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Assassinat de Hrant Dink : la Turquie condamnée par la CEDH
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Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - La Cour europĂ©enne des droits de lÂ’homme communique un arrĂŞt de chambre concernant la plainte de la famille du journaliste armĂ©nien de Turquie, Hrant Dink. JugĂ© coupable en 2006 de « dĂ©nigrement de lÂ’identitĂ© turque », en vertu de lÂ’article 301 du code pĂ©nal, il fut assassinĂ© en 2007 de trois balles dans la tĂŞte Ă  la sortie des bureaux de son journal Agos. Invoquant en particulier lÂ’article 2 (droit Ă  la vie), les requĂ©rants allèguent que l’État a failli Ă  son obligation de protĂ©ger sa vie et de mener une enquĂŞte effective pour dĂ©terminer la responsabilitĂ© des agents publics. Ils se plaignent du verdict de culpabilitĂ© Ă  lÂ’Ă©gard de Fırat Dink, qui aurait selon eux fait de lui une cible pour les groupes ultranationalistes. Le Collectif VAN vous propose ce CommuniquĂ© de Presse publiĂ© sur le site de la Cour europĂ©enne des droits de lÂ’homme le 14 septembre 2010.



Les autorités ont manqué à leur devoir de protéger la vie et la liberté d’expression du journaliste firat (hrant) dink

Deux violations de lÂ’article 2 (droit Ă  la vie ; absence dÂ’enquĂŞte effective),
violation de l’article 10 (liberté d’expression) et
violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 2

de la Convention européenne des droits de l’homme

Principaux faits

Les requĂ©rants sont six ressortissants turcs : Fırat Dink, connu sous le nom de plume Hrant Dink, son Ă©pouse (Rahil Dink), son frère (Hasrof Dink), et les trois enfants de Fırat et Rahil Dink (Delal Dink, Arat Dink et Sera Dink). Fırat Dink est nĂ© en 1954 et a Ă©tĂ© assassinĂ© le 19 janvier 2007. Les autres requĂ©rants sont nĂ©s respectivement en 1959, 1957, 1978, 1979 et 1986 et rĂ©sident Ă  Istanbul. Journaliste turc dÂ’origine armĂ©nienne, Fırat Dink Ă©tait directeur de publication et rĂ©dacteur en chef de lÂ’hebdomadaire turco-armĂ©nien Agos, journal bilingue Ă©ditĂ© Ă  Istanbul depuis 1996.

Entre novembre 2003 et fĂ©vrier 2004, Fırat Dink publia dans le journal Agos huit articles oĂą il exposait son point de vue sur la question de lÂ’identitĂ© des citoyens turcs dÂ’origine armĂ©nienne. Il Ă©crivait notamment, dans les sixième et septième articles de la sĂ©rie, que lÂ’obsession de voir reconnaĂ®tre leur qualitĂ© de victimes dÂ’un gĂ©nocide devenait la raison dÂ’ĂŞtre des ArmĂ©niens, que ce besoin des ArmĂ©niens se heurtait Ă  lÂ’indiffĂ©rence des Turcs et que cela expliquait que le traumatisme des ArmĂ©niens restait vivace. Selon lui, lÂ’Ă©lĂ©ment turc de lÂ’identitĂ© armĂ©nienne Ă©tait en mĂŞme temps un poison et un antidote. Il ajoutait que lÂ’identitĂ© armĂ©nienne pouvait se libĂ©rer de sa composante turque de deux façons : soit les Turcs montreraient de lÂ’empathie pour les ArmĂ©niens – mais cela Ă©tait difficilement rĂ©alisable Ă  court terme -, soit les ArmĂ©niens se libĂ©reraient de lÂ’Ă©lĂ©ment turc en Ă©laborant une qualification autonome des Ă©vĂ©nements de 1915 par rapport Ă  celle retenue par le monde entier et par les Turcs. Dans son huitième article, Fırat Dink, suivant la logique du reste de la sĂ©rie, Ă©crivait « le sang propre qui se substituera Ă  celui empoisonnĂ© par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant lÂ’ArmĂ©nien Ă  lÂ’ArmĂ©nie, pourvu que lÂ’ArmĂ©nien en soit conscient ». M. Dink estimait que les autoritĂ©s armĂ©niennes devaient sÂ’employer plus activement Ă  renforcer les liens de la diaspora avec le pays, ce qui permettrait une construction plus saine de lÂ’identitĂ© nationale. Il publia encore un article mentionnant lÂ’origine armĂ©nienne de la fille adoptive dÂ’AtatĂĽrk. Des groupes ultranationalistes rĂ©agirent Ă  ces publications par des manifestations et lettres de menaces.

En fĂ©vrier 2004, un militant ultranationaliste dĂ©posa une plainte pĂ©nale contre Fırat Dink, soutenant quÂ’il avait insultĂ© les Turcs par la phrase « le sang propre qui se substituera Ă  celui empoisonnĂ© par le « Turc » se trouve dans la noble veine reliant lÂ’ArmĂ©nien Ă  lÂ’ArmĂ©nie ». En avril 2004, le parquet de Şişli (Istanbul) intenta contre Fırat Dink une action pĂ©nale en vertu de lÂ’article du code pĂ©nal turc rĂ©primant le dĂ©nigrement de « la turcitĂ© (TĂĽrklĂĽk) » (lÂ’identitĂ© turque). En mai 2005, une expertise conclut que les propos de Fırat Dink nÂ’insultaient ni ne dĂ©nigraient personne, car ce quÂ’il qualifiait de « poison » nÂ’Ă©tait pas le sang turc, mais lÂ’obsession des ArmĂ©niens Ă  faire reconnaĂ®tre que les Ă©vĂ©nements de 1915 constituaient un gĂ©nocide. En octobre 2005, le tribunal correctionnel de Şişli dĂ©clara Fırat Dink coupable dÂ’avoir dĂ©nigrĂ© la turcitĂ© et le condamna Ă  six mois de prison avec sursis. Il estima que le lecteur ne devait pas avoir Ă  lire toute la sĂ©rie dÂ’articles pour comprendre le vĂ©ritable sens de ses propos. Le 1er mai 2006, la Cour de cassation (9e chambre pĂ©nale) confirma le jugement quant au verdict de culpabilitĂ©. Le 6 juin 2006, le procureur gĂ©nĂ©ral près la Cour de cassation forma un pourvoi extraordinaire, estimant que les propos de Fırat Dink avaient Ă©tĂ© mal interprĂ©tĂ©s et que sa libertĂ© dÂ’expression devait ĂŞtre protĂ©gĂ©e. Le 11 juillet 2006, les chambres pĂ©nales rĂ©unies de la Cour de cassation rejetèrent ce pourvoi. Le 12 mars 2007, le tribunal correctionnel devant lequel le dossier avait Ă©tĂ© renvoyĂ© dĂ©clara lÂ’affaire close en raison du dĂ©cès de Fırat Dink.

Le 19 janvier 2007, Ă  Istanbul, Fırat Dink fut assassinĂ© de trois balles dans la tĂŞte. LÂ’auteur prĂ©sumĂ© de lÂ’attentat fut arrĂŞtĂ© Ă  Samsun (Turquie). En avril 2007, le parquet dÂ’Istanbul intenta une action pĂ©nale contre dix-huit accusĂ©s. Cette procĂ©dure est toujours en cours.

En février 2007, les inspecteurs du ministère de l’Intérieur et de la gendarmerie ouvrirent une enquête afin d’examiner si la gendarmerie de Trabzon avait commis une négligence ou une défaillance dans la prévention de l’assassinat, dans la mesure où un informateur soutenait avoir prévenu deux sous-officiers de la gendarmerie de ce crime. Les gendarmes nièrent avoir été mis au courant des préparatifs de l’assassinat. La préfecture de Trabzon autorisa l’ouverture d’une action pénale contre les deux sous-officiers, mais pas contre leurs supérieurs. Les sous-officiers reconnurent finalement qu’un informateur les avait prévenus de l’éventualité de l’assassinat et précisèrent qu’ils en avaient à leur tour informé dans les moindres détails leurs supérieurs hiérarchiques, auxquels il incombait de prendre des mesures sur le fondement des renseignements recueillis. Ils déclarèrent également que c’était sur ordre de leurs supérieurs qu’ils avaient nié, lors de l’enquête, avoir reçu les renseignements en question. Cette procédure est toujours en cours.

Le parquet d’Istanbul saisit par ailleurs le parquet de Trabzon contre les responsables de la sûreté de Trabzon, au motif que l’un des accusés, par ailleurs informateur de la police de Trabzon, avait également fourni à la police des renseignements sur les préparatifs de l’assassinat. Les responsables de la police de Trabzon n’avaient rien tenté pour faire obstacle à ces projets mais s’étaient contentés d’informer officiellement les services de sûreté d’Istanbul de la probabilité de cet assassinat. Il ajouta que l’un des chefs de la police de Trabzon avait affiché ses opinions ultranationalistes et soutenu les accusés. Le 10 janvier 2008, le parquet de Trabzon rendit une ordonnance de non-lieu à l’égard des responsables de la sûreté de Trabzon. Il releva notamment que les accusations du parquet d’Istanbul reposaient sur la déposition de l’un des accusés, qui était revenu sur cette déposition. Il jugea convaincant l’argument selon lequel les policiers de Trabzon avaient estimé que les renseignements rassemblés n’étaient pas crédibles. Enfin, il souligna que le chef de la police soupçonné d’avoir soutenu les agissements des accusés niait les faits qui lui étaient reprochés. L’opposition des requérants à ce non-lieu fut rejetée.

LÂ’enquĂŞte menĂ©e par le parquet dÂ’Istanbul confirma que, le 17 fĂ©vrier 2006, la sĂ»retĂ© de Trabzon avait officiellement informĂ© la sĂ»retĂ© dÂ’Istanbul de la probabilitĂ© de lÂ’assassinat de Fırat Dink, en prĂ©cisant lÂ’identitĂ© des personnes suspectes. La sĂ»retĂ© dÂ’Istanbul nÂ’aurait pas rĂ©agi Ă  cette information. Suivant les conclusions de trois enquĂŞtes menĂ©es Ă  propos de cette inaction, le conseil dÂ’administration de la prĂ©fecture dÂ’Istanbul dĂ©cida de traduire devant la justice pĂ©nale certains membres des services de sĂ»retĂ© dÂ’Istanbul pour leur nĂ©gligence. La cour administrative rĂ©gionale dÂ’appel dÂ’Istanbul annula toutefois ces ordonnances du fait de lÂ’insuffisance de lÂ’enquĂŞte.

Enfin, sur plainte des requérants, une enquête pénale fut menée contre des membres de la sûreté et de la gendarmerie de Samsun pour apologie du crime. Pendant la garde à vue de l’auteur présumé de l’assassinat, ils s’étaient fait photographier en compagnie du suspect, qui portait dans les mains un drapeau turc ; en arrière-plan on pouvait lire au mur « la patrie est sacrée, son sort ne peut être laissé au hasard ». En juin 2007, le parquet de Samsun rendit un non-lieu à l’égard des agents mis en cause, jugeant que l’apologie d’un crime ne pouvait être faite que publiquement. Des sanctions disciplinaires furent néanmoins prises.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant en particulier lÂ’article 2, les requĂ©rants autres que Fırat Dink se plaignaient dÂ’un manquement de lÂ’Etat Ă  son obligation de protĂ©ger la vie de Fırat Dink. Sur la base du mĂŞme article, ils se plaignaient Ă©galement de lÂ’ineffectivitĂ© des poursuites pĂ©nales dirigĂ©es contre les agents publics pour nÂ’avoir pas protĂ©gĂ© la vie du journaliste. Sur ce point, ils invoquaient aussi lÂ’article 13. Invoquant en particulier lÂ’article 10, les requĂ©rants allĂ©guaient de surcroĂ®t que le fait de dĂ©clarer Fırat Dink coupable de dĂ©nigrement de la turcitĂ© a portĂ© atteinte Ă  sa libertĂ© dÂ’expression et a fait de lui une cible pour les ultranationalistes.

La requĂŞte a Ă©tĂ© introduite devant la Cour europĂ©enne des droits de lÂ’homme le 11 janvier 2007 par le requĂ©rant Fırat Dink, et les autres requĂŞtes ont Ă©tĂ© introduites respectivement le 18 dĂ©cembre 2007, le 21 mai, le 27 novembre et le 22 dĂ©cembre 2008 par Rahil, Delal, Arat et Sera Dink après le dĂ©cès de Fırat Dink. Par ailleurs, dans la requĂŞte no 7072/09, Hasrof Dink est aussi requĂ©rant.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Françoise Tulkens (Belgique), présidente,
Ireneu Cabral Barreto (Portugal),
Dragoljub Popović (Serbie),
András Sajó (Hongrie),
Nona Tsotsoria (GĂ©orgie),
Işıl Karakaş (Turquie),
Guido Raimondi (Italie), juges,

ainsi que de Stan Naismith, greffier de section.

DĂ©cision de la Cour


Grief relatif au manquement allĂ©guĂ© de lÂ’Etat turc Ă  protĂ©ger la vie de Fırat Dink (article 2)

La Cour estime que lÂ’on peut raisonnablement considĂ©rer que les forces de lÂ’ordre Ă©taient informĂ©es de lÂ’hostilitĂ© intense des milieux nationalises contre Fırat Dink. Les enquĂŞtes menĂ©es par le paquet dÂ’Istanbul et les inspecteurs du ministère de lÂ’IntĂ©rieur ont mis en Ă©vidence que tant la police de Trabzon et celle dÂ’Istanbul que la gendarmerie de Trabzon avaient Ă©tĂ© informĂ©es de la probabilitĂ© de cet assassinat et mĂŞme de lÂ’identitĂ© des personnes soupçonnĂ©es dÂ’en ĂŞtre les instigateurs. Vu les circonstances, ce risque dÂ’assassinat pouvait passer pour rĂ©el et imminent.

La Cour examine ensuite la question de savoir si les autoritĂ©s ont fait tout ce que lÂ’on pouvait raisonnablement attendre dÂ’elles pour empĂŞcher que Fırat Dink soit assassinĂ©. Or, aucune des trois autoritĂ©s informĂ©es de la planification de lÂ’assassinat et de son exĂ©cution imminente nÂ’a rĂ©agi afin de lÂ’empĂŞcher. Certes, comme le Gouvernement turc lÂ’a mis en avant, Fırat Dink nÂ’a pas demandĂ© de protection policière. Cependant, il Ă©tait impossible pour lui dÂ’avoir des renseignements sur le projet dÂ’assassinat. CÂ’est aux autoritĂ©s turques, informĂ©es de ce projet, quÂ’il appartenait dÂ’agir afin de protĂ©ger la vie de Fırat Dink.

Il y a donc eu violation de l’article 2 (sous son « volet matériel »)

Grief relatif à l’ineffectivité alléguée des enquêtes pénales (article 2)

La Cour examine les procédures pénales ouvertes après l’enquête, minutieuse et détaillée, menée concernant la manière dont les forces de l’ordre de Trabzon et Istanbul ont géré les informations obtenues sur le projet d’assassinat.

Elle note tout d’abord que la préfecture a refusé d’autoriser de traduire devant la justice pénale les officiers de la gendarmerie de Trabzon, à l’exception de deux sous-officiers. Aucune décision de justice n’a été rendue sur le point de savoir pourquoi les officiers, compétents pour prendre les mesures appropriées suite à la transmission des renseignements par les sous-officiers, sont restés inactifs. En outre, les sous-officiers ont dû faire de fausses déclarations aux inspecteurs. Il s’agit là d’un manquement manifeste au devoir de prendre des mesures en vue de recueillir des preuves concernant les faits en cause, et d’une action concertée pour nuire à la capacité de l’enquête d’établir la responsabilité des personnes concernées.

Concernant les manquements imputés à la police de Trabzon, la Cour relève que l’ordonnance de non-lieu rendue par le parquet de Trabzon était basée sur des arguments contredits par d’autres éléments du dossier. En particulier, le parquet a estimé que les policiers n’avaient pas jugé convaincants les renseignements qu’ils avaient reçus sur le projet d’assassinat, alors qu’en réalité les policiers avaient informé la police d’Istanbul de l’imminence de l’assassinat. De plus, le classement sans suite des accusations contre le chef de la police ne reposait sur aucune investigation. Globalement, l’enquête du parquet se résumait plutôt à une défense des policiers, sans apporter d’éléments sur la question de leur inactivité face aux auteurs présumés de l’assassinat.

Concernant les manquements imputés à la police d’Istanbul, la Cour constate qu’aucune poursuite pénale n’a non plus été déclenchée, en dépit des conclusions des inspecteurs du ministère de l’Intérieur, selon lesquels les responsables de la police n’avaient pas pris les mesures exigées par la situation. La question de savoir pourquoi la police d’Istanbul n’a pas réagi à la menace n’a pas été élucidée.

La Cour reconnaît qu’une action pénale est toujours en cours contre les auteurs supposés de l’attentat. Elle ne peut cependant que relever que toutes les poursuites mettant en cause la responsabilité des autorités officielles ont été classées sans suite (sauf celle engagée contre deux sous-officiers de Trabzon, ce qui n’altère toutefois pas la conclusion de la Cour).

Enfin, la Cour relève que les enquêtes visant la gendarmerie de Trabzon et la police d’Istanbul ont été menées par des fonctionnaires faisant partie de l’exécutif, et que les proches du défunt n’ont pas été associés aux procédures, ce qui affaiblit les enquêtes menées. Les soupçons selon lesquels l’un des chefs de la police aurait soutenu les agissements des accusés ne paraissent pas non plus avoir fait l’objet d’une enquête approfondie.

LÂ’article 2 a donc Ă©tĂ© violĂ© (sous son « volet procĂ©dural »), aucune enquĂŞte effective nÂ’ayant Ă©tĂ© menĂ©e sÂ’agissant des dĂ©faillances dans la protection de la vie de Fırat Dink.

Grief relatif Ă  la libertĂ© dÂ’expression de Fırat Dink (article 10)

Le Gouvernement turc soutenait que Fırat Dink nÂ’Ă©tait pas victime dÂ’une atteinte Ă  sa libertĂ© dÂ’expression car, au moment de son dĂ©cès, aucune condamnation dĂ©finitive nÂ’avait Ă©tĂ© prononcĂ©e contre lui. La Cour souligne cependant que lorsque Fırat Dink est dĂ©cĂ©dĂ©, la plus haute instance pĂ©nale avait confirmĂ© quÂ’il Ă©tait coupable dÂ’avoir dĂ©nigrĂ© la turcitĂ©. Qui plus est, ce constat avait fait de lui une cible pour les milieux ultranationalistes et les autoritĂ©s turques, informĂ©es du projet dÂ’assassinat Ă  son encontre, nÂ’ont pas pris de mesures pour le protĂ©ger. Il y a, dès lors, eu une ingĂ©rence dans lÂ’exercice Fırat Dink de sa libertĂ© dÂ’expression. Selon la jurisprudence de la Cour, une telle ingĂ©rence est acceptable si elle est prĂ©vue par la loi, si elle poursuit un « but lĂ©gitime » et si elle peut passer pour avoir Ă©tĂ© « nĂ©cessaire dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique ». La Cour doute quÂ’il ait Ă©tĂ© satisfait aux deux premiers critères, mais concentre son raisonnement sur le troisième.

Comme le procureur gĂ©nĂ©ral près la Cour de cassation, elle estime que lÂ’examen de lÂ’ensemble de la sĂ©rie dÂ’articles dans laquelle Fırat Dink avait utilisĂ© lÂ’expression contestĂ©e fait clairement apparaĂ®tre que ce quÂ’il qualifiait de « poison » nÂ’Ă©tait pas le « sang turc » comme lÂ’a jugĂ© la Cour de cassation, mais la « perception du Turc » chez lÂ’ArmĂ©nien et le caractère « obsessionnel » de la dĂ©marche de la diaspora armĂ©nienne visant Ă  faire reconnaĂ®tre par les turcs que les Ă©vĂ©nements de 1915 constituent un gĂ©nocide. Après avoir analysĂ© la façon dont la Cour de cassation avait interprĂ©tĂ© et concrĂ©tisĂ© la notion de turcitĂ©, la Cour conclut quÂ’en rĂ©alitĂ©, la Cour de cassation a indirectement sanctionnĂ© Fırat Dink pour avoir critiquĂ© le fait que les institutions de lÂ’Etat nient la thèse du gĂ©nocide quant aux incidents de 1915. Or, la Cour rappelle que lÂ’article 10 de la Convention ne permet pas de restrictions Ă  la libertĂ© dÂ’expression dans le domaine du discours politique ou de questions dÂ’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, et que les limites de la critique admissible sont plus larges Ă  lÂ’Ă©gard du gouvernement que dÂ’un simple particulier. Elle retient aussi que lÂ’auteur sÂ’exprimait en tant que journaliste sur une question dÂ’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. Enfin, elle rappelle que la recherche de la vĂ©ritĂ© historique fait partie intĂ©grante de la libertĂ© dÂ’expression. La Cour en conclut que condamner Fırat Dink pour dĂ©nigrement de la turcitĂ© ne rĂ©pondait Ă  aucun « besoin social impĂ©rieux ».

En outre, la Cour rappelle que les Etats sont tenus de crĂ©er un environnement favorable Ă  la participation aux dĂ©bats publics de toutes les personnes concernĂ©es, leur permettant dÂ’exprimer sans crainte leurs opinions et idĂ©es. Dans une telle affaire, lÂ’Etat ne devait pas simplement sÂ’abstenir de toute ingĂ©rence dans la libertĂ© dÂ’expression de lÂ’intĂ©ressĂ©, mais avait aussi lÂ’ « obligation positive » de protĂ©ger son droit Ă  la libertĂ© dÂ’expression contre des atteintes provenant mĂŞme de personnes privĂ©es. Vu ses constats concernant le manquement des autoritĂ©s Ă  protĂ©ger Fırat Dink contre lÂ’attaque des membres dÂ’un groupe ultranationaliste, et concernant le verdict de culpabilitĂ© prononcĂ© sans que cela corresponde Ă  un « besoin social impĂ©rieux », la Cour conclut que les « obligations positives » quÂ’avait la Turquie au regard de la libertĂ© dÂ’expression de Fırat Dink nÂ’ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es.

L’article 10 a donc été violé.

Grief relatif à l’absence alléguée de recours effectif (article 13 combiné avec l’article 2)

Dans les affaires concernant le droit à la vie, l’article 13 exige non seulement le versement d’une indemnité le cas échéant, mais aussi des investigations approfondies et effectives propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables et comportant un accès effectif de la famille à la procédure d’enquête (ce qui va plus loin que l’obligation de mener une enquête effective imposée par l’article 2). L’absence d’enquête pénale effective dans cette affaire amène donc la Cour à constater également une violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 2, les requérants ayant été ainsi privés de l’accès à d’autres recours théoriquement disponibles, tels qu’une action en dommages-intérêts.

Satisfaction Ă©quitable (mise en Âśuvre de lÂ’article 41)

La Cour dit que la Turquie doit verser, pour dommage moral, 100 000 euros (EUR) conjointement Ă  la femme et aux enfants de Fırat Dink, et 5 000 EUR Ă  son frère. Elle doit en outre verser 28 595 EUR conjointement aux requĂ©rants pour frais et dĂ©pens.

Le juge Sajó a exprimé une opinion séparée, à laquelle s’est jointe la juge Tsotsoria. Le texte s’en trouve joint à l’arrêt.

L’arrêt n’existe qu’en français. Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.


Lire aussi:

Assassinat du journaliste Hrant Dink : la Turquie condamnée par la CEDH




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Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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