Aujourd'hui : Mercredi, 11 décembre 2019
 Veille Media Contact



 
 
 
 

 
 
 
Dossier du Collectif VAN - #FreeOsmanKavala ! Liberté pour #OsmanKavala !
PHDN
Rejoignez le Collectif VAN sur Facebook
Cliquez pour accéder au site Imprescriptible : base documentaire sur le génocide arménien
Observatoire du NĂ©gationnisme
xocali.net : La vérité sur Khojali !
Cliquez ici !

Imprimer dans une nouvelle fenêtre !  Envoyer cette page à votre ami-e !
 
CEDH/GĂ©nocide armĂ©nien : l’opinion dissidente de deux juges
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Sept juges de la Cour EuropĂ©enne des Droits de l’Homme se sont exprimĂ©s dans le cadre de l’Affaire Perinçek vs Suisse. Guido Raimondi (Italie), Peer Lorenzen (Danemark), Dragoljub Popović (Serbie), AndrĂĄs SajĂł (Hongrie), Nebojša Vučinić (Montenegro), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal) et Helen Keller (Suisse). Ils ont, par cinq voix contre deux, votĂ© en faveur de la demande du requĂ©rant Doğu Perinçek, un nĂ©gationniste notoire, admirateur de Talaat Pacha, le « Hitler » turc. L’ArrĂȘt – inqualifiable ! - de la CEDH est dĂ©taillĂ© sur 55 pages dans un document de 82 pages au total, 27 pages Ă©tant consacrĂ©es – en fin de dossier – aux opinions de quatre des juges. Celles conjointes du PrĂ©sident Guido Raimondi (Italie) et de AndrĂĄs SajĂł (Hongrie) ; et celles « en partie dissidentes » des juges Nebojša Vučinić (Montenegro) et Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal). C’est cette opinion dissidente que le Collectif VAN reproduit ici, d’une part pour saluer le courage de ces deux juges qui – en se dĂ©marquant des opinions convenues de leurs collĂšgues - ont « osĂ© » dĂ©fier l’Etat turc (toute reconnaissance du gĂ©nocide armĂ©nien et de la nĂ©gation dont il fait l’objet est en effet considĂ©rĂ©e Ă  Ankara comme un crime de lĂšse-majestĂ©) et d’autre part pour mettre en valeur leur analyse documentĂ©e qui servira sans nul doute de future base de travail aux juristes soucieux de combattre un nĂ©gationnisme insupportable, adoubĂ© dĂ©sormais par la plus haute juridiction europĂ©enne.

Le document global est disponible en PDF, Ă  tĂ©lĂ©charger en fin d’article.

Notes de bas de page disponibles ICI


LĂ©gende photo : Juge de la CEDH, Nebojša Vučinić (Montenegro) et juge de la CEDH, Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal)

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PERİNÇEK c. SUISSE

(RequĂȘte no 27510/08)

ARRÊT

STRASBOURG

17 décembre 2013

Cet arrĂȘt deviendra dĂ©finitif dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Rappel du jugement :

LA COUR,

1. DĂ©clar e, Ă  l’unanimitĂ©, la requĂȘte recevable quant au grief tirĂ© de l’article 10 et irrecevable quant Ă  ceux tirĂ©s des articles 6, 14, 17 et 18 de la Convention ;
2. Dit , par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
3. Dit , Ă  l’unanimitĂ©, qu’il n’y a pas lieu d’examiner sĂ©parĂ©ment ni la recevabilitĂ© ni le bien-fondĂ© du grief tirĂ© de l’article 7 de la Convention ;
4. Dit , par cinq voix contre deux, que le constat de violation de l’article 10 constitue en lui-mĂȘme une satisfaction Ă©quitable pour tout dommage moral subi par le requĂ©rant ;
5. Rejette , Ă  l’unanimitĂ©, la demande de satisfaction Ă©quitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiquĂ© par Ă©crit le 17 dĂ©cembre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du rĂšglement.
Stanley Naismith Guido Raimondi Greffier Président
Au prĂ©sent arrĂȘt se trouve joint, conformĂ©ment aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du rĂšglement, l’exposĂ© des opinions sĂ©parĂ©es suivantes :
– opinion concordante commune aux juges Raimondi et Sajó ;
– opinion partiellement dissidente des juges Vučinić et Pinto de Albuquerque.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES VUČINIĆ ET PINTO DE ALBUQUERQUE

(Traduction)

1. L’affaire Perincek soulĂšve deux questions juridiques fondamentales que la Cour europĂ©enne des droits de l’homme (la Cour) n’a jamais traitĂ©es : la reconnaissance internationale du gĂ©nocide des ArmĂ©niens et l’incrimination de la nĂ©gation de ce gĂ©nocide. Tout en Ă©tant convaincus que des questions d’une telle ampleur requiĂšrent un arrĂȘt de la Grande Chambre, nous voudrions les examiner de maniĂšre aussi approfondie qu’il est possible de le faire dans les limites Ă©troites de la prĂ©sente opinion. Bien que nous doutions grandement de la recevabilitĂ© du grief du requĂ©rant au regard de l’article 17 de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme (la Convention), nous avons finalement acceptĂ© de l’examiner au fond afin de considĂ©rer tous les arguments juridiques avancĂ©s par l’intĂ©ressĂ© sur le terrain de l’article 10 de la Convention. Nous ne voulons pas, en effet, Ă©viter de nous pencher sur des questions juridiques Ă©pineuses au prĂ©texte que les dĂ©clarations litigieuses sont en elles-mĂȘmes contraires aux valeurs qui sous-tendent la Convention, comme celles considĂ©rĂ©es en l’espĂšce semblent l’ĂȘtre prima facie. Quoi qu’il en soit, aprĂšs mĂ»re rĂ©flexion, nous sommes parvenus Ă  la conclusion qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 dans cette affaire. Nous sommes d’accord en revanche pour dire qu’il n’est pas nĂ©cessaire d’examiner sĂ©parĂ©ment le grief tirĂ© de l’article 7.

La reconnaissance internationale du génocide des Arméniens

2. Par une dĂ©claration officielle proclamĂ©e par le Conseil national le 16 dĂ©cembre 2003, l’État dĂ©fendeur a reconnu que les Ă©vĂ©nements subis par le peuple armĂ©nien de l’Empire Ottoman en 1915 Ă©taient un « gĂ©nocide »[24]. ConformĂ©ment Ă  cette position officielle, le tribunal de police, la Cour de cassation pĂ©nale et le Tribunal fĂ©dĂ©ral ont considĂ©rĂ© que le gĂ©nocide des ArmĂ©niens Ă©tait un fait historique reconnu par l’État et la sociĂ©tĂ© suisses aux fins du quatriĂšme alinĂ©a de l’article 261 bis du code pĂ©nal suisse. DĂšs lors, ils ont jugĂ© qu’il y avait dans la sociĂ©tĂ© suisse une base lĂ©gale Ă  la rĂ©pression de la nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens. Cette conclusion n’est pas arbitraire.

3. La Suisse n’est pas la seule Ă  reconnaĂźtre le gĂ©nocide des ArmĂ©niens : celui-ci a Ă©tĂ© reconnu par l’Etat turc lui-mĂȘme, par des personnalitĂ©s, des institutions et des gouvernements contemporains des massacres, puis par des organisations internationales, des administrations nationales et rĂ©gionales et des juridictions nationales des quatre coins du monde.

4. Peu aprĂšs ces Ă©vĂ©nements tragiques, l’État turc lui-mĂȘme a reconnu les « massacres » des ArmĂ©niens et traduit en justice certains de ceux qui en Ă©taient responsables. Cet acte de contrition louable de la Turquie s’est traduit par deux types de procĂ©dures. La procĂ©dure pĂ©nale cruciale a Ă©tĂ© le procĂšs en cour martiale de l’ex-Grand Vizir de l’Empire Ottoman Talaat Pacha, de l’ex-ministre de la Guerre Enver Pacha, de l’ex ministre de la Marine Cemal Pacha, de l’ex-ministre de l’Éducation Nazim Bey et d’autres anciens ministres et hauts responsables du parti Union et ProgrĂšs (Ittihat ve Terakki Cemiyeti), procĂšs oĂč certains des accusĂ©s ont Ă©tĂ© jugĂ©s in absentia. La cour martiale a rendu son verdict le 5 juillet 1919, imposant la peine de mort Ă  plusieurs accusĂ©s pour diffĂ©rents crimes, dont celui du « massacre » des ArmĂ©niens, confirmant ainsi la qualification figurant dans l’acte d’accusation, selon lequel « le massacre et la destruction des ArmĂ©niens rĂ©sultaient de dĂ©cisions prises par le ComitĂ© central de l’Ittihat »[25]. La base lĂ©gale de ces condamnations et des peines infligĂ©es Ă©tait les articles 45 et 55 du code pĂ©nal turc.

5. Le deuxiĂšme type de procĂ©dure pĂ©nale a consistĂ© en plusieurs actions engagĂ©es contre des dizaines d’accusĂ©s : procĂ©dure contre les chefs rĂ©gionaux du parti (jugement rendu le 8 janvier 1920), procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations du sandjak de Yozgat (jugement rendu le 8 avril 1919, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort Ă  l’ex gouverneur Mehmet Kemal Bey), procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations de la vilayet de TrĂ©bizonde (jugement rendu le 22 mai 1919, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort Ă  Cemal Azmi Bey et Nail Bey), procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations de BĂŒyĂŒk Dere (jugement rendu le 24 mai 1919), procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations de la vilayet de Kharpout (jugement rendu le 13 janvier 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort Ă  l’ex-prĂ©sident de l’Organisation spĂ©ciale et membre du comitĂ© central du parti unioniste Bahattin Sakir), procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations d’Ourfa (jugement rendu le 20 juillet 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort Ă  l’ex-gouverneur Behramzade Nusret Bey) et procĂ©dure relative aux massacres et dĂ©portations d’Erzincan (jugement rendu le 27 juillet 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort Ă  l’ex-chef de la Gendarmerie Abdullah Avni). Les peines capitales imposĂ©es Ă  Mehmet Kemal Bey, Behramzade Nusret Bey et Abdullah Avni ont Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©es.

6. Le fait que l’État turc ait ultĂ©rieurement rĂ©habilitĂ© certains des accusĂ©s ne remet pas en question la validitĂ© internationale de ces jugements, qui ont Ă©tĂ© rendus conformĂ©ment aux normes du droit international en vigueur Ă  lÂ’Ă©poque[26]. Par ailleurs, dĂšs que la communautĂ© internationale a eu connaissance des faits, il y a eu une rĂ©action officielle immĂ©diate sous la forme d’une dĂ©claration commune de la France, de la Grande Bretagne et de la Russie en date du 15 mai 1915, dans laquelle les trois pays dĂ©nonçaient la commission Ă  lÂ’Ă©gard des ArmĂ©niens de « crimes de la Turquie contre l’humanitĂ© et la civilisation » dont « tous les membres du gouvernement ottoman et ceux de ses agents qui [Ă©taient] impliquĂ©s dans ces massacres » devraient rĂ©pondre. Cette rĂ©action a Ă©tĂ© suivie d’une reconnaissance politique et diplomatique des atrocitĂ©s commises, Ă©noncĂ©e notamment dans la rĂ©solution conjointe du SĂ©nat et de la Chambre des reprĂ©sentants amĂ©ricains en date du 9 fĂ©vrier 1916, qui dĂ©plore les « souffrances silencieuses » et le « flĂ©au terrible » subis par des milliers d’ArmĂ©niens, et dans le rapport de 1919 de la Commission sur la responsabilitĂ© des auteurs de crimes de guerre et sur l’application des peines, qui concluait que le traitement rĂ©servĂ© par l’Empire Ottoman aux ArmĂ©niens de son territoire avait violĂ© « les rĂšgles et coutumes Ă©tablies de la guerre et les lois Ă©lĂ©mentaires de l’humanitĂ© » et qui dĂ©clarait que les officiels ottomans responsables de ces actes devaient ĂȘtre poursuivis. Par la suite, les articles 226, 227 et 230 du TraitĂ© de SĂšvres signĂ© par la Grande Bretagne, la France, l’Italie, le Japon, l’ArmĂ©nie, la Belgique, la GrĂšce, le Hedjaz, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État des SlovĂšnes, Croates et Serbes, la TchĂ©coslovaquie et la Turquie le 10 aoĂ»t 1920 ont consacrĂ© le droit des Puissances alliĂ©es de traduire devant les tribunaux militaires les personnes accusĂ©es d’avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre, « nonobstant toute procĂ©dure et toutes poursuites engagĂ©es devant un tribunal en Turquie », ainsi que l’obligation de l’Etat turc de leur remettre les responsables des « massacres commis pendant la poursuite de lÂ’Ă©tat de guerre sur le territoire qui faisait partie de l’Empire turc le 1er aoĂ»t 1914 » afin qu’ils soient jugĂ©s. MĂȘme si le TraitĂ© de SĂšvres n’est jamais entrĂ© en vigueur, il n’en reste pas moins que ces dispositions correspondaient Ă  lÂ’Ă©tat du droit international coutumier Ă  lÂ’Ă©poque, dans la mesure oĂč elles reconnaissaient la commission d’un crime international engageant des responsabilitĂ©s individuelles. Bien que le principe de la responsabilitĂ© pĂ©nale n’ait pas prĂ©valu dans les nĂ©gociations ultĂ©rieures qui ont abouti au TraitĂ© de Lausanne, le fait historique en lui-mĂȘme, Ă  savoir la commission des « massacres » dans le cadre d’une politique d’État de l’Empire Ottoman contraire aux « lois de l’humanitĂ© », a Ă©tĂ© reconnu par les signataires du TraitĂ© de SĂšvres conformĂ©ment Ă  la DĂ©claration commune du 15 mai 1915[27]. L’article 230 du TraitĂ© de SĂšvres est mĂȘme l’antĂ©cĂ©dent irrĂ©futable de l’article 6 c) de la Charte de Nuremberg et de l’article 5 c) de la Charte de Tokyo, qui mentionnent des « crimes contre l’humanitĂ© » au sens oĂč on comprenait cette notion depuis au moins le dĂ©but du XXe siĂšcle[28].

7. Le traitĂ© de Lausanne du 24 juillet 1923 conclu par la suite ne comprenait ni clause relative aux crimes de guerre ni clause relative aux sanctions, ni aucune rĂ©fĂ©rence aux « massacres » commis pendant lÂ’Ă©tat de guerre, mais il Ă©tait accompagnĂ© d’une « dĂ©claration d’amnistie » en vertu de laquelle une « amnistie pleine et entiĂšre » Ă©tait accordĂ©e respectivement par le gouvernement turc et par le gouvernement grec pour tous les crimes et dĂ©lits commis pendant la pĂ©riode considĂ©rĂ©e (du 1er aoĂ»t 1914 au 20 novembre 1922) qui Ă©taient « Ă©videmment liĂ©s aux Ă©vĂ©nements politiques » qui avaient eu lieu pendant cette pĂ©riode. La portĂ©e personnelle et matĂ©rielle de la disposition III de la dĂ©claration d’amnistie, comme d’ailleurs la dĂ©claration elle-mĂȘme, ne sÂ’Ă©tend Ă©videmment pas aux « massacres » de la population armĂ©nienne de l’Empire turc. En toute hypothĂšse, les « crimes contre l’humanitĂ© et la civilisation » tels qu’ils ont Ă©tĂ© dĂ©crits dans la dĂ©claration commune du 15 mai 1915 ne peuvent ĂȘtre amnistiĂ©s, et ils sont imprescriptibles, compte tenu de la nature impĂ©rative et non dĂ©rogeable de l’incrimination du gĂ©nocide et des crimes contre l’humanitĂ© en vertu d’un principe Ă©tabli du droit international coutumier et du droit des traitĂ©s[29].

8. La rĂ©alitĂ© du gĂ©nocide des ArmĂ©niens a par la suite Ă©tĂ© reconnue par plusieurs organisations internationales, notamment par l’AssemblĂ©e parlementaire du Conseil de l’Europe dans la dĂ©claration faite le 24 avril 1998 par 51 parlementaires, dans la dĂ©claration faite le 24 avril 2001 par 63 parlementaires et dans la dĂ©claration faite le 24 avril 2013 par 26 parlementaires ; par le Parlement europĂ©en dans ses rĂ©solutions des 18 juin 1987, 15 novembre 2000, 28 fĂ©vrier 2002 et 28 septembre 2005 ; par le MERCOSUR (MarchĂ© commun du Sud, organisation rĂ©unissant les États d’AmĂ©rique du Sud) dans sa rĂ©solution parlementaire du 19 novembre 2007 ; par le Centre international pour la justice transitionnelle dans son mĂ©morandum indĂ©pendant du 10 fĂ©vrier 2003 Ă©tabli Ă  la demande de la Commission de rĂ©conciliation turco-armĂ©nienne ; par l’Alliance europĂ©enne des Unions chrĂ©tiennes de jeunes gens (UCJG) dans sa dĂ©claration du 20 juillet 2002 ; par la Ligue des droits de l’homme dans sa rĂ©solution du 16 mai 1998 ; par l’Association of Genocide Scholars dans sa rĂ©solution du 13 juin 1997; par le Parlement du Kurdistan dans sa rĂ©solution d’exil du 24 avril 1986 ; par l’Union of American Hebrew Congregations dans sa dĂ©claration du 7 novembre 1989 ; par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minoritĂ©s (Nations Unies) dans son rapport du 2 juillet 1985 ; par le Conseil œcumĂ©nique des Églises dans sa dĂ©claration du 10 aoĂ»t 1983, et par la Commission des Nations Unies pour les crimes de guerre dans son rapport du 28 mai 1948.

9. Le gĂ©nocide des ArmĂ©niens a aussi Ă©tĂ© reconnu par les juridictions nationales de plusieurs pays. Ainsi, aux États-Unis, la Ninth Circuit Court a dit dans un arrĂȘt du 10 dĂ©cembre 2010 (affaire Movsesian v. Victoria Versicherung AG) qu’« il n’y a[vait] pas de politique fĂ©dĂ©rale interdisant expressĂ©ment aux États d’employer l’expression “gĂ©nocide des ArmĂ©niens” » ; la First Circuit Court a confirmĂ© dans un arrĂȘt du 11 aoĂ»t 2010 (affaire Griswold, et al. v. David P. Driscoll) le droit de parler de “gĂ©nocide des ArmĂ©niens” reconnu Ă  un guide des programmes scolaires relatifs aux droits de l’homme destinĂ© aux enseignants par la District Court of Massachusetts le 10 juin 2009 dans la mĂȘme affaire ; et la District of Columbia Circuit Court a dit dans un arrĂȘt du 29 janvier 1993 (affaire van Krikorian v. Department of State) que la politique des États-Unis Ă©tait depuis longtemps de reconnaĂźtre le gĂ©nocide des ArmĂ©niens. En Europe, un tribunal parisien a, dans un jugement du 1er juin 1995, condamnĂ© Bernard Lewis pour nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens ; et, de maniĂšre plus notable, un tribunal berlinois a acquittĂ©, dans un jugement du 3 juin 1921, Soghomon Tehlirian, l’assassin de l’ex-Grand Vizir ottoman Talaat Pacha, pour dĂ©mence passagĂšre due au traumatisme des massacres (dont il Ă©tait un survivant).

10. Enfin, le gĂ©nocide des ArmĂ©niens a Ă©tĂ© reconnu par les États et gouvernements rĂ©gionaux suivants : Allemagne (rĂ©solution du Parlement du 15 juin 2005), Argentine (lois des 18 mars 2004 et 15 janvier 2007), Belgique (rĂ©solution du SĂ©nat du 26 mars 1998), Canada (rĂ©solution du SĂ©nat du 13 juin 2002 et rĂ©solutions de la Chambre des communes des 23 avril 1996 et 21 avril 2004), Chili (rĂ©solution du SĂ©nat du 5 juin 2007), Chypre (rĂ©solutions de la Chambre des reprĂ©sentants des 24 avril 1975, 29 avril 1982 et 19 avril 1990), États-Unis d’AmĂ©rique (rĂ©solutions de la Chambre des reprĂ©sentants des 9 avril 1975, 12 septembre 1984 et 11 juin 1996)[30], France (loi du 29 janvier 2001)[31], GrĂšce (rĂ©solution du Parlement du 25 avril 1996), Italie (rĂ©solution de la Chambre des dĂ©putĂ©s du 16 novembre 2000), Liban (rĂ©solution du Parlement du 11 mai 2000 et rĂ©solution de la Chambre des dĂ©putĂ©s du 3 avril 1997), Lituanie (rĂ©solution de l’AssemblĂ©e du 15 dĂ©cembre 2005), Pays-Bas (rĂ©solution du Parlement du 21 dĂ©cembre 2004), Pologne (rĂ©solution du Parlement du 19 avril 2005), Russie (rĂ©solution de la Douma du 14 avril 1995), Slovaquie (rĂ©solution du 30 novembre 2004), SuĂšde (rĂ©solution du Parlement du 11 mars 2010), Uruguay (rĂ©solution du SĂ©nat et de la Chambre des reprĂ©sentants du 20 avril 1965 et loi du 26 mars 2004), Vatican (dĂ©claration conjointe de Sa SaintetĂ© le Pape Jean-Paul II et de Sa SaintetĂ© Katholicos Karekin II du 10 janvier 2000), Venezuela (RĂ©solution de l’AssemblĂ©e nationale du 14 juillet 2005) ; 43 États des États-Unis ; Pays Basque, Catalogne, Iles BalĂ©ares (Espagne) ; Pays-de-Galles, Écosse, Irlande du Nord (Royaume-Uni) ; Nouvelle-Galles du Sud (Australie).

La lĂ©galitĂ© de l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide

11. Le gĂ©nocide des ArmĂ©niens ayant Ă©tĂ© reconnu par la communautĂ© internationale et par l’État dĂ©fendeur, l’ingĂ©rence portĂ©e Ă  la libertĂ© d’expression du requĂ©rant Ă©tait lĂ©gale, puisque l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens Ă©tait suffisamment Ă©tablie en droit suisse et que la disposition de loi correspondante Ă©tait dĂ©finie d’une maniĂšre qui nÂ’Ă©tait ni trop large ni vague.

12. Le quatriĂšme alinĂ©a de l’article 261 bis du code pĂ©nal suisse respecte le principe de lĂ©galitĂ©, car l’expression « gĂ©nocide ou crimes contre l’humanitĂ© » renvoie Ă  des crimes dĂ©finis dans le code pĂ©nal suisse et le droit international, et ces crimes sont suffisamment circonscrits tant en droit suisse qu’en droit international, en particulier dans la Convention sur le gĂ©nocide et le Statut de la Cour pĂ©nale internationale[32]. Cette incrimination correspond d’ailleurs Ă  une norme europĂ©enne commune[33]. De plus, la technique juridique utilisĂ©e par le lĂ©gislateur suisse dans la disposition sur la nĂ©gation du gĂ©nocide et des crimes contre l’humanitĂ© n’est pas inconnue, et elle peut ĂȘtre comparĂ©e Ă  celle utilisĂ©e pour l’article 259 du code pĂ©nal suisse (« provocation publique au crime ou Ă  la violence »), qui mentionne de maniĂšre gĂ©nĂ©rale le « crime » en son paragraphe 1 et de maniĂšre spĂ©cifique le crime de gĂ©nocide en son paragraphe 1 bis. De maniĂšre plus importante, le quatriĂšme alinĂ©a de l’article 261 bis du code pĂ©nal suisse comporte une limite de dĂ©finition trĂšs importante (aus einem dieser GrĂŒnden/pour la mĂȘme raison), qui restreint la conduite rĂ©prĂ©hensible aux actes inspirĂ©s par des motifs discriminatoires, c’est-Ă -dire par une discrimination fondĂ©e sur la race, l’origine ethnique ou la religion[34].

13. Cette conclusion s’impose d’autant plus dans le cas de la nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens, Ă©tant donnĂ© que le quatriĂšme alinĂ©a de l’article 261 bis du code pĂ©nal suisse doit ĂȘtre interprĂ©tĂ© conformĂ©ment Ă  la dĂ©claration du Conseil national en date du 16 dĂ©cembre 2003, qui ne laisse aucun doute quant Ă  la position officielle de l’État suisse et du droit national en ce qui concerne la qualification juridique des massacres et des dĂ©portations d’ArmĂ©niens perpĂ©trĂ©s en Turquie au dĂ©but du XXe siĂšcle[35]. Or tant cette disposition pĂ©nale que la dĂ©claration du Conseil national Ă©taient publiques et connues du requĂ©rant, comme il l’a reconnu lui mĂȘme.

La proportionnalitĂ© de l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide

14. En plus d’ĂȘtre lĂ©gale, l’ingĂ©rence portĂ©e dans la libertĂ© d’expression d’un individu doit pour ĂȘtre justifiĂ©e rĂ©pondre Ă  deux critĂšres : elle doit ĂȘtre d’une part nĂ©cessaire et d’autre part proportionnĂ©e au but visĂ©. Lorsqu’elle examine l’ingĂ©rence au regard de ces deux critĂšres, la Cour doit vĂ©rifier si les motifs avancĂ©s Ă  l’appui de l’incrimination litigieuse Ă©taient pertinents et suffisants et si l’ingĂ©rence correspondait Ă  un besoin social impĂ©rieux.

15. Les dĂ©cisions des juridictions internes doivent s’apprĂ©cier au regard des obligations nĂ©gatives dĂ©coulant de l’article 10 de la Convention, qui restreint l’ampleur de la marge d’apprĂ©ciation de l’État. De plus, les États ont en principe une marge d’apprĂ©ciation Ă©troite s’agissant de l’expression dans un espace public de propos de nature politique. Toutefois, les Ă©vĂ©nements tragiques de l’histoire de l’humanitĂ© peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme un facteur pertinent susceptible de justifier la restriction par les autoritĂ©s de la libertĂ© d’expression, ce qui accroĂźt alors la marge d’apprĂ©ciation de l’État[36]. À supposer, pour les besoins du raisonnement, que les propos du requĂ©rant relĂšvent de la protection de l’article 10, il n’en resterait pas moins que cette forme d’expression peut ne plus ĂȘtre couverte par cette protection lorsqu’elle est source d’un danger clair et imminent de troubles publics, d’infractions ou d’autres formes d’atteinte aux droits d’autrui, par exemple lorsqu’elle est rĂ©alisĂ©e de maniĂšre Ă  inciter Ă  la violence ou Ă  la haine[37]. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, il y a lieu d’appliquer dans cette affaire une ample marge d’apprĂ©ciation.

16. La pĂ©nalisation de la nĂ©gation du gĂ©nocide est compatible avec la libertĂ© d’expression, et elle est mĂȘme requise dans le cadre du systĂšme europĂ©en de protection des droits de l’homme. En fait, les États parties Ă  la Convention ont l’obligation d’interdire les discours et les rassemblements promouvant le racisme, la xĂ©nophobie ou l’intolĂ©rance ethnique ainsi que toute autre forme de diffusion de ces idĂ©es, et de dissoudre tout groupe, toute association et tout parti qui les prĂŽneraient. Cette obligation internationale doit ĂȘtre reconnue comme un principe du droit international coutumier, contraignant pour tous les États, et comme une norme impĂ©rative Ă  laquelle aucune autre rĂšgle de droit national ou international ne saurait dĂ©roger[38]. Au sein du Conseil de l’Europe, la nĂ©gation du gĂ©nocide est considĂ©rĂ©e comme une forme grave de diffusion du racisme, de la xĂ©nophobie ou de l’intolĂ©rance ethnique, ou comme un discours de haine. En effet, l’article 6 du Protocole additionnel Ă  la Convention sur la cybercriminalitĂ© impose l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide, par exemple de l’Holocauste[39] ; et la nĂ©gation d’un gĂ©nocide reconnu par des dĂ©cisions dĂ©finitives et contraignantes du Tribunal militaire international crĂ©Ă© par l’Accord de Londres du 8 aoĂ»t 1945 ou de toute autre juridiction internationale mise en place par les instruments internationaux pertinents et dont la juridiction est reconnue par l’État partie doit ĂȘtre pĂ©nalisĂ©e[40]. Cette obligation est encore plus forte lorsque, comme en l’espĂšce, le gĂ©nocide niĂ© a Ă©tĂ© reconnu tant par les juridictions de l’État dans lequel il a Ă©tĂ© commis que par un organe constitutionnel de l’État dans lequel l’expression de la nĂ©gation a eu lieu.

17. De plus, la dĂ©cision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union europĂ©enne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xĂ©nophobie au moyen du droit pĂ©nal impose l’incrimination de l’apologie, la nĂ©gation ou la banalisation grossiĂšre publiques des crimes de gĂ©nocide, crimes contre l’humanitĂ© et crimes de guerre, tels que dĂ©finis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pĂ©nale internationale et des crimes dĂ©finis Ă  l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international lorsque le comportement est exercĂ© d’une maniĂšre qui risque d’inciter Ă  la violence ou Ă  la haine Ă  lÂ’Ă©gard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe, dĂ©fini par rĂ©fĂ©rence Ă  la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La dĂ©cision-cadre mĂ©nage la possibilitĂ© pour les États membres de dĂ©clarer, lors de son adoption ou ultĂ©rieurement, qu’ils ne rendront rĂ©prĂ©hensible la nĂ©gation ou la banalisation grossiĂšre des crimes susmentionnĂ©s qu’en ce qui concerne les crimes reconnus par une dĂ©cision dĂ©finitive d’une de leurs juridictions nationales et/ou d’une juridiction internationale, ou exclusivement par une dĂ©cision dĂ©finitive d’une juridiction internationale.

18. Ainsi, dans le systĂšme europĂ©en de protection des droits de l’homme, la nĂ©gation du gĂ©nocide concerne tous les faits de gĂ©nocide qui ont Ă©tĂ© reconnus 1) par le Tribunal militaire international crĂ©Ă© par l’Accord de Londres du 8 aoĂ»t 1945, 2) par toute autre juridiction internationale, 3) par tout tribunal de l’État oĂč le gĂ©nocide a Ă©tĂ© commis ou de l’État ou l’expression de la nĂ©gation a eu lieu, ou 4) par toute autre instance constitutionnelle, par exemple le prĂ©sident, l’AssemblĂ©e nationale ou le gouvernement de l’État oĂč le gĂ©nocide a Ă©tĂ© commis ou de l’État oĂč l’expression de la nĂ©gation a eu lieu. De plus, les États peuvent aussi, dans l’exercice de leur ample marge d’apprĂ©ciation dans ce domaine, pĂ©naliser la nĂ©gation du gĂ©nocide 5) lorsqu’il y a un consensus social sur la rĂ©alitĂ© du gĂ©nocide commis dans cet État ou dans un autre État[41], mĂȘme en l’absence de dĂ©claration ou de dĂ©cision antĂ©rieures d’un organe constitutionnel de cet État ou d’un autre État ou d’une juridiction nationale ou internationale. Dans ces cinq cas, l’incrimination de la nĂ©gation faite de maniĂšre susceptible d’inciter Ă  la violence, Ă  la haine ou Ă  la discrimination correspond Ă  un besoin social impĂ©rieux.

19. Le Tribunal constitutionnel espagnol distingue la nĂ©gation du gĂ©nocide, constitutionnellement acceptable, de la justification, la minimisation ou la relativisation du gĂ©nocide, constitutionnellement inacceptables. Ce distinguo est inadmissible tant au regard du Protocole additionnel Ă  la Convention sur la cybercriminalitĂ© qu’au regard de la dĂ©cision-cadre 2008/913/JHA[42]. En fait, la distinction entre la simple nĂ©gation et la minimisation ou la justification est artificielle en termes linguistiques et peut ĂȘtre aisĂ©ment contournĂ©e par un orateur habile, grĂące Ă  un discours euphĂ©miste et Ă©laborĂ©, comme en l’espĂšce, oĂč la nĂ©gation du gĂ©nocide a Ă©tĂ© associĂ©e Ă  une justification de la « rĂ©action » turque Ă  des « attaques » armĂ©niennes allĂ©guĂ©es. De plus, et c’est lĂ  le point essentiel, ce distinguo n’est pas viable Ă©thiquement car, tout autant que la justification, la nĂ©gation d’un gĂ©nocide humilie les victimes et leurs familles, offense la mĂ©moire des personnes massacrĂ©es, disculpe les responsables des massacres, constitue ainsi une grave incitation Ă  la haine et Ă  la discrimination et, dans cette mesure, ouvre Ă  la voie Ă  des agissements discriminatoires et violents envers les membres du peuple victime[43]. La libertĂ© de recherche scientifique et d’information ne saurait ĂȘtre invoquĂ©e pour lĂ©gitimer le distinguo contestĂ©, contrairement Ă  ce qu’ont estimĂ© la majoritĂ© des juges du Tribunal constitutionnel espagnol. Si tel Ă©tait le cas, il serait aisĂ© pour un orateur de mauvaise foi de promouvoir le racisme, la xĂ©nophobie et l’intolĂ©rance en s’abritant derriĂšre la recherche historique ou scientifique[44]. Pour le dire en termes crus, tolĂ©rer le nĂ©gationnisme c’est, selon les mots d’Élie Wiesel, « assassiner une seconde fois » les victimes. Ou encore, comme l’a formulĂ© l’Association turque pour les droits de l’homme dans une dĂ©claration du 24 avril 2006, « la nĂ©gation est une composante du gĂ©nocide lui-mĂȘme et a pour effet la poursuite du gĂ©nocide. La nĂ©gation d’un gĂ©nocide est une violation des droits de l’homme en elle-mĂȘme ».

La nĂ©cessitĂ© de l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide

20. Le Conseil constitutionnel français a estimĂ© qu’« une disposition lĂ©gislative ayant pour objet de « reconnaĂźtre » un crime de gĂ©nocide ne saurait, en elle-mĂȘme, ĂȘtre revĂȘtue de la portĂ©e normative qui s’attache Ă  la loi »[45]. En d’autres termes, il y aurait atteinte au principe de nĂ©cessitĂ© si le gĂ©nocide devait ĂȘtre reconnu par un acte formel du lĂ©gislateur. Cet avis est incorrect lorsqu’il implique que l’objet de lois dites « mĂ©morielles » appartient aux historiens et qu’ainsi, ces lois sont dĂ©pourvues d’effets juridiques (c’est-Ă -dire normatifs), pour la raison Ă©vidente que la qualification juridique d’un fait en crime de gĂ©nocide a des consĂ©quences juridiques tant en droit pĂ©nal qu’en droit civil. Il est en outre dĂ©placĂ© s’il implique que les lois mĂ©morielles empiĂštent sur la compĂ©tence des juges et constituent donc un abus de pouvoir lĂ©gislatif violant la sĂ©paration des pouvoirs, pour la raison claire que la qualification juridique d’un fait en gĂ©nocide ne suppose pas son imputation Ă  un individu ou un groupe d’individus dĂ©terminĂ©s : cette tĂąche incombe aux juges. Cette conclusion vaut a fortiori pour toute dĂ©claration officielle faite par des membres d’autres branches du pouvoir, par exemple par le chef de l’État ou le gouvernement, dans l’exercice de leurs pouvoirs constitutionnels. Le lĂ©gislateur, le chef de l’État ou le gouvernement peuvent trĂšs bien prononcer des dĂ©clarations officielles, ou mĂȘme approuver des lois, sur la nature juridique d’un fait, mais cela n’implique pas qu’ils apprĂ©cient la licĂ©itĂ© de la conduite et la culpabilitĂ© personnelle d’un individu donnĂ©[46].

21. Cela Ă©tant, l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide correspond Ă  une politique d’État nĂ©cessaire pour mettre en œuvre pleinement l’esprit et la lettre de l’article 1 de la Convention sur le gĂ©nocide, qui fait obligation aux États de prĂ©venir la commission du crime de gĂ©nocide, et de la rĂ©solution de l’AssemblĂ©e gĂ©nĂ©rale des Nations Unies en date du 26 janvier 2007, qui appelle tous les États membres de l’ONU Ă  « rejeter sans rĂ©serve tout dĂ©ni de l’Holocauste en tant quÂ’Ă©vĂ©nement historique, que ce dĂ©ni soit total ou partiel, ou toute activitĂ© menĂ©e en ce sens ». Au moins en Europe, continent sur le sol duquel bien du sang a Ă©tĂ© versĂ© au cours du XXe siĂšcle pour mener Ă  exĂ©cution de terribles plans d’extermination de peuples entiers, la nĂ©gation du gĂ©nocide doit ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme un discours gravement menaçant et choquant, et ainsi comme relevant des « paroles de dĂ©fi » (fighting words) qui ne mĂ©ritent pas d’ĂȘtre protĂ©gĂ©es[47]. De plus, dans le cas particulier de la nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens, il y a un besoin impĂ©rieux supplĂ©mentaire de faire obstacle Ă  la haine et Ă  la discrimination dont font parfois l’objet les ArmĂ©niens, qui sont une minoritĂ© vulnĂ©rable dans certains pays, et qui devraient donc bĂ©nĂ©ficier, comme toute autre minoritĂ© vulnĂ©rable, d’une attention et d’une protection spĂ©ciales, si nĂ©cessaire au moyen de dispositions pĂ©nales[48].

22. Comme l’a dit la Cour dans l’affaire Garaudy, accuser les victimes elles-mĂȘmes de falsifier l’histoire est « une des formes les plus aigĂŒes de diffamation raciale envers [elles] et d’incitation Ă  la haine Ă  leur Ă©gard » et, partant, est « de nature Ă  troubler gravement l’ordre public » et Ă  porter atteinte aux droits d’autrui[49]. Cette considĂ©ration doit s’appliquer Ă©galement aux ArmĂ©niens. Les souffrances subies par un ArmĂ©nien du fait de la politique gĂ©nocidaire de l’Empire Ottoman ne valent pas moins que celles d’un Juif sous la politique gĂ©nocidaire nazie. Et la nĂ©gation du Hayots Tseghaspanutyun (Հայոց Ցեղասպանութիւն) ou Meds Yeghern (Մեծ Եղեռն) n’est pas moins dangereuse que la nĂ©gation de la Shoah.

L’application des normes europĂ©ennes aux faits de la cause

23. Les faits constitutifs de l’infraction de nĂ©gation de gĂ©nocide sont prouvĂ©s, en ce qui concerne tant l’actus reus que le mens rea. Pour ce qui est de l’actus reus, le requĂ©rant a niĂ© publiquement le gĂ©nocide des ArmĂ©niens, le qualifiant de « mensonge international », il a accusĂ© le peuple armĂ©nien d’avoir agressĂ© l’État turc et il a dit Ă©pouser les idĂ©es du Grand Vizir Talaat Pacha, qui a Ă©tĂ© reconnu coupable des « massacres » du peuple armĂ©nien par une cour martiale turque en 1919. Ses propos ne contribuaient objectivement pas Ă  un dĂ©bat public et dĂ©mocratique relatif Ă  cette question ; au contraire, ils Ă©taient une incitation grave Ă  l’intolĂ©rance et Ă  la haine envers une minoritĂ© vulnĂ©rable. En fait, le requĂ©rant n’a prĂ©sentĂ© ou analysĂ© aucun Ă©lĂ©ment relatif Ă  la portĂ©e et au but des atrocitĂ©s, et il a mĂȘme reconnu qu’il n’admettrait jamais l’existence de ce gĂ©nocide, mĂȘme si une commission scientifique neutre lÂ’Ă©tablissait.

24. En ce qui concerne le mens rea, les juridictions internes compĂ©tentes ont Ă©tabli que le requĂ©rant avait Ă©tĂ© inspirĂ© par une motivation « raciste » et « nationaliste » (paragraphe 52 de l’arrĂȘt). Elles n’ont trouvĂ© aucun but scientifique, historique ou politique Ă  son discours. En agissant comme il l’a fait, le requĂ©rant a montrĂ© Ă  plusieurs reprises et consciemment un mĂ©pris du cadre juridique existant dans un pays Ă©tranger oĂč il sÂ’Ă©tait rendu dans le but prĂ©mĂ©ditĂ© de prononcer cette dĂ©claration et ainsi de dĂ©fier le droit national. En s’efforçant de blanchir le rĂ©gime ottoman par la dĂ©nĂ©gation et la justification de sa politique gĂ©nocidaire, il a posĂ© par ses dĂ©clarations les fondations d’un accroissement de l’intolĂ©rance, de la discrimination et de la violence.

25. La motivation du requĂ©rant est un Ă©lĂ©ment factuel qui ne pouvait ĂȘtre Ă©tabli que par la juridiction interne qui a recueilli les preuves et qui l’a entendu. La Cour est tenue par le fait Ă©tabli qu’il Ă©tait inspirĂ© par une motivation « raciste », elle ne peut pas changer ce fait. Or ce fait est crucial. Il montre que le requĂ©rant avait l’intention non seulement de nier l’existence du gĂ©nocide des ArmĂ©niens, mais aussi d’accuser les victimes et le monde de falsifier l’histoire, de faire passer les ArmĂ©niens pour les agresseurs et de justifier la politique gĂ©nocidaire ottomane en la prĂ©sentant comme un acte de lĂ©gitime dĂ©fense, de minimiser l’ampleur des atrocitĂ©s et des souffrances causĂ©es au peuple armĂ©nien par l’État turc et de diffamer et insulter les ArmĂ©niens de Suisse et du monde par des propos dĂ©libĂ©rĂ©ment haineux et « racistes »[50]. Les expressions « mensonge international », « historische LĂŒge » et « Imperialistische LĂŒge » qu’il a employĂ©es ont clairement dĂ©passĂ© les limites admissibles de la libertĂ© d’expression, car elles revenaient Ă  traiter les victimes de menteurs[51]. Dans cette mesure, le requĂ©rant a agi avec le mĂȘme dolus inacceptable que l’avait fait M. Garaudy. Il a mĂȘme agi de maniĂšre plus rĂ©pugnante encore, en s’identifiant au personnage qui, selon les juridictions militaires turques compĂ©tentes, avait fomentĂ© le gĂ©nocide des ArmĂ©niens – Talaat Pacha[52].

26. Etant donnĂ© que les faits ont Ă©tĂ© clairement Ă©tablis par les juridictions internes et que les dispositions incriminant la nĂ©gation du gĂ©nocide sont lĂ©gales, proportionnĂ©es au but visĂ© et nĂ©cessaires au regard des principes Ă©noncĂ©s par le Conseil de l’Europe, par l’Union europĂ©enne, par le ComitĂ© pour lÂ’Ă©limination de la discrimination raciale, par la Cour constitutionnelle allemande et par les Cours suprĂȘmes des États-Unis et du Canada, la question qu’il reste Ă  trancher est celle de la proportionnalitĂ© de la sanction infligĂ©e au requĂ©rant, eu Ă©gard Ă  la portĂ©e de sa libertĂ© d’expression compte tenu de l’intĂ©rĂȘt public allĂ©guĂ© de son discours fait dans le cadre de rĂ©unions politiques publiques, ce afin de dĂ©terminer si, comme il le soutient, la peine qui lui a Ă©tĂ© imposĂ©e Ă©tait excessive.

27. Dans un monde civilisĂ©, il n’y a pas d’intĂ©rĂȘt public Ă  protĂ©ger les dĂ©clarations qui dĂ©nigrent et humilient les victimes de crimes, disculpent les criminels ou s’y identifient et incitent Ă  la haine et Ă  la discrimination, mĂȘme si les crimes horribles auxquels ces dĂ©clarations font rĂ©fĂ©rence ont eu lieu il y a 70 ans (gĂ©nocide des Juifs) ou mĂȘme 90 ans (gĂ©nocide des ArmĂ©niens). De plus, les buts de politique pĂ©nale poursuivis par les tribunaux de l’État dĂ©fendeur lorsqu’ils ont sanctionnĂ© la nĂ©gation du gĂ©nocide des ArmĂ©niens – prĂ©vention des troubles Ă  l’ordre public face Ă  la « provocation » du requĂ©rant, pour reprendre le terme du Tribunal fĂ©dĂ©ral, et protection de la dignitĂ© et de l’honneur des victimes et du peuple armĂ©nien en gĂ©nĂ©ral – sont des facteurs pertinents de restriction de la libertĂ© d’expression au regard de l’article 10 § 2 de la Convention. Dans la mise en balance de tous les facteurs pertinents aux fins du test de proportionnalitĂ©, le poids penche clairement en faveur du but de l’ingĂ©rence de l’État plutĂŽt que de lÂ’Ă©lĂ©ment spatiotemporel[53]. Ainsi, les motifs sur lesquels reposait la condamnation litigieuse Ă©taient Ă  la fois pertinents et suffisants, et l’ingĂ©rence de l’État rĂ©pondait bel et bien Ă  un besoin social impĂ©rieux.

28. Enfin, la peine n’est absolument pas disproportionnĂ©e par rapport Ă  la gravitĂ© des faits. Le requĂ©rant a Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  deux amendes : 90 jours-amende avec sursis et 2500 euros d’amende assortis d’une peine privative de libertĂ© de substitution de 30 jours de prison. Il n’a pas Ă©tĂ© condamnĂ© Ă  une peine de prison, alors que l’infraction dont il a Ă©tĂ© reconnu coupable Ă©tait passible de 3 ans d’emprisonnement. Il n’a Ă©tĂ© ni dĂ©tenu ni emprisonnĂ© en Suisse. Les tribunaux suisses ont fait preuve d’une retenue considĂ©rable dans cette affaire grave qui aurait pu donner lieu, Ă  des fins de dissuasion gĂ©nĂ©rale et de prĂ©vention spĂ©ciale, Ă  une peine plus lourde.

Conclusion

29. Dans une interview accordĂ©e Ă  CBS en 1949 et disponible sur internet, Raphael Lemkin, qui est l’inventeur du terme « gĂ©nocide » et l’inspirateur de la Convention sur le gĂ©nocide, a dit ceci : « J’ai commencĂ© Ă  m’intĂ©resser au gĂ©nocide parce qu’il Ă©tait arrivĂ© aux ArmĂ©niens et que leur sort a Ă©tĂ© totalement ignorĂ© Ă  la ConfĂ©rence de Versailles : leurs bourreaux Ă©taient coupables de gĂ©nocide, et ils n’ont pas Ă©tĂ© punis. » Depuis plusieurs dĂ©cennies, les meurtres massifs planifiĂ©s, la torture systĂ©matique et la dĂ©portation organisĂ©e du peuple armĂ©nien et lÂ’Ă©radication prĂ©mĂ©ditĂ©e de la chrĂ©tientĂ© en Turquie qui ont eu lieu au dĂ©but du XXe siĂšcle sont considĂ©rĂ©s comme un « gĂ©nocide oubliĂ© ». Mais les auteurs de la prĂ©sente opinion ne l’oublient pas. Nous estimons donc que l’incrimination de la nĂ©gation du gĂ©nocide et la sanction infligĂ©e au requĂ©rant, en pleine conformitĂ© avec le droit en vigueur dans l’État dĂ©fendeur, pour avoir niĂ© l’existence du gĂ©nocide des ArmĂ©niens, n’ont pas emportĂ© violation de l’article 10 de la Convention.

Notes de bas de page disponibles ICI

Lire aussi :

La Cour européenne des droits des négationnistes

Dossier du Collectif VAN : affaire Perinçek

Dossier Perinçek sur le site de l’Association Suisse-ArmĂ©nie




Retour Ă  la rubrique



TÉLÉCHARGER :
 PDF : CEDH - Affaire Perinçek c. Suisse 17/12/2013



Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
  Collectif VAN [Vigilance Arménienne contre le Négationnisme]
BP 20083, 92133 Issy-les-Moulineaux - France
Boîte vocale : +33 1 77 62 70 77 - Email: contact@collectifvan.org
http://www.collectifvan.org