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USA/génocide : procès en appel des Compagnies allemandes
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Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - « Les avocats des héritiers arméniens des détenteurs d'assurance-vie ont soumis une réponse magistrale le mois dernier, suite à la requête de nouvelle audience des compagnies allemandes auprès d’une cour d'appel fédérale. La majorité du jury, composé de trois membres de la 9ème Cour d'appel, s'était prononcée en faveur du droit des Arméniens à poursuivre leur demande de versements des sommes impayées, annulant une décision précédente votée par la majorité de ce même jury. Si les compagnies allemandes perdent en appel, elles ont le recours final d'adresser cette requête à la Cour Suprême américaine. Il est vital pour les Arméniens de gagner ces appels afin de protéger les intérêts des héritiers des assurés, mais également d’empêcher les négationnistes turcs d'exploiter ce procès pour réduire à zéro des décennies d'efforts visant à faire reconnaître le génocide arménien aux États-Unis. » Le journaliste arméno-américain Harut Sassounian revient sur le procès en appel déposé par les Compagnies d’Assurance allemandes (aidées par la Turquie) pour s’opposer aux versements des sommes impayées aux descendants des assurés arméniens morts durant le génocide de 1915 dans l’Empire ottoman. Le Collectif VAN vous propose la traduction de son éditorial du 31 mars 2011 publié dans The California Courier.






Les avocats arméniens répondent à l’appel déposé par les compagnies allemandes


De Harut Sassounian
Édité par TheCalifornia Courier
Éditorial de Sassounian du 31 mars 2011

Les avocats des héritiers arméniens des détenteurs d'assurance-vie ont soumis une réponse magistrale le mois dernier, suite à la requête de nouvelle audience des compagnies allemandes auprès d’une cour d'appel fédérale. La majorité du jury, composé de trois membres de la 9ème Cour d'appel, s'était prononcée en faveur du droit des Arméniens à poursuivre leur demande de versements des sommes impayées, annulant une décision précédente votée par la majorité de ce même jury.

La réponse des avocats arméniens a porté un coup dévastateur non seulement aux compagnies d'assurance allemandes, mais aussi à la République de Turquie qui avait, sans aucune vergogne, soumis un dossier en tant "qu’ami de la Cour" pour soutenir les défendeurs allemands. L’ironie de l’affaire, c’est que ce soit la Turquie et non l’Allemagne qui s’oppose au procès contre les sociétés allemandes !

Les requérants arméniens ont demandé à la Cour d'appel de rejeter la demande allemande d’une nouvelle audience. Les défendeurs allemands avaient basé leur appel sur l'assertion que la loi de l'État de Californie prolongeant le délai de dépôt de requêtes contre les compagnies d'assurance n’était pas constitutionnelle, car l’approbation de la loi sur le génocide arménien contredisait la politique étrangère du gouvernement fédéral.

Les avocats arméniens ont contesté la réclamation des défendeurs allemands en affirmant qu'il n'y avait eu aucune répercussion négative en politique étrangère suite aux lois et/ou dispositions promulguées par plus de 40 Etats américains sur le génocide arménien. Les avocats ont de plus déclaré que si plusieurs Présidents américains s’étaient opposés aux résolutions du Congrès sur le génocide arménien, il y avait eu de nombreuses déclarations tant de Présidents des Etats-Unis que de la branche législative en faveur d'une telle reconnaissance. Les avocats ont spécifiquement mentionné les deux résolutions du Congrès sur le génocide arménien, adoptées par la Chambre des Représentants en 1975 et en 1984, ainsi que la référence du président Reagan au génocide arménien dans sa Proclamation Présidentielle de 1981.

Les avocats arméniens ont cité des jugements antérieurs de Cours, affirmant que les lois des Etats pouvaient être remises en cause en se basant sur la doctrine des Affaires étrangères, uniquement si elles étaient en conflit avec un traité exécutif clairement exprimé, une promulgation du Congrès ou une loi exécutive. Les avocats sont arrivés à la conclusion que des Cours avaient décidé qu’une loi semblable en Californie relative à l'holocauste n’était pas valable, car le gouvernement fédéral avait créé une Commission Consultative Présidentielle sur les Actifs de l'Holocauste aux États-Unis, éliminant ainsi le besoin de procès distincts concernant le génocide juif. Aucune commission fédérale n'a été établie pour gérer les procès liés au génocide arménien. Une autre différence clé dans les deux cas est que les demandeurs arméniens ne réclament pas des dédommagements, mais uniquement le versement des sommes qui leur sont dues.

Les avocats arméniens ont également avancé un argument convaincant : même si les Administrations américaines précédentes avaient des positions contradictoires sur le génocide arménien, il n’existe aucune preuve d'une politique fédérale formelle interdisant le terme de "génocide arménien" dans les promulgations législatives des États.

Les avocats arméniens ont violemment critiqué le dossier d'ami de la Cour déposé par la République de Turquie, qui prétendait que la loi de la Californie était en conflit avec la politique étrangère fédérale sur le génocide arménien. Les avocats arméniens ont affirmé que la Turquie ne crée pas ou ne dicte pas la politique étrangère des États-Unis ; seul le gouvernement des États-Unis est habilité à le faire. Les déclarations du président Barack Obama contredisent catégoriquement l'allégation de la Turquie selon laquelle l'Administration actuelle s'oppose à la reconnaissance du génocide arménien. Lorsqu’il était sénateur et candidat au poste présidentiel, Obama a parlé en termes forts du génocide arménien. Une fois Président, il a réaffirmé ceci : j'ai plusieurs fois exposé mon propre point de vue sur ce qu’il s’est passé en 1915 et mon avis sur ce fait n'a pas changé.

Finalement, l'équipe juridique arménienne a indiqué que ce procès protège également le droit de l'État de Californie à contrôler les compagnies d'assurance opérant dans ses frontières. Ainsi, annuler la loi de la Californie relative aux assurés arméniens affecterait l'intérêt de la Californie à fournir à des particuliers l'accès à ses Cours pour résoudre des conflits concernant des polices d'assurance détenues par eux-mêmes et proposées par des compagnies travaillant dans l'État de Californie.

Sur la base de ces arguments puissants - et des dossiers des amis de la Cour déposés par plusieurs grands cabinets juridiques et organisations, qui seront discutés dans un prochain article - on espère que la Cour d'appel fédérale se prononcera contre la demande de nouvelle audience des compagnies d'assurance allemandes. Si les compagnies allemandes perdent en appel, elles ont le recours final d'adresser cette requête à la Cour Suprême américaine.

Il est vital pour les Arméniens de gagner ces appels afin de protéger les intérêts des héritiers des assurés, mais également d’empêcher les négationnistes turcs d'exploiter ce procès pour réduire à zéro des décennies d'efforts visant à faire reconnaître le génocide arménien aux États-Unis.


©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 24 mars 2011 – 07:00 - www.collectifvan.org





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