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Turquie : criminalisation des défenseurs des droits de l’homme
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le 5 juin 2012, l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a publié un rapport intitulé “Turquie : Présumés coupables, la criminalisation des défenseurs des droits de l'Homme”, qui analyse la situation des défenseurs des droits de l'Homme en Turquie. » Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats, au moins 16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme et 41 syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement au titre d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques tels que ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998, de l'avocat Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de l'éditeur Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont que la partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en Turquie ». Le Collectif VAN diffuse ici le communiqué de presse de la FIDH et de lÂ’OMCT.




COMMUNIQUÉ DE PRESSE - L'OBSERVATOIRE

Turquie : présumés coupables, criminalisation des défenseurs des droits de l’homme

Publication d'un rapport d'une mission internationale d'enquête



Le rapport est disponible en anglais aux liens suivant :


http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf

http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf

Paris-Genève, le 5 juin 2012. L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), publie aujourd'hui un rapport intitulé “Turquie : Présumés coupables, la criminalisation des défenseurs des droits de l'Homme”, qui analyse la situation des défenseurs des droits de l'Homme en Turquie.

En dépit des réformes et des avancées majeures de cette dernière décennie, dans la Turquie d'aujourd'hui, ceux qui dénoncent les violations des droits de l'Homme dans des domaines « sensibles » sont la cible d'une intense politique de criminalisation. Ces sujets « sensibles » incluent la promotion du droit à la différence (droit des minorités religieuses ou ethniques, en particulier la question kurde, et droit des minorités sexuelles), et la critique de l'État et des institutions (le fonctionnement de ces institutions, notamment l'indépendance de la justice ou l'impunité de l'État et de l'armée en matière de violations de droits de l'Homme). Des secteurs clefs de la société civile, active en matière de défense des droits de l'Homme, sont touchés par cette politique : des membres d'organisations non gouvernementales (ONG) mais aussi des avocats, des syndicalistes, des journalistes, des intellectuels et des universitaires, des écrivains, des défenseurs du droit à l'objection de conscience ou des membres des familles des victimes de violations graves, etc.

La criminalisation de leurs activités est rendue possible par l'existence de pratiques administratives et de dispositions pénales répressives, que les différentes réformes n'ont pas supprimées, notamment dans le Code pénal (Turkish Penal Code – TPC) ou la Loi anti-terrorisme (Anti-Terrorism Law – ATL). De plus, les autorités chargées de l'application de la loi, les procureurs et les juges, depuis longtemps habitués à limiter les droits et libertés, continuent à interpréter et à appliquer la loi de manière répressive. Ces dernières années, l'ATL, qui implique l'application de règles procédurales moins protectrices des droits de la défense, est ainsi de plus en plus utilisée contre les défenseurs des droits de l'Homme. La définition vague du terrorisme et son interprétation par les tribunaux ont permis aux procureurs et aux juges de considérer que la simple critique des autorités et de leur action en matière de droits de l'Homme pouvait, en soi, être considérée comme un soutien à des groupes terroristes ou comme une preuve de l'appartenance à ces groupes. Le recours à de longues périodes de détention préventive est fréquent et peut être perçu en soi comme une forme de peine, indépendamment du résultat des procès.

“Une révision approfondie du système judiciaire turque est, aujourd'hui, plus que nécessaire afin d'améliorer l'environnement déterminant l'action des défenseurs des droits de l'Homme. La justice est utilisée comme une arme pour réprimer, intimider et punir les défenseurs des droits de l'Homme, au travers de procédures pénales violant de manière flagrante le droit à un procès équitable. Aujourd'hui, de telles pratiques autoritaires doivent prendre fin”, a affirmé Mme Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

Au début de l'année 2012, 105 journalistes, 44 avocats, au moins 16 membres d'organisations de défense des droits de l'Homme et 41 syndicalistes étaient toujours emprisonnés, principalement au titre d'accusations de terrorisme. Les cas les plus emblématiques tels que ceux de la sociologue Pınar Selek, poursuivie depuis 1998, de l'avocat Muharrem Erbey, détenu depuis décembre 2009, et de l'éditeur Ragıp Zarakolu détenu pendant plus de cinq mois, ne sont que la partie visible de cette situation déplorable qui prévaut en Turquie.

“Nous craignons que ces poursuites pénales continues finissent par mener la société civile à développer un certain degré d'autocensure, précisément au moment où une communauté de défenseurs des droits de l'Homme forte et dynamique, opérant sous la protection de la loi, est nécessaire”, a ajouté M. Gerald Staberock, secrétaire général de l'OMCT.

L'Observatoire appelle respectueusement les autorités turques à attacher la plus grande des attentions à ses recommandations, à entreprendre les démarches nécessaires à la création et au maintien d'un environnement sûr et propice permettant aux défenseurs des droits de l'Homme d'opérer librement et efficacement dans le pays, notamment en reconnaissant pleinement le rôle légitime joué par les organisations de défense des droits de l'homme, en libérant tous les défenseurs détenus du fait de leurs activités en matière de droits de l'Homme, en mettant fin au harcèlement judiciaire et en menant des enquêtes effectives sur les abus commis à l'encontre des défenseurs des droits de l'Homme.

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Version anglaise

PRESS RELEASE – THE OBSERVATORY

TURKEY: Human Rights Defenders, guilty until proven innocent

Publication of an International fact-finding Mission Report

The report is available in English at the following links:


http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf

http://www.fidh.org/IMG/pdf/obsrapporttr05062012eng.pdf

Paris-Geneva, June 5, 2012. The Observatory for the Protection of Human Rights Defenders, a joint programme of the International Federation for Human Rights (FIDH) and the World Organisation Against Torture (OMCT), publishes today a report entitled “Turkey: Human Rights Defenders, guilty until proven innocent”, which analyses the situation of human rights defenders in Turkey.

Despite major reforms and progresses over the past decade, in today's Turkey, those who speak out on “sensitive” human rights issues remain the target of an intense criminalisation. “Sensitive” issues include promoting the right to alternative identities (ethnic and religious minorities’ rights, particularly the Kurdish issue, and sexual minorities), and criticising the State and its institutions (the functioning of the institutions, including the independence of the judiciary and the impunity of the State and the army for human rights violations). Key categories of civil society active in the defence of human rights are affected by this policy: members of non-governmental organisations (NGOs) but also lawyers, trade unionists, journalists, intellectuals and academics, writers, advocates of the right to conscientious objection and family members of victims of serious violations, etc.

Criminalisation is made possible by the existence of repressive administrative practices and criminal provisions left unchanged by reform packages, notably in the Turkish Penal Code (TPC) and the Anti-Terrorism Law (ATL). Furthermore, law-enforcement bodies, prosecutors and judges, long-accustomed to limiting freedoms and rights, continue to interpret and apply the law in a repressive manner. The ATL has been increasingly used against human rights defenders over the past years, which entails the application of a set of rules less protective of the defenceÂ’s rights. The vague definition of terrorism and its interpretation by the courts have made it possible for prosecutors and judges to consider that the mere criticism of the authoritiesÂ’ human rights record may in itself be construed as a form of support to terrorist groups or evidence of membership in terrorist groups. Prolonged pre-trial detention is used very frequently and may be seen as a form of punishment per se, independently of the outcome of the trial.

“A comprehensive overhaul of the Turkish legal system is today more than needed to improve the environment of operation of human rights defenders. Justice is used as a weapon to repress, intimidate and punish human rights defenders, through criminal proceedings that blatantly violate the right to a fair trial. Today such authoritarian practices have to come to an end”, says Ms. Souhayr Belhassen, FIDH President.

At the beginning of 2012, 105 journalists, 44 lawyers, at least 16 members of human rights organisations and 41 trade unionists were in jail, mostly under terrorism charges. The emblematic cases of sociologist Pınar Selek prosecuted since 1998, lawyer Muharrem Erbey, detained since December 2009, and publisher Ragıp Zarakolu, detained during more than five months, are only the tip of this deplorable situation.

“We fear that these continuous proceedings may lead the civil society to develop a certain degree of self-censorship, precisely at a time when a strong and critical human rights community that operate under the protective reach of the law is needed", added Mr. Gerald Staberock, Secretary General of OMCT.

The Observatory respectfully urges the authorities of Turkey to pay the utmost attention to its recommendations, take the necessary steps to create and maintain a safe and conducive environment for human rights defenders to operate freely and efficiently in the country, including by fully recognising the legitimate role played by human rights organisations, releasing all human rights defenders detained for exercising human rights activities, ending judicial harassment and fully investigating abuses faced by human rights defenders.






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TÉLÉCHARGER :
 Communiqué de presse de l'Observatoire




   
 
   
 
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