certaines réunions présidentielles et les instructions émises par le président au sujet de R.S.
La Cour constate au contraire que les gouvernements azerbaïdjanais et hongrois se sont conformés dans les délais impartis à la demande de communication de documents qu’elle leur avait adressée, notamment en ce qui concerne le décret de grâce émis par le président de l’Azerbaïdjan. Elle ne voit pas quel autre document les gouvernements défendeurs auraient dû lui adresser pour lui permettre de procéder à un examen sérieux et effectif de la requête.

La Cour conclut en conséquence que les gouvernements défendeurs n’ont pas manqué à leur obligation de coopérer avec elle et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 38.

Satisfaction Ă©quitable (article 41)

La Cour dit, à l’unanimité, que l’Azerbaïdjan doit verser aux requérants conjointement 15 143,33 livres sterling (GBP) pour frais et dépens.

Opinion séparée Le juge Pinto de Albuquerque a exprimé une opinion partiellement dissidente dont le texte se trouve joint à l’arrêt.

L’arrêt n’existe qu’en anglais.


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1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.

2 L’article 11 du projet d’articles des Nations unies sur la responsabilité des États pour fait internationalement
illicite.

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Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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