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Génocide arménien : le Parlement européen s'incline devant la Turquie
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Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Collectif VAN publie ce Communiqu√© de Presse paru sur le site Parlement Europ√©en du 24 octobre 2007. Le 14 d√©cembre 2007 √† Bruxelles, l'Union europ√©enne va ent√©riner l'ouverture de nouveaux chapitres de n√©gociations avec la Turquie. On se dirige doucement mais s√Ľrement vers la voie d'une adh√©sion programm√©e malgr√© les discours l√©nifiants et l'opinion majoritairement d√©favorable.

Première étape de cette capitualation : ce mercredi 24 octobre, le Parlement européen a cèdé devant la Turquie. Alors qu'il n'a eu de cesse ces dernières années de réclamer la reconnaissance du génocide arménien par Ankara, pour la première fois ce mercredi, le Parlement européen a retiré le mot génocide de sa résolution sur le pays.


Le PE appelle le gouvernement turc à poursuivre les réformes


Relations extérieures - 24-10-2007 - 18:08

Dans une résolution adoptée aujourd'hui à une large majorité, le Parlement se félicite des engagements en matière de réformes du gouvernement turc récemment élu. La résolution met également l'accent sur les domaines dans lesquels des progrès restent encore à accomplir tels que la réforme constitutionnelle et les relations avec les pays voisins. Les députés s'inquiètent aussi d'une possible action militaire de la Turquie au Nord de l'Irak.

La r√©solution sur les relations entre l'UE et la Turquie, r√©dig√©e par Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE, NL) f√©licite la Turquie pour ses r√©centes √©lections l√©gislatives et "salue l'√©lection du nouveau Pr√©sident en tant que signe du renforcement de la d√©mocratie turque". Le Parlement salue √©galement l'engagement du nouveau gouvernement visant √† "relancer le processus de r√©forme pour se conformer aux engagements pris dans le partenariat pour l'adh√©sion" ainsi que "l'intention du nouveau gouvernement turc d'adopter une nouvelle constitution la√Įque qui prot√©gera les droits fondamentaux de la personne et les libert√©s fondamentales".

Dans ce rapport, les députés sont favorables à l'ouverture des négociations d'adhésion sur le chapitre énergétique et encouragent la Turquie à rejoindre la Communauté européenne de l'énergie.

Les négociations d'adhésion avec la Turquie, officiellement lancées le 3 octobre 2005, constituent "le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte". L'adhésion à l'Union européenne reste subordonnée au respect des critères de Copenhague ainsi qu'à "la capacité d'intégration de l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006".

Réformes politiques

Le rapport condamne fermement les meurtres de Hrant Dink et Andrea Santoro, et met l'accent sur "la n√©cessit√© de combattre efficacement tous les types d'extr√©misme et de violence". Le Parlement "s'inqui√®te de l'ing√©rence des forces arm√©es turques dans la vie politique, souligne que des efforts suppl√©mentaires s'imposent pour assurer un plein et r√©el contr√īle de la population civile sur l'arm√©e et appelle √† une supervision parlementaire des services secrets, de la gendarmerie et la police du pays". Les d√©put√©s s'inqui√®tent √©galement du fait "qu'un grand nombre de personnes continuent de faire l'objet de poursuites au titre de l'article 301 du Code p√©nal" et estiment que la "libert√© d'expression et la libert√© de la presse doivent √™tre la priorit√© num√©ro un du gouvernement".

Relations entre la Turquie et les pays voisins

Le Parlement "renouvelle l'appel lancé aux gouvernements turc et arménien pour qu'ils engagent un processus de réconciliation pour le présent et l'avenir". Des amendements faisant référence explicitement au "génocide arménien" n'ont pas recueilli la majorité des voix de l'Assemblée.


Les députés invitent également le gouvernement turc "à transposer pleinement les dispositions prévues par l'Accord d'association et son protocole additionnel", relevant notamment au sujet de la question chypriote que "le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement".

Tout en condamnant les violences perpétrées par le PKK et en appelant le PKK à décréter et respecter un cessez-le-feu immédiat, le rapport "demande au gouvernement turc d'élaborer un plan politique global pour le règlement de la question kurde". Il met également l'accent sur "la nécessité d'une stratégie globale destinée à développer sur le plan socioéconomique le sud-est de la Turquie".

Dans la résolution adoptée aujourd'hui, le Parlement "exprime sa forte préoccupation face aux conséquences d'une éventuelle action militaire des troupes turques dans le nord de l'Irak". Il "appelle la Turquie à s'abstenir de toute action unilatérale violant le territoire irakien" et "à poursuivre les efforts en vue d'une solution pacifique".

R√īle de la Commission europ√©enne

Le texte appelle la Commission à apporter "une aide ciblée à la société civile", en particulier à la population vivant dans le sud-est du pays. Le Parlement se félicite également de "la mise en place d'un instrument d'aide financière destiné à promouvoir le développement économique de la communauté chypriote turque" et demande à la Commission de faire un rapport sur la mise en œuvre et l'efficacité de cet instrument.

Enfin, le rapport pointe un certain nombre de domaines dans lesquels des progrès doivent être réalisés: réformes judiciaires, lutte contre la corruption, respect des droits et libertés fondamentales, mise en œuvre de la politique de tolérance zéro vis-à-vis de la torture, protection des femmes et des minorités.

Le rapport annuel de la Commission européenne sur les progrès de la Turquie vers l'adhésion sera publié le 6 novembre.

Débat (Nota CVAN : résumé des principales interventions de députés)

La Turquie doit relancer le processus de réformes. C'est en substance ce qu'a déclaré la majorité des groupes politiques à l'occasion d'une communication de la Commission et du Conseil. Tout en reconnaissant des avancées, les députés ont soulevé des sujets problématiques comme la question des droits de l'homme, de la liberté d'expression, du conflit kurde, des relations avec Chypre, et de la reconnaissance du génocide arménien.

Ria Oomen Ruitjen (PPE-DE, NL), auteur du rapport sur les relations entre l'Union europ√©enne et la Turquie, a rappel√© que le d√©bat d'aujourd'hui doit d√©boucher sur une r√©solution destin√©e en particulier √† la Commission europ√©enne. Cette r√©solution est une contribution du Parlement au rapport d'√©valuation sur les progr√®s de la Turquie vers l'adh√©sion et s'adresse √©galement au Conseil qui doit √©valuer ce rapport de la Commission en d√©cembre. Ce texte d√©crit les progr√®s accomplis mais √©galement les lacunes. L'exclusion sociale, l'√©nergie, les transports mais aussi la libert√© d'expression et de religion ainsi que la nouvelle constitution sont des points trait√©s dans la r√©solution. "Nous attendons du nouveau gouvernement turc un nouvel √©lan vers le processus de r√©forme", a d√©clar√© le rapporteur. La d√©put√©e a √©galement mis l'accent sur les relations de voisinage, notamment entre la Turquie et l'Arm√©nie. "Il faut reconna√ģtre son pass√©, un pays qui ne reconna√ģt pas son pass√© n'a pas d'avenir", a-t-elle affirm√©. Le rapporteur demande √† la Commission de favoriser les relations entre l'UE et la Turquie.

Pour le groupe socialiste, Hannes Swoboda (AT) a f√©licit√© le rapporteur pour l'excellente collaboration mise en place √† l'occasion de l'√©laboration cette r√©solution. Il a tenu √† r√©it√©rer plusieurs messages transmis directement par Martin Schulz lors d'un voyage effectu√© en Turquie : "Les r√©formes doivent √™tre non seulement poursuivies mais √©galement approfondies". L'article 301 du code p√©nal doit dispara√ģtre pour permettre d'instituer une v√©ritable libert√© d'opinion. Par ailleurs, "la question des Kurdes doit √™tre r√©gl√©e politiquement sans violence". Le PKK, pas plus que certains militaires, ne souhaite aboutir √† une solution pacifique. Le d√©put√© a √©mis le v¬úu que le gouvernement r√©gional kurde se dissocie de ce mouvement terroriste : "L'Irak et la Turquie doivent y travailler ensemble afin que la communaut√© kurde puisse se sentir bien dans ce pays".

Alexander Lambsdorff (ADLE, DE), qui s'est exprimé au nom de son groupe, a estimé que la résolution donnait un "signal positif à la Turquie" et il s'est félicité de la réussite des élections et "du mandat clair donné au gouvernement pour mener les réformes". Tout en se réjouissant de ce consensus au sein de la société turque, il a soulevé le problème des questions pénales : liberté d'expression, crimes d'honneur, ou encore code électoral. Au sujet de la crise actuelle avec les séparatistes kurdes, il a estimé que le gouvernement devait "faire preuve de prudence", et avoir "une réaction proportionnée", tout en appelant l'Europe à "faire preuve de compréhension vis-à-vis de la Turquie".

Selon Sebastiano Musumeci (UEN, IT), "un an apr√®s la r√©solution du PE, certaines questions sont toujours d'actualit√© : Chypre n'est pas reconnu alors qu'il s'agit d'un Etat membre; la presse est toujours sous pression au titre l'article 301 du Code p√©nal; la Turquie ne reconna√ģt √©galement pas le g√©nocide arm√©nien; l'arm√©e turque a r√©pondu de mani√®re muscl√©e suite aux attentats terroristes du PKK". Tous ces √©l√©ments ne font qu'aggraver la situation g√©opolitique de la Turquie, a-t-il ajout√©. Le d√©put√© reconna√ģt toutefois certaines avanc√©es : la repr√©sentation des femmes au sein du Parlement turc et des progr√®s dans le monde √©conomique et universitaire. "Est-ce que l'Europe veut √™tre une entit√© politique ou culturelle? Il est essentiel de r√©pondre √† cette question car la Turquie ne semble pas dispos√©e √† renoncer √† ce qu'elle est", a-t-il conclu.

Pour Joost Lagendijk (NL), qui s'exprimait au nom des Verts-ALE, le d√©bat qui intervient apr√®s les derniers attentats terroristes du PKK, r√©sonne comme de "belles paroles" alors que la situation sur le terrain est loin d'√™tre facile. "C'est un dilemme pour un pays de savoir comment r√©agir quand 40 soldats sont tu√©s". Une r√©ponse militaire √† grande √©chelle ne constitue pas une solution, la situation des Kurdes risquant d'en p√Ętir. Il ne faut pas opposer les Turcs et les Kurdes et rechercher une solution politique, en d√©pit des radicaux qui, de part et d'autre au sein de l'arm√©e turque et du PKK, n'y trouvent pas leur int√©r√™t. "Le Parlement devrait condamner le groupe terroriste PKK et soutenir ceux qui pr√īnent une solution pacifique", a conclu le d√©put√©.

Au nom du groupe GUE/NGL, Kyriacos Triantaphyllides (EL) a rappelé que les progrès en vue de l'adhésion doivent prochainement être estimés par le Conseil et la Commission. Soulignant que la Turquie adhérera à l'Union européenne si elle respecte les critères de Copenhague, il a insisté sur la nécessité que "tous les engagements soient respectés, y compris concernant Chypre". Pour lui, "la perspective de l'adhésion est un bon moyen de faire pression pour le respect des droits de l'homme et la reconnaissance du génocide arménien".

Pour le groupe IND/DEM, Gergios Georgiou (EL) a qualifié de "surprenantes" certaines déclarations du Commissaire, qui, selon lui, "a utilisé de façon légère le mot terroriste, pour désigner ceux qui luttent pour la liberté". "La Turquie est le seul pays qui ne respecte pas ces engagements en matière d'adhésion", a-t-il ajouté. Puis, il a mentionné la situation militaire au nord de l'Irak, "qui a des conséquences sur le prix du baril de pétrole".

Philip Claeys (BE) au nom du groupe ITS, a estimé que Parlement "s'était quelque peu endormi": Certes, la résolution formule des critiques de pure forme mais elle considère l'adhésion comme un fait acquis. Or, si l'on en croit le rapport d'Amnesty international, les libertés y sont loin d'êtres satisfaisantes en Turquie. En outre, ce pays occupe une partie du territoire d'un Etat membre, Chypre sans compter la récente intervention de l'armée turque en Irak. Et de conclure: "la Turquie ne fait pas partie de la famille européenne et l'UE, pour préserver sa crédibilité, doit envisager la formule d'un partenariat privilégié avec ce pays".

Jim Allister (UK), au nom des Non-inscrits, a fustigé la "tendance de la Commission à préparer l'opinion en présentant la Turquie sous son meilleur jour". Or, le député s'est inquiété de "l'absence de liberté religieuse", en voulant pour exemple des "attaques fatales contre des chrétiens". Pour lui, il s'agit non seulement de faire respecter les droits de l'homme, "mais aussi ceux des minorités religieuses".

Béatrice Patrie (PSE), seule députée française à être intervenue, a regretté que le Parlement européen "n'ait pas fait preuve de plus de clarté" sur la question du génocide arménien. "Dès 1987, notre Parlement qualifiait de génocide le massacre organisé entre 1915 et 1917 de 1,2 million d'Arméniens, soit les deux tiers de la population arménienne vivant à cette époque sous l'empire ottoman", a-t-elle rappelé. Elle regrette que les positions du Parlement soient en-deçà des positions américaines. De plus, citant la Fédération internationale des droits de l'homme, "de nombreux citoyens turcs sont poursuivis sur la base de l'article 301 du code pénal pour insulte à l'identité kurde. Nous ne rendons pas service à nos amis turcs en leur faisant oublier leur histoire" a-t-elle conclu tout en appelant le Parlement à soutenir tous les amendements sur la reconnaissance du génocide arménien et sur le respect absolu des libertés religieuses et du droit des minorités.




REF.

A titre de comparaison, les dernières propositions de résolution - "Relations entre l'Union européenne et la Turquie", en ligne sur le site du Parlement en date du 18 octobre 2007, déposées à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission, par Philip Claeys, Frank Vanhecke et Koenraad Dillen au nom du groupe ITS, demandaient :

Résolution du Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie B6?0398/2007

Le Parlement européen,
¬Ė vu sa r√©solution du 18 juin 1987 sur une solution politique de la question arm√©nienne,
¬Ė vu sa r√©solution du 15 novembre 2000 sur le rapport r√©gulier 1999 de la Commission sur les progr√®s r√©alis√©s par la Turquie sur la voie de l'adh√©sion,
¬Ė vu sa r√©solution du 1er avril 2004 sur le rapport r√©gulier 2003 de la Commission sur les progr√®s r√©alis√©s par la Turquie sur la voie de l'adh√©sion,
¬Ė vu sa r√©solution du 15 d√©cembre 2004 sur le rapport r√©gulier 2004 et la recommandation de la Commission europ√©enne concernant les progr√®s r√©alis√©s par la Turquie sur la voie de l'adh√©sion,
¬Ė vu sa r√©solution du 6 juillet 2005 sur le r√īle des femmes en Turquie dans la vie sociale, √©conomique et politique,
¬Ė vu sa r√©solution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des n√©gociations avec la Turquie,
¬Ė vu sa r√©solution du 13 f√©vrier 2006 sur le r√īle des femmes en Turquie dans la vie sociale, √©conomique et politique,
¬Ė vu sa r√©solution du 27 septembre 2006 sur les progr√®s accomplis par la Turquie sur la voie de l'adh√©sion,
¬Ė vu ses r√©solutions sur les documents de strat√©gie de la Commission pour l'√©largissement,
¬Ė vu le cadre de n√©gociation pour la Turquie du 3 octobre 2005,
¬Ė vu la d√©cision 2006/35/CE du Conseil du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorit√©s et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adh√©sion de la Turquie,
¬Ė vu le rapport 2006 de la Commission sur les progr√®s r√©alis√©s par la Turquie (SEC(2006)1390),
¬Ė vu la communication de la Commission "Strat√©gie d'√©largissement et principaux d√©fis 2006?2007" (COM(2006)0649),
¬Ė vu l'arr√™t rendu par la Cour de cassation de Turquie le 26 juin 2007,
¬Ė vu la r√©solution 106 de la commission des affaires √©trang√®res de la Chambre am√©ricaine des repr√©sentants du 10 octobre 2007 reconnaissant le g√©nocide des Arm√©niens,
¬Ė vu l'article 103, paragraphe 2, de son r√®glement,

A. considérant que l'ouverture des négociations avec la Turquie, le 3 octobre 2005, représente le point de départ d'un long processus dont l'issue est indéterminée,

B. considérant que la Turquie s'est certes engagée juridiquement à procéder à des réformes économiques, à des réformes dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme, de bonnes relations de voisinage et de l'adaptation progressive de sa législation et de sa politique, mais que notamment dans le domaine du respect des droits de l'homme et des bonnes relations de voisinage, la situation n'a pratiquement pas progressé depuis l'ouverture du processus de négociation et que le rythme des autres réformes s'est également sensiblement ralenti après 2004,

C. consid√©rant que le respect int√©gral de tous les crit√®res de Copenhague demeure la base pour l'adh√©sion d'un √Čtat europ√©en √† l'Union europ√©enne, et que la capacit√© d'absorption de l'Union europ√©enne constitue un √©l√©ment fondamental de ces crit√®res,

D. considérant que la Turquie continue à violer de façon flagrante et systématique les dispositions qui procèdent de l'accord d'association et du protocole additionnel,

1. constate que les derni√®res √©lections parlementaires en Turquie ont vu une victoire massive du parti islamiste AKP, et que par ailleurs, quelqu'un qui se revendique explicitement de l'islam a √©t√©, pour la premi√®re fois, nomm√© Pr√©sident; craint que cette situation n'entra√ģne une nouvelle acc√©l√©ration du processus d'islamisation, le caract√®re la√Įque de l'√Čtat turc risquant ainsi d'√™tre compromis;

2. exige de la Turquie qu'elle réalise enfin des progrès fondamentaux dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement en matière de liberté religieuse et de protection des minorités religieuses; attend de la Commission qu'elle en fasse enfin une question prioritaire et qu'elle tire les conséquences juridiques et politiques appropriées du non-respect d'un calendrier concret;

3. est particulièrement préoccupé par le taux de participation extrêmement bas des femmes sur le marché du travail turc et par le fossé qui existe entre la situation socio-économique du sud-est de la Turquie et celle d'autres régions; fait observer qu'en général, la situation économique et sociale très défavorable des femmes procède surtout de facteurs culturels et religieux;

4. considère qu'une étroite collaboration entre l'Union européenne et la Turquie dans le domaine de l'énergie peut être source d'avantages réciproques; fait observer que dans le contexte des projets énergétiques auxquels elle participe dans le Caucase méridional, la Turquie doit être ouverte à tous les pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations dans le cadre de sa politique de voisinage;

5. juge essentiel que la nouvelle constitution turque prot√®ge tous les droits de l'homme et libert√©s fondamentales et garantisse la s√©paration des pouvoirs et le caract√®re d√©mocratique et la√Įque de l'√Čtat turc; est √† cet √©gard pr√©occup√© par l'opposition du parti gouvernemental AKP √† l'inclusion dans la constitution d'une disposition stipulant explicitement que la conversion √† une autre religion n'est plus un d√©lit p√©nal et par la d√©cision du gouvernement AKP d'abolir, dans la constitution, l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universit√©s et √©coles sup√©rieures turques; fait observer que dans les √Čtats membres de l'Union europ√©enne, la libert√© de religion est absolue, mais que la pratique religieuse est une affaire priv√©e qui ressortit √† la sph√®re priv√©e; craint que la suppression de cette interdiction ne constitue une √©tape importante dans la poursuite de l'islamisation de la Turquie; constate √† cet √©gard que l'arm√©e continue √† s'√©riger en garant du caract√®re la√Įque de l'√Čtat turc;

6. constate que dans le domaine de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la protection des droits de la femme et de la mise en œuvre d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, la situation en Turquie est encore très déplorable, et attire à cet égard l'attention sur le rapport de juillet 2007 de l'organisation des droits de l'homme Amnesty International; est également préoccupé par une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'octobre 2007, dans laquelle la Turquie est accusée de compliquer à l'excès l'accès aux procédures juridiques devant la Cour européenne des droits de l'homme;

7. juge inacceptable que l'accès tant au site YouTube qu'au portail Wordlpress.com soit bloqué après une décision judiciaire, et considère qu'une telle censure constitue une violation flagrante du droit à la liberté d'expression et de la liberté de la presse;

8. juge inacceptable qu'un certain nombre de personnes soient toujours poursuivies pour violation de l'article 301 du code p√©nal, et estime qu'un pays o√Ļ la libert√© d'expression et la libert√© de la presse ne sont pas enti√®rement garanties, n'est pas un √Čtat de droit; souligne que le processus actuellement en cours de r√©daction de la constitution ne peut faire obstacle √† la suppression de l'article 301 du code p√©nal, ni la retarder, comme l'ont d√©j√† sugg√©r√© certaines autorit√©s turques;

9. constate que les minorit√©s religieuses se retrouvent dans une situation tr√®s pr√©caire dans la Turquie islamiste; constate que les communaut√©s orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalit√© juridique, que les √©glises ne peuvent acqu√©rir des propri√©t√©s et que les propri√©t√©s saisies n'ont toujours pas √©t√© restitu√©es; constate que les minorit√©s religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arr√™t rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 √† l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie r√©serve √† ses minorit√©s religieuses; juge inacceptable qu'un √Čtat officiellement candidat √† l'Union europ√©enne viole ainsi les droits et les libert√©s des minorit√©s religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin √† l'ins√©curit√© juridique actuelle, et arr√™te une r√©glementation claire, garantissant int√©gralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorit√©s religieuses notamment d'acqu√©rir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financi√®re √† la Turquie soit d√©sormais subordonn√©e √† la protection du patrimoine chr√©tien;

10. condamne énergiquement l'assassinat de l'écrivain arménien Hrant Dink, l'assassinat du prêtre chrétien Andrea Santoro, l'assassinat de trois chrétiens à Malatya, et l'attentat terroriste à Ankara, et estime que ces événements sont révélateurs du climat d'intolérance à l'égard des minorités religieuses; attend des autorités turques qu'elles protègent les groupes de personnes appartenant à des minorités religieuses et attend du gouvernement turc qu'il mette fin à toutes les discriminations officielles contre des personnes qui appartiennent à des minorités religieuses ou des institutions de minorités religieuses;

11. juge inacceptable qu'en Turquie, les femmes soient toujours victimes de violences syst√©matiques et de toutes sortes de discriminations, et attire l'attention sur le droit ? profond√©ment enracin√© et tol√©r√© ? de commettre des "crimes d'honneur"; attend, partant, de la Commission, qu'elle en fasse une question prioritaire; constate √©galement que depuis la prise de pouvoir par l'AKP en 2002, les femmes √©prouvent beaucoup plus de difficult√©s √† travailler dans l'administration publique; craint √† cet √©gard que la d√©cision du gouvernement AKP de supprimer dans la nouvelle constitution l'interdiction traditionnelle du port du voile dans les universit√©s et √©coles sup√©rieures d√©bouche √† terme √©galement sur la suppression de l'interdiction du port du voile dans l'administration turque, ce qui √† son tour accro√ģtrait la pression sociale exerc√©e sur les femmes en g√©n√©ral pour qu'elles portent le voile;

12. attend du nouveau gouvernement une solution politique, pacifique et durable du conflit turco-kurde, et estime qu'à cet égard, une amélioration de la situation économique et sociale dans le sud-est de la Turquie est primordiale;

13. dénonce la violence du PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc, mais attire l'attention de la Turquie sur le fait que toute opération militaire unilatérale dans le nord de l'Irak porterait atteinte à l'intégrité territoriale et à la souveraineté de l'Irak, ce qui est inacceptable pour l'Union européenne;

14. d√©plore que la Turquie continue √† imposer un embargo √©conomique, √† fermer ses fronti√®res, √† menacer des pays voisins ou √† proc√©der √† des op√©rations militaires qui accroissent les tensions avec eux; exige que la Turquie reconnaisse officiellement le g√©nocide arm√©nien et pr√©sente ses excuses √† l'Arm√©nie et au peuple arm√©nien; souligne que cette seule reconnaissance constituerait un v√©ritable premier pas pour un processus de r√©conciliation entre la Turquie et l'Arm√©nie; d√©plore dans ce contexte la r√©action du Pr√©sident turc, du premier ministre turc, du ministre turc des affaires √©trang√®res et du commandant en chef de l'arm√©e turque √† la suite de la r√©solution adopt√©e le 10 octobre 2007 par la commission des affaires √©trang√®res de la Chambre am√©ricaine des repr√©sentants qui reconna√ģt le g√©nocide des Arm√©niens, et d√©nonce √©galement les pressions politiques turques exerc√©es avant l'adoption de cette r√©solution;

15. déplore que la Turquie continue à faire obstacle à des avancées effectives dans la recherche d'une solution globale de la question chypriote; estime que l'occupation de la partie nord de Chypre par des troupes turques est une violation du droit international public; exige dès lors que la Turquie commence immédiatement à retirer ses troupes de la partie nord de Chypre;

16. estime que la mise en place d'un instrument de soutien financier pour promouvoir le développement économique de la Communauté chypriote turque constitue une violation des résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies, et attire l'attention de la Commission sur le fait que l'interdiction d'acquérir des territoires par la voie de l'agression fait partie du ius cogens, qui ne souffre aucune dérogation;

17. juge inacceptable que la Turquie continue à violer de façon flagrante et systématique ses obligations au titre de l'accord d'association et du protocole additionnel;

18. se f√©licite de ce que, le 17 avril 2007, l'ancien ministre turc des affaires √©trang√®res et d√©sormais Pr√©sident ait d√©clar√© que les r√©formes seraient de toute mani√®re poursuivies, que la Turquie adh√®re ou non en fin de compte √† l'Union europ√©enne; estime √† cet √©gard que des r√©formes √©conomiques, institutionnelles et juridiques sont n√©cessaires pour que la Turquie devienne un √Čtat d√©mocratique et prosp√®re, avec lequel l'Union europ√©enne et ses √Čtats membres entretiennent des relations privil√©gi√©es; plaide pour un partenariat privil√©gi√© entre l'Union europ√©enne et la Turquie;

19. estime que le "non" exprim√© √† l'occasions des r√©f√©rendums fran√ßais et n√©erlandais sur la Constitution europ√©enne trouvait en grande partie son origine dans le rejet d'une adh√©sion turque √† l'Union europ√©enne, ce qu'ont confirm√© des sondages d'opinion r√©alis√©s avant et apr√®s dans diff√©rents √Čtats membres de l'Union europ√©enne; attire l'attention sur le foss√© √©norme qui existe √† ce propos entre, d'une part, les gouvernements europ√©ens et les institutions europ√©ennes et, d'autre part, les peuples europ√©ens; pr√©conise qu'un r√©f√©rendum sur la question de l'adh√©sion de la Turquie √† l'Union europ√©enne soit organis√© dans tous les √Čtats membres de l'Union europ√©enne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Turquie.

PROPOSITION DE R√ČSOLUTION




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Source/Lien : Parlement Européen



   
 
   
 
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