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Turquie/Procès Hrant Dink : Rapport d’observation du Barreau de Paris
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Juillet 2009 : Pour la seconde fois, Monsieur le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a constitué une délégation composée de Monsieur Vincent Nioré, membre du Conseil de l’Ordre, qui le représentait à cette occasion et de Monsieur Alexandre Aslanian, Avocat au Barreau de Paris, Vice-président de l’AFAJA (Association française des avocats et juristes arméniens – association du barreau de Paris notamment présente lors de la journée des associations) pour assister en qualité d’observateurs judiciaires à la dixième audience de la cour d’assises spéciale d’Istanbul qui doit juger les auteurs présumés de l’assassinat du journaliste, de nationalité turque et d’origine arménienne, Hrant Dink. Monsieur le bâtonnier Yves Oschinsky, bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, était également présent conformément aux accords passés lors de la séance commune des Conseils de l’Ordre de Bruxelles et de Paris du 12 mai dernier.



Rapport de mission d’observation judiciaire de Vincent Nioré,
membre du Conseil de l’ordre, secrétaire de la commission
Observateurs judiciaires et liaison avec les ONG

Procès des assassins présumés de Hrant Dink,
journaliste turc d’origine arménienne, assassiné le 19 janvier 2007

Audience de la cour d’assises spéciale d’Istanbul du 6 juillet 2009




Pour la seconde fois, Monsieur le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a constitué une délégation composée de Monsieur Vincent Nioré, membre du Conseil de l’Ordre, qui le représentait à cette occasion et de Monsieur Alexandre Aslanian, Avocat au Barreau de Paris, Vice-président de l’AFAJA (association française des avocats et juristes arméniens – association du barreau de Paris notamment présente lors de la journée des associations) pour assister en qualité d’observateurs judiciaires à la dixième audience de la cour d’assises spéciale d’Istanbul qui doit juger les auteurs présumés de l’assassinat du journaliste, de nationalité turque et d’origine arménienne, Hrant Dink.

Monsieur le bâtonnier Yves Oschinsky, bâtonnier de l’Ordre français du barreau de Bruxelles, était également présent conformément aux accords passés lors de la séance commune des Conseils de l’Ordre de Bruxelles et de Paris du 12 mai dernier.

I – Les faits

Rappelons que Hrant Dink était directeur de publication et rédacteur en chef de l’hebdomadaire turco arménien « AGOS », journal bilingue édité à Istanbul depuis 1996.

Entre novembre 2003 et février 2004, Hrant Dink avait publié une série de huit articles dans l’hebdomadaire « AGOS » dans lesquels il exposait son point de vue sur la question de l’identité des citoyens turcs, d’origine arménienne, ce qui fut à l’origine de ses déboires. En effet, au mois d’avril 2004, le Parquet d’Istanbul a diligenté contre Hrant Dink une action pénale devant le tribunal correctionnel sur le fondement des dispositions de l’article 301 du code pénal turc qui répriment le dénigrement de l’identité turque ou encore de la « turquitude » ou « turcité ».

Sans entrer dans le détail des poursuites, le tribunal correctionnel, par un jugement du 7 octobre 2005, était entré en voie de condamnation, déclarant coupable Hrant Dink d’avoir dénigré l’identité turque, et prononcé contre lui une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis. Par arrêt du 1er mai 2006, la 9ème chambre pénale de la cour de cassation confirmait le jugement quant à la culpabilité.

Cependant, le 6 juin 2006, le Procureur général près la cour de cassation formait un pourvoi extraordinaire devant les chambres pénales réunies de la cour de cassation contre l’arrêt du 1er mai 2006 en ce qu’il confirmait la culpabilité de Hrant Dink et demandait l’annulation du jugement du 7 octobre 2005 dans toutes ses dispositions !!!

Par arrêt rendu le 11 juillet 2006, les chambres pénales réunies de la cour de cassation rejetèrent par dix-huit voix contre six le pourvoi formé par le Procureur général et retenaient l’infraction de dénigrement de l’identité turque.

Le 19 janvier 2007, Hrant Dink était assassiné de trois balles dans la tête alors qu’il quittait le siège du journal « AGOS ».
L’auteur présumé de l’attentat Ogun Samast, âgé de 17 ans au moment des faits, fut arrêté plus tard à Samsun. Il est précisé que lors de la dernière audience, selon les dires d’un témoin que nous avons vu et entendu témoigner – il s’agit d’une femme de ménage turque employée dans l’épicerie proche des locaux du journal « AGOS », le tireur a crié :

« Crève Arménien ! Crève Arménien ! » à deux reprises. Précisons que le témoin a assisté à l’ensemble de la scène et a déjà déposé le jour de l’assassinat, le 19 janvier 2007 : « Je travaillais à l’épicerie, vers le soir, je me dirigeais avec une amie vers la banque. Hrant Dink marchait devant nous, nous marchions derrière lui. Quelqu’un m’a bousculé. J’ai entendu un bruit d’arme. Je connaissais Hrant Dink. J’ai entendu des coups de feu. Ils l’ont tué. Une deuxième balle sur son cerveau. Mon amie a fui. L’homme est resté une à deux secondes. La troisième balle ne l’a pas atteint ». Elle a ajouté :

« On est resté là-bas à le regarder. Il fallait qu’on l’emmène à l’hôpital. J’ai eu un malaise. Mon patron m’a appelé sur mon téléphone portable ; j’ai dit que ce n’était pas moi qui avait tiré… » Sur la question du président :
« Lequel a tiré ? »
Elle a répondu :
« C’est lui-là » en désignant Ogun Samast.


« Il y avait quelqu’un à côté de lui.

La personne à côté de lui est restée au bord : je ne me souviens plus d’elle. Ils ont couru ensemble ; ils ont fait tomber une fille qui avait un sac plein d’argent.

Je ne me rappelle plus.

Je n’identifie pas Ogun Samast (il a en effet tellement grossi qu’il en est méconnaissable…) » Elle conclut en disant que son employeur l’a « chassée de son travail ». Il apparaît qu’Ogun Samast avec les autres accusés faisait partie d’un groupe ultranationaliste dont certains membres ont déjà commis d’autres actes de violence, notamment un attentat contre le restaurant Mc Donald de Trabzon et une agression contre un prêtre.

Sont aujourd’hui accusés vingt personnes dont cinq détenus qui étaient présents lors de cette dixième audience (d’administration de la preuve) de la cour d’assises spéciale d’Istanbul.

Les cinq accusés sont Ogun Samast, Yacine Hayal, Erhan Tuncel, Iskander et Yolçu.

Parmi les cinq, trois accusés retiennent l’attention : Ogun Samast, mineur au moment de l’assassinat, qui est censé avoir tiré trois balles sur Hrant Dink, Yacine Hayal, appartenant à un groupe ultranationaliste de Trabzon et sur lequel plane la suspicion d’avoir été présent aux côtés d’Ogun Samast lors de l’assassinat et peut-être même d’avoir été l’auteur des coups de feu, et Erhan Tuncel, indicateur de la police de Trabzon, ayant vécu pendant plusieurs mois avec Hayal, étant parfaitement au courant des intentions de Hayal d’assassiner Hrant Dink (j’insiste sur le fait qu’il s’agit de Hayal) puisque Tuncel a déclaré lors de l’audience que Hayal « voulait le faire lui-même » « … on a trouvé Ogun Samast, petit jeune qui jouait au foot ». Tuncel a précisé « je suis juste un agent de renseignements … On a essayé de retarder le plus possible son assassinat … Je n’ai pas dit que je l’ai empêché… »

« J’ai rencontré Yacine Hayal en 2002 après le bombardement du Mc Donald de Trabzon, Yacine m’a dit qu’il allait tuer un journaliste à AGOS ; il connaissait mon lien avec la police. Il a voulu des photos de Hrant Dink, il avait une dent contre les Arméniens… et a dit je vais aller leur tirer dans la nuque. Il voulait le faire seul, on l’a empêché ». Il est donc clair que Tuncel était l’un des informateurs de la police de Trabzon (une « balance ») et avait donc informé les policiers que Hayal était en train de préparer l’assassinat de Hrant Dink.

Le 17 février 2006, la sûreté de Trabzon avait officiellement informé la sûreté d’Istanbul de la planification de l’assassinat de Hrant Dink par Hayal et que son casier judiciaire et sa personnalité rendaient l’assassinat probable. La sûreté d’Istanbul n’a pas réagi à cette information.

Parallèlement à l’ouverture de l’action publique par le Parquet d’Istanbul, le ministère de l’Intérieur, au mois de février 2007, ouvrait une enquête conjointe pour examiner la responsabilité de la gendarmerie de Trabzon dans l’assassinat de Hrant Dink. Huit membres de la gendarmerie sont impliqués dans cette affaire parmi lesquels deux sous-officiers du service de renseignement de la gendarmerie ainsi que plusieurs sous officiers et officiers qui étaient leurs supérieurs, ainsi que le commandant de la gendarmerie de Trabzon. En effet, un informateur-témoin (Tuncel) a indiqué avoir prévenu deux officiers de gendarmerie de la planification du crime. Au mois d’octobre 2007, le Parquet de Trabzon a engagé une action pénale contre plusieurs gendarmes devant le tribunal pénal de Trabzon au motif qu’ils avaient omis de donner suite aux renseignements fournis par un informateur et se seraient rendus coupables de négligences dans l’exercice de leurs fonctions.

Devant le tribunal pénal de Trabzon, lors d’une audience du 20 mars 2008, les deux gendarmes ont reconnu qu’ils avaient bien été prévenus de l’éventualité de l’assassinat de Hrant Dink par un groupe ultranationaliste et ont précisé qu’ils en avaient, à leur tour, informé dans les moindres détails leurs supérieurs hiérarchiques y compris le commandant de la gendarmerie de Trabzon. Au cours de l’enquête, ils avaient nié avoir transmis une telle information. Ils ont reconnu plus tard que c’était sur les instructions de leurs supérieurs hiérarchiques qu’ils avaient décidé de nier avoir reçu les informations de leur informateur.

Les responsables de la police de Trabzon n’ont rien tenté pour faire obstacle au projet de Hayal, mais se sont contentés d’informer officiellement les services de sûreté d’Istanbul le 17 février 2006 de la probabilité de l’assassinat. De surcroît, les responsables de la sûreté de Trabzon n’ont pas correctement communiqué au Parquet d’Istanbul l’ensemble des comptes-rendus des écoutes téléphoniques des accusés.

Le Procureur d’Istanbul a ajouté que l’un des chefs de la police de Trabzon avait affiché des opinions ultranationalistes et exprimé sa sympathie pour l’un des principaux accusés de l’assassinat (Ogun Samast). En date du 10 janvier 2008, le Parquet de Trabzon a rendu une ordonnance de non lieu à l’égard des responsables de la sûreté de Trabzon en notant que les accusations du Parquet d’Istanbul reposaient sur la déposition de l’un des accusés Tuncel alors que celui-ci était revenu sur ses déclarations.

Le Parquet de Trabzon ajouta que les retards dans la communication au Parquet d’Istanbul des comptes-rendus des écoutes téléphoniques par la sûreté de Trabzon étaient dus à des difficultés techniques.

Le président de la cour d’assises locale rejeta l’opposition au non lieu formée par les avocats de la famille Dink. Il ressort clairement de l’enquête menée par le Parquet d’Istanbul que le 17 février 2006 la sûreté de Trabzon avait officiellement informé la sûreté d’Istanbul de la probabilité de l’assassinat de Hrant Dink en précisant d’ailleurs l’identité des personnes suspectes.

Le conseil d’administration de la préfecture d’Istanbul décidait de traduire, en février 2007, mars et août 2008, devant la justice pénale certains membres des services de sûreté d’Istanbul dont le chef de la section de renseignements pour leur négligence dans la prévention du crime commis contre Hrant Dink. Cela dit, la cour administrative régionale d’appel d’Istanbul, par décisions des 23 mai 2007, 27 juin 2008 et 15 novembre 2007, annula les décisions de poursuite au motif de l’insuffisance d’enquête.

Notons que le lendemain de l’assassinat de Hrant Dink, Ogun Samast fût arrêté à Samsun alors qu’il rentrait d’Istanbul pour se rendre à Trabzon. Ogun Samast fut gardé dans les locaux de la section anti-terroriste de Samsun. Certains membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun se firent photographier en compagnie de l’auteur présumé de l’assassinat qui portait entre ses mains un drapeau turc avec en arrière-plan des photographies où se trouvait une affiche avec la mention « la patrie est sacrée, son sort ne peut être
laissé au hasard ».

Tels sont les faits (ce résumé est aussi inspiré du rapport de la CEDH dans le cadre des procédures diligentés par Hrant Dink contre des décisions de la cour de cassation turque l’ayant condamné à la suite de la publication de huit articles dans le journal « AGOS »).

II - La raison de la présence des avocats du barreau de Paris, es qualités d’observateurs judiciaires lors de ce procès :

Les avocats qui composent le collectif de défenseurs de la famille de Hrant Dink (son épouse, sa fille, ses deux frères essentiellement) au nombre de 511 du barreau d’Istanbul et de Diarbakir notamment, ont souhaité la présence d’avocats européens compte tenu du fait que l’assassinat de Hrant Dink est à la fois un crime d’état et un crime raciste puisque tant la sécurité de Trabzon que la sécurité d’Istanbul étaient averties de la planification de cet assassinat par un groupe ultranationaliste qui exprimait sa haine à l’égard des Arméniens.

Ce procès a une valeur donc hautement symbolique à l’heure où la Turquie essaie d’entrer dans l’Europe en avançant sa vitrine occidentale : Istanbul, ex Constantinople.

Fidèle à la tradition de défense du barreau de Paris, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a souhaité que le barreau de Paris soit présent lors de ce procès sur la demande d’avocats turcs dont Fetiye Çetin. Fait nouveau, le barreau de Bruxelles était également présent.

Le bâtonnier Muammar Aydin n’a pas reçu les avocats de la délégation et ce pour la deuxième fois consécutive. Son refus de recevoir la délégation parisienne avait été vécu comme une « honte » par la majorité des avocats d’Istanbul. De même, le Président de la cour d’assises spéciale a indiqué à Fetiye Çetin qu’il n’avait pas le temps de nous recevoir avant l’audience.

Depuis, le bâtonnier Muammar Aydin a été identifié comme organisant des conférences au sein du barreau d’Istanbul destinées à nier la réalité du génocide arménien. Ces conférences sont d’ailleurs reproduites dans le bulletin du barreau d’Istanbul du mois de janvier 2009.

Une chape de plomb pèse sur le mot « génocide » en Turquie dans la mesure où la très grand majorité ne veut pas entendre parler de ce terme car il engendrerait à la fois des réclamations financières et des restitutions territoriales selon eux. Ils lui préfèrent le terme de « big social catastrophe »…
Certains confrères ajoutent que plusieurs réunions ont été organisées au barreau d’Istanbul, où il est dit que le « génocide arménien est un mensonge historique ».

Le vocable « arménien » est « péjoratif en Turquie », « le seul fait de son utilisation est source de tensions » alors que « les droits de l’Homme sont universels, indépendamment de nos racines ethniques, nous sommes tous des juristes » ajoutent-ils. Pour les avocats de la famille Dink, l’attitude du Bâtonnier Muammar Aydin est aux antipodes des relations chaleureuses entretenues avec le barreau de Paris depuis 1970, qui a toujours soutenu les avocats turcs défenseurs des libertés.

Ils nous précisent encore que seuls les avocats appartenant à « l’association des juristes progressistes » sont concernés par le procès des assassins présumés de H. Dink. Le barreau d’Istanbul n’est pas concerné par ce procès de sorte que notre « venue en tant qu’invités nous remplit de joie » nous disent-ils. « Nous sommes convaincus que votre présence sera bénéfique au procès. L’union de toutes les forces apportera un grand bénéfice au procès ».

« Il existe une grande xénophobie chez nous ». « Le Conseil de l’Ordre a peur du mot « observateur » ; « votre solidarité nous donne de la force ». « Nous sommes tous, avocats, en opposition avec le Conseil de l’Ordre, nationaliste ».

III - Le déroulement de l’audience du 6 juillet 2009 consacrée à la preuve :

Le déroulement de l’audience de la cour d’assises spéciale d’Istanbul du 6 juillet s’est révélé purement et simplement stupéfiant. En effet, la procédure pénale d’instruction turque est de type accusatoire. L’instruction se fait à l’audience qui est publique (Ogun Samast était mineur au moment des faits).

Lors de cette audience, le président est en quelque sorte un président arbitre. La cour d’assises est composée de trois magistrats dont un président. L’avocat général présent à l’audience, comme d’ailleurs, le Président et les deux assesseurs est inerte.

Pour les défenseurs des parties civiles :
« Le Procureur présent à l’audience n’agit pas comme les Procureurs qui ont rédigé l’acte d’accusation ; seuls les avocats des parties civiles déposent des demandes d’actes ». « Nous faisons beaucoup d’efforts pour que les responsables soient mis en évidence ».

« Le Tribunal refuse les requêtes des avocats des parties civiles tendant à la jonction des instances DINK et ERGENEKON (qui ne sont pas jointes) et à l’audition des policiers de Trabzon ». Il subit. Les avocats des parties civiles déposent des demandes d’actes sur lesquelles ils plaident.

Ils occupent la première partie de l’audience. Le Président interroge les accusés en les tutoyant. Les cinq accusés donnent l’air d’être de joyeux lurons en foire, ils rient sans cesse, se passent de petites bouteilles d’eau, se lèvent souvent pour aller aux toilettes sous escorte – l’audience n’est pas suspendue, elle continue en leur absence – en outre, ils n’hésitent pas à insulter les avocats des parties civiles.

Lors de l’audience du 6 juillet dans le courant de l’après-midi, Ogun Samast a traité une avocate de la partie civile qui plaidait sur une demande d’acte de « pute » sans que le Président de la cour d’assises n’intervienne pour le réprimander. L’injure a été prononcée à voix haute de manière ostensible. Elle n’a suscité que la réprobation des avocats des parties civiles.

A un autre instant de l’après-midi, Ogun Samast, après une suspension d’audience, s’est adressé à l’un des frères de Hrant Dink pour lui dire « dans cinq ans je suis dehors ». C’est ainsi qu’une lourde altercation verbale a opposé la famille de Hrant Dink à Ogun Samast sous les yeux du Président qui finalement a menacé la fille de Hrant Dink d’expulsion de l’audience.

La parole a été ensuite donnée aux avocats des accusés au nombre de quatre, le cinquième avocat ayant été sur décision du Président de la cour d’assises expulsé de l’audience au motif qu’il distribuait de tracts politiques à tendance nationaliste avant l’audience…

Les tensions avec l’avocat qui avait réclamé lors de la 9ème audience d’avril, l’expulsion des avocats parisiens au motif qu’ils étaient arméniens se sont atténuées. Hormis quelques tensions avec l’une des avocates des accusés, les rapports ont été cordiaux. Nous nous sommes serrés la main.

Il est exact que les rapports sont cordiaux avec l’avocat de Iskander et Yolçu qui d’ailleurs, a développé une argumentation charpentée dans l’intérêt de ces deux derniers contestant l’appartenance à une structure criminelle. Il est intervenu après l’incident d’Ogun Samast en indiquant qu’il serait convenable que les accusés soient assis un peu plus loin que les avocats de la partie civile afin de ne pas donner prise à ce type d’intervention.

Les accusés se situent au centre de la cour d’assises à proximité des avocats des parties civiles et du public, et à une distance éloignée de leurs propres avocats. Il sont encadrés par des policiers, seule une petite barrière les sépare de la salle. Ils ne sont pas, comme par exemple en France, logés dans un box vitré. Ils sont en quelque sorte « à portée de mains… ».

Notons également que les avocats des accusés ont communiqué des pièces au Président de la Cour d’assises sans les communiquer aux assesseurs, sans les communiquer au Parquet, sans les communiquer aux avocats des parties civiles.

Il semble que le principe du contradictoire ne soit pas forcément respecté devant la cour d’assises spéciale d’Istanbul. En fait, les avocats des accusés plaident au fond pour tenter d’aboutir au rejet des demandes d’actes de la partie civile alors que l’audience est consacrée à l’administration de la preuve. Ils en profitent également pour demander la mise en liberté de leur client. Il n’existe pas de greffier d’audience. Les débats sont filmés, enregistrés et diffusés sur écran.

Nous avons également noté un ton particulièrement familier entre le Président et les accusés qui s’adresse à eux comme s’il s’adressait à des enfants turbulents parfois. Il arrive qu’un dialogue s’instaure directement entre avocats des parties civiles et accusés sans que le Président n’intervienne à aucun moment.

IV - La contestation de la culpabilité des accusés par leurs avocats

L’avocat de Iskander et Yolçu soutient qu’il n’existe aucune preuve de la participation de ses clients à l’assassinat de Hrant Dink. Il demande aux magistrats de ne pas être influencés par les déclarations des membres de la presse. La seule preuve de l’implication de ses clients résulte des déclarations de Ogun Samast. Notons que Hayal a reconnu que le fait de loger une balle dans la nuque de Hrant Dink constituait une référence directe à l’assassinat de Talaat Pacha par Telhirian…

V - Les plaidoiries des avocats des parties civiles :

Nous devons relever la juste férocité des arguments développés par les avocats des parties civiles dont le combat est à la mesure de leur courage. En effet, il leur faut lutter en permanence contre l’arrogance des accusés notamment Ogun Samast qui ne rencontre jamais la sanction du Président de la cour d’assises. Par exemple lorsque Ogun Samast a dit que (après avoir été repris par l’un des avocats de la partie civile pour connaître l’étendue de ses propos) « j’ai juste dit que je sortais dans cinq ans » le Président n’a rien dit.

Il est exact qu’en Turquie, nombreuses sont les condamnations à une peine de cinq années d’emprisonnement dans les affaires d’assassinat. Par leur comportement les accusés démontrent une sorte d’assurance, une espèce de certitude d’être rapidement libérés.

VI - Les demandes d’actes dont les avocats des parties civiles ont saisi la cour d’assises spéciale :

En résumé, les avocats des parties civiles ont saisi la cour d’assises spéciale de demandes d’actes tendant à l’audition des responsables de la sécurité de Trabzon et d’Istanbul dûment informés de la planification de l’assassinat de Hrant Dink.

Toutes leurs demandes d’actes en ce sens ont été rejetées lors des audiences précédentes comme lors de la dernière audience du 6 juillet. Et pourtant l’un des accusés Yolcu a déclaré « ma plus grande erreur, a été de ne pas dénoncer le crime ». Ainsi le bâtonnier de Dyabarkir Sergin Tanrikulu, avocat d’un courage exceptionnel, de haute stature et de carrure impressionnante s’est adressé à la cour en indiquant « votre volonté de ne pas faire éclater la vérité est évidente ».

Un autre avocat du barreau d’Adana (!) a plaidé en indiquant que nous étions en présence « de gosses gâtés criminels » qui en réalité sont de véritables « machines à tuer » et qu’il ne pouvait plus « supporter les expressions humiliantes de ces personnes » et en concluant que « les attaques symboliques doivent avoir une riposte symbolique ».

Il a ainsi quitté la salle d’audience avant la fin des débats (intervenue vers 21h00). Le bâtonnier de Dyabarkir s’est également plaint de ce que le Président du tribunal « a utilisé des expressions très familières avec les accusés » et s’agissant de Ogun Samast il a déclaré « il sourit, il insulte ! Je n’ai jamais vu quelqu’un d’aussi théâtral, encouragé par votre passivité (celle du Président) » et il a expressément demandé « que la dernière menace d’Ogun Samast (Je sors dans cinq ans, laissant entendre qu’il règlerait ses comptes à ce moment là) soit communiquée au Procureur » qui a pris soin de ne jamais intervenir au cours des débats.

Fetiye Cetin a plaidé de manière éblouissante et avec une fermeté exceptionnelle. Elle a indiqué que la cour devait collecter des preuves matérielles qui ne soient pas liées aux aveux des accusés. « Votre cour juge depuis deux ans, or le processus n’est pas arrivé à son but. Il n’existe aucune recherche de la vérité dans le cadre de la collecte des preuves. Je vous conseille de revoir les efforts que vous avez entrepris pour collecter les preuves et pour rendre une décision correcte.

Aujourd’hui le procureur est nouveau, l’ancien procureur s’est retiré. L’ancien procureur ne s’est pas comporté comme un procureur. Il n’a jamais pris la peine de réussir à faire éclater la vérité. Le procureur ne doit pas être une potiche mais un acteur effectif dans le processus de jugement. Il ne sera pas faux de dire que la justice a atteint ses limites. Il vous appartient de trouver la vérité des faits tels qu’ils ont été vécus. »

VII - La décision de la Cour

A l’issue de l’audience vers 21h00, la Cour s’est limitée à transmettre au Parquet la poursuite des menaces contre la famille Dink de Ogun Samast, en enjoignant aux administrations de leur fournir des réponses correctes comme l’administration des télécommunications, précisément de répondre correctement aux questions qui leur sont posées. Les demandes d’actes contre les responsables de la sécurité de Trabzon et d’Istanbul ont toutes été rejetées.

VIII - Conférence de presse des avocats de la délégation parisienne Vincent Nioré et Alexandre Aslanian et du bâtonnier Oschinsky

Vers 12h30 entre les deux audiences du matin et de l’après-midi, la délégation a effectué une conférence de presse. Chaque membre de la délégation a pris la parole. Pour sa part Vincent Nioré, membre du conseil de l’Ordre, au nom du bâtonnier de Paris a lu le communiqué suivant :
« Pour la deuxième fois consécutive, le barreau de Paris est présent au procès des accusés de l’assassinat de Hrant Dink.

Aujourd’hui avec le bâtonnier Oschinsky du barreau de Bruxelles. C’est un début. Le début d’une longue chaîne de solidarité, de fraternité avec les défenseurs de Hrant Dink, une chaîne aussi belle et intense que la chaîne d’union d’avant-hier qui a réuni près de deux mille personnes. Aussi je voudrais vous lire la lettre du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de Paris, à Fetiye Cetin :

« Mes charges de bâtonnier de Paris m’empêchent d’être personnellement présent. Mais vous pourrez faire état de ce que le bâtonnier de Paris et son conseil de l’Ordre suivent avec attention ce procès en solidarité avec leurs confrères du barreau d’Istanbul fidèles à la mémoire de Hrant Dink. » Vincent Nioré a conclu par deux phrases qu’il a prononcées en langue turque :

« Hrant Için Adalet Için. Epimis Hrant, Epimis Ermeniis »
« Nous sommes tous des Hrant. Nous sommes tous des Arméniens ».

(L’usage de la langue turque a été expressément décidé en réaction à la provocation de certains des avocats des accusés qui avaient souhaité que les avocats de la délégation parisienne du mois d’avril sortent de la salle d’audience parce qu’ils étaient Arméniens…)

La déclaration de Vincent Nioré a été suivie de celle du bâtonnier Oschinsky au nom du barreau de Bruxelles et de celle de Alexandre Aslanian au nom de l’AFAJA.

IX – Recommandations de la délégation :

Ce procès est à haut risque dans la mesure où les avocats de la délégation parisienne sont pour la plupart d’origine arménienne et identifiés comme tels sur Internet. Nous précisons que l’association internationale de droit pénal tiendra son prochain congrès à Istanbul au mois d’octobre. L’Union internationale des avocats tiendra également son prochain congrès en 2010 à Istanbul.

Les observateurs attirent l’attention des participants à ces congrès dont ils souhaitent qu’ils ne constituent pas la caution morale de certains membres du barreau d’Istanbul qui avec zèle organisent la négation du génocide arménien, premier génocide du 20ème siècle. N’oublions pas les mots de Ogun Samast au moment de l’assassinat de Hrant Dink « Crève Arménien, crève Arménien ! »

La prochaine audience est prévue au 12 octobre, la délégation s’y rendra de nouveau, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel ayant déjà marqué son accord pour une nouvelle mission d’observation judiciaire. Les avocats défenseurs des parties civiles souhaitent également la présence d’autres confrères d’Europe.

La délégation propose d’intervenir auprès du CNB précisément auprès de la Commission des droits de l’Homme pour que le CNB prenne en charge le financement d’une délégation d’observateurs judiciaires pour cette prochaine audience. Plus les avocats parisiens seront nombreux, plus nos confrères stambouliotes, défenseurs de la famille Dink, se sentiront renforcés. La convention des avocats du monde souscrite par le barreau de Paris avec le barreau d’Istanbul sur l’initiative du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et qui contient des principes de solidarité internationale – également souscrite par le bâtonnier Muammar Aydin qui n’en respecte pas les principes – justifie de plus fort une présence renforcée des avocats du barreau de Paris lors de cette prochaine audience.

Nous tenons à remercier le bâtonnier Yucel Sayman pour la qualité de son accueil et sa charmante épouse qui avait été reçue à dîner par le bâtonnier de Paris dans le courant du mois d’avril, et qui tient le meilleur restaurant d’Istanbul (Paul Nemo, ancien Président de l’UIA, avait bien raison de nous le recommander).

A travers l’action du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, l’Ordre des avocats de Paris est une authentique ONG au service des confrères qui partout dans le monde sont en butte à des difficultés à l’occasion de l’exercice des droits de la défense.

Merci Monsieur le Bâtonnier !

Fait Ă  Paris, le 14 juillet 2009


Lire aussi :

Turquie : Conférence négationniste du Bâtonnier d’Istanbul

Procès Dink : le bâtonnier de Paris représenté à Istanbul

Istanbul : XVIIIème Congrès International de Droit Pénal


Télécharger le rapport ou le lire en ligne sur le site des Avocats du Barreau de Paris. Rubrique 'Droit de l'homme/protection des droits de la défense' :

http://www.avocatparis.org/Presence_Internationale/Droit_homme/protection_defense.aspx






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TÉLÉCHARGER :
 Rapport dÂ’observation du Barreau de Paris



Source/Lien : Avocats de Paris



   
 
   
 
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