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L'APCE et l'état de la liberté des médias en Europe
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - L’Indice de la démocratie 2011 de l’Economist Intelligence Unit montre que la baisse de la démocratie enregistrée au niveau mondial en 2011 par rapport aux deux années précédentes est concentrée en Europe ; en Turquie, une centaine de journalistes sont emprisonnés au titre de lois qui sont qualifiées d’incompatibles avec les normes du Conseil de l’Europe.






Conseil de lÂ’Europe

Etat de la liberté des médias en Europe

Rapporteur : M. Mats JOHANSSON, Suède, Groupe du Parti populaire européen

Rapport de fond

préparé par M. William Horsley, Représentant pour la liberté des médias de l’Association des journalistes européens et Directeur international du Centre pour la liberté des médias, Université de Sheffield

6. Freedom House identifie la Russie, l’Azerbaïdjan et le Belarus comme des pays suscitant des inquiétudes particulières en raison de la persistance des agressions violentes, de l’incapacité à punir les crimes graves concernant des journalistes et d’autres abus de l’autorité publique restreignant de façon systématique leur liberté de recueillir et de diffuser des informations sur des questions présentant un intérêt légitime pour le public.

7. L’Indice de la démocratie 2011 de l’Economist Intelligence Unit montre que la baisse de la démocratie enregistrée au niveau mondial en 2011 par rapport aux deux années précédentes est concentrée en Europe ; il révèle une érosion importante de la démocratie en Europe de l’Ouest, depuis un seuil de référence assez élevé cependant. Cette baisse généralisée s’est manifestée notamment par un recul de la liberté de la presse dû à de nombreuses restrictions et pressions exercées sur les médias, en particulier en France et en Italie, ainsi qu’en Turquie où une centaine de journalistes sont emprisonnés au titre de lois qui sont qualifiées d’incompatibles avec les normes du Conseil de l’Europe.

(...)

64. On estime que la Turquie compte aujourd’hui plus de journalistes en détention qu’aucun autre pays du monde. En avril 2012, d’après un rapport détaillé publié par la Représentante pour la liberté des médias de l’OSCE, pas moins de 95 journalistes étaient en prison où ils attendaient un procès ou servaient une peine après avoir été condamnés.

(...)

68. Le Commissaire des droits de l’homme, Thomas Hammarberg, a écrit à la suite d’une visite en Turquie effectuée en juillet 2011 que le nombre élevé de journalistes emprisonnés est symptomatique du dysfonctionnement systémique du processus judiciaire en Turquie et que les pratiques actuelles ont clairement pour effet de restreindre la liberté d’expression. Depuis lors, cependant, le nombre de journalistes emprisonnés en Turquie a presque doublé.

(...)

70. En sus des personnes emprisonnées, plusieurs centaines de journalistes ont récemment fait l’objet d’enquêtes reposant apparemment sur de simples spéculations ou d’enquêtes non fondées, qui ont entraîné pour eux dans un bien des cas une perte d’emploi ou une interruption grave de leurs activités professionnelles. Ces pratiques, qui ont été décrites comme visant à étouffer les médias libres et indépendants, sont tout à fait contraires à l’ambition affirmée de la Turquie de devenir une démocratie moderne et transparente.

71. La situation de l’écrivain Orhan Pamuk, qui a été condamné en 2011 et contraint de verser une lourde amende à la suite d’une procédure civile engagée contre lui par un groupe d’individus invoquant l’article 301, disposition qui incrimine les propos injurieux à l’égard de la nation turque, est préoccupante. Les six plaignants qui ont gagné le procès ont affirmé s’être sentis personnellement insultés par une interview accordée par Pamuk à un journal suisse dans laquelle l’écrivain évoquait le refus des Turcs d’aborder la question des massacres à grande échelle d’Arméniens et de Kurdes.

(...)

83. Plusieurs pays, dont l’Arménie, la Serbie et la Russie, ont adopté des lois prévoyant des peines supplémentaires pour les crimes de violence ou d’intimidation visant des journalistes. Ces lois sont positives dans la mesure où elles témoignent d’un souci officiel de la sécurité des journalistes et seront importantes si elles se révèlent efficaces en tant qu’élément d’une stratégie cohérente de dissuasion et de sanction de telles infractions.

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90. Depuis 2010, plusieurs Etats du Conseil de l’Europe, en particulier la Fédération de Russie, le Monténégro et l’Arménie, ont requalifié la diffamation d’infraction pénale en infraction civile, ce qui porte à douze le nombre de pays ayant pris cette décision. Néanmoins, les journalistes continuent à faire état de nombreux cas où des personnalités publiques ont tenté d’empêcher la publication d’informations sur leurs activités au moyen de plaintes civiles pour diffamation.

(...)

96. Lors d’une audition organisée par le Commissaire à Strasbourg le 5 octobre 2011, plusieurs participants se sont déclarés gravement préoccupés par le fait que, depuis les meurtres commis pendant la dernière décennie ou même avant, dont certains visaient quelques-uns des journalistes les plus connus d’Europe, notamment Georgiy Gongadze (Ukraine, 2000), Elmar Huseynov (Azerbaïdjan, 2005), Anna Politkovskaïa (Russie, 2006) et Hrant Dink (Turquie, 2006), les commanditaires n’ont toujours pas été identifiés, très probablement à cause de la crainte de représailles des personnes qui détiennent des informations sur ces affaires.

(...)

106. En Azerbaïdjan et en Turquie, des blogueurs et des usagers de l’internet font partie des personnes poursuivies et emprisonnées pour leurs écrits ou leurs expressions.

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123. Les obstacles et les menaces pesant sur la liberté des médias ont, dans certains cas, faussé le processus des élections de telle façon que celles-ci ne peuvent être considérées comme ayant eu lieu de manière libre et équitable. Les obstacles à la liberté et à l’indépendance des médias ont contribué depuis 2010 à jeter le discrédit sur les élections en Russie, en Arménie, en Ukraine, en Azerbaïdjan et au Belarus.

(...)

127. Dans le cas des élections parlementaires tenues en Arménie le 6 mai 2012, une délégation conjointe d’observateurs internationaux de l’OSCE, de l’APCE et du Parlement européen note (dans ses conclusions préliminaires) l’absence générale de confiance du public dans l’intégrité du processus électoral. Dans les médias, la pratique adoptée par plusieurs chaînes de télévision d’utiliser dans certaines de leurs émissions d’information des segments tirés de publicités politiques payantes a compromis la crédibilité de leur couverture des élections.

128. Des associations de journalistes arméniens, dont l’ONG Investigative Journalists, ont déclaré que les incitations à l’autocensure ont gravement nui à l’indépendance politique des médias et à leur aptitude à aborder librement les questions importantes de la campagne électorale, en particulier les allégations de corruption.

129. L’ONG Investigative Journalists indique également que le nombre d’incidents d’intimidation et de menaces personnelles visant des journalistes a atteint un niveau exceptionnellement élevé (33) entre janvier et septembre 2011. Trois agressions physiques contre des journalistes ont été enregistrées pendant les cinq premiers mois de 2012, dont deux pendant les élections parlementaires.

(...)

137. Azerbaïdjan : le rapport final de la mission d’observation du BIDDH sur les élections parlementaires en Azerbaïdjan, qui ont eu lieu le 7 novembre 2010, indique que la forte partialité de la majorité des médias en faveur du gouvernement n’a pas permis aux électeurs de faire un choix éclairé. Les observateurs concluent que la situation en matière de liberté d’expression dans les médias s’est détériorée. Toutes les principales chaînes de télévision, qui sont sous le contrôle ou l’influence du gouvernement, ont accordé à ses candidats une couverture positive importante, alors que les vues de l’opposition étaient en grande partie ignorées.

138. La liberté d’informer des médias a été réduite en particulier, notent les observateurs, à cause de « la violence, les mises en détention, les poursuites pour diffamation et d’autres formes de pressions, ainsi que l’impunité des auteurs de ces actes ».

139. Elmar Huseynov, un journaliste réputé du magazine Monitor, a été assassiné en 2005 et Rafiq Tagi en 2011. Ces deux journalistes étaient connus pour leurs opinions critiques à l’égard du gouvernement.

140. Un certain nombre d’agressions physiques contre des travailleurs des médias sont recensés chaque année. En juin 2011, par exemple, deux femmes étrangères, Amanda Erickson, une journaliste américaine travaillant en free-lance, et Celia Davies Briton, qui travaille pour l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes, ont été agressées et violemment frappées devant un immeuble d’habitation à Bakou.

141. Deux blogueurs vidéo, Emin Milli et Adnan Hajizade, ont été détenus en 2009 pendant plus d’un an sur la base de plusieurs inculpations, notamment celle de hooliganisme, après avoir réalisé et publié sur l’internet une vidéo satirique visant des hommes politiques de premier plan.

142. Le Réseau international pour la liberté d’expression (IFEX) a déclaré en mai 2012 que sept journalistes et deux blogueurs sont détenus ou servent des peines de prison en Azerbaïdjan sur la base d’inculpations non fondées.

143. Les missions internationales d’observation des élections sont importantes pour évaluer la situation en matière de liberté des médias dans chaque pays en période électorale. On notera qu’une organisation de la société civile, l’Initiative européenne pour la stabilité (IES), a critiqué explicitement le déroulement des élections après la présentation par le BIDDH le 8 novembre, un jour après le scrutin, conjointement avec les équipes d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, l’APCE et le Parlement européen, d’un bilan préliminaire plus ambigu.

(...)

177. En Turquie, on estime qu’au moins 5 000 sites ont été bloqués sur ordre des autorités, dans le but d’appliquer les restrictions prévues par diverses lois sur la lutte contre le terrorisme, la sécurité de l’Etat et les propos injurieux, qui ont été largement critiquées comme anachroniques et contraire aux normes européennes en matière de liberté d’expression et de droits de l’homme.

(...)

186. Azerbaïdjan, 23 novembre 2011 : Rafiq Tagi, opposant déclaré de l’islamisme extrémiste et des gouvernements d’Azerbaïdjan et d’Iran, est mort trois jours après une agression devant son domicile à Bakou au cours de laquelle il a été frappé de nombreux coups de couteau. Il travaillait pour Radio Free Europe / Radio Liberty et plusieurs journaux. Il avait auparavant reçu des menaces de mort et avait été emprisonné en 2007 sur la base d’accusations d’incitation à la haine religieuse.

(...)

198. Turquie, 18 décembre 2009 : Cihan Hayirsevener, rédacteur en chef du quotidien Güney Marmara’da Yasam, a été atteint de trois balles près de son bureau à Istanbul et est ensuite mort de ses blessures à l’hôpital. Certains de ses collègues ont déclaré qu’il avait reçu des menaces en relation avec ses articles sur la corruption.

199. Turquie, 4 avril 2010 : Metin Alatas, reporter du journal Azadiya Welat, a été trouvé pendu à un arbre du district d’Adana, dans la région du sud-est de la Turquie habitée principalement par des Kurdes. Ses collègues auraient contesté la thèse officielle du suicide. Alatas avait reçu des menaces et avait été agressé et blessé par un groupe d’homme l’année précédente.

200. Turquie, 9 novembre 2011 : Cem Emir et Sebahattin Yilmaz, deux journalistes turcs travaillant pour l’agence Dogan, sont morts lors de l’effondrement de leur hôtel pendant un tremblement de terre alors qu’ils étaient en mission dans la ville de Van, à l’est de la Turquie, pour couvrir les dommages causés par un séisme précédent.

(...)

212. Azerbaïdjan : le cas d’Eynulla Fatullayev, rédacteur en chef de Realny Azerbaijan, qui a été emprisonné de 2007 à 2011 sur la base de ce que la Cour européenne des droits de l’homme a qualifié dans un arrêt de 2010 d’accusations forgées de toutes pièces, illustre bien les dommages à long terme qui résultent des pratiques enracinées d’impunité et de l’incapacité répétée à traduire en justice les auteurs d’abus. La conséquence en est notamment un cycle de répression, marqué par de nouvelles confrontations et de nouvelles représailles, et conduisant à ce que les experts des droits de l’homme considèrent comme l’effondrement systémique des sauvegardes nécessaires à la liberté d’expression et à la liberté des médias.

(...)

217. La tenue en mai 2012 à Bakou du concours Eurovision de la chanson a de nouveau attiré l’attention des observateurs internationaux sur le non-respect par l’Azerbaïdjan des normes et standards européens.

218. Selon Article 19, au moins 6 journalistes ont été détenus sans raison valable au moment de la manifestation, ainsi que plusieurs défenseurs des droits de l’homme et critiques du gouvernement.

219. Le 18 avril 2012, quelques semaines avant la prestigieuse manifestation internationale, une grave agression a eu lieu : des membres du personnel de sécurité de la société nationale du pétrole SOCAR ont frappé cinq reporters, dont Idrak Abbasov du journal Zerkalo et de l’Institut pour la liberté et la sécurité des journalistes, une ONG de Bakou, qui couvraient la démolition de maisons dans une banlieue de Bakou sur des terrains appartenant à la SOCAR, bien qu’ils se soient apparemment identifiés comme journalistes. Abbasov a subi un traumatisme cérébral ainsi que des blessures au visage.

220. Le concours Eurovision s’est déroulé alors que le gouvernement appliquait des mesures énergiques et déterminées pour empêcher que les manifestations ne soient vues par un nombre important de visiteurs étrangers et le public de masse de la télévision.

221. L’Union européenne de radio-télévision (UER) a été fortement critiquée par un groupe d’organisations internationales de défense de la liberté de la presse et des droits de l’homme, y compris Article 19, pour ce que ces organisations ont décrit comme l’incapacité de l’UER à se servir de l’occasion pour poser des questions au gouvernement azéri sur la répression des médias libres dans le pays ou obtenir de sa part l’engagement de remédier aux violations persistantes de la liberté de la presse.

222. L’assemblée générale de l’UER a adopté en 2010 une Déclaration sur la liberté d’expression, l’indépendance des médias et la démocratie, qui a été remise en personne au président Ilham Aliyev. Néanmoins, les autorités azéries ont refusé publiquement d’ouvrir un dialogue significatif sur les nombreux abus documentés dans le pays, en rejetant les critiques comme infondées et en les taxant de campagne de diffamation contre l’Azerbaïdjan.

223. Cet épisode illustre bien la responsabilité des organisations publiques et professionnelles internationales, qui doivent parler et agir de façon systématique pour inciter les Etats et les organes publics à respecter leurs engagements en matière de liberté des médias et de liberté d’expression.

224. Turquie : les répercussions du meurtre en 2007 de Hrant Dink, journaliste turc renommé d’origine arménienne, continuent à se faire sentir en Turquie à cause des multiples échecs de l’investigation ultérieure et des graves insuffisances du processus judiciaire. Le Comité pour la protection des journalistes et d’autres organisations de surveillance considèrent que les autorités turques ont permis à l’impunité de s’installer en négligeant de faire preuve de la diligence voulue aux fins de l’enquête et des poursuites, afin d’assurer que les commanditaires et les complices principaux de ce meurtre soigneusement préparé soient arrêtés et punis conformément à la loi.

225. L’Etat turc est depuis plusieurs années vivement critiqué pour l’utilisation de diverses lois nationales controversées afin de poursuivre des journalistes en les accusant de terrorisme, d’appartenance à une organisation interdite ou de propos injurieux à l’égard des institutions de l’Etat turc (article 301). Hrant Dink avait lui-même était poursuivi et condamné au titre de l’article 301 avant sa mort.

226. En septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt contre la Turquie pour non-respect de son « obligation positive » au titre de la Convention européenne de protéger Hrant Dink contre une agression mortelle, en dépit des menaces répétées de violence dont celui-ci avait été l’objet de la part de certaines organisations. La Cour a également jugé que le droit à la liberté d’expression de Dink au titre de l’article 10 de la Convention avait été enfreint, sa condamnation pour « dénigrement de la nation turque » ayant contribué à donner de lui publiquement une image qui a conduit à son meurtre par un nationaliste extrémiste.

227. En juillet 2011, un jeune homme connu pour ses opinions nationalistes a été condamné à une peine d’emprisonnement de plus de 20 ans pour le meurtre de Hrant Dink mais la famille de Dink et les organisations des droits de l’homme continuent à déclarer que justice n’a pas été rendue car les commanditaires du meurtre n’ont pas été condamnés.

(...)

245. En Turquie, en dépit de certaines réformes limitées de la législation, certaines lois pénales accordant une protection spéciale aux représentants publics, aux forces armées et d’autres institutions nationales sont régulièrement utilisées pour poursuivre et emprisonner des journalistes, des écrivains et d’autres personnes, en violation des normes européennes.

246. Les actions pénales en diffamation sont également fréquentes en Azerbaïdjan.

247. En Arménie, le journalisme professionnel continue d’être gravement handicapé par la législation nationale sur la diffamation et les propos injurieux, malgré la décriminalisation de la diffamation en 2010. La modification de la loi a ouvert la voie à plus d’une trentaine de plaintes civiles en diffamation, pour beaucoup déposées par des hauts fonctionnaires ou des hommes politiques contre les médias. Les associations de journalistes ont critiqué le fait que la nouvelle loi ne répond pas aux normes du Conseil de l’Europe et rend difficile pour les journalistes d’enquêter et de publier les cas de corruption d’agents publics et d’autres abus.

248. Dans un certain nombre d’affaires, des journaux ont été contraints de payer une amende et des dommages-intérêts d’un montant très élevé. Dans le cas de Haykakan Jamanak, le journal (Armenian Times) a été obligé de verser 6 millions de drams arméniens (16 000 USD) à chacun des députés qui l’ont poursuivi avec succès. Le journal est parvenu à régler ces amendes à l’aide de dons de ses lecteurs.

(...)

267. En Arménie, la loi sur la radio et la télévision a renforcé le contrôle exercé sur les médias radiodiffusés en invoquant la nécessité de nouvelles mesures pour le passage au numérique. Le retrait de la licence de la station de télévision A1+, qui était critique du gouvernement d’alors, a conduit la Cour européenne des droits de l’homme à rendre un arrêt critiquant le traitement de cette question par l’Etat.

(...)

282. Les journalistes turques sont régulièrement empêchés de se rendre en République de Chypre depuis la partie nord de l’île, et les journalistes chypriotes grecs sont mal accueillis en Turquie. En conséquence, la situation profondément insatisfaisante qui règne sur l’île depuis le référendum de 2004, au cours duquel les chypriotes grecs ont rejeté le plan de règlement de l’ONU largement approuvé par les chypriotes turcs, perdure. Cette situation va à l’encontre de l’objectif important de supprimer les obstacles depuis longtemps en place à la libre circulation du personnel des médias et à l’information libre et ouverte sur les affaires des deux communautés chypriotes.




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Source/Lien : Conseil de lÂ’Europe



   
 
   
 
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