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Procès Hrant Dink : 3e rapport de mission d’observation judiciaire
Publié le : 29-10-2009

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Une mission d'observation judiciaire franco-belge était présente à l'Audience de la Cour d’assises spéciale d’Istanbul, le12 octobre 2009, lors du procès des assassins présumés de Hrant Dink, journaliste turc d’origine arménienne, assassiné le 19 janvier 2007 en Turquie. Le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, avait de nouveau mandaté Vincent Nioré, membre du Conseil de l’ordre, secrétaire de la commission Pénale , Alexandre Couyoumdjian, avocat au barreau de Paris, président de l’AFAJA (association française des avocats d’origine arménienne) et Monsieur Matthieu Brochier, 6e secrétaire de la Conférence en exercice. Le bâtonnier de Bruxelles, Yves Oschinsky, était également représenté. Le Collectif VAN vous invite à lire ce troisième rapport de mission d’observation judiciaire.




Troisième rapport de mission d’observation judiciaire
Vincent Nioré, membre du Conseil de l’ordre, secrétaire de la commission Observateurs judiciaires et liaison avec les ONG

Procès des assassins présumés de Hrant Dink,
journaliste turc d’origine arménienne, assassiné le 19 janvier 2007
Audience de la Cour d’assises spéciale d’Istanbul du 12 octobre 2009


« Que Dieu te maudisse » !


Imprécation d’Ogun Samast, auteur présumé de l’assassinat de Hrant Dink, à la fille de Hrant Dink, Delal Dink au cours de l’audience du 12 octobre 2009


(Consulter les deux précédents rapports sur le site de l’Ordre, www.avocatparis.org, rubrique « Présence internationale, Droits de l’homme, rapports d’activité).


À la demande de Madame Fethiyé Cetin, avocate au barreau d’Istanbul, ex-présidente de la Ligue des droits de l’Homme turque, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel a de nouveau mandaté une délégation d’observateurs judiciaires lors de l’audience de la Cour d’assises spéciale d’Istanbul du 12 octobre 2009 composée de Vincent Nioré, membre du Conseil de l’ordre, secrétaire de la commission Pénale, qui le représentait, Alexandre Couyoumdjian, avocat au barreau de Paris, président de l’AFAJA (association française des avocats d’origine arménienne) et de Monsieur Matthieu Brochier, 6e secrétaire de la Conférence en exercice. Également le bâtonnier Yves Oschinsky qui ne pouvait être présent a demandé à être représenté sur place par l’un des membres de la délégation.

Préalablement à cette nouvelle mission d’observation, le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel avait averti le bâtonnier Muammar Aydin, bâtonnier d’Istanbul, de l’arrivée de la délégation. Pour la troisième fois consécutive, le bâtonnier d’Istanbul a refusé de recevoir la délégation – rappelons que la présence d’avocats d’origine arménienne avait été jugée indésirable lors de la première audience – Depuis, les rapports avec les avocats des accusés se sont considérablement améliorés et la plupart de nos confrères défendant les accusés entretiennent avec les membres de la délégation aujourd’hui des relations courtoises.

Il est rappelé que ce procès comporte 19 accusés dont 5 détenus provisoirement.

La délégation a pu constater un effort de la Cour d’assises spéciale dans la tenue des débats et notamment du président qui a tenu les débats avec fermeté au contraire de la précédente audience.


2 points forts de l’audience:

- Ogun Samast ne serait pas l’auteur des coups de feu ;
-les liens entre le réseau Ergenekon ultranationaliste et les accusés.


Pour la première fois, la Cour d’assises spéciale a fait droit à l’ensemble des demandes d’actes des avocats de la partie civile dirigées notamment contre l’administration des télécommunications, les services de sécurité turcs pour l’audition de certains de ses responsables, particulièrement informés de l’imminence de l’assassinat de Hrant Dink.

L’audience a notamment été consacrée à l’audition d’un témoin de l’assassinat qui, certes, n’a entendu aucun bruit de tir, mais a déclaré avoir vu un homme courir, portant un chapeau blanc qu’il a enlevé et mis dans sa veste ; il a pensé qu’il s’agissait d’un pickpocket et lorsqu’il a appris l’assassinat, il a pensé qu’il s’agissait de cet individu, monté dans un bus.

Cela dit, sur la question posée par le président de savoir s’il identifiait Ogun Samast, le témoin a répondu par la négative.

L’audience s’est révélée importante à la fois par les déclarations d’Ogun Samast, et par l’établissement d’un lien entre les membres du réseau Ergenekon, ultranationaliste, et les auteurs présumés de l’assassinat de Hrant Dink.

En effet, Ogun Samast, qui a fait preuve de la même insolence que lors de la dernière audience (affichant un sourire au sortir de l’audience) n’a pas manqué de menacer de nouveau la fille de Hrant Dink en l’apostrophant : « que Dieu te maudisse ». Il a été rappelé à l’ordre par le président qui, la fois dernière, l’avait menacé de poursuites à raison des propos qu’il avait tenus « dans cinq ans, je sors et je règle mes comptes » à l’endroit de la famille Dink. Cependant, nous ne savons pas si le procureur a engagé des poursuites contre Ogun Samast.

Ogun Samast a été longuement interrogé sur sa connaissance de l’arme ayant servi à l’assassinat. L’arme qui a servi à l’assassinat a été fournie en réalité par Yacin Hayal qui a déclaré se souvenir qu’elle était noire, qu’il s’agissait d’une arme de poing, a précisé l’avoir chargée elle-même en y introduisant neuf balles dans le chargeur et l’avoir donnée à Ogun Samast une semaine avant l’assassinat et l’avoir mise à sa taille (une semaine avant ?).

L’accusé Iskandal est le propriétaire du magasin où l’arme a été cachée. Il a déclaré se souvenir de la couleur.

Ogun Samast, de son côté, a déclaré ne se souvenir de rien concernant l’arme.

Il a déclaré avoir pris l’arme « juste une fois. Hayal m’a donné l’arme. Je ne me souviens plus de sa couleur, ne me rappelle pas du chargeur ».

Il a précisé que, pour le cas où il verrait l’arme sur place, il pourrait dire : « il y avait un problème avec les cartouches ».

Pour se souvenir de la couleur sur laquelle il a pourtant hésité, noire ou grise, il a déclaré avoir vu l’arme à la télévision et ne plus se rappeler de l’arme pour finalement conclure qu’il ne souhaitait pas répondre.

Il a encore ajouté qu’après avoir tiré, il a mis l’arme dans la poche de sa veste et, de retour dans la ville de Samsun, il a déclaré l’avoir mise dans un compartiment du bus.

C’est ainsi que, sur la demande des avocats de la partie civile, l’arme placée sous scellé a été présentée à Ogun Samast qui l’a tenue dans la main à l’audience en déclarant se souvenir de la sécurité qui ne fonctionnait pas.

Il a laissé paraître que cette arme lui était étrangère et éprouvait un sentiment de malaise en la maniant.

Le sentiment d’audience est que les avocats présents ont eu la conviction qu’Ogun Samast n’avait jamais touché cette arme et qu’il n’était pas le tireur.

Des suppositions concernent le frère de Yacin Hayal qui, d’après certaines sources, serait le tireur réel.

C’est dans ce sens que les avocats de la partie civile ont plaidé puisqu’ils ont indiqué qu’Ogun Samast n’était pas de taille pour assassiner, « il était un simple comparse, Ogun Samast est étranger à cette arme qui lui a été remise après l’assassinat ».

Voyant l’arme, Yacin Hayal a reconnu « oui, c’est celle-là, c’est celle que j’ai mise à la taille d’Ogun Samast ».

Aussi, les avocats de la partie civile ont introduit un doute sérieux sur l’auteur réel des coups de feu, étant rappelé qu’Ogun Samast est mineur et a en quelque sorte été instrumentalisé à l’occasion de l’assassinat pour couvrir un tueur, majeur, et dont la responsabilité pénale est évidemment plus lourde.

Il faut également insister sur le fait que l’assassinat a été conçu par Yacin Hayal qui fait la démonstration d’une détermination et d’un sang-froid permanents alors que les autres accusés laissent paraître une émotion parfois vive en fonction de l’évolution des débats comme par exemple Ogun Samast et Erhan Tuncel.

Le deuxième temps fort du procès réside dans la mise en évidence par les avocats de la partie civile de liens entre les membres du réseau Ergenekon, ultranationaliste, et les auteurs présumés de l’assassinat de Hrant Dink.

En effet, plusieurs auteurs présumés de l’assassinat de Hrant Dink auraient participé à des conférences organisées par une conférencière dans la région de Trabzon à caractère ultranationaliste, la dite conférencière étant liée au réseau Ergenekon.

Il a encore été plaidé par les avocats de la partie civile, que l’assassinat de Hrant Dink se situait dans le droit fil de l’assassinat du Père Santoro, et du massacre de Malatya où plusieurs missionnaires protestants ont purement et simplement été assassinés de manière barbare (à l’arme blanche, coups de couteau dans l’anus, les parties génitales pendant plusieurs heures, etc.).

Ainsi, les avocats de la partie civile ont dénoncé un plan d’action très organisé, exécuté avec le concours d’une partie du réseau Ergenekon.

La Cour a fini par accorder raison aux demandes présentées par les avocats des parties civiles tendant à l’audition de plusieurs enregistrements d’écoutes téléphoniques en présence des accusés lors d’une prochaine audience et ce, contrairement aux réquisitions du Procureur général qui a requis le rejet des demandes d’actes…

Les avocats des accusés ont de nouveau plaidé l’acquittement (il s’agissait d’une audience d’administration de la preuve) et en tout cas la mise en liberté de leurs clients.

La Cour a rejeté les demandes de mises en liberté.

Le lendemain de l’audience, nous avons appris par la presse que le chef du service des renseignements de la police turque avait été rétrogradé à un poste subalterne dans un autre service pour permettre le déroulement d’une enquête objective sur l’incurie dont il a fait preuve lors du traitement des informations reçues avant l’assassinat puisqu’il se serait délibérément abstenu d’empêcher sa survenance. Le même chef de service occupait, à l’époque antérieure à l’assassinat, le poste de chef de la police de Trabzon d’où sont originaires la plupart des accusés.



Par leur simple présence, les avocats de la délégation ont empêché le prononcé de trois non-lieux à l’égard d’autres accusés.


Féthiyé Cetin et les avocats du Barreau d’Istanbul présents souhaitent que la délégation poursuive sa mission.

La prochaine audience est fixée au 8 février. Il s’agira de la quatrième audience à laquelle la délégation assistera (20 avril 2009, 6 juillet 2009, 12 octobre 2009 et 8 février 2010).

Les membres de la délégation ont chacun lu un communiqué lors de la conférence de presse organisée dans l’enceinte de la Cour : Alexandre Couyoumdjian au nom de l’AFAJA, Matthieu Brochier au nom des secrétaires de la Conférence du barreau de Paris et Vincent Nioré au nom du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel et du bâtonnier Yves Oschinsky dans les termes suivants :

« Pour la troisième fois, le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel est représenté à Istanbul et a mandaté une délégation d’observateurs judiciaires.

Aujourd’hui, le bâtonnier de Bruxelles Yves Oschinsky est également représenté.

Les bâtonniers de Paris et de Bruxelles ont tenu à marquer leur solidarité, leur fraternité, leur soutien avec tous les avocats turcs, fidèles à la mémoire de Hrant Dink et à sa famille.

Je pense à Féthiyé Cetin que le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel a reçu à Paris il y a quelques jours et qu’il a remerciée pour son combat ainsi que tous les confrères du barreau d’Istanbul qui se battent avec elle.

Les barreaux de Paris, Bruxelles, Istanbul, représenté par le bâtonnier Muammar Aydin et Ankara ont signé la Convention des avocats du monde qui comporte des principes de solidarité entre avocats du monde.

Les observateurs judiciaires refusent d’imaginer que ce procès des auteurs présumés de l’assassinat de Hrant Dink ne fasse pas la lumière sur toutes les responsabilités y compris celle de la hiérarchie policière dans la préparation de l’assassinat de Hrant Dink.

Il est inconcevable que ce procès s’enlise dans des audiences éloignées les unes des autres où l’administration de la preuve ne se fait pas.

Il faut que la justice veille au respect de l’article 6 de la CEDH et que la durée de ce procès ne soit pas déraisonnable.

L’assassinat de Hrant Dink est un crime lâche, un crime raciste qui ne doit pas rester impuni.

Le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel et le bâtonnier désigné du barreau de Paris Jean Castelain ainsi que le bâtonnier Yves Oschinsky de Bruxelles ont décidé de renouveler leurs missions d’observation judiciaire pour toute l’année 2010.

Nous serons présents aux côtés de nos amis et confrères turcs pour que la vérité éclate et que ce crime atroce, soit sanctionné, quels qu’en soient les auteurs ».

Merci à Monsieur le bâtonnier Christian Charrière-Bournazel d’avoir permis à la délégation parisienne d’assister à ce procès, et au bâtonnier désigné Jean Castelain pour sa confiance et le maintien des missions l’année prochaine.

Rappelons que la mission d’observation judiciaire s’inscrit dans la continuité des missions d’observation judiciaire de l’Ordre et de celles confiées au bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, dont le souvenir a été rappelé par plusieurs avocats kurdes pour la défense qu’il a pratiquée à l’époque des parlementaires kurdes brimés par le pouvoir en place.

Première délégation
du 20 avril 2009:
Rose-Marie Frangulian, Alexandre Aslanian, Fétiye Cetin, Vincent Nioré, Alexandre Couyoumdjian, Matthieu Brochier.

Deuxième délégation
du 6 juillet 2009:
Bâtonnier Yucel Sayman, Bâtonnier Yves Oschinsky, Alexandre Aslanian, Fétiye Cetin, Vincent Nioré.

Troisième délégation
du 12 octobre 2009:
Vincent Nioré, représentant le bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel et le bâtonnier de l’Ordre français de Bruxelles Yves Oschinsky
Alexandre Couyoumdjian, président de l’AFAJA
Matthieu Brochier, 6e secrétaire de la Conférence
Fétiye Cetin


Lire aussi:

11ème audience du procès Dink : "Les questions fondamentales demeurent"




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Source/Lien : Avocats de Paris



   
 
   
 
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