Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Ara Papian, Chef du centre “Modus Vivendi”, revient sur la décision de la Cour Constitutionnelle d’Arménie qui a étudié la validité des protocoles arméno-turcs. La Cour a déclaré les protocoles conformes, tout en pointant le fait qu’aucun traité signé par l’Arménie ne peut contredire « les clauses du préambule de la Constitution de la République d’Arménie et les exigences du onzième aliéna de la déclaration d’indépendance de l’Arménie ». Ce qui revient, de fait, à botter en touche, puisque cet alinéa stipule : « La République d'Arménie tient à soutenir le devoir de réalisation de reconnaissance internationale du génocide arménien en 1915 en Turquie ottomane et en Arménie de l'Ouest. » Damned, on est bien loin du texte ratifié entre l’Arménie et la Turquie, dans les protocoles signés le 10 octobre 2009, qui faisait l’impasse sur le génocide et les réparations. Néanmoins, Ara Papian souligne que la décision de la Cour fait partie d’un processus interne et qu’elle n’a pratiquement aucune signification en droit international. L’Assemblée nationale arménienne doit donc inclure dans ses décisions toutes les réserves et interprétations exprimées par la Cour constitutionnelle. Le Collectif VAN vous propose la traduction de cet article plublié en anglais sur Armenian Weekly le 13 janvier 2010.



Sur la décision de la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie


Armenian Weekly
13 Janvier 2010

La cour constitutionnelle de la République d’Arménie a pris une décision sur les malheureux protocoles Arménie-Turquie. Comme cela devait arriver, on a déclaré que ‘les obligations codifiées juridiquement dans les protocoles étaient conformes à la Constitution de la République d’Arménie.’ Bien sûr, il aurait pu y avoir une autre déclaration, qui aurait été plus désirable. Je maintiens ma position que les protocoles contredisent la Constitution de la République d’Arménie, et que les processus de leur authentification et de leur signature étaient en conflit avec les lois et réglementations correspondantes en vigueur dans la République d’Arménie.

Ce qui est fait est fait, cependant, voilà que se pose la question la plus importante : que devons-nous faire ? Une chose reste à faire, respirer un grand coup et continuer la lutte. La décision en question de la Cour constitutionnelle fournit encore plus d’opportunités pour cette lutte, car l’avis juridique de la Cour constitutionnelle, n’est pas absolu et sans qualification, mais il a une interprétation claire et des réserves. Naturellement, il faudrait beaucoup plus de temps et de détails pour faire une analyse exposant la marge de manœuvre dans son intégralité. Néanmoins, il est évident au premier coup d’œil qu’une telle marge de manoeuvre existe. Par exemple, la Cour constitutionnelle codifie dans son avis juridique que les protocoles sont seulement ‘mutuels’ et qu’ils ‘revêtent exclusivement un caractère bilatéral entre Etats. Il est donc ainsi clairement énoncé que les relations Arménie-Turquie sont distinctes des relations Arménie-Azerbaïdjan ou des relations entre la Turquie et la diaspora arménienne. Ou bien, ce que je trouve le plus significatif, ‘les traités internationaux peuvent avoir une force légale1 en ce qui concerne la République d’Arménie ... uniquement en prenant en compte leur validité sur la base du droit international’.

Ce qui revient à dire, que la Cour constitutionnelle a codifié juridiquement que, par exemple, si les traités d’Alexandropol, de Moscou ou de Kars sont nuls selon le droit international – et il n’y a aucun doute sur ce point, ils le sont – alors ces traités ne peuvent ‘avoir une force légale en ce qui concerne la République d’Arménie’, et les frontières décrites dans les traités ne peuvent par conséquence êtres des bases légales pour “la frontière existante”. En conséquence, par l’avis juridique rendu par la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie, les protocoles ne peuvent rendre légaux et ne rendent pas légaux les traités d’Alexandropol, de Moscou ou de Kars, ainsi que les conséquences d'autres éventuels instruments juridiques qui sont nuls au regard du droit international. Plus simplement, la Cour Constitutionnelle de la République d’Arménie a fourni une interprétation pour l’application de l’un des principes fondamentaux et généraux du droit, en ce qui concerne ces malheureux protocoles, à savoir jus ex injuria non oritur, des actes illégaux ne peuvent créer une loi.

La Cour constitutionnelle a également constaté que les clauses de ces protocoles ‘ne peuvent être interprétées et appliquées si elles contredisent les clauses du préambule de la Constitution de la République d’Arménie et les exigences du onzième aliéna de la déclaration d’indépendance de l’Arménie’. J’aimerais rappeler que selon cette clause en question, “La République d’Arménie tient à soutenir le devoir de réalisation de reconnaissance internationale du génocide en 1915 en Turquie ottomane Ottoman et en Arménie de l’Ouest ”.

La décision de la Cour constitutionnelle est une étape très importante et juridiquement définie dans le processus de l’expression de la gouvernance de la République d’Arménie, lorsque qu’on aborde les traités internationaux. Néanmoins, elle fait partie du processus interne et n’a pratiquement aucune signification en droit international. Dans la plupart des pays, les cours constitutionnelles, ou des cours d’autres niveaux, n’ont aucun rôle à jouer dans les relations extérieures. Afin que l’avis rendu par la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie ait une quelconque force juridique internationale, il doit être inclus comme une réserve officielle, faisant partie de la décision correspondante dans la législature de la République d’Arménie. L’Assemblée nationale doit considérer sans conteste que la décision en question de la Cour constitutionnelle est basée sur certaines positions juridiques et que la décision contient des réserves claires et des interprétations. Ainsi, le législateur de la République d’Arménie est obligé de la refléter dans ses discussions et, en outre, d’inclure au moins dans sa décision, toutes les réserves et interprétations exprimées par la Cour constitutionnelle.

Même après avoir envisagé tout cela, je ne crois pas que la ratification des protocoles Arménie-Turquie serait bénéfique aux intérêts de la République d’Arménie et du peuple arménien. La meilleure façon de sortir de cela serait un rejet général de ces protocoles. Pourquoi nous créons-nous des problèmes, à surmonter héroïquement plus tard ? L’esprit du camarade Panchouni est-il toujours vigoureux parmi nous ? Il aurait dit, ‘Fermez la porte, je rentrerai par la fenêtre.’

Ne fermons pas la porte aujourd’hui, afin que nous ne soyons pas obligés de rentrer par la fenêtre demain.


Ara Papian
Chef du centre, “Modus Vivendi”
12 janvier 2010


©Traduction C.Gardon pour le Collectif VAN – 08 février 2010 - www.collectifvan.org



Lire aussi :

Cour Constitutionnelle & Protocoles : le texte en français

Arménie/Turquie : les réserves sont légales

Déclaration on Indépendance



*[Au lieu de l’arménien “iravabanakan”] je préfèrerais utiliser le terme ‘légal’ [“iravakan”], car “juridique” est en termes de jurisprudence, donc, avec la science du droit, tandis que quelques chose de “légal” se réfère aux droits et aux lois.