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IPA écrit à l'Union Européenne pour protéger Ragip Zarakolu
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Collectif VAN vous livre la lettre de l’Association Internationale des Editeurs adressée à M. Olli Rehn parue sur le site de l'Info-Turk.



M. Olli Rehn
Commissaire Européen à l’Elargissement
Rue de la Loi 200, 1040 Bruxelles
Belgique

Monsieur le Commissaire Rehn,

Inquiétudes pour les droits de l’homme en ce qui concerne le procès visant l’éditeur Zarakolu
Demande de suivi formel du procès de Ragip Zarakolu (prochaine audience : 31 janvier 2008)

L’Association Internationale des Editeurs (IPA) est grandement inquiète au sujet du traitement réservé à l’éditeur Ragip Zarakolu pour sa publication d’un livre de George Jerjian, intitulé Gerçek bizi Ozgür Kilacak (1). Nous estimons que les droits fondamentaux de l’éditeur Ragip Zarakolu à un procès équitable, à la liberté d’expression et à la liberté d’édition sont violés dans cette affaire. Nous vous prions donc aimablement, vous et votre Directeur général, de prêter attention à ce procès, en envoyant dans l’idéal un représentant de l’Union Européenne depuis Ankara, afin qu’il soit observateur lors de la prochaine audience du tribunal, le 31 janvier 2008, et/ou de demander formellement aux autorités turques les informations en cours concernant cette affaire.

Comme nous vous l’avons précédemment signalé, Ragip Zarakolu, co-fondateur et propriétaire des éditions Belge, est accusé à Istanbul d’ « outrage à l’Etat » (article 301 du code pénal turc) et à la « mémoire du fondateur de la République, Atatürk » (loi 5816). Dans cette affaire, qui a débuté en décembre 2004, les accusations peuvent entraîner une peine de sept ans et demi d’emprisonnement. La prochaine audience du tribunal est prévue le 31 janvier 2008.

Les accusations contre l’éditeur Ragip Zarakolu violent directement les critères européens et internationaux de la liberté d’expression

Nous aimerions aussi souligner à nouveau que le fondement même de ce procès, l’article 301 du code pénal turc et la loi 5816, constituent une violation d’un droit de l’homme fondamental. Les accusations visant Ragip Zarakolu dans cette présente affaire enfreignent de fait directement son droit à la liberté d’expression – et à la liberté d’édition – tels qu’ils sont garantis par l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’article 19 de la Convention internationale sur les Droits civiques et politiques (ICCPR) et l’article 10 de la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme (ECHR), dont la Turquie est signataire. Ces accusations contreviennent aussi à l’article 11 de la nouvelle Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Il est nécessaire d’abolir l’article 301 du code pénal turc et de modifier d’autres dispositions de la législation turque

Dans le sillage de l’assassinat de Hrant Dink, le 19 janvier 2007, l’IPA a mené une campagne internationale pour l’abrogation de l’article 301 du code pénal turc, au titre duquel Hrant Dink fut condamné à six mois de prison avec sursis en juillet 2006, décision que vous avez condamnée publiquement le 12 juillet 2006. En février 2007, plus de 40 organisations non gouvernementales, nationales et internationales, sous la direction de l’IPA, ont appelé à l’abrogation totale de l’article 301 du code pénal turc. Malheureusement, tous ces appels en faveur d’une abrogation n’ont pas été pris en compte à ce jour.

Le gouvernement turc a différé à plusieurs reprises les amendements annoncés relatifs à l’article 301 du code pénal turc. Une fois de plus, nous saisissons cette opportunité pour appeler à l’abrogation totale de l’article 301 du code pénal turc et d’autres dispositions de la législation turque, utilisées pour enfreindre les critères internationaux de liberté d’expression. Des changements de façade conduiront probablement à d’autres procès d’éditeurs et d’écrivains.

Les nombreux renvois enfreignent le droit de l’éditeur Ragip Zarakolu à un procès équitable

Nous souhaiterions attirer votre attention sur une autre violation d’un droit de l’homme fondamental, le droit à un procès équitable, proclamé dans l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations Unies, et l’article 6 de la Convention Européenne sur les Droits de l’Homme (ECHR). Durant toute sa carrière professionnelle, Ragip Zarakolu a été soumis à de nombreuses, interminables et coûteuses audiences devant les tribunaux. L’affaire présente a été renvoyée au moins 7 fois, depuis la première audience du 16 mars 2005. La première audience en l’espèce eut lieu à Istanbul le 16 mars 2005. Nous vous avons écrit une première fois à ce sujet, pour exprimer nos inquiétudes, dès mars 2005. Après de nombreux renvois, Ragip Zarakolu s’est de nouveau présenté au tribunal le 4 décembre 2007, date à laquelle l’affaire fut de nouveau renvoyée au 31 janvier 2008. La conduite même de ce procès constitue en fait une forme de harcèlement et de sanction contre le plaignant, qui ose produire des ouvrages abordant des questions sensibles.
Comme nous l’avons écrit plus haut, nous estimons que ce procès n’aurait jamais dû commencer. Nous espérons sincèrement que l’éditeur Ragip Zarakolu sera acquitté le 31 janvier 2008.

En vous remerciant pour le temps et l’attention que vous nous avez accordés,

Bien sincèrement,

Ana Maria Cabanellas
Président

(1) Titre de l’édition anglaise originale : La vérité nous libérera / Arméniens et Turcs réconciliés.





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Source/Lien : Info-Turk



   
 
   
 
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