Aujourd'hui : Samedi, 24 août 2019
 Veille Media Contact



 
 
 
 

 
 
 
Dossier du Collectif VAN - #FreeOsmanKavala ! Liberté pour #OsmanKavala !
PHDN
Rejoignez le Collectif VAN sur Facebook
Cliquez pour accéder au site Imprescriptible : base documentaire sur le génocide arménien
Observatoire du Négationnisme
xocali.net : La vérité sur Khojali !
Cliquez ici !

Imprimer dans une nouvelle fenêtre !  Envoyer cette page à votre ami-e !
 
Projet de Rapport 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie
Publié le :

PROJET DE RAPPORT

sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion
(2006/2118(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Camiel Eurlings

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion
(2006/2118(INI))


Le Parlement européen,
– vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561),

Рvu sa r̩solution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des n̩gociations avec la Turquie1,

Рvu sa r̩solution du 16 mars 2006 sur le document de strat̩gie pour l'̩largissement 2005 de la Commission (2005/2206(INI))2,

Рvu sa r̩solution du 15 d̩cembre 2004 sur le rapport r̩gulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progr̬s accomplis par la Turquie sur la voie de l'adh̩sion3,

Рvu sa r̩solution du 6 juin 2005 sur le r̫le de la femme en Turquie4,

Рvu le cadre de n̩gociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

– vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie5, établissant des priorités à cours et moyen termes,

– vu le règlement du Conseil (CE) n° 389/2006, du 27 février 2006, portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque6,

Рvu la d̩claration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la d̩claration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 28 janvier 2006,

Рvu l'article 45 de son r̬glement,

Рvu le rapport de la commission des affaires ̩trang̬res (A6-0000/2006),

A. considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques,

B. considérant que la poursuite des négociations devra être guidée par le respect des priorités établies dans le partenariat d'adhésion, les conditions du cadre de négociation et la mise en oeuvre pleine et entière des dispositions découlant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que des protocoles additionnels à celui-ci, notamment un règlement général des contestations frontalières et un règlement global en ce qui concerne Chypre,

C. considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE,

D. considérant que le Parlement a décidé, dans ses résolutions précitées des 15 décembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des négociations d'adhésion ne doit être recommandée que dans la mesure où il est convenu qu'au cours de la première phase des négociations, la priorité est donnée à la pleine mise en oeuvre des critères politiques, que chaque session de négociations au niveau ministériel doit être précédée d'une évaluation des critères politiques, non seulement en théorie mais également en pratique, de façon à exercer une pression permanente sur les autorités turques pour maintenir le rythme des réformes nécessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des échéanciers et des limites claires devrait être fixé pour le respect des critères politiques,

E. considérant qu'en vue de garantir le caractère durable et irréversible du processus de réforme, l'UE devrait continuer de contrôler la portée des réformes et leur mise en oeuvre,

F. considérant que dans son rapport de suivi, la Commission est arrivée à la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'année dernière, que la mise en oeuvre reste inégale et que des efforts supplémentaires significatifs sont nécessaires en ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de la personne, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes, les libertés religieuses, les droits syndicaux et les droits culturels, de même qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements,

G. considérant que les progrès accomplis en matière de liberté d'expression restent loin d'être satisfaisants, avec un tableau mélangé présentant certains développements positifs comme les acquittements récents du professeur Ibrahim Kaboglu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code pénal turc, et de l'auteur Orhan Pamuk, alors qu'un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme continuent d'être poursuivis, de même que des journalistes et des éditeurs, par exemple le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en dépit de son acquittement par un décision de justice, a été renvoyée devant la Cour de cassation, et que d'autres, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont été condamnés,

H. considérant que le projet de loi anti-terreur sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant que ce projet pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés en introduisant des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme", et en élargissant le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi,

I. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit de former le clergé et les gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes des communautés religieuses,

J. considérant que le protocole "Emasya", signé en 1997 entre l'État-major général et le ministère de l'Intérieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'opérations militaires lorsque des questions de sécurité intérieure sont en jeu,

K. considérant que la recrudescence de la violence dans le Sud-Est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie,

L. considérant qu'un signal courageux et prometteur donné l'année dernière par le Premier ministre Erdogan au sujet de la question kurde n'a pas encore été suivi d'actions marquantes,

M. considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité, notamment dans la province de Diyarbakir,

N. considérant que des émissions en kurde par trois diffuseurs (Söz TV et Gün TV à Diyarbakir, et Medya FM radio, à Urfa) ont été autorisées, et considérant que malgré différentes restrictions, notamment de temps d'antenne, cela constitue un signe positif à l'égard des minorités en Turquie,

O. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et considérant que des arrêts ont été rendus dans 290 affaires par la CEDH en 2005, dont 270 concluaient à au moins une violation,

P. considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention établissant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'État de droit dans le public turc,

Q. considérant que plus de 2 000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont été acceptées par les États membres de l'UE en 2005,

R. considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par "Transparency International" pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 "fortement corrompu" à 10 "sans corruption"),

S. considérant que l'économie turque a fait apparaître une croissance forte (7,4 % environ) et un volume croissant d'investissements étrangers directs en 2005; considérant cependant que le déficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste préoccupant, de même que le taux élevé de chômage (11,8% environ en mars 2006),

T. considérant que la position géographique stratégique de la Turquie dans la région, de même qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'énergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des frontières, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son économie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un rôle important pour répondre aux différents défis qui se posent la région,

U. considérant que la Turquie n'a ni ratifié ni mis en oeuvre le protocole élargissant l'accord d'Ankara et considérant que cela a pour résultat, notamment, la poursuite de l'embargo à l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'à l'encontre des navires en provenance des ports de la République de Chypre, en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes, en leur refusant le droit d'atterrissage dans les aéroports turcs,

V. considérant, comme indiqué dans la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres, que l'UE procèdera à un contrôle étroit et à une évaluation de la mise en oeuvre pleine et entière du protocole d'Ankara par la Turquie en 2006, et considérant que la Communauté européenne et ses États membres ont déclaré que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en oeuvre de ses obligations contractuelles,affectera le progrès global des négociations,

Démocratie et État de droit

1. déplore le ralentissement du processus de réforme, comme cela ressort de manquements persistants ou de progrès insuffisants, particulièrement en matière de liberté d'expression, de religion et de droits des minorités, de relations entre civils et militaires, de mise en oeuvre de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'indépendance du judiciaire;

2. se félicite de l'initiative prise par le gouvernement de réanimer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc le neuvième paquet de réformes législatives, comprenant notamment une loi sur le médiateur, une loi – autorisant le contrôle des dépenses militaires –sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant à renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les procédures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant à faciliter le fonctionnement des écoles de minorités et des mesures pour accroître la transparence du financement des partis politiques;

3. attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet de réformes législatives, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:

Рle fonctionnement et l'ind̩pendance du secteur judiciaire sera renforc̩ par des mesures appropri̩es qui doivent figurer dans une loi sur le r̬glement des diff̩rends, une loi sur les proc̩dures administratives et une loi sur les proc̩dures juridiques administratives;

Рla loi sur les fondations doit ̩liminer toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confront̩es les minorit̩s religieuses non musulmanes en ce qui concerne la personnalit̩ juridique, la formation du clerg̩, les permis de travail, les ̩coles et la gestion interne, et traiter d'une fa̤on ad̩quate la question des biens confisqu̩s;

– la loi sur le financement des partis politiques doit introduire une réelle augmentation de la transparence et mettre fin à la corruption;

Рtoute comp̩tence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie;

Рdes accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit̩s nationales, la Charte europ̩enne des langues r̩gionales ou minoritaires, et le Statut de Rome du Tribunal p̩nal international doivent ̻tre sign̩s et ratifi̩s;

4. attend que la nouvelle loi anti-terreur ne r̩duise pas davantage encore l'exercice des droits et libert̩s fondamentaux Рdans le cas, par exemple, d'entretiens entre un d̩fendeur et son avocat qui ne peuvent avoir lieu qu'en pr̩sence d'un repr̩sentant de l'ordre Рet qu'elle ̩tablisse un juste ̩quilibre entre les exigences de la s̩curit̩ et les garanties des droits de la personne;

5. demande à la Turquie d'assurer un traitement égal devant la loi à tout citoyen turc pendant toute la durée d'une action légale, y compris l'enquête, le jugement, la condamnation et la détention, sans dérogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de sécurité;

6. demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;

7. reconnaît les améliorations de la législation obtenues grâce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture, répondant ainsi à des recommandations du Parlement européen; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont nécessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistrés de torture et de mauvais traitements par des représentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunité dont jouissent souvent ces fonctionnaires; est préoccupé par la façon dont la loi est mise en oeuvre sur le terrain, façon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;

8. reconnaît les améliorations de la législation qui résultent des efforts effectués depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption et d'améliorer les conditions de détention et d'accès à l'assistance judiciaire; demande aux autorités turques de poursuivre énergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain;

9. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation;

10. exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne l'affaire Şemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe prétendument posée par les forces de sécurité turques dans une librairie, et la mise à pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enquête du Parlement turc; souligne ses graves préoccupations au sujet du rôle persistant – pour ne pas dire résurgent – de l'armée dans la société turque; souligne que des enquêtes objectives et impartiales sont les préalables nécessaires au rétablissement de la confiance du public et à la crédibilité du secteur judiciaire;

11. lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques dans la Grande Assemblée nationale, notament, essentiellement les partis kurdes;

12. rappelle qu'il considère la rédaction d'une nouvelle Constitution comme une réflexion plus poussée et probablement nécessaire au sujet de la nature très fondamentale des modifications qu'exige la qualité de membre de l'UE, et note qu'une Constitution moderne peut constituer la base de la modernisation de l'État turc;

13. condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation;

Droits de la personne et protection des minorités

14. déplore le fait que des progrès limités seulement ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés;

15. rappelle à la Turquie sa recommandation de réformer les services actuels d'inspection des droits de l'homme en assignant leur tâche à des services d'inspection indépendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les régions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enquêter, à tout moment, dans tout lieu de détention de la police, et qui coopéreraient étroitement avec des organisations non gouvernementales actives en matière de droits de l'homme; souligne la nécessité de consolider et de renforcer d'urgence la capacité des institutions de promouvoir et de mettre en oeuvre les droits de la personne;

16. déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis son dernier rapport; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé;

17. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat oecuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt immédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche oecuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte, et que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

18. insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations, qui doit être adopté par le Parlement turc avant les vacances d'été, reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;

19. renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'OIT en ce qui concerne les droits syndicaux et introduisent de nouvelles législations interdisant le travail des enfants;

20. se félicite de l'ouverture de la radiodiffusion en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée des restrictions d'horaire et autres, de façon à permettre que les citoyens d'origine kurde exercent librement leurs droits culturels;

Sud-Est

21. condamne fermement la résurgence de la violence du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme;

22. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que trop de crimes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, menaçant ainsi les libertés fondamentales;

23. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

24. demande au gouvernement turc de rechercher une solution démocratique à la question kurde à la suite de la déclaration encourageante que le Premier ministre Erdogan a faite l'année dernière; considère qu'il est essentiel d'arriver à un équilibre entre la nécessité de contrôler la situation en ce qui concerne la sécurité, en évitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion réelle du dialogue politique et du développement économique et social de la région du Sud-Est par une stratégie globale appuyée par des moyens adéquats; demande au gouvernement turc d'investir dans le développement socio-économique du Sud-Est et de s'engager dans un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques;

25. se félicite de l'adoption de la loi des personnes déplacées de l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de redressement; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages;

Questions régionales et relations extérieures

26. réaffirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, démocratique et séculaire pourrait jouer un rôle constructif dans la promotion de la compréhension entre les civilisations;

27. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité bilatéral d'experts afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005;

28. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de différents rappels, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association et de l'Union douanière qui en découle, qu'il soit tenu compte du protocole, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises;

29. rappelle à la Turquie que la reconnaissance de tous les États membres, y compris de Chypre, est une composante nécessaire du processus d'adhésion; demande instamment à la Turquie de mettre entièrement en oeuvre les dispositions qui découlent de l'accord d'association et de son protocole additionnel; demande instamment aux autorités turques de conserver leur attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, pour arriver à une solution équitable fondée sur les principes fondamentaux de l'UE et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier spécifique:

30. se félicite de l'établissement d'un instrument d'appui financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les échanges en ce qui concerne la partie nord de Chypre;

Négociations

31. rappelle à la Turquie que la décision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en oeuvre par la Turquie du protocole d'Ankara et qu'un manque de progrès à cet égard aura des implications sérieuses en ce qui concerne le processus de négociation et pourrait même l'arrêter;

32. attend que, conformément à ses résolutions antérieures et à la position prise par le Conseil et la Commission, les priorités à court terme établies dans le partenariat d'adhésion seront respectées avant la fin de 2007 et les priorités à moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorité devrait être accordée à la pleine mise en oeuvre des critères politiques au cours de la première phase des négociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de négociation;

33. se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que telle;

34. souligne que, dans l'intérêt de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie;

35. souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion;

36. considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;

37. rappelle que la capacité d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'intégration est une considération importante dans l'intérêt général tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas été en mesure de donner le suivi de son étude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'étude d'impact en 2006;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme et au gouvernement et au Parlement de Turquie.



Retour à la rubrique




   
 
   
 
  Collectif VAN [Vigilance Arménienne contre le Négationnisme]
BP 20083, 92133 Issy-les-Moulineaux - France
Boîte vocale : +33 1 77 62 70 77 - Email: contact@collectifvan.org
http://www.collectifvan.org