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Arménie : les protocoles soumis à la Cour constitutionnelle
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Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Président arménien Serge Sargsyan a soumis, en catimini, les protocoles arméno-turcs à la Cour constitutionnelle le 19 novembre, sans l’annoncer publiquement. « Si la majorité des Arméniens préfèrent que la Cour désapprouve ces protocoles, il est très probable qu’elle les approuvera après avoir ajouté plusieurs clarifications (…). On espère que ces clarifications empêcheront la Turquie de mal interpréter ces accords, en particulier les références aux traités internationaux qui pourraient exclure toute future revendication arménienne, et la formation d’une sous-commission historique qui remettrait en question la réalité du génocide arménien. » Harut Sassounian, le journaliste arméno-américain, continue chaque semaine à analyser l’actualité. Le Collectif VAN vous propose la traduction de son éditorial du 26 novembre 2009.


L’Arménie soumet les protocoles à la Cour constitutionnelle : et ensuite ?


De Harut Sassounian
Édité par The California Courier
Éditorial de Sassounian du 26 novembre 2009

Le Président Serge Sargsyan a tranquillement soumis les protocoles Arménie-Turquie à la Cour constitutionnelle le 19 novembre, sans l’annoncer publiquement.

Selon la loi arménienne, tous les accords internationaux doivent être soumis à la Cour constitutionnelle avant de pouvoir être présentés au Parlement pour ratification. Les protocoles ont été signés par les ministres des Affaires étrangères turc et arménien le 10 octobre, après que les deux parties se sont publiquement engagées le 31 août, « à faire tout leur possible » pour ratifier les protocoles dans un délai « raisonnable ».

Étant donné que le ministre turc des Affaires étrangères, Ahmet Davutoglu, a déjà introduit les protocoles au Parlement turc le 21 octobre, la date à laquelle le Président Sargsyan a soumis les protocoles à la Cour peut avoir été motivée par son désir d’éviter d’être accusé de traîner des pieds par le Premier ministre turc Recep Erdogan, lors de la visite de ce dernier à Washington le 6 décembre.

De fait, pendant le week-end, un responsable turc a accusé l’Arménie de ne pas prendre de mesures pour faire ratifier les protocoles. Le journal Hurriyet a cité un haut diplomate turc : “Je ne pense pas que quiconque devrait faire pression sur la Turquie en ce moment, alors que l’Arménie ne les a pas encore soumis au Parlement.”

Cependant, présenter les protocoles à la Cour constitutionnelle ne signifie pas nécessairement que les responsables arméniens ont l’intention de les ratifier rapidement, étant donné qu’ils avaient annoncé qu’ils attendraient que la Turquie les ratifie en premier. De plus, les responsables turcs ont maintes fois lié la ratification des protocoles à la résolution du conflit du Karabagh (Artsakh), ce qui rend douteux de voir ces protocoles ratifiés un jour.

Le site Internet de la Cour constitutionnelle arménienne indique qu’après soumission du cas à la Cour, la première étape est de nommer un des juges de la Cour, qui mènera une enquête préliminaire dans les 15 jours, délai qui peut être augmenté de 10 jours. Au total, la Cour a 90 jours à partir de la date de soumission du projet pour annoncer sa décision.

Le mandat de la Cour constitutionnelle spécifie que sa décision ne repose pas sur le fait que les protocoles sont en conformité ou non avec la Constitution, mais si les exigences dérivant d’un tel accord international sont conformes à la Constitution.

Étant donné le manque de confiance de la population dans les Cours arméniennes en général, la plupart des Arméniens, en particulier ceux qui sont opposés aux protocoles, sont très sceptiques et pensent que la Cour Constitutionnelle approuvera sans discuter la position du gouvernement sur ces protocoles.

Certains membres de la presse ont remis en question la légitimité de Gagik Harutyunyan, le Président de la Cour constitutionnelle, qui a accompagné le Président Sargsyan dans sa récente “tournée de consultations” outre-mer, essayant de convaincre les Arméniens de la diaspora que les protocoles étaient vraiment dans le meilleur intérêt de l’Arménie.

En raison de la nature critique des protocoles proposés et de leur impact à long terme sur les intérêts nationaux de l’Arménie, on attend de la Cour constitutionnelle qu’elle traite ce cas de la façon la plus sérieuse et la plus responsable possible. Si la majorité des Arméniens préfèrent que la Cour désapprouve ces protocoles, il est très probable qu’elle les approuvera après avoir ajouté plusieurs clarifications et interprétations qui feront partie intégrante de l’accord, avant sa présentation au Parlement.

On espère que ces clarifications réduiront les effets préjudiciables de ces protocoles et qu’elles empêcheront la Turquie de mal interpréter ces accords, en particulier les références aux traités internationaux qui pourraient exclure toute future revendication arménienne, et la formation d’une sous-commission historique qui remettrait en question la réalité du génocide arménien.

Un autre point important que la Cour constitutionnelle devrait prendre en considération est l’ajout d’une clause qui donnerait au gouvernement arménien le droit d’abroger unilatéralement cet accord, si la Turquie violait n’importe laquelle de ses clauses après ratification.

Lors de la rencontre du Président Sargsyan avec plus de 60 responsables de communautés arméniennes à Los Angeles le 4 octobre, j’ai suggéré que le gouvernement arménien ajoute une clause de réserve aux protocoles, lui donnant le droit de considérer l’accord nul et non avenu si la Turquie, après ratification, n’ouvrait pas la frontière avec l’Arménie dans le délai stipulé de 60 jours ou si elle refermait la frontière après l’avoir ouverte. Fait révélateur, le Président Sargsyan a publiquement approuvé ma suggestion et s’est engagé à ajouter cette clause.

Attendu que le gouvernement arménien semble avoir l’intention de poursuivre avec ces protocoles, en dépit de toutes les objections émises, la Cour constitutionnelle et le Parlement arménien devraient essayer de minimiser les dommages qu’ils sont sûrs de causer aux intérêts nationaux du pays, en ajoutant des clauses de réserves spécifiques et des clarifications, avant une éventuelle ratification des protocoles.

©Traduction de l'anglais C.Gardon pour le Collectif VAN - 26 novembre 2009 - 07:21 - www.collectifvan.org




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