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Génocide arménien : le Sénat rejette la loi anti-négationniste
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Réuni le mercredi 4 mai 2011, le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien en adoptant par 196 voix contre 74 une motion opposant l'exception d'irrecevabilité à ce texte. Robert Badinter a souligné « que les auteurs de cette proposition de loi, emportés par la compassion, sont tombés dans un piège, qu'ils tendaient du même fait à la communauté arménienne elle-même. Car, depuis la révision de 2008, un texte qui s'enracine dans un autre autorise le Conseil constitutionnel à se saisir de la constitutionnalité du premier, dès lors que lui serait posée une question prioritaire de constitutionnalité. J'en appelle à tous les hommes de cœur : cette initiative conduirait au contraire du but poursuivi. »

Autrement dit, selon l’ancien garde des sceaux, la loi pénalisant la négation du génocide arménien ne doit pas être rattachée à la loi du 29 janvier 2001 par laquelle « La France reconnaît publiquement l’existence du génocide arménien », car elle rendrait la loi de 2001 susceptible d’être retoquée au niveau constitutionnel.

Bigre. Les officines de l’Etat turc doivent amèrement regretter leur lobbying effréné à l’encontre de la loi pénalisant le négationnisme…

Certains ont estimé que Robert Badinter faisait un chantage inapproprié. Pourtant il est difficile d’imaginer qu’un homme de sa stature, Président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995, se fourvoie dans une interprétation erronée du droit.

Selon François Pupponi (PS), député-maire de Sarcelles, un nouveau texte doit être de nouveau déposé à l’Assemblée nationale : ne serait-il pas souhaitable que des spécialistes du droit constitutionnel se penchent sur la rédaction de ce projet de loi et veillent à ce qu’il ne soit pas un Article 2 de la loi de 2001 ?

Le Collectif VAN diffuse ici le texte en ligne sur le site du SĂ©nat ainsi que le Compte rendu analytique officiel du 4 mai 2011.


SĂ©nat

Le Sénat a rejeté la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien le 4 mai

Le Sénat a rejeté, mercredi 4 mai, la proposition de loi de M. Serge Lagauche et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien.
Les sénateurs ont adopté une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à ce texte par 196 voix contre 74.

Réunie le mercredi 13 avril 2011, la commission des lois avait examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur cette proposition de loi.

Après avoir rappelé que la France avait officiellement reconnu l'existence du génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001, M. Hyest avait indiqué que la contestation de l'existence du génocide arménien pouvait faire l'objet d'actions devant la juridiction civile, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et appelé l'attention de ses collègues sur les difficultés que risquait de susciter la création d'une infraction pénale de contestation de tels faits :

- En premier lieu, le rapporteur s'était interrogé sur la légitimité du législateur à intervenir dans le cours de la recherche historique en qualifiant juridiquement des événements du passé, rappelant le débat suscité par l'adoption de plusieurs « lois mémorielles » au cours des récentes années.

- En second lieu, il avait souligné les conséquences diplomatiques inopportunes que susciterait l'adoption de la proposition de loi, tant sur les relations bilatérales franco-turques que sur le timide rapprochement engagé, avec le soutien de la France, entre la Turquie et l'Arménie.

- Enfin, le rapporteur avait estimé que la création d'une infraction pénale de contestation du génocide arménien de 1915 présentait un risque sérieux de contrariété aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, d'une part, et de liberté d'opinion et d'expression, d'autre part.

Au terme d'un débat, la commission avait adopté à l'unanimité la proposition du rapporteur tendant à opposer à la proposition de loi l'exception d'irrecevabilité, dans les conditions prévues par l'article 44 du Règlement du Sénat
Consulter le dossier législatif

Le Sénat a rejeté la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien le 4 mai

Voir le scrutin :

Scrutin n° 200 - séance du 4 mai 2011

Séance du 4 mai 2011 (compte rendu intégral des débats) : version provisoire

98e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : Mme Christiane Demontès, M. Jean-Paul Virapoullé.

La séance est ouverte à 14 h 30.

REPRESSION DE LA CONTESTATION DE L'EXISTENCE DU GENOCIDE ARMENIEN

Rejet d'une proposition de loi

M. le président
. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien (proposition n° 607, 2009-2010 ; rapport n°429).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Serge Lagauche, auteur de la proposition de loi.

M. Serge Lagauche, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 13 mai 1998, M. Didier Migaud et les membres du groupe socialiste déposaient à l'Assemblée nationale une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Ainsi commençait le parcours législatif chaotique de ce qui deviendra la loi du 29 janvier 2001, par laquelle « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Notre collègue député René Rouquet concluait alors ainsi son rapport, rendu au nom de la commission des affaires étrangères : en reconnaissant le génocide arménien, « la France n'agit nullement contre la Turquie, pays avec lequel elle entretient une amitié traditionnelle fondée sur des liens très anciens. Bien au contraire, la France souhaite participer à l'établissement d'une paix durable entre Turcs et Arméniens, paix qui, selon elle, ne peut s'établir que sur des fondements solides et non sur l'occultation de l'histoire qui pèse lourdement sur toute démocratie ».

Parcours législatif chaotique, vous disais-je. Adoptée le 29 mai 1998 à l'unanimité par l'Assemblée nationale, malgré les réserves du Gouvernement, la proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien fut ensuite transmise au Sénat dont la conférence des présidents, appuyée en cela par le Gouvernement d'alors, disons-le, a longtemps refusé l'inscription à l'ordre du jour de la Haute Assemblée.

Il fallut attendre la séance du 7 novembre 2000 pour que, sous l'impulsion décisive du président Jean-Claude Gaudin et de notre collègue Bernard Piras, une proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien, strictement identique à celle qui avait été adoptée trois ans plus tôt par l'Assemblée nationale, et cosignée par des sénateurs issus de tous les groupes politiques, dont vous, monsieur le garde des sceaux, …

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Tout à fait !

M. Serge Lagauche. … fit l'objet, en application de l'article 30 du règlement du Sénat, d'une demande de discussion immédiate.

C'est ainsi que le 7 novembre 2000 fut adoptée, tard dans la nuit, la proposition de loi de MM. Jacques Pelletier, Robert Bret, Jean-Claude Gaudin, Bernard Piras, Michel Mercier et Jacques Oudin relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.

Le texte adopté par le Sénat, identique, je le répète, à celui qu'avait adopté l'Assemblée nationale mais enregistré dans une proposition de loi nouvelle, dut à nouveau être examiné par l'Assemblée nationale. Le 18 janvier 2001, le groupe UDF ayant saisi l'occasion d'une séance d'initiative parlementaire dont il disposait, nos collègues députés adoptaient, une nouvelle fois à l'unanimité, et définitivement, la proposition de loi précédemment votée par le Sénat.

Elle fut promulguée le 29 janvier 2001 : la France reconnaissait enfin publiquement, par la loi, le génocide arménien de 1915.

Mes chers collègues, je me suis attardé quelques instants sur ce parcours législatif difficile pour rappeler à la représentation nationale que, plus de quatre-vingt-cinq ans après le début des massacres des Arméniens ottomans, la reconnaissance législative par la France du génocide arménien fut jonchée d'obstacles et de pressions de toutes sortes, internes et externes.

Déjà, à l'époque, les parlementaires étaient accusés de jouer le rôle des historiens. Déjà, à l'époque, la Turquie menaçait plus ou moins ouvertement la France de représailles économiques et diplomatiques. C'est grâce à un consensus émanent des parlementaires issus de tous les groupes politiques que nous avons ainsi pu honorer la mémoire du peuple arménien en lui rendant symboliquement la part de lui-même qui lui avait été arrachée de manière épouvantable en 1915.

Bien que tardive, la reconnaissance par la France du génocide arménien ne fut pourtant pas un acte isolé. Cette reconnaissance s'est inscrite dans la logique des institutions internationales et européennes en rejoignant plusieurs États déjà engagés dans cette voie.

Le 29 août 1985, un rapport adopté par l'Organisation des Nations unies classe le génocide arménien parmi d'autres génocides du XXe siècle.

Le 18 juin 1987, le Parlement européen adopte une résolution sur une solution politique de la question arménienne qui affirme que « les événements tragiques qui se sont déroulés en 1915-1917 contre les Arméniens établis sur le territoire de l'Empire ottoman constituent un génocide au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU, le 9 décembre 1948 ».

Dans cette même résolution, le Parlement européen reconnaît cependant que « la Turquie actuelle ne saurait être tenue pour responsable du drame vécu par les Arméniens de l'Empire ottoman et souligne avec force que la reconnaissance de ces événements historiques en tant que génocide ne peut donner lieu à aucune revendication d'ordre politique, juridique ou matérielle à l'adresse de la Turquie d'aujourd'hui ».

Le 24 avril 1998, par une déclaration écrite engageant cinquante et un signataires, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe reconnaît que « le 24 avril 1915 a marqué le début de l'exécution du plan visant à l'extermination des Arméniens vivant dans l'Empire ottoman ».

Parmi les États ayant reconnu le génocide arménien comme une réalité historique, il faut citer l'Uruguay, dès 1965, la Russie et la Bulgarie, en 1995, le Liban, en 2000, la Suisse et l'Argentine. Au sein de l'Union européenne, le génocide arménien a été officiellement reconnu par la Grèce le 25 avril 1996, par la Belgique le 26 mars 1998, par l'Italie et la Suède en 2000, la Slovaquie et les Pays-Bas en 2004. Les parlements de l'Ontario, du Québec, de Nouvelle-Galles du Sud ont également reconnu le génocide du peuple arménien.

Non, mes chers collègues, la loi française du 29 janvier 2001 n'est pas une anomalie et, partout dans le monde, des États libres et indépendants ont rendu hommage à la mémoire du peuple arménien en rendant aux victimes du génocide et à leurs descendants la dignité qui leur est due.
La diffusion, le 20 avril dernier, sur la chaîne franco-allemande Arte du remarquable documentaire Aghet – la catastrophe, en arménien – est venue nous rappeler l'horreur des massacres subis par les populations arméniennes ottomanes.

Arrachés à leur foyer, hommes, femmes et enfants furent déportés sur les routes de Syrie et de la steppe mésopotamienne. Torturés, affamés, mutilés, violés, près d'un million cinq cent mille Arméniens furent assassinés en exécution d'un plan élaboré par le gouvernement Jeune-Turc. Depuis Constantinople jusqu'aux rives de l'Euphrate, les corps sans vie des Arméniens étaient abandonnés sans sépulture le long des routes.

C'est cela, mes chers collègues, le génocide arménien de 1915, l'une des plus grandes tragédies de l'histoire humaine, l'extermination planifiée d'une minorité par des procédés barbares employés au nom d'une idéologie nationaliste et raciste, le panturquisme.

Malgré les innombrables preuves irréfutables fournies par les archives diplomatiques allemandes et américaines sur cette horreur que fut le génocide des Arméniens, la Turquie refuse depuis quatre-vingt-seize ans d'ouvrir les yeux sur son passé, réclamant des preuves supplémentaires pour attester la véracité d'un génocide qui ne fait pourtant pas l'ombre d'un doute chez les historiens.

Alors oui, je le regrette, mais les autorités turques se sont enfermées dans un négationnisme d'État.

Les pressions exercées par la Turquie à chaque fois qu'un État a voulu reconnaître officiellement, par la loi ou par un autre moyen, le génocide arménien sont connues.

Le Congrès américain dut renoncer en 2007 au vote d'une résolution reconnaissant le génocide arménien. M. Barack Obama, alors sénateur, était favorable au vote de ce texte, mais le gouvernement américain y renonça pour préserver l'accès à ses bases militaires implantées en Turquie d'où décollaient des avions militaires en partance pour l'Irak et l'Afghanistan.

La France elle-même, comme en 2001 et en 2006, est à nouveau sujette à une forme de chantage ainsi qu'à des menaces à peine voilées de la part de la Turquie.

« Lorsque je me penche sur les études et recherches historiques, je m'aperçois qu'il n'y a pas eu génocide ». « Donc, j'en appelle à tous les sénateurs et les mets en garde : si ce sujet revenait sur le tapis, cela porterait atteinte à nos bonnes relations et provoquerait un dommage durable ! ». Ce sont, mes chers collègues, les mots prononcés le 6 avril dernier par M. Egemen Bagis, ministre d'État et négociateur en chef de la Turquie pour l'adhésion à l'Union européenne, lors de son audition par la commission des affaires européennes et la commission des affaires étrangères du Sénat.

Malgré cela, le peuple turc, tenu dans l'ignorance de l'histoire de son pays depuis des dizaines d'années, commence à s'éveiller. Le 19 janvier 2007, le journaliste turco-arménien Hrant Dink, qui n'avait cessé d'attirer l'attention sur le génocide arménien de 1915, est assassiné en pleine rue à Istanbul.

L'auteur de ce crime, un jeune homme de dix-sept ans, justifie son acte en arguant que Hrant Dink avait offensé l'honneur du peuple turc ; il n'a jamais été condamné. Pourtant, depuis l'assassinat de ce journaliste, de plus en plus de citoyens turcs exigent qu'un débat public fasse enfin toute la lumière sur le génocide. Il aura fallu que ce journaliste soit assassiné pour que le sujet devienne public et soit débattu comme il ne l'a jamais été auparavant. Après sa mort, 200 000 Turcs sont descendus dans la rue pour participer à une des plus grandes manifestations qu'ait connues le pays, par solidarité avec le journaliste et les Arméniens, et pour que la vérité soit faite.

En France et en Europe, les thèses négationnistes sont propagées notamment par des groupuscules d'extrême droite. Nous avons tous en mémoire la manifestation, à Lyon, le 18 mars 2006, organisée contre le Mémorial du génocide arménien en construction.

Plus récemment, lors du dernier Salon du livre de Paris, le stand du ministère de la culture et du tourisme turc a distribué gratuitement un ouvrage édité par ses soins et intitulé Esquisse de 2 000 ans d'Histoire de la Turquie. Au fil des pages, le génocide des Arméniens est ouvertement nié et l'histoire totalement falsifiée.

Sur Internet, bien entendu, les sites faisant la promotion des thèses négationnistes pullulent. Ainsi le génocide des Arméniens est-il fréquemment remis en cause via des sites, blogs, forums et autres groupes sur les réseaux sociaux tels que Facebook.

Si la loi de 2001 représente une victoire pour la mémoire des victimes, un important travail législatif reste à accomplir pour tirer toutes les conséquences de la loi portant reconnaissance du génocide arménien.

Il convient notamment d'intégrer la négation de ce crime contre l'humanité que constitue le génocide arménien de 1915 dans notre droit pénal. En effet, son caractère déclaratif prive la loi de toute effectivité. En l'absence d'un complément de valeur normative, elle reste symbolique et ne permet pas de lutter contre la négation du génocide arménien.

La proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien que j'ai l'honneur de vous présenter et qui est cosignée par trente de mes collègues socialistes, est strictement identique en ses trois articles à celle qui a été adoptée de manière consensuelle par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

Après cinq années de blocage de la part du Gouvernement et de la conférence des présidents du Sénat, Mme Martine Aubry a souhaité que le groupe socialiste du Sénat se serve de l'une de ses niches pour inscrire ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et relancer ainsi la navette parlementaire, afin d'aboutir au vote définitif d'une loi pénalisant la contestation de l'existence du génocide arménien.

Certains ont cru bon de communiquer sur ce qu'ils ont considéré comme une manœuvre dilatoire, voire « hypocrite » comme j'ai pu le lire, pour faire passer des messages politiques à nos compatriotes d'origine arménienne.

Mes chers collègues, le seul message que je veux faire passer à la communauté arménienne est le suivant : assez avec le négationnisme ! Tolérer le négationnisme, c'est « assassiner une seconde fois » les victimes, selon les mots d'Elie Wiesel. Je n'ai aucun autre message politique que celui-là et, sur un sujet aussi douloureux, il me semble que les petites polémiques politiciennes n'ont pas lieu d'être.

La présente proposition de loi est donc justifiée par la nécessité de rendre applicable la loi de 2001 en la dotant d'un contenu normatif, afin de combler ainsi une lacune de notre législation. En effet, les instruments juridiques actuels ne permettent pas de sanctionner les négations du génocide arménien.

Ni les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni celles de son article 24, qui sanctionnent l'apologie de crimes contre l'humanité, ni l'action civile sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ne revêtent le caractère exemplaire et préventif de la sanction pénale.

L'article 1er du texte vise donc à compléter la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. Il prévoit la pénalisation de la négation du génocide arménien et punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui auront contesté l'existence du génocide arménien par un des moyens énoncés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En l'état actuel de notre droit, deux génocides sont reconnus par la loi française : la Shoah et le génocide arménien. Or seule la négation de l'Holocauste est punie par la loi.

Cette hiérarchisation malsaine des crimes contre l'humanité en fonction de la réponse pénale à leur contestation n'est pas acceptable.

Nous vous proposons donc de sanctionner la contestation de l'existence du génocide arménien par un délit puni des peines applicables à la négation de la Shoah. C'est l'objet de l'article 1er.

L'article 2 permet aux associations de défense des intérêts moraux et de l'honneur des victimes du génocide arménien d'exercer les droits reconnus à la partie civile.

L'article 3 procède à la correction d'un oubli de coordination dans l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Les objections soulevées par la commission des lois du Sénat contre ce texte ne sont pas nouvelles : ce sont peu ou prou les mêmes que celles qui ont été soulevées lors du vote, consensuel, je le répète, de ce texte par nos collègues députés le 12 octobre 2006.

Cette proposition de loi serait ainsi de nature à compromettre les relations entre la Turquie et l'Arménie. Ces relations sont malheureusement réduites à leur plus simple expression. Les protocoles de Zurich signés entre la Turquie et l'Arménie en octobre 2009 n'ont pas été ratifiés et la frontière entre les deux pays reste fermée…

La question du Haut-Karabagh, malgré les efforts de la France, de la Russie et des États-Unis au sein du Groupe de Minsk, n'a toujours pas trouvé d'issue diplomatique satisfaisante et a malheureusement été instrumentalisée aux dépens du rapprochement arméno-turc.

La principale critique avancée contre cette proposition de loi est qu'elle constituerait une intervention contestable du législateur dans le champ de la recherche scientifique et historique.

Il me semble au contraire, mes chers collègues, que le Parlement est parfaitement légitime dans son intervention lorsqu'il entend défendre les valeurs de la République, au premier rang desquelles figure la dignité humaine.
J'ajoute que le vote de la loi de 2001 a d'ores et déjà tranché le débat sur l'histoire et la mémoire pour ce qui est du génocide arménien. Le présent texte ne fait que tirer les conséquences logiques de la loi reconnaissant le génocide arménien.

La loi de 2001 reconnaissait l'existence officielle du génocide arménien. La présente proposition de loi sanctionne pénalement la contestation de ce crime contre l'humanité.
Il ressort du rapport rendu au nom de la commission des lois par son président, M. Jean-Jacques Hyest, que ce texte serait entaché de plusieurs motifs d'inconstitutionnalité.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Eh oui !

M. Serge Lagauche, auteur de la proposition de loi. L'absence de reconnaissance du génocide arménien par une juridiction internationale interdirait de prévoir une sanction mettant en jeu la liberté d'expression.

Or le génocide arménien a eu lieu voilà près d'un siècle, alors que ni la justice internationale ni la notion même de génocide n'existaient. J'ajoute que, en vertu des principes du règlement des différends qui prévalent à l'échelon international, l'Arménie ne peut soumettre la reconnaissance du génocide à la Cour internationale de justice sans le consentement de la Turquie à cette procédure.

Monsieur Hyest, dans le rapport que vous avez rendu au nom de la commission des lois, vous vous interrogez sur le périmètre exact de la notion de « contestation de l'existence du génocide arménien de 1915 » retenue par ce texte. Je pense que, lorsque cette proposition de loi entrera en vigueur, les juges n'auront aucun mal à comprendre cette notion et l'ignominie qu'elle vise à sanctionner.

Nous parlons de la contestation d'un génocide unanimement reconnu par des centaines de témoignages d'archive concordants, qui ne souffrent aucune équivoque. Les juges sauront très bien s'en accommoder, rassurez-vous !

Cette proposition de loi serait par ailleurs attentatoire au principe de liberté d'opinion et d'expression.

Serge Klarsfeld, dans un appel publié le 20 décembre 2005, s'interrogeait : « L'historien serait-il le seul citoyen à être au-dessus de la loi ? Jouirait-il d'un titre qui l'autorise à transgresser avec désinvolture les règles communes de notre société ? Là n'est pas l'esprit de la République où, comme le rappelle l'article XI de la déclaration des Droits de l'homme, "tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ».

Il me semble, monsieur Hyest, que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'argumentation de la commission sur ce point est, je le dis avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission, très légère !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur. Merci !

M. Serge Lagauche auteur de la proposition de loi. Les restrictions à la liberté d'opinion ne seraient valables constitutionnellement que si elles sont proportionnées. Très bien !

Tout d'abord, le négationnisme n'est pas une opinion ; c'est un délit qui porte atteinte gravement à la dignité et à l'identité des victimes et de leurs descendants.
Ensuite, vous relevez qu'aucun discours de nature comparable à l'antisémitisme ne paraît viser aujourd'hui en France nos compatriotes d'origine arménienne.
Permettez-moi de dénoncer la confusion. La loi Gayssot ne sanctionne pas uniquement l'antisémitisme, elle incrimine la négation de la Shoah. C'est tout de même différent !
Cette proposition de loi vise précisément à rayer de notre droit de telles comparaisons malsaines entre les victimes de négationnisme. Monsieur le président de la commission, vous vous en expliquerez tout à l'heure, mais la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité que vous avez déposée me semble bien plus guidée par la volonté de faire échouer l'adoption de ce texte que par de réels motifs d'inconstitutionnalité.

Mes chers collègues, le génocide est une forme extrême de crime contre l'humanité. Il est défini par le statut de Rome, acte fondateur de la Cour pénale internationale, comme « l'extermination physique, intentionnelle, systématique et programmée d'un groupe ethnique, national, religieux ou racial ». Le génocide arménien de 1915 a été reconnu dans une loi de la République le 29 janvier 2001. Pouvons-nous accepter qu'il soit impunément nié sur notre territoire ?
Le samedi 30 avril dernier, une délégation du Conseil de coordination des organisations arméniennes de France, le CCAF, a été reçue par M. le Président de la République. M. Sarkozy a garanti qu'il ne s'opposerait pas au vote de cette proposition de loi, qu'il laisserait le Sénat libre de déterminer son vote et qu'il maintenait sa position sur la nécessité de combattre le négationnisme du génocide des Arméniens en France. Nous prenons acte de cette avancée.

En rejetant la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par M. Hyest, au nom de la commission des lois, et en adoptant cette proposition de loi, le Sénat s'honorera au nom des valeurs humanistes, démocratiques et républicaines qui sont les nôtres.

C'est le fondement même d'une démocratie que d'établir des règles et de faire en sorte que la liberté de l'un n'entrave pas celle de l'autre. La pénalisation de la négation de la Shoah n'a jamais entravé le travail des historiens. Nous ne pouvons plus longtemps nous montrer complices d'une censure en acceptant l'histoire officielle d'une nation qui n'a pas encore fait son travail de mémoire.

Il ne saurait être question en aucune façon de considérer l'actuelle Turquie comme responsable du génocide des Arméniens. Nous voulons simplement dire aux autorités turques qu'un État aussi grand ne peut s'affaiblir en regardant en face son passé. Par ce geste fort, en votant cette proposition de loi, nous éliminerons sur notre territoire la concurrence malsaine entre les victimes du génocide, entretenue par leur inégalité au regard de la loi.
(Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur plusieurs travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre collègue Serge Lagauche ayant cru pouvoir me citer personnellement, je rappelle que c'est au nom de la commission des lois que je rapporte ce texte.

Il est vrai qu'il est parfois plus aisé de céder à la passion que de s'en tenir à un raisonnement juridique. Je le comprends parfaitement. Ce débat est tellement porteur d'émotions que la discussion sereine de dispositions juridiques n'est pas facile ; elle a d'ailleurs été immédiatement contestée. Certains, notamment dans une certaine presse, ont même dit que la commission des lois avait été légère. Je le conteste. Ainsi, ce que certains échotiers, qui ne connaissent pas forcément le droit,…

M. Charles Pasqua. Ils ne peuvent pas tout savoir ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … disent concernant l'article 1382 du code civil, ne correspond pas à la réalité.

Le Sénat est aujourd'hui invité à examiner la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien déposée par Serge Lagauche et trente de ses collègues socialistes.

Je rappelle que la France a officiellement et publiquement reconnu le génocide arménien de 1915 par la loi du 29 janvier 2001. De nombreux autres pays ont, eux aussi, reconnu l'existence du génocide arménien, mais leur Constitution leur permettait de le faire par voie de résolution, ce qui n'était pas possible en 2001 dans notre pays, à une époque où les résolutions étaient interdites. Je tiens à le rappeler à ceux qui auraient la tentation de refaire l'histoire. Le Parlement européen a lui aussi reconnu le génocide arménien par voie de résolution.

Le texte dont nous discutons aujourd'hui prévoit de franchir une étape supplémentaire en punissant d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende les personnes qui contesteraient publiquement l'existence du génocide arménien de 1915, sur le modèle de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot », qui sanctionne pénalement la contestation de l'existence de la Shoah.

Comme vous le savez sans doute, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission des lois a estimé que ce texte soulevait de réelles difficultés d'un point de vue constitutionnel et elle a, par conséquent, décidé de proposer au Sénat de lui opposer l'irrecevabilité.

Que les choses soient très claires : il n'est pas question pour la commission, comme je l'ai lu, de nier de quelque manière que ce soit l'existence du génocide arménien ; la loi du 29 janvier 2001 l'a reconnu solennellement. Toutefois, la commission des lois a estimé que le recours à la voie pénale soulevait de réelles difficultés juridiques et suscitait un risque de censure assez certain. J'y reviendrai dans un instant.

Avant cela, je souhaite rappeler brièvement les éléments du débat.

Le génocide arménien est une réalité historique aujourd'hui largement reconnue.

Dans le contexte de la Première Guerre mondiale et de l'affrontement russo-turc dans le Caucase, les dirigeants de l'empire ottoman ont décidé, à partir d'avril 1915, de déporter l'ensemble de la population arménienne d'Anatolie et de Cilicie vers les déserts de Syrie et d'Irak. Au total, environ les deux tiers de la population arménienne de l'Empire ottoman – entre 800 000 et 1,25 millions de personnes selon les évaluations faites par les historiens – auraient péri dans ces circonstances.

Ces massacres sont souvent d'ailleurs présentés comme le premier génocide du XXe siècle.

Toutefois, il convient de rappeler que ce n'est qu'à l'issue de la Seconde Guerre mondiale que les notions de « crime contre l'humanité » et de « génocide » sont officiellement reconnues comme des concepts juridiques.

Le « crime contre l'humanité » est ainsi défini pour la première fois par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg ; la notion de « génocide », évoquée par notre collègue tout à l'heure, fait quant à elle l'objet d'une reconnaissance officielle avec l'adoption, en décembre 1948, de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

J'attire votre attention sur le fait que, pour l'essentiel, les éléments matériels constituant le crime de génocide ou les autres crimes contre l'humanité correspondent à des infractions réprimées par ailleurs par le droit pénal : assassinat, tortures, violences, etc. Ces crimes prennent la qualification de génocide ou de crime contre l'humanité en présence d'un élément moral spécifique : l'exécution d'une entreprise criminelle de grande envergure guidée par des motifs idéologiques et caractérisée par l'existence d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire.

En l'état actuel de la recherche historique et scientifique, la qualification de génocide peut être appliquée rétroactivement aux massacres commis contre les populations arméniennes en 1915 : la simultanéité dans les meurtres, le caractère identique des méthodes employées, « l'inutilité » sur un plan stratégique de nombreuses déportations plaident pour une planification visant à homogénéiser la population arménienne d'Anatolie plutôt qu'à éliminer une soi-disant « cinquième colonne ».

Néanmoins, aucune organisation internationale ni aucune juridiction internationale ou française ne se sont jamais prononcées sur les responsabilités et la qualification des massacres ainsi perpétrés. C'est ici l'une des sources des difficultés sur lesquelles je reviendrai dans un instant.

Suivant l'exemple donné par une quinzaine de parlements étrangers, par le Parlement européen et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, entre autres, la France, je le rappelle, a officiellement reconnu l'existence du génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001.
Je dirai un mot sur la question de la contestation de l'existence du génocide arménien devant les tribunaux français, surtout après ce que j'ai pu lire dans la presse émanant de certains qui croient connaître le droit mieux que moi. Je ne le connais pas beaucoup, mais un petit peu tout de même ! (Sourires.)

En l'espèce, comme je l'explique dans mon rapport, seule la négation de la Shoah est susceptible de donner lieu à des poursuites pénales, sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, introduit par la loi Gayssot.

De ce fait, la jurisprudence a considéré que les personnes contestant l'existence du génocide arménien pouvaient faire l'objet d'une action au civil, sur le fondement de la responsabilité de droit commun édictée par l'article 1382 du code civil. Et je maintiens cette possibilité, qu'a rappelée la Cour de cassation !

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Tout Ă  fait !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En dépit d'un arrêt de la Cour de cassation de septembre 2005, qui reste résiduel, les abus à la liberté d'expression qui n'entrent pas dans le champ de la loi de 1881 sur la liberté de la presse peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Je vous rappelle d'ailleurs un arrêt de la première chambre civile du 30 octobre 2008.

M. Bernard Piras. Je répondrai à cela tout à l'heure !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les juridictions ont ainsi admis la recevabilité d'actions engagées devant le juge civil contre un historien en 1995 ou, plus récemment, contre l'encyclopédie Quid. Je vous renvoie, d'ailleurs, à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2007.

Des voies de recours existent donc bien à l'encontre des personnes qui contestent l'existence du génocide arménien.

M. Bernard Piras. Elles sont totalement insuffisantes !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En revanche, dès lors que les propos tenus entrent dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, seule cette dernière est applicable. C'est notamment le cas en matière de provocation à la haine raciale ou d'apologie de crimes contre l'humanité, qui inclut l'apologie du génocide arménien.

LĂ  aussi, les voies de recours existent.

J'en viens maintenant aux trois difficultés majeures que nous paraît soulever cette proposition de loi.

Tout d'abord – on ne peut le nier –, l'examen de ce texte s'inscrit dans le cadre du débat actuel, plus large, sur la légitimité des « lois mémorielles », notion utilisée pour désigner sept lois, adoptées au cours des vingt dernières années, par lesquelles le législateur a, au nom du devoir de mémoire, porté une appréciation sur des périodes ou des acteurs de l'histoire.

Je citerai à ce titre la loi du 21 mai 2001 sur la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés.

Ces lois soulèvent une question de principe : nous appartient-il à nous, législateur, de qualifier juridiquement le passé et d'assortir ces qualifications de sanctions pénales ? La commission des lois considère qu'il s'agit là d'un domaine dans lequel il importe d'être extrêmement prudent.

D'ailleurs, s'agissant des massacres commis en 1915, un important travail de recherche historique reste à accomplir sur la compréhension des causes du génocide, la détermination des auteurs ou encore le rôle joué par d'autres minorités dans la perpétration de ces actes, par exemple. Or la crainte de faire l'objet de poursuites pénales pourrait entraver la tâche des historiens qui travaillent pourtant de bonne foi sur ces sujets complexes.

Avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, nous pouvons désormais prendre position sur des sujets importants par le biais de résolutions, sans recourir à la loi, qui a vocation à édicter des normes invocables devant les tribunaux. C'est tout à fait autre chose !

En tout état de cause, la commission des lois partage pleinement les conclusions du rapport de M. Bernard Accoyer de 2008 sur les lois mémorielles, qui a préconisé de renoncer désormais à la loi pour porter une appréciation sur l'histoire ou la qualifier.

La deuxième difficulté soulevée par ce texte est qu'il ne nous paraît pas possible d'ignorer les répercussions que serait susceptible d'entraîner l'adoption de cette proposition de loi dans la société turque.

Force est en effet de constater que la question du génocide arménien est encore largement taboue en Turquie, même si un début d'évolution semble se manifester au sein de la société civile et du monde universitaire.

À cet égard, comme l'ont affirmé plusieurs intellectuels turcs favorables à une évolution des autorités sur ce sujet, l'adoption de la présente proposition de loi ne pourrait que contrarier ce mouvement, à rebours de l'objectif poursuivi.

Cette proposition de loi ne contribuerait pas non plus à encourager le timide réchauffement des relations entre la Turquie et l'Arménie, engagé depuis l'été 2008.

Comme on l'a rappelé, ces deux États ont signé le 10 octobre 2009 à Zurich deux protocoles sur l'établissement de relations diplomatiques et le développement de relations bilatérales, en présence notamment du ministre français des affaires étrangères et européennes.

Sans doute la mise en œuvre de ces protocoles est-elle lente et difficile. Mais précisément, l'adoption de la présente proposition de loi ne pourrait que nuire aux efforts réalisés par la France pour soutenir ce processus.

Là aussi, soyons très clairs : la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui ne doit pas être envisagée comme un débat pour ou contre la Turquie.

La véritable question est la suivante : appartient-il au juge pénal français de s'immiscer dans une question qui regarde avant tout les Turcs et les Arméniens ?

Non seulement nous ne le pensons pas, mais nous estimons en outre que la proposition de loi pose de réels problèmes constitutionnels. Il s'agit là de la troisième difficulté posée par ce texte.

J'en viens en effet au cœur du dispositif de la proposition de loi et aux raisons juridiques qui ont conduit la commission des lois à proposer au Sénat de lui opposer une motion d'irrecevabilité.

La proposition de loi nous paraît en effet présenter le risque d'être contraire à plusieurs principes constitutionnels : risque de contrariété avec le principe de la légalité des délits et des peines, d'une part, risque d'atteinte excessive au droit à la liberté d'expression et d'opinion, d'autre part.
Je développerai plus largement ces deux arguments au moment de défendre la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Pour l'instant, je souhaiterais attirer l'attention sur le fait que la proposition de loi diffère très sensiblement de la loi Gayssot.

En effet, la pénalisation de la contestation de la Shoah a fait l'objet de conventions internationales et de décisions de justice revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Rien de tel – oserais-je dire : hélas ! – s'agissant du génocide arménien.

Mettons-nous à la place d'un tribunal correctionnel qui serait saisi d'écrits ne niant pas frontalement l'existence du génocide arménien, mais le minimisant, affirmant qu'à tel ou tel endroit, il n'a pas eu lieu ou que telle ou telle personne n'y a pas participé. Sur quelle base solide s'appuiera-t-il pour décider si les écrits en question entrent ou non dans le champ de l'infraction pénale que l'on veut créer par cette proposition de loi ? Il y a là une difficulté majeure sur laquelle le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de se pencher.

J'attire par ailleurs votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le droit européen admet les infractions pénales tendant à limiter la liberté d'expression dès lors que celles-ci se rattachent à un objectif « actuel » de lutte contre la haine raciale et contre les discriminations.

En l'espèce, on ne peut pas dire qu'il y ait aujourd'hui en France, à l'encontre de nos compatriotes d'origine arménienne, un discours de rejet et de haine qui soit comparable à l'antisémitisme de la fin des années quatre-vingt.

Dans ces conditions, la création d'une infraction pénale serait très certainement considérée par le juge constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme comme portant une atteinte excessive à la liberté d'opinion et d'expression.

C'est pour ces deux raisons principales que la commission a décidé – à l'unanimité ! – d'opposer une motion d'irrecevabilité à la proposition de loi.

J'espère – mais c'est peut-être impossible…– avoir dissipé les malentendus qu'a pu susciter chez certains la position adoptée par la commission des lois. En aucun cas il ne s'agit de minimiser l'importance des massacres commis en 1915, ni de prendre position en faveur de la Turquie au détriment de l'Arménie.

Nous considérons simplement que l'intervention du juge pénal dans le jugement de l'histoire soulève des problèmes de droit qui ne manqueraient pas d'être invoqués devant le Conseil constitutionnel.

Aussi la commission des lois vous propose-t-elle d'opposer à la présente proposition de loi l'exception d'irrecevabilité dans les conditions prévues par l'article 44 du règlement du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP ainsi que sur quelques travées de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le président, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes appelés à vous prononcer sur la proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, déposée sur le bureau du Sénat par M. Serge Lagauche et trente membres du groupe socialiste.

Cette proposition de loi vise à inscrire dans la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien une nouvelle infraction pour contestation de l'existence de ce génocide. Le texte prévoit de punir « des peines prévues à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ceux qui auront contesté […] l'existence du génocide arménien ».

Bien évidemment, on ne peut que comprendre les motivations profondes des auteurs de la proposition de loi et les attentes de la communauté arménienne.

Les faits parlent d'eux-mêmes : le peuple arménien vivant dans l'Empire ottoman a connu une période tragique, qui s'est traduite par la disparition des deux tiers de sa population – soit environ 1,5 million d'Arméniens exterminés –, tandis que la majorité des survivants, à savoir 800 000 Arméniens, se sont exilés à travers le monde, notamment en France.

Je tiens à rappeler ici, mesdames, messieurs les sénateurs, que les communautés arméniennes de France se sont parfaitement intégrées à notre population.

Beaucoup d'Arméniens sont des éléments moteurs de notre vie en commun et de notre vie sociale, sur le plan politique, sur le plan économique ou encore sur le plan culturel, où ils se sont particulièrement illustrés. Je veux saluer notamment M. Charles Aznavour, qui est présent aujourd'hui dans les tribunes du Sénat.

La preuve suprême de cette intégration a été donnée par l'engagement des Arméniens dans la résistance lors de l'occupation allemande et notamment celui de Missak Manouchian. Chacun a en mémoire les vers du poème d'Aragon connus sous le titre « L'Affiche rouge » célébrant le sacrifice du groupe Manouchian.

Le Parlement français a reconnu publiquement, par la loi du 29 janvier 2001, l'existence de ce génocide. Comme on a bien voulu le rappeler, j'étais d'ailleurs à l'époque l'un des six sénateurs cosignataires de la proposition de loi qui a alors été adoptée.

Par ce texte, la France a accompli un acte solennel fort, consciente de l'importance du souvenir, et de l'importance qu'il y avait à honorer la mémoire des Arméniens, aussi. Le génocide arménien est donc dans la mémoire et dans le cœur du peuple français.

Notre droit réprime la contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale qui ont été judiciairement constatés par une juridiction française ou internationale à la suite d'un débat judiciaire contradictoire respectueux des droits de la défense.
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui est issu de la loi Gayssot du 13 juillet 1990, sanctionne la négation de la Shoah et n'est donc pas applicable à la contestation du génocide arménien. Il est indéniable que toute plainte de cette nature déposée sur le fondement de la loi Gayssot ne pourrait pas prospérer.

En revanche, je tiens à le souligner dès à présent, d'autres qualifications pénales sont susceptibles de fonder la poursuite de tels propos.

Le négationnisme relève le plus souvent d'une logique de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, nationale ou religieuse. De tels agissements sont systématiquement poursuivis par le ministère public.

La question qui se pose est donc de savoir si l'adoption de la présente proposition de loi apportera une meilleure protection de la communauté arménienne. La réponse est loin d'être évidente.

En tant que ministre de la justice et des libertés, il est de ma responsabilité de vous indiquer que ce texte répressif pose un certain nombre de problèmes de conformité aux normes juridiques supérieures, internes et internationales.
Nous devons, me semble-t-il, réfléchir ensemble, afin de ne pas nous mettre en situation d'offrir une victoire aux négationnistes, qui pourraient peut-être obtenir la censure du texte grâce à une question prioritaire de constitutionnalité ou à un recours mettant en cause sa conventionnalité.

La proposition de loi qui est soumise au Sénat soulève des interrogations au regard de deux grands principes, que M. Hyest a d'ailleurs rappelés.

D'une part, le principe de légalité des délits et des peines, consacré par l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, emporte obligation pour le législateur de définir les incriminations en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire. Le Conseil constitutionnel l'a expressément indiqué dans sa décision du 20 janvier 1981.

La présente proposition de loi ne repose sur aucune définition précise des faits constitutifs du génocide qui seraient inscrits dans une convention internationale ou établis par une décision définitive rendue par une juridiction internationale.

Adosser la sanction pénale à la reconnaissance par la loi du 29 janvier 2001 du génocide arménien de 1915 ne me paraît pas suffisant ; M. Lagauche l'a d'ailleurs indiqué lui-même. Cette loi a une vertu incontestable : elle affirme explicitement, et cela a une signification claire pour le gouvernement de la République française, que le génocide arménien est une réalité. Mais, comme l'a souligné le doyen Georges Vedel, sa portée normative semble incertaine.

À cet égard, je souligne que, par un arrêt du 7 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au motif qu'y est définie de manière claire et précise l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité établis dans des textes internationaux.

A contrario, la question prioritaire de constitutionnalité aurait été transmise. C'est ce qui peut arriver à la présente proposition de loi. En effet, la Cour ne pourrait très vraisemblablement pas tenir le même raisonnement si une question prioritaire de constitutionnalité lui était soumise. Le risque d'une censure constitutionnelle existe donc.

D'autre part, la liberté d'expression est protégée par les articles XI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen – MM. Lagauche et Hyest l'ont rappelé – et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Je le rappelle – il s'agit d'un sujet d'actualité –, la Cour européenne des droits de l'homme n'admet de restrictions à la liberté d'expression qu'à des conditions extrêmement précises, dûment motivées et proportionnées à l'objectif recherché, comme la discrimination ou le trouble à l'ordre public.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Strasbourg dans sa décision Garaudy contre France du 24 juin 2003 relative à la contestation des crimes contre l'humanité commis pendant la Seconde Guerre mondiale.

La Cour vérifie qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions imposées à la liberté d'expression et l'objectif légitime visé. De plus, elle protège tout particulièrement le principe de la liberté d'expression dans le cadre des débats sur des faits historiques et politiques.

La spécificité de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite « loi Gayssot », tient au fait qu'elle réprime des propos contestant des faits historiques revêtus de la chose jugée, c'est-à-dire les crimes contre l'humanité condamnés par le tribunal de Nuremberg et la convention de Londres de 1945.

C'est là un point particulièrement important en droit, et mon devoir était de le souligner ici, d'autant plus que le Sénat et l'Assemblée nationale seront saisis d'un texte de transposition d'une décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de cette décision-cadre, la France « ne rendra punissables la négation ou la banalisation grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c et/ou d, que si ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue exclusivement par une juridiction internationale ».

La transposition en droit interne se fera prochainement. Voilà qui pose à l'évidence un problème par rapport au texte soumis aujourd'hui à l'examen du Sénat.

Renoncer Ă  ces garanties juridiques fondamentales dans le cadre de la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui reviendrait Ă  adopter un texte fragile.

En revanche, et quel que soit le sort réservé au texte dont le Sénat débat aujourd'hui et l'Assemblée nationale débattra demain, le Gouvernement ne restera pas inerte. Comme je l'ai indiqué au début de mon intervention, pour la France, le génocide arménien est un fait, une donnée établie.

Aussi, à la demande du Président de la République, qui, comme M. Lagauche l'a rappelé, a rencontré samedi les responsables de la communauté arménienne – je les ai moi-même reçus en début de semaine –, deux actions seront lancées par le Gouvernement.

D'une part, une circulaire sera adressée dès la fin de la semaine à tous les procureurs généraux, en vue d'organiser la répression des infractions dont les membres de la communauté arménienne résidant en France sont susceptibles d'être victimes du fait de leur origine.

Nous rappellerons l'ensemble des dispositions pénales susceptibles d'être mises en œuvre – je les ai évoquées au début de mon intervention – pour que les membres de la communauté arménienne puissent obtenir justice sur la question du génocide subi par leur peuple.

D'autre part, j'ai proposé aux responsables de la communauté arménienne de constituer une collaboration technique régulière entre les juristes de cette communauté et ceux de la Chancellerie, comme cela existe avec les représentants du Conseil représentatif des institutions juives de France, le CRIF. Il s'agira de se réunir très régulièrement pour examiner les cas de négation de génocide ou de racisme envers des membres de la communauté arménienne.

Comme je l'ai indiqué alors à mes interlocuteurs, nous pouvons évidemment travailler ensemble et avancer. Et nous le ferons, quel que soit le sort réservé à la présente proposition de loi.

De toute manière, des actions peuvent être menées sur la base du droit commun, notamment de l'article 1382 du code civil. Là encore, nous travaillerons avec les juristes de la communauté arménienne.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2008 a rappelé ce principe. J'ai bien l'intention de veiller à faire en sorte qu'une telle jurisprudence soit correctement appliquée.

Je ne saurais naturellement ignorer en cet instant, au-delà des simples questions de droit, qui sont fondamentales, mais qui apparaissent toujours comme par trop rationnelles, la dimension émotionnelle, qui a toute sa place compte tenu de ce que nous dit de ses souffrances la communauté arménienne.

C'est précisément parce que le Gouvernement est particulièrement conscient de la réalité de ces souffrances que nous voulons répondre par des mesures simples, concrètes, efficaces et immédiatement applicables.

Naturellement, il appartient au Parlement de prendre ses responsabilités. À lui de décider s'il souhaite adopter la présente proposition de loi, avec les problèmes qu'elle soulève. Comme le Président de la République l'a indiqué, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur l'ambassadeur,…

M. Jean-Pierre Michel. On s'adresse à l'hémicycle !

Mme Nathalie Goulet. … mes chers collègues, nous sommes saisis d'un sujet délicat, quelques jours à peine après le 24 avril, date anniversaire du génocide arménien de 1915, qui est reconnu comme tel par le législateur.

La reconnaissance du génocide arménien étant devenue loi de la République, elle est indiscutable et doit être respectée par tous.

À l'instar d'autres dispositions – je pense à celles qui sont relatives au retrait de la nationalité française, retirées grâce à l'action des sénateurs centristes –, la présente proposition de loi, qui concerne le génocide, nous renvoie à notre propre histoire.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire à cette tribune, la quasi-totalité de ma famille a été exterminée dans les camps de concentration, et la notion de génocide est, hélas ! ancrée dans ma mémoire et dans celle de mes enfants ; c'est, en somme, notre mémoire collective.

Je fais partie d'un peuple qui, lui aussi, « dort sans sépulture », « a choisi de mourir sans abdiquer sa foi » et « n'a jamais baissé la tête sous l'injure ». (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

Je peux comprendre les blessures, le sentiment d'injustice et l'incompréhension des victimes d'un génocide et de leurs descendants, même quatre-vingt-dix ans après les faits.
La France a accueilli des milliers de réfugiés arméniens qui ont, comme l'illustrent les héros de L'Affiche rouge et Missak Manouchian – M. le garde des sceaux l'a rappelé –, payé cher le droit d'être français.

Néanmoins, si les uns et les autres font preuve d'un peu de bonne volonté, ce débat peut être l'occasion de mettre un terme à une polémique. Puisque nous en avons l'occasion, et puisque nous sommes entre nous, parlons un peu du Caucase, région attachante et si prompte à s'enflammer.
Les Azerbaïdjanais sont totalement étrangers au génocide arménien de 1915. Et je voudrais rappeler ici quelques éléments historiques qui pourront nous servir dans la suite de nos débats.

La Première Guerre mondiale a éclaté à cause et sur la base des traités diplomatiques : d'une part, la « Triple entente », entre la République française, l'empire britannique et l'empire russe, et, d'autre part, la « Triplice », cette triple alliance entre l'empire allemand, l'empire austro-hongrois, puis, en 1914, l'empire ottoman, sous quasi-protectorat allemand.

La Russie avait déjà battu l'empire ottoman lors d'une offensive en 1877. L'armée impériale russe avait intégré dans ses effectifs, à côté des troupes arméniennes russes, des contingents arméniens originaires d'Anatolie orientale ottomane.

Les uns et les autres participent donc directement aux opérations du front oriental. Il est ainsi historiquement prouvé que les Azerbaïdjanais sont totalement étrangers au génocide arménien. Si un litige territorial existe aujourd'hui entre les deux pays, il est donc pour le moins spécieux d'utiliser cet argument pour justifier le maintien de l'Arménie dans des territoires reconnus internationalement comme appartenant à l'Azerbaïdjan.

La soif de reconnaissance d'événements tragiques ne doit pas masquer les failles de la diplomatie arménienne actuelle. Tout comme la Shoah ne doit pas et ne peut pas excuser les exactions à Gaza, le passé douloureux du peuple arménien ne l'autorise pas à occuper par la force des territoires qui ne sont pas les siens.

Le différend sur son rattachement date des débuts de l'Union soviétique.

Mais, au mois de févier 1992, plusieurs centaines de civils azerbaïdjanais sont tués lors de la prise de Khodjaly, où se trouve l'aéroport de la capitale. C'était bien en 1992 ; pas en 1915 ! Les victimes de Khodjaly, hommes, femmes et enfants innocents, sont elles aussi tombées, et nul n'a élevé la voix !

De l'avancée des forces arméniennes jusqu'au cessez-le-feu du mois de mai 1994, la situation set en quelque sorte gelée : 20 000 victimes, 1 million de réfugiés et de déplacés.

La France a une position très claire. Elle n'a jamais accepté l'occupation des territoires azerbaïdjanais, ni reconnu l'indépendance du Haut-Karabagh.

M. Philippe Dallier. Quel est le rapport avec le débat d'aujourd'hui ?

Mme Nathalie Goulet. J'y viens, cher collègue !

La France soutient la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan et travaille à la paix entre ce pays et l'Arménie. C'est un sujet d'actualité.

M. Philippe Dallier. Nous ne sommes pas dans les questions d'actualité !

Mme Nathalie Goulet. Nous avons reconnu le génocide arménien ; essayons maintenant de faire avancer la paix chaque fois que nous en avons l'occasion ici, au Sénat, au nom des victimes, pour que les enfants du Caucase, auxquels je m'adresse aujourd'hui, puissent continuer à avoir l'enfance que des adultes s'acharnent à leur voler.

L'ensemble du groupe de l'Union centriste, auquel j'appartiens, votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité présentée par la commission des lois. Nous espérons que les conflits, notamment ceux qui se déroulent dans le Caucase, région souvent oubliée, se trouveront réglés et apaisés par la visite que le Président de la République avait promise et qu'il n'a pas encore effectuée.

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la reconnaissance du génocide arménien et la pénalisation de sa contestation sont des combats que le groupe socialiste et apparentés du Sénat continue de mener depuis plus de vingt ans.

François Mitterrand, mais aussi Jacques Chirac et de nombreux parlementaires, de gauche comme de droite, ont dit leur volonté de voir reconnu une tragédie que certains, aujourd'hui encore, cherchent à nier.

C'est il y a dix ans, le 29 janvier 2001, que Jacques Chirac, alors Président de la République, a promulgué une loi par laquelle « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. »

Je ne reviendrai pas ici sur la funeste date du 24 avril 1915, qui a vu l'élite arménienne de Constantinople massacrée par les agents d'un régime aveugle, massacre qui a conduit à l'extermination de plus de 1 million de personnes. Il s'agissait, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, du premier génocide du XXe siècle. Des historiens et spécialistes de l'Holocauste, dont Elie Wiesel et Yehuda Bauer, ont fait connaître publiquement leur position à l'orée de ce siècle pour que soit déclarée « incontestable la réalité du génocide arménien et inciter les démocraties occidentales à le reconnaître officiellement ».

En reconnaissant l'existence de ce génocide, la République française a donc symboliquement rendu au peuple arménien la part que certains ont cherché à effacer, à détruire, il y a plus de quatre-vingts ans.

L'Assemblée nationale a voté, le 12 octobre 2006, la pénalisation de la négation du génocide arménien.
Aujourd'hui, je veux insister sur la nécessité qu'il y avait, alors, à légiférer. Mille six cent soixante-trois jours après, la niche parlementaire socialiste permet de poursuivre le tr

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