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USA/génocide arménien : une Cour d’Appel sous influence
Publié le : 01-09-2009

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le 20 août 2009, la Cour d’Appel américaine de la 9e Cour d’Appel, dont dépend la Californie, a rendu un jugement selon lequel la loi californienne qui prolongeait la date butoir permettant aux Arméniens américains de poursuivre en justice les compagnies d’assurance pour non paiement des polices d’assurance-vie remontant à l’époque du génocide des Arméniens, était anticonstitutionnelle. Faut-il s’en étonner : les juges de la Cour d’Appel ont déclaré que Nabi Sensoy, l’ambassadeur turc aux États-Unis, leur avait envoyé une lettre exprimant la forte opposition de son pays à cette loi, et demandant à la Cour de l’annuler... Le Collectif VAN vous propose la traduction de l’éditorial de Harut Sassounian, en date du 27 août 2009.



Les avocats et les leaders arméno-américains devraient réagir à la décision de la Cour d’Appel


Légende photo : La 9e « Circuit Court » (Cour d'Appel)


De Harut Sassounian
publié par The California Courier
Éditorial de Sassounian du 27 août 2009

[Nota CVAN : la Cour d’Appel fédérale des USA se divise en 11 tribunaux d'appels dénommés « Circuit courts », qui sont 11 cours distinctes, chacune ayant sous sa juridiction plusieurs Etats. La Californie dépend de la 9e. Chaque « Circuit court » est composée d’une quinzaine de juges, qui siègent par petits groupes et se partagent ainsi les affaires à juger en appel. L’affaire évoquée ici a été jugée par un panel de 3 magistrats.]

La semaine dernière, la Cour d’Appel américaine de la 9e « Circuit court » (Nota CVAN : 9e juridiction ou circonscription) a rendu une décision judiciaire scandaleuse, selon laquelle la loi californienne qui prolongeait la date butoir permettant aux Arméniens américains de poursuivre en justice les compagnies d’assurance pour non paiement des polices d’assurance-vie remontant à l’époque du génocide, était anticonstitutionnelle.

De plus, par une décision de deux contre un, la Cour a fait une déclaration à l’emporte-pièce, en affirmant que l’État de Californie avait empiété sur le domaine de la diplomatie, réservé exclusivement au gouvernement fédéral par la Constitution, parce que la loi en question incluait une référence au génocide arménien.

Deux des trois juges fédéraux ont affirmé que la Section 354.4 du Code de Procédure civile de Californie, adoptée par le congrès de l’Etat de Californie en 2000, contrevenait à la politique du gouvernement fédéral qui ne reconnaît pas le génocide arménien.

En adoptant cette loi, l’État de Californie voulait offrir à ses résidents, et aux autres, la possibilité de protéger leurs droits en leur permettant, jusqu’au 31 décembre 2010, d’intenter des procès à des compagnies d’assurance nationales et étrangères qui n’avaient pas payé les indemnités des assurances-vie datant de l’époque du génocide.

En se fondant sur cette loi, un procès a été intenté à la compagnie New York Life Insurance, qui s’est conclu par un règlement de 20 millions de dollars en 2005. Un deuxième procès a été intenté à Axa, une compagnie d’assurance française. Le règlement s’élevait à 17,5 millions de dollars.

En 2003, un troisième procès visait la compagnie Victoria Versicherung AG et deux compagnies d’assurance allemandes affiliées. Le Père Vazken Movsesian, pasteur de l’Église arménienne Saint Peter à Glendale, en était le plaignant principal.

Les avocats des compagnies allemandes ont contesté cette action en justice et ont déposé une pétition demandant un non-lieu. La juge fédérale Christina Snyder a rejeté la demande des accusés en indiquant que la Section 354.4 n’enfreignait pas les prérogatives du gouvernement fédéral en matière d’affaires étrangères.

Les accusés ont alors fait appel en prétendant que la loi californienne "était en conflit avec la politique de la branche exécutive interdisant la reconnaissance législative" du génocide arménien. Ils ont fait remarquer que les Administrations des Présidents Bush et Clinton s’étaient opposées aux trois résolutions sur le génocide arménien soumises à la Chambre des Représentants en 2000, 2003 et 2007.

La semaine dernière, la Cour d’Appel de la 9e « Circuit court » a annulé la décision de la juge Snyder, affirmant que la loi californienne en question "enfreignait de façon inacceptable" la juridiction du gouvernement américain.

Deux des trois juges de la Cour d’Appel, David R. Thompson et Dorothy W. Nelson, ont pris le parti des compagnies d’assurances allemandes. Le troisième juge, Harry Pregerson, s’est rangé du côté des plaignants arméniens, en soutenant que l’État de Californie avait le droit de s’assurer que ses résidents étaient traités équitablement par les compagnies d’assurances.

Il a également affirmé qu’il ne trouvait "aucune preuve d’une politique fédérale" interdisant aux Etats d’utiliser le terme de "Génocide arménien." Cette décision de la Cour d’Appel a de très graves conséquences pour la cause arménienne, qui vont bien au-delà de la simple question des polices d’assurances.

Il était tout à fait anormal que la juge Dorothy Nelson soit absente alors que les avocats des deux parties présentaient leurs argumentations orales à la Cour d’Appel. Étant donné son apparent manque d’intérêt pour cette affaire, on peut se demander si elle a délégué à ses jeunes assistants le visionnage de l’enregistrement de l’audience.

Les Américains d’origine arménienne devraient exiger la destitution des juges Thomson et Nelson qui légifèrent depuis leur tribunal en prétendant à tort qu’il est "interdit" que le Congrès et les États adoptent des résolutions sur le génocide arménien et qui injectent leurs opinions politiques dans leurs décisions judicaires.

Il est incroyable que des juges qui vivent en Californie du Sud – en plein milieu de la plus vaste communauté d’Arméniens dans le monde -- ignorent les faits les plus élémentaires concernant le génocide arménien.

Il y a également de graves erreurs dans les déclarations des deux juges, faites le 20 août 2009. Par exemple, à la page 11434, ils affirment que : "Il n’existe dans le dossier aucune mention ou preuve des lois des 39 autres États qui, prétend-on, référenceraient le ‘génocide arménien.’" Cette déclaration est ouvertement fausse.

À la page 19 du "dossier en réponse" enregistré le 30 avril 2008, les avocats des plaignants font la citation suivante : "À ce jour, trente-neuf États ont officiellement reconnu le génocide arménien par une législation ou une proclamation. Cf. ANCA (Nota CVAN : Comité National Arménien d’Amérique), ‘Reconnaissance du génocide par les États-Unis’ en ligne

Les juges Thompson et Nelson, dans leur empressement à prouver que la Californie va à l’encontre de la politique de la Branche Exécutive sur la question du génocide arménien, se réfèrent de façon sélective uniquement aux résolutions qui ne sont pas arrivées jusqu’au Congrès tout entier.

Les juges ne mentionnent pas le fait que, allant dans le même sens que l’article 354.4 du code californien, la Chambre des Représentants a par deux fois adopté des résolutions sur le génocide arménien en 1975 et en 1984, et que le Président Reagan a fait une Proclamation Présidentielle en 1981, reconnaissant le génocide arménien.

Ces juges ont également totalement tort lorsqu’ils déclarent que le Congrès américain et les États ont interféré dans la formulation de la politique étrangère américaine sur le génocide arménien.

Les résolutions adoptées par 41 États américains et les centaines de proclamations des gouverneurs, des maires et des préfets dans toute l’Amérique sont commémoratives par nature, réaffirmant simplement la position des USA quant au génocide arménien et exhortant le Président des États-Unis à faire de même. En outre, le gouvernement américain N’A PAS une politique de négation du génocide arménien.

On notera avec intérêt que les juges de la Cour d’Appel ont dévoilé que des officiels turcs avaient tenté d’interférer dans leur décision. Ils ont déclaré que Nabi Sensoy, l’ambassadeur turc aux États-Unis, leur avait envoyé une lettre exprimant la forte opposition de son pays à la Section 354.4 du Code californien, et demandant à la Cour de l’annuler.

L’ambassadeur turc avait envoyé une lettre similaire un peu plus tôt ce mois-ci à un autre juge fédéral, pour essayer d’interférer dans un procès intenté par des Arméniens aux banques allemandes. Bien que les juges Thomson et Nelson aient affirmé avoir ignoré la lettre furieuse de l’ambassadeur turc, celle-ci a certainement dû renforcer leur propre opinion que la Californie s’ingérait dans la conduite de la politique étrangère de Washington.

Il est tout simplement affligeant que le gouvernement turc essaie de mettre son nez dans un procès qui concerne des Arméniens américains et des compagnies d’assurance allemandes, alors que les plaignants dans ce cas, n’accusent pas les responsables turcs d’un quelconque méfait et n’exigent rien d’eux. De la même façon, les avocats des compagnies d’assurance allemandes n’ont pas à objecter que la Californie était en train d’empiéter sur les relations USA-Turquie.

Les Cabinets d’Avocats Geragos & Geragos, Kabatek, Brown, Kellner LLP et Yeghiayan Law Firm -- avocats des plaignants -- ont dû à présent comprendre qu’il ne s’agit plus simplement d’un cas de polices d’assurance non payées à leurs clients. Ce procès a pris de l’ampleur et est à présent devenu une affaire qui remet en question l’autorité de la Californie et des 39 autres États qui reconnaissent le génocide arménien.

Qui plus est, ce qui est très surprenant, c’est : pourquoi les avocats des plaignants n’ont-ils pas invité le procureur général de Californie à déposer un « Friend of the Court Brief » [Nota CVAN : ou « Amicus Curiae Brief » dossier ou requête contenant des éléments susceptibles d’éclairer la cour, préparé et envoyé par des personnes ou associations non directement impliquées dans le procès] pour défendre son État des accusations selon lesquelles la Californie aurait adopté une loi violant ostensiblement la Constitution américaine ?

Espérons que l’on pourra remédier à cette grave erreur d’inattention en exigeant que le Ministre de la Justice de l’État dépose un tel Amicus lorsque les avocats des plaignants demanderont que l’affaire soit ré-examinée « en banc » par un plus large panel de juges de la Cour d’Appel [Nota CVAN : « en banc » = en formation plus large, soit par l’ensemble des juges réunis].

Cependant si tous les appels étaient rejetés, les Arméniens pourraient faire du lobbying pour l’adoption d’une nouvelle loi californienne qui permettrait d’intenter des procès aux compagnies d’assurance étrangères sans utilisation des expressions problématiques.

Voilà plusieurs années que l’auteur de ces lignes exhorte la communauté arméno-américaine et ses leaders politiques à arrêter d’essayer de faire adopter une autre résolution parlementaire qui ne ferait simplement que répéter ce qui a déjà été fait 1975 et en 1984, et à recentrer leurs efforts sur des exigence juridiques plus productives par rapport au gouvernement turc, par le biais de Cours américaines et européennes.

Il est clair à présent que les tentatives arméniennes répétées et sans succès visant à faire passer des résolutions déjà adoptées par le passé ne risquent pas uniquement d’être une perte de temps et d’argent inestimable, mais qu’elles pourraient aussi être nuisibles à la poursuite des revendications arméniennes juridiques futures.

Pour finir, il faut que le Président Obama et divers anciens Présidents portent leur part de responsabilité dans ce développement juridique fâcheux, étant donné qu’ils avaient promis de reconnaître le génocide arménien lorsqu’ils étaient candidats et qu’ils ont renié leur promesse une fois élus. Le Président Obama devrait se rendre compte des graves conséquences juridiques que cette promesse brisée implique. Il faudrait également lui demander de tenir sa promesse de campagne.

Les Arméniens, et tous ceux qui croient à la justice, devraient exiger la mise en place d’une commission américaine -- semblable à celle pour les victimes de l’holocauste -- pour régler toutes les demandes de compensation pour les biens et propriétés perdues en raison du génocide arménien. Bien que ceci ne soit pas chose facile, ce serait au moins le début d’un processus tangible et sérieux !

©Traduction C.Gardon pour le Collectif VAN 27 août 2009 - www.collectifvan.org

Lire aussi :

UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE NINTH CIRCUIT







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 UNITED STATES COURT OF APPEALS




   
 
   
 
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