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TURQUIE : textes adoptés par le Parlement européen le 27 septembre 2006
Publiť le :

au cours de la séance du mercredi 27 septembre 2006

P6_TA-PROV(2006)0381
Progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion
Résolution du Parlement européen sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (2006/2118(INI))

Le Parlement européen,
- vu le rapport de suivi de 2005 de la Commission sur la Turquie (COM(2005)0561),
- vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur l'ouverture des négociations avec la Turquie[1],
- vu sa résolution du 16 mars 2006 sur le document de stratégie pour l'élargissement 2005 de la Commission[2],
- vu sa résolution du 15 décembre 2004 sur le rapport régulier 2004 et la recommandation de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion[3],
- vu sa r√©solution du 6 juin 2005 sur le r√īle des femmes en Turquie dans la vie sociale, √©conomique et politique[4],
- vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,
- vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie[5], établissant des priorités à cours et moyen termes,
- vu le r√®glement du Conseil (CE) n¬į 389/2006, du 27 f√©vrier 2006, portant cr√©ation d'un instrument de soutien financier visant √† encourager le d√©veloppement √©conomique de la communaut√© chypriote turque[6],
- vu la déclaration de la Turquie sur Chypre, du 29 juillet 2005, la déclaration du Conseil du 21 septembre 2005 et le Plan d'action de la Turquie du 24 janvier 2006,
- vu la position arrêtée par l'Union européenne à l'occasion de la 45e réunion du Conseil d'association CE-Turquie du 12 juin 2006,
- vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006,
- vu l'article 45 de son règlement,
- vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6?0269/2006),

A. considérant que le 3 octobre 2005, le Conseil a approuvé un cadre de négociation avec la Turquie en vue de l'adhésion de celle-ci à l'UE, permettant ainsi aux négociations de commencer immédiatement après cette réunion, et considérant que la Commission est, à l'heure actuelle, engagée dans un processus formel d'examen de l'acquis, qui progresse dans certains domaines politiques, et qu'un chapitre intitulé "Science et recherche" a été ouvert et temporairement refermé au cours de la conférence d'adhésion du 12 juin 2006,

B. consid√©rant que la poursuite des n√©gociations devra d√©pendre du respect des priorit√©s √©tablies dans le partenariat d'adh√©sion, les conditions du cadre de n√©gociation et la mise en œuvre pleine et enti√®re des dispositions d√©coulant de l'accord d'association (Accord d'Ankara) ainsi que du protocole additionnel √† celui-ci, notamment un r√®glement g√©n√©ral des contestations frontali√®res et un r√®glement global en ce qui concerne Chypre b√©n√©ficiant de l'appui des deux parties de cette √ģle,

C. considérant que le respect de tous les critères de Copenhague a toujours été la base pour l'adhésion à l'UE et doit le demeurer pour les futures adhésions,

D. consid√©rant que le Parlement europ√©en a soulign√©, dans ses r√©solutions pr√©cit√©es des 15 d√©cembre 2004 et 28 septembre 2005, que l'ouverture des n√©gociations d'adh√©sion ne doit √™tre recommand√©e que dans la mesure o√Ļ il est convenu qu'au cours de la premi√®re phase des n√©gociations, la priorit√© est donn√©e √† la pleine mise en œuvre des crit√®res politiques, que chaque session de n√©gociations au niveau minist√©riel doit √™tre pr√©c√©d√©e d'une √©valuation des crit√®res politiques, non seulement en th√©orie mais √©galement en pratique, de fa√ßon √† exercer une pression r√©elle et permanente sur les autorit√©s turques pour maintenir le rythme des r√©formes n√©cessaires, et qu'un programme complet avec des objectifs, des √©ch√©anciers et des d√©lais clairs devrait √™tre fix√© pour le respect des crit√®res politiques,

E. consid√©rant, tout en reconnaissant que, pour une r√©forme r√©ussie, le moteur doit en √™tre fermement enracin√© dans le gouvernement et la soci√©t√© turcs, de fa√ßon √† garantir le caract√®re durable et irr√©versible du processus de r√©forme, que l'UE devrait continuer de contr√īler la port√©e des r√©formes et leur mise en œuvre,

F. consid√©rant que dans son rapport de suivi, la Commission est arriv√©e √† la conclusion que le rythme des changements s'est ralenti au cours de l'ann√©e derni√®re, que la mise en œuvre reste in√©gale et que des efforts suppl√©mentaires significatifs sont n√©cessaires en ce qui concerne les libert√©s fondamentales et les droits de la personne, en particulier la libert√© d'_expression, les droits des femmes, les libert√©s religieuses, les droits syndicaux, les libert√©s politiques, les droits des minorit√©s et les droits linguistiques et culturels, de m√™me qu'une intensification de la lutte contre la torture et les mauvais traitements et une ex√©cution rapide et correcte des d√©cisions de justice par les services de l'√Čtat,

G. consid√©rant que les progr√®s accomplis en mati√®re de libert√© d'expression restent loin d'√™tre satisfaisants, avec un tableau contrast√© pr√©sentant, d'un c√īt√©, certains d√©veloppements positifs, comme les acquittements r√©cents du professeur √Ěbrahim Kabo√įlu et du professeur Baskin Oran, poursuivis en vertu des articles 216 et 301 du Code p√©nal turc, du journaliste Murat Belge, de la romanci√®re Elif Shafak, de l'√©crivain Perihan Ma√įden et de l'auteur Orhan Pamuk, alors, que d'un autre c√īt√©, un certain nombre de d√©fenseurs des droits de l'homme continuent d'√™tre poursuivis, que des journalistes et des √©diteurs continuent √† devoir affronter la justice, et que le journaliste Hrant Dink, dont l'affaire, en d√©pit de son acquittement par une d√©cision de justice, a √©t√© renvoy√©e devant la Cour de cassation et qui risque jusqu'√† 3 ans de prison dans le cadre d'un autre proc√®s, ainsi que d'autres personnes, comme l'activiste des droits de l'homme Eren Keskin, ont √©t√© condamn√©s;

H. considérant que le 12 juillet 2006, la Cour de cassation a décidé de confirmer une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis contre Hrant Dink, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc, pour "insulte à la qualité de turc";

I. consid√©rant que la Turquie n’a toujours pas reconnu le g√©nocide commis contre les Arm√©niens malgr√© les nombreuses demandes du Parlement europ√©en et de plusieurs √Čtats membres,

J. consid√©rant que les conventions internationales visant √† l'√©limination du terrorisme devraient √™tre d√Ľment prises en consid√©ration lors de l'√©laboration d'une nouvelle l√©gislation contre le terrorisme,

K. considérant que la définition des crimes terroristes devrait être alignée sur des normes internationales, notamment le principe de légalité tel qu'exigé par l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), une disposition qui n'autorise aucune dérogation, même pendant l'état d'urgence,

L. considérant que la loi turque anti-terreur récemment adoptée est en particulier contraire à l'avis du rapporteur spécial sur le terrorisme du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et sape les réformes antérieures en matière de libertés fondamentales et de droits de la personne en réintroduisant des éléments qui avaient été supprimés lors de réformes précédentes, et considérant qu'elle pourrait davantage encore réduire l'exercice de ces droits et libertés si des définitions larges des termes "acte terroriste" et "coupable de terrorisme" sont introduites, et si le champ des crimes tombant sous le coup de cette loi est élargi; considérant que la Turquie, comme l'UE, devrait chercher à empêcher que les questions de sécurité ne portent atteinte aux libertés des citoyens, préoccupation commune à toute l'UE, de plus en plus manifeste depuis le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et qui a plus récemment été démontrée par l'existence du programme de La Haye,

M. considérant qu'aucun progrès n'a été fait depuis le dernier rapport du Parlement en ce qui concerne les difficultés que rencontrent les minorités religieuses, et considérant que la loi attendue sur les fondations, pendante devant le Parlement turc, ne semble pas supprimer tous les défauts identifiés dans le projet antérieur comme la saisie des biens appartenant aux fondations religieuses, la personnalité juridique, le droit à être formé du clergé et des gestionnaires internes, sans respecter ni les normes de l'UE ni les attentes, tant des communautés religieuses que, de façon générale, des organisations non gouvernementales nécessaires à une société civile plurielle et indépendante,

N. consid√©rant que le protocole Emasya, sign√© en 1997 par l'√Čtat-major g√©n√©ral et le minist√®re de l'Int√©rieur autorise, dans certaines conditions, la conduite d'op√©rations militaires lorsque des questions de s√©curit√© int√©rieure sont en jeu,

O. considérant que la résurgence de la violence dans le sud-est du pays et la résurgence d'activités terroristes du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) suivies par une augmentation considérable des opérations militaires, constituent une grave menace pour la paix, la stabilité et la démocratie en Turquie; considérant qu'il doit être souligné que l'action contre le terrorisme doit être proportionnée à la menace et respecter dans tous les cas la législation internationale en matière de droits de l'homme,

P. consid√©rant qu'un signal courageux et prometteur donn√© l'ann√©e derni√®re par le Premier ministre Erdo√įan au sujet de la question kurde n'a pas encore √©t√© suivi d'actions marquantes,

Q. considérant le manque de stratégie globale du gouvernement turc en vue du développement politique, économique et social de la région du Sud-Est, et considérant que le projet pour l'Anatolie du Sud-Est n'a jusqu'à présent eu qu'un impact très limité dans la province de Diyarbakir ou d'autres provinces,

R. considérant que le fait que des émissions en kurde par trois diffuseurs ont été autorisées constitue un signal positif à l'égard d'autres groupes ethniques en Turquie, bien que celles?ci restent soumises à des restrictions de durée et de programmation,

S. considérant que la Turquie n'a pas encore appliqué des décisions importantes de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), y compris celles concernant Chypre, et considérant qu'en 2005 des arrêts ont été rendus par la CEDH dans 290 affaires concernant la Turquie, dont 270 concluaient à au moins une violation,

T. considérant que le gouvernement turc est partie contractante à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales instituant la CEDH et considérant que les critiques formulées par le gouvernement turc au sujet d'arrêts de la CEDH dans des affaires spécifiques peuvent miner l'acceptation du principe de l'état de droit dans le public turc,

U. consid√©rant que plus de 2 000 demandes d'asile introduites par des citoyens turcs ont √©t√© accept√©es par les √Čtats membres de l'UE en 2005,

V. considérant que la Commission a conclu dans son rapport de suivi que la corruption reste un problème sérieux en Turquie, et considérant que l'indice de perception de la corruption pour 2005 calculé par "Transparency International" pour la Turquie est de 3,5 (sur une échelle allant de 0 "fortement corrompu" à 10 "sans corruption"),

W. consid√©rant que la Turquie est reconnue comme une √©conomie de march√© qui fonctionne sans entraves et que l'√©conomie turque a fait appara√ģtre une croissance forte (7,6 % environ) et un volume croissant d'investissements √©trangers directs en 2005; consid√©rant cependant que le d√©ficit de la balance des paiements courants, qui continue de s'aggraver, reste pr√©occupant, de m√™me que le taux √©lev√© de ch√īmage (10,9% environ en mars 2006),

X. consid√©rant que la position g√©ographique strat√©gique de la Turquie dans la r√©gion, de m√™me qu'un certain nombre de questions transnationales (par exemple, l'√©nergie, les ressources en eau, le transport, la gestion des fronti√®res, la lutte contre le terrorisme), le dynamisme de son √©conomie et ses ressources humaines lui permettent de jouer un r√īle important pour r√©pondre aux diff√©rents d√©fis qui se posent √† la r√©gion, et contribuer √† l'√©volution future de la politique √©trang√®re et de s√©curit√© commune de l’UE,

Y. consid√©rant que le patrimoine culturel et historique de la Turquie lui conf√®re un r√īle de passerelle entre l'Europe et le monde islamique,

Z. considérant que la situation géostratégique de la Turquie, son appartenance à l'OTAN et ses rapports avec le monde islamique pourraient constituer un atout pour l'Europe en matière de politique de sécurité,

AA consid√©rant que la Turquie a sign√© mais n'a ni ratifi√© ni mis en œuvre le protocole additionnel √©largissant l'accord d'Ankara aux nouveaux Etats membres et consid√©rant que cela a pour r√©sultat, notamment, la poursuite de l'embargo √† l'encontre des navires battant pavillon chypriote ainsi qu'√† l'encontre des navires en provenance des ports de la R√©publique de Chypre, leur refusant l'acc√®s aux ports turcs, ainsi que l'embargo √† l'encontre des avions chypriotes, leur refusant le droit de survol de la Turquie et le droit d'atterrissage dans les a√©roports turcs,

AB consid√©rant, comme indiqu√© dans la d√©claration pr√©cit√©e du 21 septembre 2005 de la Communaut√© europ√©enne et de ses √Čtats membres et dans les conclusions de la pr√©sidence du Conseil europ√©en de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, que l'UE proc√®dera √† un contr√īle √©troit et √† une √©valuation de la mise en œuvre pleine et enti√®re et sans discrimination de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel par la Turquie en 2006, et consid√©rant que la Communaut√© europ√©enne et ses √Čtats membres ont d√©clar√© que tout manquement de la Turquie en ce qui concerne la pleine mise en œuvre de ses obligations contractuelles, affectera le progr√®s global des n√©gociations,

AC considérant que la Turquie continue d'exercer un embargo injustifiable contre l'Arménie; considérant que cet embargo menace la stabilité de la région, entrave le développement régional de rapports de bon voisinage et contrevient aux priorités du partenariat d'adhésion révisé ainsi qu'aux exigences du cadre de négociation,

D√©mocratie et √Čtat de droit

1. souligne que le renforcement des liens entre la Turquie et l'Union européenne présente une importance fondamentale pour l'UE, pour la Turquie et pour les pays de la région;

2. se f√©licite du fait que la phase active des n√©gociations d'adh√©sion entre la Turquie et l'Union europ√©enne ait commenc√© avec l'ouverture et la fermeture temporaire du chapitre "Science et recherche"; d√©plore toutefois le ralentissement du processus de r√©forme au cours de l'ann√©e pass√©e, comme cela ressort de manquements persistants ou de progr√®s insuffisants, particuli√®rement en mati√®re de libert√© d'expression, de droits religieux et de droits des minorit√©s, de relations entre civils et militaires, d'application de la loi sur le terrain, de droits des femmes, de droits syndicaux, de droits culturels et d'ex√©cution rapide et correcte des d√©cisions de justice par les services de l'√Čtat; demande instamment √† la Turquie de relancer le processus de r√©forme;

3. se f√©licite de l'initiative prise par le gouvernement turc de r√©animer le processus de modification des lois en soumettant au Parlement turc un neuvi√®me paquet de r√©formes l√©gislatives, comprenant notamment une loi sur le m√©diateur, une loi (autorisant le contr√īle des d√©penses militaires) sur la Cour des comptes , une loi sur les fondations, ainsi que des mesures visant √† renforcer le fonctionnement de la justice comme la loi sur les proc√©dures administratives, des mesures en vue de lutter contre la corruption, des mesures visant √† faciliter le fonctionnement des √©coles de minorit√©s et des mesures pour accro√ģtre la transparence du financement des partis politiques;

4. souligne que, dans une démocratie, les projets de législation touchant à des questions relatives aux droits et libertés fondamentaux devraient faire l'objet d'un débat ouvert et transparent, et que la société civile devrait être pleinement associée à ces débats à toutes les étapes;

5. attend qu'afin de permettre au neuvième paquet de réformes législatives de donner une impulsion véritablement nouvelle au processus de réforme, le Parlement turc amende et adopte ce paquet, en ayant plus particulièrement à l'esprit les points suivants:

- le fonctionnement et l'indépendance du pouvoir judiciaire seront renforcés par des mesures appropriées qui doivent figurer dans une loi sur le règlement des différends, une loi sur les procédures administratives et une loi sur les procédures juridiques administratives;

- la loi sur les fondations √©liminera toutes les restrictions auxquelles sont actuellement confront√©es les minorit√©s religieuses en ce qui concerne la personnalit√© juridique, la formation du clerg√©, les permis de travail, les √©coles et la gestion interne, et traitera d'une fa√ßon ad√©quate la question des biens confisqu√©s ainsi que l'ouverture d'un recours en dommages et int√©r√™ts contre l'√Čtat en cas de non-ex√©cution de d√©cisions de justice, et permettra l'enti√®re libert√© d'association encourageant ainsi le principe d'une soci√©t√© civile pluraliste, ind√©pendante et confiante en elle m√™me;

- la loi sur le financement des partis politiques introduira une réelle augmentation de la transparence et mettra fin à la corruption;

- toute compétence des cours militaires qui subsisterait encore leur permettant de juger des civils sera effectivement abolie;

- des accords internationaux comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) et la Convention des Nations unies sur le droit de la mer seront signés et ratifiés;

- le processus l√©gislatif en g√©n√©ral et la mise en œuvre du neuvi√®me paquet en particulier ont tout int√©r√™t √† b√©n√©ficier en permanence de l'engagement structurel des ONG;

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, vot√©e √† la suite de la campagne renouvel√©e d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorit√©s turques de veiller √† ce que sa mise en œuvre ne r√©duise pas davantage encore l'exercice des droits et libert√©s fondamentaux et qu'elle √©tablisse un juste √©quilibre entre les exigences de la s√©curit√© et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une d√©finition stricte et √©troite des actes de terrorisme, de garanties enti√®res de libert√© d'_expression et de libert√© de la presse, y compris la libert√© de d√©fendre toutes les causes par des moyens d√©mocratiques, de sanctions proportionn√©es pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la d√©fense selon les normes europ√©ennes, de responsabilit√© enti√®re des crimes commis par les forces de s√©curit√© ou des agents de services de renseignement, et de prudence extr√™me dans l'autorisation accord√©e aux agents charg√©s du maintien de l'ordre d'utiliser des armes √† feu;

7. note que, si le besoin persiste de classer certaines organisations liées aux crimes terroristes comme organisations terroristes, avec les conséquences juridiques défavorables que cela comporte, la procédure pour une telle classification devrait être transparente et objective et les organisations concernées devraient être en mesure de faire appel devant une entité judiciaire indépendante;

8. reconna√ģt l'importance de la Convention europ√©enne relative au d√©dommagement des victimes d'infractions violentes qui s'applique aux victimes des actes de terrorisme ainsi qu'aux victimes des op√©rations contreterroristes de l'√Čtat; d√©plore que la loi ne r√©ponde pas enti√®rement aux attentes du fait que les commissions d'√©valuation du pr√©judice dans le cadre de la loi sont mal √©quip√©es pour remplir ad√©quatement leurs t√Ęches;

9. demande √† la Turquie d'assurer un traitement √©gal devant la loi √† tout citoyen turc pendant toute la dur√©e d'une action en justice, y compris l'enqu√™te, le jugement, la condamnation et la d√©tention, sans d√©rogation en faveur des fonctionnaires du gouvernement, du personnel militaire ou des membres des forces de s√©curit√©; souligne que dans la lutte contre l'impunit√© et afin d'accro√ģtre la confiance du public en ce qui concerne l'application des lois, il est important que les crit√®res sur lesquels les fonctionnaires accus√©s de crimes sont arr√™t√©s et d√©tenus soient les m√™mes que ceux qui s'appliquent √† d'autres suspects d'infractions p√©nales;

10. demande à la Turquie d'abolir ou d'amender à bref délai les dispositions du Code pénal telles que les articles 216, 277, 285, 288, 301, 305 et 318, qui prêtent à des interprétations arbitraires par les juges et les procureurs, ce qui aboutit à des jugements contraires à la liberté d'_expression et à la liberté de la presse, et qui constituent, par conséquent, une menace pour le respect des droits et des libertés de la personne, et qui influent négativement sur les progrès de la démocratie;

11. déplore la condamnation de Hrant Dink, le 12 juillet 2006, par la Cour de cassation, en vertu de l'article 301 du Code pénal turc; note que les tribunaux ne sont pas parvenus à établir une jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions du Code pénal conformément aux normes pertinentes de l'UE;

12. reconna√ģt les am√©liorations de la l√©gislation obtenues gr√Ęce aux efforts que fait, depuis 2002, le gouvernement turc en ce qui concerne la politique de tol√©rance z√©ro √† l'√©gard de la torture, r√©pondant ainsi √† des recommandations du Parlement europ√©en; reconna√ģt √©galement la courbe descendante des mauvais traitements inflig√©s par des repr√©sentants de l'ordre public, d√©crite dans son rapport de 2006 sur la Turquie, par le Comit√© europ√©en de pr√©vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d√©gradants; souligne que des mesures d'application plus efficaces sont n√©cessaires, comme cela ressort de la nouvelle augmentation du nombre de cas enregistr√©s de torture et de mauvais traitements par des repr√©sentants de l'ordre, surtout dans le Sud-Est, ainsi que de l'impunit√© dont jouissent souvent ces fonctionnaires comme en t√©moigne, notamment, le rapport 2006 d'Amnesty International; encourage la Turquie √† ratifier le Protocole facultatif √† la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants; est pr√©occup√© par la fa√ßon dont la loi est mise sur le terrain, fa√ßon qui ne correspond pas aux normes de l'UE;

13. afin de combattre toute impunité résiduelle et de renforcer la protection internationale des droits de la personne, souligne l'importance de la ratification par la Turquie du Statut de Rome de la CPI;

14. reconna√ģt les am√©liorations de la l√©gislation qui r√©sultent des efforts effectu√©s depuis 2002 par le gouvernement turc en vue de combattre la corruption; demande aux autorit√©s turques de poursuivre √©nergiquement la lutte contre la corruption sur le terrain; rappelle les recommandations du Groupe d'√Čtats contre la corruption, de mars 2006, et encourage la Turquie √† les suivre et √† les mettre en œuvre;

15. d√©plore qu'il n'existe jusqu'√† pr√©sent aucun syst√®me de contr√īle effectif des lieux de d√©tention par des institutions des droits de l'homme ind√©pendantes dans le pays;

16. note que certains progrès ont été faits en ce qui concerne les droits des femmes à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau code pénal; souligne cependant que le non-respect des droits des femmes en Turquie continue d'être un sujet de graves préoccupations, et souligne que des efforts supplémentaires doivent être faits pour éradiquer les pratiques discriminatoires et la violence à l'égard des femmes et pour créer davantage de refuges pour les femmes en détresse en coopération avec les organisations de femmes de la société civile et avec un financement adéquat; demande à la Turquie d'intensifier ses efforts en vue d'assurer que les femmes sont en mesure d'affirmer pleinement leur droit à l'éducation et à l'emploi; prend acte de certains progrès dans la lutte contre les crimes d'honneur depuis que la peine a été portée à la prison à vie mais exprime sa préoccupation au sujet de l'accroissement rapide des prétendus suicides de femmes dans le sud-est de la Turquie; se félicite dans ce contexte des campagnes de prise de conscience organisées par des ONG et par la presse en Turquie;

17. demande aux autorit√©s turques d'entamer un dialogue permanent avec le Parlement europ√©en sur les droits des femmes en Turquie et de prendre note dans ce contexte de sa deuxi√®me r√©solution sur le r√īle des femmes dans la vie sociale, √©conomique et politique en Turquie, qui doit √™tre d√©battue en 2006 au Parlement;

18. note que les femmes repr√©sentent en Turquie 50% de tous les dipl√īm√©s universitaires et 40% des classes professionnelles comprenant les juristes et les m√©decins;

19. se félicite de la récente initiative d'intégration sociale du gouvernement turc, qui encourage la création d'emplois par un système d'initiatives financières dans 49 zones économiquement sous-développées;

20. exprime sa profonde pr√©occupation en ce qui concerne l'affaire √ěemdinli, laquelle a vu l'explosion d'une bombe pr√©tendument pos√©e par les forces de s√©curit√© turques dans une librairie, et la mise √† pied qui s'en est suivie du procureur Ferhat Sarikaya, affaire qui a fait l'objet d'une enqu√™te du Parlement turc; souligne ses graves pr√©occupations au sujet du r√īle persistant – pour ne pas dire r√©surgent – de l'arm√©e dans la soci√©t√© turque; souligne que des enqu√™tes objectives et impartiales sont les pr√©alables n√©cessaires au r√©tablissement de la confiance du public et √† la cr√©dibilit√© du secteur judiciaire; demande par cons√©quent la publication du rapport d'enqu√™te de la Grande Assembl√©e turque;

21. souligne qu'une s√©paration constitutionnelle, claire et nette, entre civils et militaires, et r√īles politiques et institutionnels en Turquie, est une condition n√©cessaire √† l'√©vocation sur un mode s√©rieux d'une adh√©sion turque √† l'UE;

22. lance une nouvelle fois un appel en faveur d'un système électoral réformé avec une réduction du seuil de 10 %, ce qui assurerait une plus large représentation des forces politiques et des minorités dans la Grande Assemblée nationale; se félicite à cet égard du débat en cours sur les réformes du système électoral;

23. rappelle qu'il consid√®re la r√©daction d'une nouvelle constitution comme une r√©flexion plus pouss√©e et probablement n√©cessaire au sujet de la nature tr√®s fondamentale des modifications qu'exige la qualit√© de membre de l'UE, et note qu'une constitution moderne peut constituer la base d'une modernisation de l'√Čtat turc;

24. condamne fermement l'assassinat d'un juge de la Cour suprême de Turquie; est préoccupé par le faible niveau de sécurité offert à de tels juges par la police, en dépit de menaces claires et publiques; demande au gouvernement turc de pallier cette situation;

25. condamne les récentes attaques à la bombe dans plusieurs villes de Turquie; exprime ses condoléances aux familles des victimes de ces attaques ainsi que des précédentes;

26. demande au gouvernement turc d'appliquer les normes de l'UE relatives √† l'environnement aux projets qui pourraient entra√ģner d'√©ventuelles atteintes √† l'environnement comme la mine d'or envisag√©e √† Bergama ainsi que d'autres projets miniers comparables, et le barrage de Yortanli actuellement en construction, le barrage d'Ilisu, qui pourrait entra√ģner la destruction de paysages historiques importants comme Hasankeyf (qui serait noy√© par le barrage d'Ilisu) et Allionoi (qui serait noy√© par le barrage Allini), de m√™me que d'autres projets de barrages pr√©vus dans la vall√©e du Munzur et √† Yusufeli dans la province d'Artvin;

Droits de la personne et protection des minorités

27. déplore le fait que seuls des progrès limités ont été enregistrés au cours de l'année dernière en ce qui concerne les droits et libertés fondamentaux; condamne les violations des droits de l'homme et des libertés, et toute entrave à l'exercice de ces droits et libertés;

28. rappelle la nécessité que la Turquie respecte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris l'exécution pleine et entière et dans les délais fixés de tous les jugements de la CEDH;

29. est pr√©occup√© par le nombre de demandeurs d'asile ayant quitt√© la Turquie pour aller dans les √Čtats industrialis√©s en 2005; consid√®re qu'il s'agit d'une indication de la contre-performance de la Turquie tant en ce qui concerne la surveillance de ses propres fronti√®res, que les domaines de la justice, de la tol√©rance et de la sauvegarde des droits de la personne; reconna√ģt dans le m√™me temps les progr√®s accomplis au cours de la p√©riode 2001?2005 qui a vu une r√©duction de 65% du nombre des demandeurs d'asile originaires de Turquie pour atteindre un peu plus de 10 000 en 2005;

30. rappelle √† la Turquie sa recommandation de r√©former les services actuels d'inspection des droits de l'homme en assignant leur t√Ęche √† des services d'inspection ind√©pendants, qui disposeraient de suffisamment de ressources pour travailler efficacement dans toutes les r√©gions de la Turquie et qui auraient le pouvoir d'enqu√™ter, √† tout moment, dans tout lieu de d√©tention de la police, et qui coop√©reraient √©troitement avec des organisations non gouvernementales actives en mati√®re de droits de l'homme; souligne la n√©cessit√© de consolider et de renforcer d'urgence la capacit√© des institutions de promouvoir et de mettre en œuvre les droits de la personne; se f√©licite de la coop√©ration entre la Turquie et le rapporteur sp√©cial sur la torture du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et demande √† la Turquie de r√©server en permanence un accueil favorable √† toute proc√©dure sp√©ciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

31. respecte les sensibilités qui existent dans un pays dont la grande majorité des habitants sont des musulmans sunnites mais rappelle à la Turquie l'important héritage culturel et historique qu'elle a reçu en héritage de l'Empire ottoman, multiculturel, multiethnique et multireligieux; déplore l'absence de progrès en matière de liberté religieuse depuis son rapport du 28 septembre 2005 précité; souligne que la liberté des citoyens de pratiquer toute religion ou d'appartenir à la confession qu'ils choisissent doit couvrir les possibilités juridiques et administratives égales de pratiquer leur religion, organiser leurs communautés, posséder et gérer des biens communs et former leur clergé;

32. condamne fermement l'assassinat du père Andrea Santoro, un prêtre missionnaire italien;

33. renouvelle son appel aux autorit√©s turques, exprim√© dans ses r√©solutions ant√©rieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en mati√®re de libert√© religieuse et prennent des mesures concr√®tes pour supprimer les obstacles auxquels sont confront√©es les minorit√©s religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clerg√© et leurs droits de propri√©t√© (trente propri√©t√©s du Patriarcat œcum√©nique, par exemple, ont √©t√© expropri√©es r√©cemment); demande l'arr√™t imm√©diat de toutes les saisies et ventes par les autorit√©s turques de biens appartenant √† des communaut√©s religieuses; demande la r√©ouverture imm√©diate du s√©minaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre eccl√©siastique de Patriarche œcum√©nique; demande que les Al√©vis soient prot√©g√©s et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Y√©zidis soient prot√©g√©s et reconnus et que des lieux de pri√®re y√©zidis soient mis en place; demande que toute √©ducation religieuse soit accessible √† tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'√©ducation religieuse, un cours alternatif soit propos√© sur les valeurs, les normes et les questions √©thiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorit√©s et communaut√©s chr√©tiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

34. esp√®re que la prochaine visite du Pape Beno√ģt XVI en Turquie contribuera √† renforcer le dialogue interreligieux et interculturel entre le monde chr√©tien et le monde musulman;

35. demande aux autorit√©s turques de respecter pleinement et de mettre en œuvre toutes les d√©cisions rendues par la Cour internationale de justice (CIJ) et de respecter la jurisprudence de celle-ci;

36. insiste sur l'obligation de la Turquie d'assurer que la protection des droits fondamentaux de toutes les communautés religieuses est pleinement garantie; exige qu'un projet révisé de la loi sur les fondations reflète les recommandations faites par le Parlement européen et par la Commission et respecte les normes européennes, tout en satisfaisant les attentes de la société plurireligieuse turque;

37. observe qu'un important débat autour du port du voile traverse la société turque; remarque qu'il n'existe pas de règles européennes à ce sujet mais exprime l'espoir qu'un compromis sera trouvé en Turquie quant au port du voile par les étudiantes à l'université;

38. renouvelle son appel aux autorités turques pour qu'elles appliquent les normes de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les droits syndicaux, n'interfèrent pas dans le fonctionnement des syndicats, tiennent compte de ceux-ci dans les processus d'élaboration des politiques et accordent une attention particulière à la participation des femmes au marché du travail et, tout en se félicitant de progrès récents comme un projet contre le travail des enfants à Adana, demande l'introduction de nouvelles législations interdisant le travail des enfants; se félicite du dernier avis de l'OIT, qui cite la Turquie comme "exemple de réussite" dans la lutte contre le travail des enfants, et se réjouit dès lors que les autorités turques se soient données pour objectif de supprimer d'ici 2012 les formes les plus graves du travail des enfants;

39. se félicite du commencement de la diffusion d'émissions de radio et de télévision en langue kurde, laquelle peut être considérée comme un pas important, à condition qu'elle soit suivie de la levée de toute restriction et contrainte, notamment la programmation spéciale d'émissions produites par et pour les communautés kurdes, de façon à permettre que les Kurdes exercent librement leurs droits en matière de culture et d'enseignement;

40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un service civil en Turquie; s'inquiète de ce qu'un récent jugement d'un tribunal militaire ait condamné un objecteur de conscience au service militaire à une peine de prison et que le tribunal militaire ait ouvertement refusé de suivre un arrêt applicable de la CEDH; condamne les persécutions en cours de journalistes et d'écrivains qui ont manifesté leur soutien au droit à l'objection de conscience pour le service militaire;

41. soutient avec conviction les actions de la soci√©t√© civile en faveur de la d√©mocratie en Turquie, en particulier, celles de l'Association turque des droits de l'homme et de la Fondation des droits de l'homme en Turquie; reconna√ģt l'importance du travail fourni par ces organisations d√©mocratiques, surtout en ce qui concerne la surveillance de la situation en mati√®re de droits de l'homme;

42. invite la Commission à soutenir avec ampleur et conviction, surtout au niveau financier, l'activité de ces organisations démocratiques de la société civile en Turquie;

43. condamne fermement le Comité Talaat Pacha xénophobe et raciste animé par des organisations d'extrême droite, lequel enfreint gravement les principes européens, ainsi que les manifestations négationnistes à Lyon et à Berlin, organisées par ces mêmes organisations; demande à la Turquie de dissoudre ce comité et de mettre fin à ses activités;

Sud-est

44. condamne fermement la résurgence de la violence terroriste du PKK; souligne qu'il ne peut y avoir d'excuse à la violence qui a été exercée à l'encontre de citoyens turcs dans différentes parties du pays par quelque partie au conflit que ce soit; exprime sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et appelle donc le PKK à décréter et à respecter un cessez-le-feu immédiat;

45. se félicite de l'appel lancé récemment par le Parti de la société démocratique (DTP) en faveur d'un cessez-le-feu et de négociations politiques en ce qui concerne le conflit dans le sud-est, et demande au PKK d'y répondre favorablement;

46. souligne l'existence de très nombreux procès, encore en cours aujourd'hui, contre des représentants de la société civile, comme, par exemple, Mehdi Zana qui a épousé Leyla Zana, Prix Sakharov du Parlement européen, ainsi que de pratiques quotidiennes d'intimidation à leur encontre; invite le gouvernement turc à lever les restrictions pesant encore sur ces représentants de la société civile en faveur de la démocratie en Turquie;

47. est fortement préoccupé par les tensions qui en résultent dans le Sud-Est, et qui constituent une menace sévère pour la paix et la stabilité dans la région; insiste sur l'importance des progrès à faire dans la réduction des tensions à l'est et au sud-est de la Turquie de sorte que les réformes soient crédibles et durables; demande à toutes les parties au conflit de ne pas recourir à la violence ou de ne pas réagir à celle-ci par la violence; considère qu'il est important de ne pas élargir le concept juridique du terrorisme de façon telle que des crimes non terroristes tombent dans le champ d'application de la loi anti-terreur turque, laquelle, au lieu de se référer à des actes criminels précis, définit le terrorisme sur la base de ses intentions ou de ses buts, et est formulée en termes vagues et très généraux, ce qui constitue une menace pour les libertés fondamentales;

48. exprime sa conviction que l'appel lancé par le Parti de la société démocratique (DTP) au PKK afin que celui-ci proclame un cessez-le-feu unilatéral, permet d'espérer la fin du cercle vicieux de violence dans le sud-est de la Turquie ainsi que dans le reste du pays;

49. demande aux autorités turques d'appliquer les normes européennes en matière d'arrestation et de détention des suspects; leur demande, dans les cas de décès survenus en état d'arrestation ou à la suite de violences supposées des forces de sécurité, d'autoriser le libre accès de pathologistes indépendants; est préoccupé par la violence à l'encontre d'enfants qui a fait des victimes au cours d'émeutes à Diyarbakir, en mars 2006; note que la nouvelle loi sur la protection des enfants, adoptée en juillet 2005, ne respecte pas complètement les normes internationales en ce qui concerne les dispositions relatives aux jeunes contrevenants;

50. demande au gouvernement turc de rechercher une solution d√©mocratique √† la question kurde √† la suite de la d√©claration encourageante que le Premier ministre Erdo√įan a faite l'ann√©e derni√®re; consid√®re qu'il est essentiel d'arriver √† un √©quilibre entre la n√©cessit√© de contr√īler la situation en ce qui concerne la s√©curit√©, en √©vitant les tensions entre civils et militaires, d'une part, et, d'autre part, une promotion r√©elle du dialogue politique et du d√©veloppement √©conomique et social de la r√©gion du Sud-Est par une strat√©gie globale appuy√©e par des moyens ad√©quats; demande au gouvernement turc de proc√©der √† des investissements en faveur du d√©veloppement socio-√©conomique du sud-est afin de r√©duire les disparit√©s entre la moyenne nationale et celle de l'est et du sud-est, notamment en mati√®re d'emploi, d'acc√®s √† l'enseignement, au logement et aux soins de sant√©, et d'engager un dialogue constructif avec des interlocuteurs pacifiques; demande aux repr√©sentants √©lus de la communaut√© kurde de donner une r√©ponse positive √† tout dialogue de ce type avec le gouvernement turc, en maintenant fermement le principe de non violence; rappelle dans ce contexte l'importance d'autoriser des repr√©sentants kurdes √©lus √† participer d'une fa√ßon plus d√©cisive au processus d√©mocratique par des moyens appropri√©s comme l'abaissement du seuil √©lectoral; souligne la n√©cessit√© d'√©tablir une administration d√©centralis√©e efficace;

51. est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion;

52. se félicite de l'adoption de la loi sur les personnes déplacées à l'intérieur qui, si elle est appliquée efficacement, peut servir d'instrument important de réparation; note cependant que la persistance de la présence de gardes villageoises et la réapparition de la violence empêche le rétablissement du droit; demande par conséquent instamment aux autorités turques de désarmer les gardes villageoises et de démanteler le système de ces gardes des villages;

53. demande au gouvernement turc de faire la preuve de sa détermination à trouver une solution politique à la question kurde en rencontrant le parti légal pro-kurde, le Parti de la société démocratique, et d'entamer des conversations avec celui-ci qui a lancé un appel en faveur d'un cessez-le-feu et d'un dialogue politique;

Questions régionales et relations extérieures

54. se félicite de la désignation d'Istanbul en tant que capitale européenne de la culture en 2010;

55. r√©affirme sa conviction qu'une Turquie, moderne, d√©mocratique et s√©culaire, tout en s'alignant progressivement sur les politiques men√©es par les √Čtats membres de l'UE, peut jouer un r√īle constructif et stabilisateur en encourageant la compr√©hension entre les civilisations et entre l'Union europ√©enne et les pays de la r√©gion qui entourent la Turquie, plus particuli√®rement le Moyen-Orient; se f√©licite √† cet √©gard de la d√©cision du gouvernement et du parlement turcs de participer aux forces de maintien de la paix des Nations unies au Liban;

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);

57. demande à la Turquie de s'engager à maintenir de bonnes relations de voisinage et rappelle à ce propos à la Turquie qu'elle devrait s'abstenir de toute menace à l'égard de pays voisins (par exemple, la menace de "casus belli" contre la Grèce en ce qui concerne le droit de celle-ci de déterminer l'extension de ses eaux territoriales) ainsi que de toute activité militaire susceptible de créer des tensions (par exemple, les violations répétées des dispositions de la FIR (région d'information de vol) d'Athènes et de l'espace aérien national grec) qui menacent également la sécurité de la navigation aérienne, influent sur les relations de bon voisinage et pourraient influencer négativement le processus d'adhésion; invite la Turquie à faire des efforts sérieux et nombreux en vue de résoudre les litiges subsistant avec tous ses voisins, conformément à la Charte des Nations unies et à d'autres conventions internationales ad hoc, comme indiqué dans les conclusions de la présidence du Conseil européen d'Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 et comme il ressort des priorités à court terme de l'accord de partenariat pour l'adhésion; à défaut d'un accord les questions de frontières restées en suspens (par exemple, la délimitation du plateau continental de la mer Egée) seront portées devant la CIJ en vue d'un règlement définitif et contraignant;

58. exprime son d√©sappointement du fait qu'en d√©pit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions √† l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la R√©publique de Chypre en leur refusant l'acc√®s aux ports turcs, ainsi qu'√† l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des a√©roports turcs; rappelle √† la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douani√®re et du protocole additionnel, ces restrictions √©tant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire √† œuvrer avec les autorit√©s turques pour leur permettre de remplir enti√®rement leurs obligations √† ce sujet, sans pour autant chercher √† exacerber les tensions politiques int√©rieures, ce qui pour Chypre serait contraire √† l'int√©r√™t d'une r√©conciliation √† long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto √† la participation de la R√©publique de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilat√©raux;

59. demande instamment √† la Turquie de prendre des mesures concr√®tes en vue de la normalisation d√®s que possible de ses relations bilat√©rales avec chacun des √Čtats membres de l'Union europ√©enne, y compris la R√©publique de Chypre; rappelle √† ce propos les termes de la d√©claration pr√©cit√©e du Conseil du 21 septembre 2005;

60. prend acte des difficult√©s actuelles de coop√©ration entre l'Union europ√©enne et l'Organisation du trait√© de l'Atlantique Nord et invite la Turquie √† reconsid√©rer sa position √† l'√©gard de l'inclusion de tous les √Čtats membres de l'UE;

61. rappelle √† la Turquie que la reconnaissance de tous les √Čtats membres, y compris de Chypre, est une composante n√©cessaire du processus d'adh√©sion; demande √† la Turquie de prendre des mesures concr√®tes en vue de la normalisation des relations bilat√©rales avec la R√©publique de Chypre d√®s que possible; demande instamment √† la Turquie de mettre enti√®rement en œuvre les dispositions qui d√©coulent de l'accord d'Ankara et de son protocole additionnel ainsi que des priorit√©s √©tablies dans le cadre du partenariat d'adh√©sion; demande instamment aux autorit√©s turques de conserver une attitude constructive dans la recherche d'un r√®glement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies acceptable par les chypriotes tant grecs que turcs, et fond√© sur les travaux ant√©rieurs des Nations unies, pour arriver √† une solution fond√©e sur les principes fondamentaux de l'UE ainsi que sur l'acquis communautaire et, conform√©ment aux r√©solutions pertinentes des Nations unies, de retirer rapidement leurs forces suivant un calendrier sp√©cifique; se f√©licite de la rencontre du 3 juillet 2006 entre MM. Papadopoulos et Talat, laquelle a conduit √† l'accord du 8 juillet 2006; encourage des contacts ult√©rieurs afin de poursuivre le dialogue qui devrait conduire √† un r√®glement global;

62. appelle les deux parties à adopter une attitude constructive dans la recherche d'un règlement global de la question chypriote dans le cadre des Nations unies et fondée sur les principes fondamentaux de l'UE;

63. signale que le retrait des troupes turques pourrait faciliter la reprise de négociations de fond et, conformément aux résolutions pertinentes des Nations unies, appelle le gouvernement turc à un retrait rapide des forces turques suivant un calendrier spécifique;

64. se f√©licite de l'√©tablissement d'un instrument d'appui financier visant √† encourager le d√©veloppement √©conomique de la communaut√© chypriote turque √† la suite du Conseil "Affaires g√©n√©rales" du 27 f√©vrier 2006; appuie la Commission dans ses efforts en vue de mettre en œuvre ces fonds; demande au Conseil de renouveler ses efforts en vue d'atteindre un accord sur les dispositions facilitant les √©changes en ce qui concerne la partie nord de Chypre sans d√©lai inutile, y compris d'examiner de plus pr√®s la possibilit√© d'un contr√īle conjoint du port de Famagouste sous l'√©gide de l'Union europ√©enne et des Nations unies conform√©ment √† la d√©cision unanime du Conseil "Affaires g√©n√©rales" du 27 f√©vrier 2006 en tenant compte des conclusions du Conseil du 26 avril 2004, mais √©galement des consultations men√©es sous la Pr√©sidence luxembourgeoise et du protocole n¬į 10 du trait√© d'adh√©sion de la R√©publique de Chypre et de neuf autres pays, et invite les gouvernements chypriote et turc √† prendre de nouvelles initiatives afin de resserrer les liens entre les deux communaut√©s en √©tablissant ainsi une confiance mutuelle;

65. se f√©licite de l'√©volution favorable de l'√©conomie turque qui est reconnue comme une √©conomie libre de march√© √† part enti√®re, affichant une forte croissance (environ 7,6% en 2005) ainsi qu'un volume √©lev√© et grandissant d'investissements directs √©trangers (IDE); reste n√©anmoins pr√©occup√© par le d√©ficit de la balance des op√©rations courantes, qui continue de se creuser, et par le taux de ch√īmage √©lev√© (quelque 10,9% en mars 2006); invite le gouvernement turc √† poursuivre ses efforts afin de transformer la dynamique positive en croissance soutenue et en stabilit√© macro√©conomique tout en s'employant √† r√©duire les disparit√©s r√©gionales importantes observ√©es dans le d√©veloppement socio√©conomique en termes de revenu, de sant√©, d'acc√®s √† l'√©ducation, de march√© du travail et autres conditions de vie (le revenu par habitant dans la r√©gion d'Istanbul est sup√©rieur de 43% √† la moyenne nationale et environ quatre fois plus √©lev√© que dans la r√©gion la plus pauvre);

66. observe qu'en d√©pit du succ√®s global de l'union douani√®re, la Turquie n'a toujours pas tenu un certain nombre d'engagements contract√©s de longue date, notamment dans le domaine des entraves techniques aux √©changes, par exemple l'interdiction d'importer de la viande bovine, l'absence d'harmonisation dans le secteur des aides d'√Čtat et les graves lacunes dans l'application des droits de propri√©t√© intellectuelle; exhorte la Turquie √† accomplir sans d√©lai des progr√®s en la mati√®re et lui rappelle la n√©cessit√© de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'union douani√®re;

Négociations

67. rappelle √† la Turquie que la d√©cision du Conseil exige que la Commission fasse rapport en 2006 sur la pleine mise en œuvre par la Turquie du protocole additionnel et qu'un manque de progr√®s √† cet √©gard aura des implications s√©rieuses en ce qui concerne le processus de n√©gociation et pourrait m√™me l'arr√™ter;

68. Souligne la nécessité d'une recherche précise, structurée et complète, ainsi que de données statistiques comme base d'élaboration des politiques en Turquie et d'élaboration des politiques de l'UE en ce qui concerne la Turquie;

69. regrette que la Turquie continue de s'opposer √† l'adh√©sion de Chypre aux organisations et m√©canismes internationaux tels que l'OCDE, le R√©gime de contr√īle de la technologie relative aux missiles, la Coop√©ration √©conomique de la Mer noire et l'accord de Wassenaar; invite la Turquie √† modifier dans les plus brefs d√©lais sa politique √† l'√©gard de la R√©publique de Chypre;

70. insiste sur la nécessité d'intensifier le dialogue entre l'UE et la Turquie sur la sécurité énergétique, étant entendu que la diversification des sources d'approvisionnement en énergie est dans l'intérêt des deux parties;

71. attend que, conform√©ment √† ses r√©solutions ant√©rieures et √† la position prise par le Conseil et la Commission, les priorit√©s √† court terme √©tablies dans le partenariat d'adh√©sion seront respect√©es avant la fin de 2007 et les priorit√©s √† moyen terme avant la fin de 2009; souligne que la priorit√© devrait √™tre accord√©e √† la pleine mise en œuvre des crit√®res politiques au cours de la premi√®re phase des n√©gociations et que l'obtention de ces objectifs clairs est une condition de la poursuite du processus de n√©gociation;

72. se félicite de la proposition de la Présidence de l'UE d'examiner les critères politiques tout au long du processus de négociation, en commençant par le chapitre couvrant l'éducation et la culture; déplore profondément qu'aucun accord n'a été atteint sur cette proposition et que le critère politique ne sera par conséquent examiné que lors des négociations relatives à certains secteurs politiques; souligne que cela rend plus essentiel encore le respect des conditions qui ont fait l'objet d'un accord pour la réalisation des priorités à court et à moyen terme dans le partenariat d'adhésion (avant la fin de 2007 et avant la fin de 2009, respectivement) de façon à assurer les réformes politiques nécessaires et la crédibilité du processus d'adhésion en tant que tel;

73. souligne que, dans l'intérêt même de la Turquie et pour maintenir la confiance en ce qui concerne le caractère irréversible du processus des réformes, il est important que ces réformes reçoivent une impulsion de l'intérieur du pays, des autorités elles-mêmes, tant civiles que militaires, ainsi que de la société civile, et qu'elles ne soient pas simplement le résultat de pressions extérieures à la Turquie;

74. considère tout aussi important que le gouvernement turc multiplie ses efforts en vue d' expliquer à l'opinion publique que le processus d'adhésion de la Turquie à l'Union passe par un train continu de réformes internes dont le succès ne se mesure pas à la réalisation de certaines mesures individuelles mais à l'obtention d'une certaine norme européenne en termes de démocratisation et de libéralisation politique afin de ne pas seulement changer certaines pratiques mais aussi de faire évoluer les mentalités dans le public et au niveau officiel;

75. prend acte de l'intention du gouvernement turc de poursuivre la construction de réacteurs nucléaires en vue de la production d'énergie nucléaire à des fins civiles; demande au gouvernement turc de s'engager à respecter pleinement les modalités et conditions fixées par l'Agence internationale de l'énergie atomique et à coopérer étroitement avec elle pour assurer la sécurité des réacteurs et la protection de l'environnement; appelle à cet égard la Commission à suivre de près l'application de l'acquis communautaire au cours des négociations d'adhésion;

76. souligne que l'ouverture des négociations est le point de départ d'un processus à long terme qui est, de par sa nature même, un processus ouvert et qui ne conduit pas a priori et automatiquement à l'adhésion; met toutefois en évidence que les négociations visent à faire de la Turquie un membre de l'UE et que la concrétisation de cet objectif dépendra des efforts des deux parties;

77. affirme √† nouveau qu'en cas de violation grave et persistante des principes de la d√©mocratie, du respect des droits de l'homme et des libert√©s fondamentales, de l'√Čtat de droit ainsi que des principes du droit international, la Commission pourrait recommander au Conseil la suspension des n√©gociations, lequel d√©ciderait √† la majorit√© qualifi√©e;

78. considère qu'indépendamment de la conclusion favorable ou non des négociations, les relations entre l'UE et la Turquie doivent assurer que la Turquie reste totalement ancrée aux structures européennes;

79. rappelle que la capacit√© d'absorption de la Turquie par l'UE tout en maintenant le rythme de l'int√©gration est une consid√©ration importante dans l'int√©r√™t g√©n√©ral tant de l'UE que de la Turquie; regrette que la Commission n'a pas √©t√© en mesure de donner le suivi de son √©tude d'impact en 2005; demande que lui soit remis le rapport de suivi de l'√©tude d'impact en 2006; juge essentiel que l'Union europ√©enne instaure en temps utile les conditions institutionnelles et financi√®res de l'adh√©sion de la Turquie; rappelle √† cet √©gard que le trait√© de Nice ne constitue pas une base acceptable pour l'adoption de nouvelles d√©cisions concernant l'adh√©sion d'autres √Čtats membres et insiste donc pour que les r√©formes n√©cessaires s'inscrivent dans le processus constitutionnel; fait remarquer que les r√©percussions budg√©taires de l'adh√©sion de la Turquie ne pourront faire l'objet d'une √©valuation compl√®te que dans le contexte du cadre financier √† compter de l'exercice 2014; attend √† cet √©gard avec impatience le rapport que doit pr√©senter la Commission europ√©enne sur la capacit√© d'absorption de l'Union avant le Conseil europ√©en de d√©cembre 2006;

80. souligne qu'à la différence des négociations précédentes, il conviendrait, dans le cas de la Turquie, de tenir l'opinion publique européenne informée en permanence et en détail des négociations proprement dites et des progrès accomplis sur cette voie par la Turquie;

81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la CEDH et au gouvernement et au Parlement de Turquie.

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[1] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 163.
[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0096.
[3] JO C 226 E du 15.9.2005, p. 189.
[4] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.
[5] JO L 22 du 26.1.2006, p. 34.
[6] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.



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