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Lettre ouverte au Ministre des Affaires Etrangères de la République d’Arménie
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Collectif VAN vous livre la lettre ouverte d'Ara Papian adressée au Ministre des Affaires Etrangères de la République d’Arménie et parue sur le site de la Fédération Euro-Arménienne pour la Justice et la Démocratie du 17 décembre 2009.










***

17 décembre 2009

2 Octobre 2009

M. le Ministre, avec tout mon respect,


Le premier octobre de cette année, à la fin des auditions parlementaires sur les deux malencontreux protocoles arméniens et turcs, en réponse à l’une des questions définies à l’avance, vous avez déclaré « La décision de Wilson n’a pas de conséquences juridiques, n’ayant pas été ratifiée par le Sénat des USA » (je vous demande de m’excuser si vos paroles ne sont pas reproduites exactement ; je pense cependant que leur sens a été conservé précisément).

Il est très dommage que je ne me trouvais pas dans l’assistance à ce moment là. N’ayant pas prévu que vos réponses seraient retardées jusqu’à la fin de la journée j’ai du partir pour me rendre à un rendez vous pris depuis longtemps.

Mais il en est ressorti une bonne chose. Je suis à présent contraint de répondre à votre affirmation au moyen d’une lettre ouverte. Il n’est pas convenable de laisser les affirmations d’un ministre sans réponse. Vous avez répété, mot pour mot, l’opinion exprimée il y a deux semaines à Erevan par notre compatriote, Andranik Mihranian. J’ai eu par la suite l’honneur de clarifier certaines choses, et donc, je voudrais à présent exposer mes arguments.

Comme M. Mihranian, il est clair vous avez confondu deux événements chronologiquement rapprochés, bien que très distincts - le mandat pour l’Arménie et la question des frontières de l’Arménie - et êtes arrivé à des conclusions fausses. Considérant l’opportunité du sujet, je pense qu’il convient de faire le point brièvement sur les questions ci-dessus mentionnées.

Le mandat pour l’Arménie et la question des frontières de l’Arménie La Conférence de la Paix de Paris a finalement repris les problèmes principaux posés par l’empire ottoman, à la session de San Remo, qui se déroula du 24 au 27 avril 1920. Dans ce même contexte, la conférence s’était attachée à clarifier le sort de l’Arménie. Le Conseil Suprême des Puissances Alliées avaient officiellement approché le président des USA Woodrow Wilson le 26 avril 1920, lui présentant deux requêtes distinctes

a) pour les USA, assumer un mandat pour l’Arménie, et
b) pour le président des Etats-Unis d’Amérique, arbitrer les frontières de l’Arménie. Les deux questions étaient complètement indépendantes l’une de l’autre, elles furent par conséquent abordées par des personnes différentes ou par des groupes distincts et placées sous l’autorité d’entités juridiques séparées.

Pour la première - le mandat - la Conférence de Paris approcha les USA en tant qu’état. La base légale d’une telle demande était l’article 22 de la Convention de la Société des Nations, conformément à laquelle les états membres de la SDN pourraient être chargés de « tutelle » au nom de la Société des Nations.

Comme cette question concernait un traité international, il fallait au Président des USA qu’il obtienne « l’avis et consentement » du Sénat, comme l’exige la Constitution des USA. C’est ainsi que le Sénat des USA – et non le Congrès – ayant discuté la question de l’éventuel mandat pour l’Arménie du 24 mai au 1er juin 1920, en vota le rejet. La vraie raison était que les USA n’étant pas un état membre de la Société des Nations, il ne pouvait pas légalement être missionné en son nom.

La seconde demande – l’arbitrage du tracé des frontières de l’Arménie avec la Turquie – n’était pas de la compétence du Sénat, en sorte que ce corps législatif des Etats-Unis ne pouvait pas aborder cette question, et de fait, il ne s’en est jamais saisi. L’arbitrage international est prévu dans le droit international.

Il est envisagé exclusivement sous l’angle du droit public international. Par conséquent, avec même une semaine d’avance sur la date du début des discussions sur le mandat au Sénat, le 17 mai 1920, le Président américain donnait une réponse positive à la deuxième requête, acceptant la responsabilité et l’autorité d’arbitrage pour décider de la frontière entre l’Arménie et la Turquie. Ainsi, qu’il y ait ou non traité de Sèvres, le COMPROMIS juridique existait, et, en conséquence, l’arbitrage légal pouvait se mettre en place.

Ce qui s’ensuivit à cet égard est relativement mieux connu. Sur la base du COMPROMIS de San Remo (du 26 avril 1920) aussi bien que sur celui de Sèvres (10 août 1920), le Président Woodrow Wilson rendit la sentence arbitrale sur les frontières entre l’Arménie et la Turquie le 22 novembre 1920, sentence qui devait entrer en vigueur conformément à l’accord immédiatement et sans préalables.

Deux jours plus tard, le 24 novembre, la sentence fut envoyée par télégramme à la Conférence de la Paix à Paris et pour l’attention de la Société des Nations. Le jugement fut accepté en l’état, mais ne fut jamais exécuté, parce que le bénéficiaire de la sentence, la République d’Arménie, avait cessé d’exister le 2 décembre 1920.

Le statut de la sentence arbitrale de Wilson

Il est nécessaire de préciser, d’abord, que toute sentence arbitrale, si elle est conduite selon les règles, n’a pas seulement une "FORCE DE LOI" théorique, mais constitue un document qui engage les parties sans aucune réserve. De plus, les sentences arbitrales sont « définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ». « La sentence arbitrale est la décision définitive qui l’autorise de la chose jugée, rendue par un arbitre ».

Le caractère définitif et sans appel de la sentence arbitrale est codifié dans le droit international. En particulier aux articles 54 de l’édition de 1899 et l’article 81 de l’édition 1907 de la Convention de La Haye Pour Le Règlement Pacifique Des Conflits Internationaux.

A l’évidence, il découle de ce qui précède que les sentences arbitrales
a) sont par nature des décisions non susceptibles d’appel et obligent les parties, et
b) ne requièrent aucune ratification ou approbation d’un état.

Ainsi, par la sentence arbitrale du Président des Etats-Unis, Woodrow Wilson, la frontière entre l’Arménie et la Turquie a été décidéeà perpétuité, étant encore en vigueur a ce jour et susceptible d’aucun appel.

Il y a une autre question importante à examiner. Les autorités et les administrations des Etats-Unis ont-elles jamais exprimé une position quelconque sur la décision arbitrale décidant la frontière entre l’Arménie et la Turquie ?

La position de l’exécutif

L’autorité la plus haut- placée des Etats-Unis n’a pas seulement reconnu la sentence arbitrale du Président Wilson, elle l’a aussi ratifiée et donc, elle est devenue une partie de la loi du territoire des USA. Le Président des Etats-Unis Woodrow Wilson et le Secrétaire d’Etat Bainbridge Colby ont ratifié la sentence de l’arbitre Woodrow Wilson par leur signature et par le Grand Sceau des Etats Unis.

Selon le droit international, la signature personnelle de l’arbitre et son sceau, si c’est le cas, sont tout à fait suffisants pour la ratification d’une sentence arbitrale. Woodrow Wilson aurait pu se satisfaire de sa seule signature ou tout aussi bien son sceau présidentiel. Dans ce cas, la sentence aurait été l’obligation d’un individu fut-il un président. Cependant, la sentence arbitrale est ratifiée avec le Sceau Officiel d’Etat, confirmé par le garde du Sceau, le Secrétaire d’Etat. La sentence arbitrale de Woodrow Wilson est ainsi une obligation inconditionnelle soutenue par les USA en temps qu’états.

La position des parlementaires

Comme il est dit plus haut, les sentences arbitrales ne sont susceptibles d’aucune approbation ou ratification parlementaires. Ainsi le Sénat, qui se réserve le droit de reprendre les questions de politique étrangère conformément à la Constitution, n’a jamais remis en cause la sentence arbitrale fixant les frontières entre l’Arménie et la Turquie. Quoi qu’il en soit, au cours de discussions sur d’autres sujets, le Sénat des USA a explicitement exprimé sa position sur cette sentence en au moins une occasion.

Le 18 janvier 1927, le Sénat rejeta le traité Turco-Américain du 6 août, 1923 pour trois raisons. L’une de ces raisons était que la Turquie « avait failli aux obligations de la sentence arbitrale de Wilson ». Dans une déclaration officielle à cette occasion, le Sénateur William H. King (D-Utah) s’est exprimé en personne dans les termes les plus clairs. « Il serait assurément injuste et irréaliste pour les usa de reconnaître et respecter les revendications et les déclarations de Kemal aussi longtemps qu’il persiste a garder le contrôle et la souveraineté de l’Arménie de Wilson ».

Le vote au Sénat en 1927 atteste sans aucun doute du fait que la sentence arbitrale de Wilson était une décision ratifiée et avait force de loi en 1927. Rien n’a changé du point de vue juridique depuis lors, et elle garde par conséquent force de loi jusqu’à ce jour. Je voudrais spécialement insister sur le fait que la discussion qui précède et le vote se sont produits des années après « les traités qui s’y rapportent... définissent...la...frontière » cités dans ces deux malencontreux protocoles.

Permettez moi aussi d’ajouter que le rétablissement des relations entre la Turquie et l’Amérique (après la Première Guerre Mondiale) n’est toujours pas fondé sur un quelconque traité et que de nombreuses questions juridiques controversées dans ce domaine, ne sont pas abordées.

La position des organes civils

Les organes de la société civile les plus importants aux USA sont les partis politiques. Les options majeures du programme des partis se trouvent dans les plateformes qu’ils proposent et qui sont approuvées par les assemblées générales des partis politiques.

Le Parti Démocrate des USA (celui du Président actuel Obama) a exprimé officiellement une position sur la sentence arbitrale de Wilson en deux occasions, en 1924 et en 1928.

Dans son programme de 1924, le Parti Démocrate a inclus la clause particulière « Mettre en application la sentence arbitrale du Président Wilson respectant l’Arménie » comme plateforme et objectif. La plateforme 1928 allait même plus loin, mentionnant les USA en tant qu’état et, conformément aux « promesses et engagements » des Puissances Alliées, « Nous sommes en faveur des efforts les plus fermes de la part des USA pour assurer la réalisation des promesses et engagements faits au moment et a la suite de la Guerre Mondiale par les Etats Unis et les puissances alliées a l’Arménie et a son peuple ».

La seule « promesse et engagement » des Etats Unis envers la République d’Arménie était et continue d’être la sentence arbitrale de Woodrow Wilson sur la frontière entre l’Arménie et la Turquie.

M. le Ministre, avec tout mon respect,

Vous avez déclaré que « l’Arménie est l’héritière de traités signés par l’URSS » (pardon une fois encore pour toute inexactitude par rapport à votre formulation). Cela n’est pas correct, parce que l’héritière de l’Union Soviétique, c’est la Fédération de Russie. Il suffit de regarder la composition du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

La personnalité internationale d’un état ne peut se diviser en fragments. Lorsque par exemple l’Inde a été fractionnée en Inde et Pakistan, la personnalité du pays ne s’est pas déplacée. L’Inde en a hérité et le Pakistan a été forcé de créer sa propre personnalité internationale, étape après étape, y compris par la signature de traités et l’établissement de relations. Quand le Bengladesh a fait sécession avec le Pakistan, la personnalité du Pakistan n’en a pas été affectée et le Bengladesh a commencé à créer sa propre personnalité internationale.

Avec la chute de l’URSS, l’héritier de la personnalité internationale de cet état a été sans aucune équivoque la Fédération de Russie, et non l’Arménie en aucune façon. L’Arménie nouvellement créée et les autres pays nouvellement indépendants, déclarèrent clairement, à l’article 12 de la convention sur la création de la Communauté des Etats Indépendants : « Les hautes parties a la négociation garantissent le respect des obligations découlant des traités et conventions de l’ex URSS ». Ce qui signifie que les états nouvellement créés ont certaines responsabilités et règles de conduite, mais cela ne signifie pas qu’ils deviennent partie aux traités signés par l’URSS.

Si c’était le cas, la République d’Arménie n’aurait pas besoin de signer un à un ou adhérer à de nombreuses conventions internationales, traités ou protocoles auxquels l’URSS était partie pendant des années. Par exemple, la République d’Arménie a adhéré à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), beaucoup plus tard, le 23 juillet 1993, tandis que l’URSS, c’est à dire la Fédération de Russie, était partie à cette convention depuis le 11 février 1964.

Le concept de « tabula rasa » (place nette) a été adopté au moment de la chute de l’URSS. Il ne pouvait en être autrement, parce que du point de vue du droit international, les pays du Caucase du Sud étaient occupés, et lorsque la Russie bolchevique a reconquis l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie en 1920-1921, ces pays étaient déjà des Etats reconnus.

Ce n’est pas seulement la République d’Arménie qui n’est pas héritière des traités de l’URSS (« En général, aucun traité ou obligation peut avoir une base légale pour aucun pays, si les fonctionnaires de ce pays étaient clairement aux ordres d’une puissance étrangère ») mais tout changement dans le territoire de la République d’Arménie pendant les années de la Russie Soviétique (1920-1922), puis l’occupation par l’URSS (1922-1991), est illégal, parce qu’ « une cession de territoire au cours d’une occupation n’est pas valable ».

Je vous prie d’agréer, M. le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.

Ara PAPIAN
Directeur, Centre "Modus Vivendi"

P.S. M. le Ministre, si vous n’êtes pas d’accord avec mes arguments, j’aimerais vous demander une invitation à débattre en direct à la télévision. Votre silence, c’est à dire l’absence d’une invitation, serait perçue comme une indication que vous êtes d’accord avec mes arguments.

***

ndlr

Né à Erevan le 6 Juin 1961, Ara Papian est diplômé du Département d’Etudes Orientales de l’Université d’Etat d’Erevan en 1984. En 1989, il est diplômé d’un troisième cycle d’études en Histoire arménienne, toujours à Erevan. En 1994, il est diplômé de l’Académie Diplomatique de Moscou et en 1998, du Collège de Défense de l’OTAN à Rome.

En 1999, il suit les cours de Diplomatie publique à Wilton, au Royaume-Uni. Il travaille en tant que diplomate au ministère des Affaires étrangères de la République d’Arménie. Il a été Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d’Arménie au Canada en Décembre 2000, après avoir été le porte-parole et le Chef de Service des Affaires publiques.

Il avait préalablement occupé au Ministère arménien des Affaires étrangères les postes de deuxième secrétaire des États-Unis et du Canada dans le Département Etats-Unis (1991-92), Chef de Division de l’Iran dans le Département Moyen-Orient (1994-95), Chef de la Division Sécurité et la Coopération dans le Département Sécurité et Contrôle des Armements (1997-99).

M. Papian a était en poste à l’Ambassade d’Arménie d’Iran (1992-1993) comme deuxième secrétaire et à l’Ambassade d’Arménie de la Roumanie avec la même fonction (1995-1996) et comme Chargé d’Affaires en 1997. Avant de rejoindre le ministère arménien des Affaires étrangères, M. Papian a été professeur de langue et de littérature arménienne à l’Institut Melkonian de Nicosie (Chypre). En 1981-82 puis en 1984-1986, M. Papian a servi comme interprète/traducteur militaire en Afghanistan.

Il parle couramment l’arménien, le russe, l’anglais et l’iranien. M. Papian est marié et a deux fils.

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