Aujourd'hui : Lundi, 1 juin 2020
 Veille Media Contact



 
 
 
 

 
 
 
Dossier du Collectif VAN - #FreeOsmanKavala ! Liberté pour #OsmanKavala !
PHDN
Rejoignez le Collectif VAN sur Facebook
Cliquez pour accéder au site Imprescriptible : base documentaire sur le génocide arménien
Observatoire du Négationnisme
xocali.net : La vérité sur Khojali !
Cliquez ici !

Imprimer dans une nouvelle fenêtre !  Envoyer cette page à votre ami-e !
 
Turquie : décret sur la restitution des biens confisqués
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le gouvernement turc a adopté un décret pour restituer toutes les propriétés immobilières confisquées, appartenant aux fondations des minorités en Turquie, mesure qui aurait dû être prise depuis longtemps en vue d’accroître les droits des minorités dans le pays. Selon ce décret, qui a été publié dans le journal officiel turc samedi, les fondations des minorités pourront réclamer les biens immobiliers qu'elles avaient déclarés en 1936. Tous les biens immobiliers, les cimetières et les fontaines seront restitués à leurs propriétaires légitimes. Des dédommagements pour les biens immeubles appartenant actuellement à des tiers seront versés. Si ce décret est un premier pas vers une restauration des droits bafoués des minorités en Turquie, d’aucuns se demandent s’il sera aboutira réellement à la restitution des biens spoliés et si ce n’est pas encore une fois, comme pour les protocoles, un simple effet d’annonce de la Turquie. Le Collectif VAN vous livre la traduction de cet article en anglais paru sur le site du quotidien turc Today's Zaman le 28 août 2011.

Le gouvernement donne son accord pour la restitution des biens confisqués aux Fondations des non-musulmans


Today's Zaman

28 aout 2011 - FATMA DIŞLI ZIBAK, İSTANBUL

Le gouvernement turc a adopté un décret visant à restituer toutes les propriétés immobilières confisquées, appartenant aux Fondations des minorités en Turquie, mesure qui aurait dû être prise depuis longtemps, en vue d’accroître les droits des minorités dans le pays.

Selon ce décret, qui a été publié dans le journal officiel turc samedi, les fondations des minorités pourront réclamer les biens immobiliers qu'elles avaient déclarés en 1936. Tous les biens immobiliers, les cimetières et les fontaines seront restitués à leurs propriétaires légitimes. Des dédommagements pour les biens immeubles* appartenant actuellement à des tiers seront versés.

Cette décision du gouvernement de restituer les propriétés saisies des fondations non-musulmanes est survenue juste avant le dîner de rupture du jeûne (iftar) auquel assistait le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan ainsi que les représentants des communautés non-musulmanes de Turquie, au Musée d'Archéologie d'Istanbul, dimanche soir.

« C’est une première dans l'histoire de la République turque et un geste très significatif » a déclaré Kezban Hatemi, une avocate spécialisée dans les droits des minorités.

« C’est la restauration d'un droit. Ceci est un geste qui est une exigence du Traité de Lausanne et qui fait que nos citoyens non-musulmans se sentent des citoyens égaux en Turquie », a déclaré Hatemi au Today Zaman.

Elle a également déclaré que la restitution des propriétés confisquées aux fondations non-musulmanes est la deuxième chose la plus importante après la fin de la tutelle militaire en Turquie.

Les Fondations des minorités devront soumettre aux autorités turques dans les 12 prochains mois leur dossier de réclamation des biens.

La confiscation des propriétés des Fondations des minorités remonte aux premiers jours de la République turque. La loi de 1936 sur les Fondations, connue sous le nom de la Déclaration de 1936, ordonnait à toutes les fondations de soumettre au registre foncier une déclaration de propriété listant les biens immobiliers et toute autre propriété que chaque fondation possédait. Après la mort du fondateur de la nation, Mustafa Kemal Atatürk, ces déclarations de propriété sont tombées dans l’oubli.

Lorsque le problème de Chypre s’est intensifié dans les années 1970, la Direction générale des Fondations a demandé aux fondations non-musulmanes de resoumettre leurs titres. Or, ces fondations n’en avaient pas en raison d'une pratique qui avait cours dans l'Empire ottoman, selon laquelle ces fondations ne pouvaient être créées que par un décret individuel du sultan régnant. Ayant reçu des réponses négatives de ces fondations, la Direction générale des Fondations décréta que l'on considérerait les titres de 1936 comme tenant lieu de règlementation.

Lorsque ces titres ne comportaient pas de clause explicite autorisant la fondation à acquérir un bien immobilier, la Direction générale a exproprié les fondations de toutes les propriétés acquises après 1936.

Ces actes d'expropriation étaient en violation tant de l'accord de Lausanne que des droits de propriétés.

La décision du gouvernement a été accueillie avec joie par les communautés non-musulmanes. Markar Esayan, un journaliste d’origine arménienne, a dit que cette décision revêtait une importance particulière, car elle montre que la mentalité de l'État se transforme, outre le fait que cela compense les pratiques injustes imposées par l’État aux non-musulmans pendant si longtemps.

« La décision signifie davantage que l'élimination d’un traitement injuste à l’encontre des groupes minoritaires. La mentalité de l'État change. L'État ne voit plus ses citoyens grecs, arméniens et juifs comme 'l'autre' ou comme une menace », a dit Esayan.

La population de la Turquie qui est de pratiquement 70 millions d’habitants, en majorité des musulmans, comprend presque 65 000 Arméniens chrétiens orthodoxes, 23 000 juifs et moins de 2 500 Grecs chrétiens orthodoxes.

Bien qu'Orhan Kemal Cengiz, avocat et collaborateur au quotidien Today Zaman, ait estimé que la décision gouvernementale de restituer les propriétés confisquées aux fondations non-musulmanes venait bien tardivement, il a indiqué que c’était d'une importance cruciale pour mettre fin aux politiques injustes, et de longue date, liées aux questions des minorités.

« La nouvelle loi a été mise en place après plusieurs procès devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait précédemment statué que la Turquie devait payer des dédommagements aux victimes. Puis la cour a ensuite décidé que la situation ne pouvait plus être réglée par des dédommagements financiers. Cette loi est un signe du changement de la mentalité de l'État. Les propriétés des communautés minoritaires seront restituées en raison d'une nouvelle codification de la loi sur la propriété immobilière », a-t-il dit.

Plus récemment, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a ordonné au gouvernement turc de réenregistrer un orphelinat orthodoxe historique au nom du Patriarcat grec orthodoxe Fener, à Istanbul et a également demandé à Ankara de verser une somme globale de 26 000 euros au patriarcat, tant pour les dommages et coûts non-pécuniaires que pour les frais engagés. La Turquie a restitué l'orphelinat au Patriarcat grec orthodoxe en novembre 2010.

À ce jour, on a ordonné à la Turquie de payer des centaines de milliers d'euros aux fondations des minorités conformément aux décisions de justice européennes. Avec cette dernière action du gouvernement, la Turquie aura restitué les biens des fondations des minorités avant même que certains procès en cours à la CEDH ne soient terminés.

Le professeur Ayhan Aktar, auteur de divers livres sur les minorités, a dit que la décision sur les biens des minorités est révolutionnaire et elle mérite d’être applaudie, ajoutant que cette étape peut encourager le gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour augmenter les droits des minorités en Turquie, qui ont longtemps été privées de leurs droits.

« La chose la plus importante, c’est que la Turquie a agi de son propre chef avant de subir des pressions étrangères. Si le gouvernement n'avait pas pris cette initiative, la Turquie aurait été confrontée à de sévères sanctions de la CEDH en ce qui concerne les procès en cours, » a déclaré Aktar au Today Zaman.

Quelques propriétés qui seront restituées aux Fondations des minorités

Gülbenkyan Selamet Public House, l’école protestante arménienne Gedikpaşa, une maison, une salle de dîner et une aire de jeu appartenant à l’école protestante arménienne Gedikpaşa, six maisons, un magasin et divers bâtiments appartenant à lÂ’hôpital arménien Yedikule Surp Pırgiç, l’église Yeniköy Panaia, deux maisons et un terrain dans Sarıyer, un cimetière, des propriétés appartenant à la Fondation Surp Harutyun, des propriétés appartenant à lÂ’hôpital grec Balıklı – y compris 157 maisons, 21 complexes dÂ’appartements, une usine, trois cimetières et trois discothèques - et des biens appartenant à la Fondation de l’église Yeniköy Aya Nicola.

Abdullah Ayasun a contribué à la rédaction de cet article.

*NDT : Un bien immobilier est un bien qui ne peut pas être déplacé, la racine latine de immobilier signifiant : «qui ne bouge pas». Cela peut concerner un terrain nu (c'est-à-dire sans la moindre construction), un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qu'il soit à usage d’habitation, de bureaux, de stockage, industriel ou encore à usage mixte.
En droit français, les biens immeubles sont définis aux articles 517 à 526 du Code civil.
Sont immeubles par nature les biens qui ne peuvent pas être déplacés et ne sont pas destinés à l’être. Ainsi, au sens de l’article 518 du Code civil français, « Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature ». (source Wikipédia)


©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN 1er septembre - 07:20 - www.collectifvan.org


Lire aussi :

Turquie : restitution des biens confisqués, une ruse turque ?

Turquie : aide financière pour les journaux des minorités




Retour à la rubrique


Source/Lien : Today's Zaman



   
 
   
 
  Collectif VAN [Vigilance Arménienne contre le Négationnisme]
BP 20083, 92133 Issy-les-Moulineaux - France
Boîte vocale : +33 1 77 62 70 77 - Email: contact@collectifvan.org
http://www.collectifvan.org