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CEDH/Génocide arménien : l’opinion dissidente de deux juges
Publié le : 18-12-2013

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Sept juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme se sont exprimés dans le cadre de l’Affaire Perinçek vs Suisse. Guido Raimondi (Italie), Peer Lorenzen (Danemark), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Nebojša Vučinić (Montenegro), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal) et Helen Keller (Suisse). Ils ont, par cinq voix contre deux, voté en faveur de la demande du requérant Doğu Perinçek, un négationniste notoire, admirateur de Talaat Pacha, le « Hitler » turc. L’Arrêt – inqualifiable ! - de la CEDH est détaillé sur 55 pages dans un document de 82 pages au total, 27 pages étant consacrées – en fin de dossier – aux opinions de quatre des juges. Celles conjointes du Président Guido Raimondi (Italie) et de András Sajó (Hongrie) ; et celles « en partie dissidentes » des juges Nebojša Vučinić (Montenegro) et Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal). C’est cette opinion dissidente que le Collectif VAN reproduit ici, d’une part pour saluer le courage de ces deux juges qui – en se démarquant des opinions convenues de leurs collègues - ont « osé » défier l’Etat turc (toute reconnaissance du génocide arménien et de la négation dont il fait l’objet est en effet considérée à Ankara comme un crime de lèse-majesté) et d’autre part pour mettre en valeur leur analyse documentée qui servira sans nul doute de future base de travail aux juristes soucieux de combattre un négationnisme insupportable, adoubé désormais par la plus haute juridiction européenne.

Le document global est disponible en PDF, à télécharger en fin d’article.

Notes de bas de page disponibles ICI


Légende photo : Juge de la CEDH, Nebojša Vučinić (Montenegro) et juge de la CEDH, Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal)

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PERİNÇEK c. SUISSE

(Requête no 27510/08)

ARRÊT

STRASBOURG

17 décembre 2013

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Rappel du jugement :

LA COUR,

1. Déclar e, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 10 et irrecevable quant à ceux tirés des articles 6, 14, 17 et 18 de la Convention ;
2. Dit , par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
3. Dit , à l’unanimité, qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément ni la recevabilité ni le bien-fondé du grief tiré de l’article 7 de la Convention ;
4. Dit , par cinq voix contre deux, que le constat de violation de l’article 10 constitue en lui-même une satisfaction équitable pour tout dommage moral subi par le requérant ;
5. Rejette , à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 décembre 2013, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Stanley Naismith Guido Raimondi Greffier Président
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante commune aux juges Raimondi et Sajó ;
– opinion partiellement dissidente des juges Vučinić et Pinto de Albuquerque.

OPINION EN PARTIE DISSIDENTE DES JUGES VUČINIĆ ET PINTO DE ALBUQUERQUE

(Traduction)

1. L’affaire Perincek soulève deux questions juridiques fondamentales que la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour) n’a jamais traitées : la reconnaissance internationale du génocide des Arméniens et l’incrimination de la négation de ce génocide. Tout en étant convaincus que des questions d’une telle ampleur requièrent un arrêt de la Grande Chambre, nous voudrions les examiner de manière aussi approfondie qu’il est possible de le faire dans les limites étroites de la présente opinion. Bien que nous doutions grandement de la recevabilité du grief du requérant au regard de l’article 17 de la Convention européenne des droits de l’homme (la Convention), nous avons finalement accepté de l’examiner au fond afin de considérer tous les arguments juridiques avancés par l’intéressé sur le terrain de l’article 10 de la Convention. Nous ne voulons pas, en effet, éviter de nous pencher sur des questions juridiques épineuses au prétexte que les déclarations litigieuses sont en elles-mêmes contraires aux valeurs qui sous-tendent la Convention, comme celles considérées en l’espèce semblent l’être prima facie. Quoi qu’il en soit, après mûre réflexion, nous sommes parvenus à la conclusion qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 10 dans cette affaire. Nous sommes d’accord en revanche pour dire qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 7.

La reconnaissance internationale du génocide des Arméniens

2. Par une déclaration officielle proclamée par le Conseil national le 16 décembre 2003, l’État défendeur a reconnu que les événements subis par le peuple arménien de l’Empire Ottoman en 1915 étaient un « génocide »[24]. Conformément à cette position officielle, le tribunal de police, la Cour de cassation pénale et le Tribunal fédéral ont considéré que le génocide des Arméniens était un fait historique reconnu par l’État et la société suisses aux fins du quatrième alinéa de l’article 261 bis du code pénal suisse. Dès lors, ils ont jugé qu’il y avait dans la société suisse une base légale à la répression de la négation du génocide des Arméniens. Cette conclusion n’est pas arbitraire.

3. La Suisse n’est pas la seule à reconnaître le génocide des Arméniens : celui-ci a été reconnu par l’Etat turc lui-même, par des personnalités, des institutions et des gouvernements contemporains des massacres, puis par des organisations internationales, des administrations nationales et régionales et des juridictions nationales des quatre coins du monde.

4. Peu après ces événements tragiques, l’État turc lui-même a reconnu les « massacres » des Arméniens et traduit en justice certains de ceux qui en étaient responsables. Cet acte de contrition louable de la Turquie s’est traduit par deux types de procédures. La procédure pénale cruciale a été le procès en cour martiale de l’ex-Grand Vizir de l’Empire Ottoman Talaat Pacha, de l’ex-ministre de la Guerre Enver Pacha, de l’ex ministre de la Marine Cemal Pacha, de l’ex-ministre de l’Éducation Nazim Bey et d’autres anciens ministres et hauts responsables du parti Union et Progrès (Ittihat ve Terakki Cemiyeti), procès où certains des accusés ont été jugés in absentia. La cour martiale a rendu son verdict le 5 juillet 1919, imposant la peine de mort à plusieurs accusés pour différents crimes, dont celui du « massacre » des Arméniens, confirmant ainsi la qualification figurant dans l’acte d’accusation, selon lequel « le massacre et la destruction des Arméniens résultaient de décisions prises par le Comité central de l’Ittihat »[25]. La base légale de ces condamnations et des peines infligées était les articles 45 et 55 du code pénal turc.

5. Le deuxième type de procédure pénale a consisté en plusieurs actions engagées contre des dizaines d’accusés : procédure contre les chefs régionaux du parti (jugement rendu le 8 janvier 1920), procédure relative aux massacres et déportations du sandjak de Yozgat (jugement rendu le 8 avril 1919, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort à l’ex gouverneur Mehmet Kemal Bey), procédure relative aux massacres et déportations de la vilayet de Trébizonde (jugement rendu le 22 mai 1919, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort à Cemal Azmi Bey et Nail Bey), procédure relative aux massacres et déportations de Büyük Dere (jugement rendu le 24 mai 1919), procédure relative aux massacres et déportations de la vilayet de Kharpout (jugement rendu le 13 janvier 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort à l’ex-président de l’Organisation spéciale et membre du comité central du parti unioniste Bahattin Sakir), procédure relative aux massacres et déportations d’Ourfa (jugement rendu le 20 juillet 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort à l’ex-gouverneur Behramzade Nusret Bey) et procédure relative aux massacres et déportations d’Erzincan (jugement rendu le 27 juillet 1920, avec l’imposition, entre autres, de la peine de mort à l’ex-chef de la Gendarmerie Abdullah Avni). Les peines capitales imposées à Mehmet Kemal Bey, Behramzade Nusret Bey et Abdullah Avni ont été exécutées.

6. Le fait que l’État turc ait ultérieurement réhabilité certains des accusés ne remet pas en question la validité internationale de ces jugements, qui ont été rendus conformément aux normes du droit international en vigueur à l’époque[26]. Par ailleurs, dès que la communauté internationale a eu connaissance des faits, il y a eu une réaction officielle immédiate sous la forme d’une déclaration commune de la France, de la Grande Bretagne et de la Russie en date du 15 mai 1915, dans laquelle les trois pays dénonçaient la commission à l’égard des Arméniens de « crimes de la Turquie contre l’humanité et la civilisation » dont « tous les membres du gouvernement ottoman et ceux de ses agents qui [étaient] impliqués dans ces massacres » devraient répondre. Cette réaction a été suivie d’une reconnaissance politique et diplomatique des atrocités commises, énoncée notamment dans la résolution conjointe du Sénat et de la Chambre des représentants américains en date du 9 février 1916, qui déplore les « souffrances silencieuses » et le « fléau terrible » subis par des milliers d’Arméniens, et dans le rapport de 1919 de la Commission sur la responsabilité des auteurs de crimes de guerre et sur l’application des peines, qui concluait que le traitement réservé par l’Empire Ottoman aux Arméniens de son territoire avait violé « les règles et coutumes établies de la guerre et les lois élémentaires de l’humanité » et qui déclarait que les officiels ottomans responsables de ces actes devaient être poursuivis. Par la suite, les articles 226, 227 et 230 du Traité de Sèvres signé par la Grande Bretagne, la France, l’Italie, le Japon, l’Arménie, la Belgique, la Grèce, le Hedjaz, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’État des Slovènes, Croates et Serbes, la Tchécoslovaquie et la Turquie le 10 août 1920 ont consacré le droit des Puissances alliées de traduire devant les tribunaux militaires les personnes accusées d’avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre, « nonobstant toute procédure et toutes poursuites engagées devant un tribunal en Turquie », ainsi que l’obligation de l’Etat turc de leur remettre les responsables des « massacres commis pendant la poursuite de l’état de guerre sur le territoire qui faisait partie de l’Empire turc le 1er août 1914 » afin qu’ils soient jugés. Même si le Traité de Sèvres n’est jamais entré en vigueur, il n’en reste pas moins que ces dispositions correspondaient à l’état du droit international coutumier à l’époque, dans la mesure où elles reconnaissaient la commission d’un crime international engageant des responsabilités individuelles. Bien que le principe de la responsabilité pénale n’ait pas prévalu dans les négociations ultérieures qui ont abouti au Traité de Lausanne, le fait historique en lui-même, à savoir la commission des « massacres » dans le cadre d’une politique d’État de l’Empire Ottoman contraire aux « lois de l’humanité », a été reconnu par les signataires du Traité de Sèvres conformément à la Déclaration commune du 15 mai 1915[27]. L’article 230 du Traité de Sèvres est même l’antécédent irréfutable de l’article 6 c) de la Charte de Nuremberg et de l’article 5 c) de la Charte de Tokyo, qui mentionnent des « crimes contre l’humanité » au sens où on comprenait cette notion depuis au moins le début du XXe siècle[28].

7. Le traité de Lausanne du 24 juillet 1923 conclu par la suite ne comprenait ni clause relative aux crimes de guerre ni clause relative aux sanctions, ni aucune référence aux « massacres » commis pendant l’état de guerre, mais il était accompagné d’une « déclaration d’amnistie » en vertu de laquelle une « amnistie pleine et entière » était accordée respectivement par le gouvernement turc et par le gouvernement grec pour tous les crimes et délits commis pendant la période considérée (du 1er août 1914 au 20 novembre 1922) qui étaient « évidemment liés aux événements politiques » qui avaient eu lieu pendant cette période. La portée personnelle et matérielle de la disposition III de la déclaration d’amnistie, comme d’ailleurs la déclaration elle-même, ne s’étend évidemment pas aux « massacres » de la population arménienne de l’Empire turc. En toute hypothèse, les « crimes contre l’humanité et la civilisation » tels qu’ils ont été décrits dans la déclaration commune du 15 mai 1915 ne peuvent être amnistiés, et ils sont imprescriptibles, compte tenu de la nature impérative et non dérogeable de l’incrimination du génocide et des crimes contre l’humanité en vertu d’un principe établi du droit international coutumier et du droit des traités[29].

8. La réalité du génocide des Arméniens a par la suite été reconnue par plusieurs organisations internationales, notamment par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la déclaration faite le 24 avril 1998 par 51 parlementaires, dans la déclaration faite le 24 avril 2001 par 63 parlementaires et dans la déclaration faite le 24 avril 2013 par 26 parlementaires ; par le Parlement européen dans ses résolutions des 18 juin 1987, 15 novembre 2000, 28 février 2002 et 28 septembre 2005 ; par le MERCOSUR (Marché commun du Sud, organisation réunissant les États d’Amérique du Sud) dans sa résolution parlementaire du 19 novembre 2007 ; par le Centre international pour la justice transitionnelle dans son mémorandum indépendant du 10 février 2003 établi à la demande de la Commission de réconciliation turco-arménienne ; par l’Alliance européenne des Unions chrétiennes de jeunes gens (UCJG) dans sa déclaration du 20 juillet 2002 ; par la Ligue des droits de l’homme dans sa résolution du 16 mai 1998 ; par l’Association of Genocide Scholars dans sa résolution du 13 juin 1997; par le Parlement du Kurdistan dans sa résolution d’exil du 24 avril 1986 ; par l’Union of American Hebrew Congregations dans sa déclaration du 7 novembre 1989 ; par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités (Nations Unies) dans son rapport du 2 juillet 1985 ; par le Conseil œcuménique des Églises dans sa déclaration du 10 août 1983, et par la Commission des Nations Unies pour les crimes de guerre dans son rapport du 28 mai 1948.

9. Le génocide des Arméniens a aussi été reconnu par les juridictions nationales de plusieurs pays. Ainsi, aux États-Unis, la Ninth Circuit Court a dit dans un arrêt du 10 décembre 2010 (affaire Movsesian v. Victoria Versicherung AG) qu’« il n’y a[vait] pas de politique fédérale interdisant expressément aux États d’employer l’expression “génocide des Arméniens” » ; la First Circuit Court a confirmé dans un arrêt du 11 août 2010 (affaire Griswold, et al. v. David P. Driscoll) le droit de parler de “génocide des Arméniens” reconnu à un guide des programmes scolaires relatifs aux droits de l’homme destiné aux enseignants par la District Court of Massachusetts le 10 juin 2009 dans la même affaire ; et la District of Columbia Circuit Court a dit dans un arrêt du 29 janvier 1993 (affaire van Krikorian v. Department of State) que la politique des États-Unis était depuis longtemps de reconnaître le génocide des Arméniens. En Europe, un tribunal parisien a, dans un jugement du 1er juin 1995, condamné Bernard Lewis pour négation du génocide des Arméniens ; et, de manière plus notable, un tribunal berlinois a acquitté, dans un jugement du 3 juin 1921, Soghomon Tehlirian, l’assassin de l’ex-Grand Vizir ottoman Talaat Pacha, pour démence passagère due au traumatisme des massacres (dont il était un survivant).

10. Enfin, le génocide des Arméniens a été reconnu par les États et gouvernements régionaux suivants : Allemagne (résolution du Parlement du 15 juin 2005), Argentine (lois des 18 mars 2004 et 15 janvier 2007), Belgique (résolution du Sénat du 26 mars 1998), Canada (résolution du Sénat du 13 juin 2002 et résolutions de la Chambre des communes des 23 avril 1996 et 21 avril 2004), Chili (résolution du Sénat du 5 juin 2007), Chypre (résolutions de la Chambre des représentants des 24 avril 1975, 29 avril 1982 et 19 avril 1990), États-Unis d’Amérique (résolutions de la Chambre des représentants des 9 avril 1975, 12 septembre 1984 et 11 juin 1996)[30], France (loi du 29 janvier 2001)[31], Grèce (résolution du Parlement du 25 avril 1996), Italie (résolution de la Chambre des députés du 16 novembre 2000), Liban (résolution du Parlement du 11 mai 2000 et résolution de la Chambre des députés du 3 avril 1997), Lituanie (résolution de l’Assemblée du 15 décembre 2005), Pays-Bas (résolution du Parlement du 21 décembre 2004), Pologne (résolution du Parlement du 19 avril 2005), Russie (résolution de la Douma du 14 avril 1995), Slovaquie (résolution du 30 novembre 2004), Suède (résolution du Parlement du 11 mars 2010), Uruguay (résolution du Sénat et de la Chambre des représentants du 20 avril 1965 et loi du 26 mars 2004), Vatican (déclaration conjointe de Sa Sainteté le Pape Jean-Paul II et de Sa Sainteté Katholicos Karekin II du 10 janvier 2000), Venezuela (Résolution de l’Assemblée nationale du 14 juillet 2005) ; 43 États des États-Unis ; Pays Basque, Catalogne, Iles Baléares (Espagne) ; Pays-de-Galles, Écosse, Irlande du Nord (Royaume-Uni) ; Nouvelle-Galles du Sud (Australie).

La légalité de l’incrimination de la négation du génocide

11. Le génocide des Arméniens ayant été reconnu par la communauté internationale et par l’État défendeur, l’ingérence portée à la liberté d’expression du requérant était légale, puisque l’incrimination de la négation du génocide des Arméniens était suffisamment établie en droit suisse et que la disposition de loi correspondante était définie d’une manière qui n’était ni trop large ni vague.

12. Le quatrième alinéa de l’article 261 bis du code pénal suisse respecte le principe de légalité, car l’expression « génocide ou crimes contre l’humanité » renvoie à des crimes définis dans le code pénal suisse et le droit international, et ces crimes sont suffisamment circonscrits tant en droit suisse qu’en droit international, en particulier dans la Convention sur le génocide et le Statut de la Cour pénale internationale[32]. Cette incrimination correspond d’ailleurs à une norme européenne commune[33]. De plus, la technique juridique utilisée par le législateur suisse dans la disposition sur la négation du génocide et des crimes contre l’humanité n’est pas inconnue, et elle peut être comparée à celle utilisée pour l’article 259 du code pénal suisse (« provocation publique au crime ou à la violence »), qui mentionne de manière générale le « crime » en son paragraphe 1 et de manière spécifique le crime de génocide en son paragraphe 1 bis. De manière plus importante, le quatrième alinéa de l’article 261 bis du code pénal suisse comporte une limite de définition très importante (aus einem dieser Gründen/pour la même raison), qui restreint la conduite répréhensible aux actes inspirés par des motifs discriminatoires, c’est-à-dire par une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion[34].

13. Cette conclusion s’impose d’autant plus dans le cas de la négation du génocide des Arméniens, étant donné que le quatrième alinéa de l’article 261 bis du code pénal suisse doit être interprété conformément à la déclaration du Conseil national en date du 16 décembre 2003, qui ne laisse aucun doute quant à la position officielle de l’État suisse et du droit national en ce qui concerne la qualification juridique des massacres et des déportations d’Arméniens perpétrés en Turquie au début du XXe siècle[35]. Or tant cette disposition pénale que la déclaration du Conseil national étaient publiques et connues du requérant, comme il l’a reconnu lui même.

La proportionnalité de l’incrimination de la négation du génocide

14. En plus d’être légale, l’ingérence portée dans la liberté d’expression d’un individu doit pour être justifiée répondre à deux critères : elle doit être d’une part nécessaire et d’autre part proportionnée au but visé. Lorsqu’elle examine l’ingérence au regard de ces deux critères, la Cour doit vérifier si les motifs avancés à l’appui de l’incrimination litigieuse étaient pertinents et suffisants et si l’ingérence correspondait à un besoin social impérieux.

15. Les décisions des juridictions internes doivent s’apprécier au regard des obligations négatives découlant de l’article 10 de la Convention, qui restreint l’ampleur de la marge d’appréciation de l’État. De plus, les États ont en principe une marge d’appréciation étroite s’agissant de l’expression dans un espace public de propos de nature politique. Toutefois, les événements tragiques de l’histoire de l’humanité peuvent être considérés comme un facteur pertinent susceptible de justifier la restriction par les autorités de la liberté d’expression, ce qui accroît alors la marge d’appréciation de l’État[36]. À supposer, pour les besoins du raisonnement, que les propos du requérant relèvent de la protection de l’article 10, il n’en resterait pas moins que cette forme d’expression peut ne plus être couverte par cette protection lorsqu’elle est source d’un danger clair et imminent de troubles publics, d’infractions ou d’autres formes d’atteinte aux droits d’autrui, par exemple lorsqu’elle est réalisée de manière à inciter à la violence ou à la haine[37]. De manière générale, il y a lieu d’appliquer dans cette affaire une ample marge d’appréciation.

16. La pénalisation de la négation du génocide est compatible avec la liberté d’expression, et elle est même requise dans le cadre du système européen de protection des droits de l’homme. En fait, les États parties à la Convention ont l’obligation d’interdire les discours et les rassemblements promouvant le racisme, la xénophobie ou l’intolérance ethnique ainsi que toute autre forme de diffusion de ces idées, et de dissoudre tout groupe, toute association et tout parti qui les prôneraient. Cette obligation internationale doit être reconnue comme un principe du droit international coutumier, contraignant pour tous les États, et comme une norme impérative à laquelle aucune autre règle de droit national ou international ne saurait déroger[38]. Au sein du Conseil de l’Europe, la négation du génocide est considérée comme une forme grave de diffusion du racisme, de la xénophobie ou de l’intolérance ethnique, ou comme un discours de haine. En effet, l’article 6 du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité impose l’incrimination de la négation du génocide, par exemple de l’Holocauste[39] ; et la négation d’un génocide reconnu par des décisions définitives et contraignantes du Tribunal militaire international créé par l’Accord de Londres du 8 août 1945 ou de toute autre juridiction internationale mise en place par les instruments internationaux pertinents et dont la juridiction est reconnue par l’État partie doit être pénalisée[40]. Cette obligation est encore plus forte lorsque, comme en l’espèce, le génocide nié a été reconnu tant par les juridictions de l’État dans lequel il a été commis que par un organe constitutionnel de l’État dans lequel l’expression de la négation a eu lieu.

17. De plus, la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal impose l’incrimination de l’apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale et des crimes définis à l’article 6 de la charte du Tribunal militaire international lorsque le comportement est exercé d’une manière qui risque d’inciter à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. La décision-cadre ménage la possibilité pour les États membres de déclarer, lors de son adoption ou ultérieurement, qu’ils ne rendront répréhensible la négation ou la banalisation grossière des crimes susmentionnés qu’en ce qui concerne les crimes reconnus par une décision définitive d’une de leurs juridictions nationales et/ou d’une juridiction internationale, ou exclusivement par une décision définitive d’une juridiction internationale.

18. Ainsi, dans le système européen de protection des droits de l’homme, la négation du génocide concerne tous les faits de génocide qui ont été reconnus 1) par le Tribunal militaire international créé par l’Accord de Londres du 8 août 1945, 2) par toute autre juridiction internationale, 3) par tout tribunal de l’État où le génocide a été commis ou de l’État ou l’expression de la négation a eu lieu, ou 4) par toute autre instance constitutionnelle, par exemple le président, l’Assemblée nationale ou le gouvernement de l’État où le génocide a été commis ou de l’État où l’expression de la négation a eu lieu. De plus, les États peuvent aussi, dans l’exercice de leur ample marge d’appréciation dans ce domaine, pénaliser la négation du génocide 5) lorsqu’il y a un consensus social sur la réalité du génocide commis dans cet État ou dans un autre État[41], même en l’absence de déclaration ou de décision antérieures d’un organe constitutionnel de cet État ou d’un autre État ou d’une juridiction nationale ou internationale. Dans ces cinq cas, l’incrimination de la négation faite de manière susceptible d’inciter à la violence, à la haine ou à la discrimination correspond à un besoin social impérieux.

19. Le Tribunal constitutionnel espagnol distingue la négation du génocide, constitutionnellement acceptable, de la justification, la minimisation ou la relativisation du génocide, constitutionnellement inacceptables. Ce distinguo est inadmissible tant au regard du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité qu’au regard de la décision-cadre 2008/913/JHA[42]. En fait, la distinction entre la simple négation et la minimisation ou la justification est artificielle en termes linguistiques et peut être aisément contournée par un orateur habile, grâce à un discours euphémiste et élaboré, comme en l’espèce, où la négation du génocide a été associée à une justification de la « réaction » turque à des « attaques » arméniennes alléguées. De plus, et c’est là le point essentiel, ce distinguo n’est pas viable éthiquement car, tout autant que la justification, la négation d’un génocide humilie les victimes et leurs familles, offense la mémoire des personnes massacrées, disculpe les responsables des massacres, constitue ainsi une grave incitation à la haine et à la discrimination et, dans cette mesure, ouvre à la voie à des agissements discriminatoires et violents envers les membres du peuple victime[43]. La liberté de recherche scientifique et d’information ne saurait être invoquée pour légitimer le distinguo contesté, contrairement à ce qu’ont estimé la majorité des juges du Tribunal constitutionnel espagnol. Si tel était le cas, il serait aisé pour un orateur de mauvaise foi de promouvoir le racisme, la xénophobie et l’intolérance en s’abritant derrière la recherche historique ou scientifique[44]. Pour le dire en termes crus, tolérer le négationnisme c’est, selon les mots d’Élie Wiesel, « assassiner une seconde fois » les victimes. Ou encore, comme l’a formulé l’Association turque pour les droits de l’homme dans une déclaration du 24 avril 2006, « la négation est une composante du génocide lui-même et a pour effet la poursuite du génocide. La négation d’un génocide est une violation des droits de l’homme en elle-même ».

La nécessité de l’incrimination de la négation du génocide

20. Le Conseil constitutionnel français a estimé qu’« une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi »[45]. En d’autres termes, il y aurait atteinte au principe de nécessité si le génocide devait être reconnu par un acte formel du législateur. Cet avis est incorrect lorsqu’il implique que l’objet de lois dites « mémorielles » appartient aux historiens et qu’ainsi, ces lois sont dépourvues d’effets juridiques (c’est-à-dire normatifs), pour la raison évidente que la qualification juridique d’un fait en crime de génocide a des conséquences juridiques tant en droit pénal qu’en droit civil. Il est en outre déplacé s’il implique que les lois mémorielles empiètent sur la compétence des juges et constituent donc un abus de pouvoir législatif violant la séparation des pouvoirs, pour la raison claire que la qualification juridique d’un fait en génocide ne suppose pas son imputation à un individu ou un groupe d’individus déterminés : cette tâche incombe aux juges. Cette conclusion vaut a fortiori pour toute déclaration officielle faite par des membres d’autres branches du pouvoir, par exemple par le chef de l’État ou le gouvernement, dans l’exercice de leurs pouvoirs constitutionnels. Le législateur, le chef de l’État ou le gouvernement peuvent très bien prononcer des déclarations officielles, ou même approuver des lois, sur la nature juridique d’un fait, mais cela n’implique pas qu’ils apprécient la licéité de la conduite et la culpabilité personnelle d’un individu donné[46].

21. Cela étant, l’incrimination de la négation du génocide correspond à une politique d’État nécessaire pour mettre en œuvre pleinement l’esprit et la lettre de l’article 1 de la Convention sur le génocide, qui fait obligation aux États de prévenir la commission du crime de génocide, et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 26 janvier 2007, qui appelle tous les États membres de l’ONU à « rejeter sans réserve tout déni de l’Holocauste en tant qu’événement historique, que ce déni soit total ou partiel, ou toute activité menée en ce sens ». Au moins en Europe, continent sur le sol duquel bien du sang a été versé au cours du XXe siècle pour mener à exécution de terribles plans d’extermination de peuples entiers, la négation du génocide doit être considérée comme un discours gravement menaçant et choquant, et ainsi comme relevant des « paroles de défi » (fighting words) qui ne méritent pas d’être protégées[47]. De plus, dans le cas particulier de la négation du génocide des Arméniens, il y a un besoin impérieux supplémentaire de faire obstacle à la haine et à la discrimination dont font parfois l’objet les Arméniens, qui sont une minorité vulnérable dans certains pays, et qui devraient donc bénéficier, comme toute autre minorité vulnérable, d’une attention et d’une protection spéciales, si nécessaire au moyen de dispositions pénales[48].

22. Comme l’a dit la Cour dans l’affaire Garaudy, accuser les victimes elles-mêmes de falsifier l’histoire est « une des formes les plus aigües de diffamation raciale envers [elles] et d’incitation à la haine à leur égard » et, partant, est « de nature à troubler gravement l’ordre public » et à porter atteinte aux droits d’autrui[49]. Cette considération doit s’appliquer également aux Arméniens. Les souffrances subies par un Arménien du fait de la politique génocidaire de l’Empire Ottoman ne valent pas moins que celles d’un Juif sous la politique génocidaire nazie. Et la négation du Hayots Tseghaspanutyun (Հայոց Ցեղասպանութիւն) ou Meds Yeghern (Մեծ Եղեռն) n’est pas moins dangereuse que la négation de la Shoah.

L’application des normes européennes aux faits de la cause

23. Les faits constitutifs de l’infraction de négation de génocide sont prouvés, en ce qui concerne tant l’actus reus que le mens rea. Pour ce qui est de l’actus reus, le requérant a nié publiquement le génocide des Arméniens, le qualifiant de « mensonge international », il a accusé le peuple arménien d’avoir agressé l’État turc et il a dit épouser les idées du Grand Vizir Talaat Pacha, qui a été reconnu coupable des « massacres » du peuple arménien par une cour martiale turque en 1919. Ses propos ne contribuaient objectivement pas à un débat public et démocratique relatif à cette question ; au contraire, ils étaient une incitation grave à l’intolérance et à la haine envers une minorité vulnérable. En fait, le requérant n’a présenté ou analysé aucun élément relatif à la portée et au but des atrocités, et il a même reconnu qu’il n’admettrait jamais l’existence de ce génocide, même si une commission scientifique neutre l’établissait.

24. En ce qui concerne le mens rea, les juridictions internes compétentes ont établi que le requérant avait été inspiré par une motivation « raciste » et « nationaliste » (paragraphe 52 de l’arrêt). Elles n’ont trouvé aucun but scientifique, historique ou politique à son discours. En agissant comme il l’a fait, le requérant a montré à plusieurs reprises et consciemment un mépris du cadre juridique existant dans un pays étranger où il s’était rendu dans le but prémédité de prononcer cette déclaration et ainsi de défier le droit national. En s’efforçant de blanchir le régime ottoman par la dénégation et la justification de sa politique génocidaire, il a posé par ses déclarations les fondations d’un accroissement de l’intolérance, de la discrimination et de la violence.

25. La motivation du requérant est un élément factuel qui ne pouvait être établi que par la juridiction interne qui a recueilli les preuves et qui l’a entendu. La Cour est tenue par le fait établi qu’il était inspiré par une motivation « raciste », elle ne peut pas changer ce fait. Or ce fait est crucial. Il montre que le requérant avait l’intention non seulement de nier l’existence du génocide des Arméniens, mais aussi d’accuser les victimes et le monde de falsifier l’histoire, de faire passer les Arméniens pour les agresseurs et de justifier la politique génocidaire ottomane en la présentant comme un acte de légitime défense, de minimiser l’ampleur des atrocités et des souffrances causées au peuple arménien par l’État turc et de diffamer et insulter les Arméniens de Suisse et du monde par des propos délibérément haineux et « racistes »[50]. Les expressions « mensonge international », « historische Lüge » et « Imperialistische Lüge » qu’il a employées ont clairement dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression, car elles revenaient à traiter les victimes de menteurs[51]. Dans cette mesure, le requérant a agi avec le même dolus inacceptable que l’avait fait M. Garaudy. Il a même agi de manière plus répugnante encore, en s’identifiant au personnage qui, selon les juridictions militaires turques compétentes, avait fomenté le génocide des Arméniens – Talaat Pacha[52].

26. Etant donné que les faits ont été clairement établis par les juridictions internes et que les dispositions incriminant la négation du génocide sont légales, proportionnées au but visé et nécessaires au regard des principes énoncés par le Conseil de l’Europe, par l’Union européenne, par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, par la Cour constitutionnelle allemande et par les Cours suprêmes des États-Unis et du Canada, la question qu’il reste à trancher est celle de la proportionnalité de la sanction infligée au requérant, eu égard à la portée de sa liberté d’expression compte tenu de l’intérêt public allégué de son discours fait dans le cadre de réunions politiques publiques, ce afin de déterminer si, comme il le soutient, la peine qui lui a été imposée était excessive.

27. Dans un monde civilisé, il n’y a pas d’intérêt public à protéger les déclarations qui dénigrent et humilient les victimes de crimes, disculpent les criminels ou s’y identifient et incitent à la haine et à la discrimination, même si les crimes horribles auxquels ces déclarations font référence ont eu lieu il y a 70 ans (génocide des Juifs) ou même 90 ans (génocide des Arméniens). De plus, les buts de politique pénale poursuivis par les tribunaux de l’État défendeur lorsqu’ils ont sanctionné la négation du génocide des Arméniens – prévention des troubles à l’ordre public face à la « provocation » du requérant, pour reprendre le terme du Tribunal fédéral, et protection de la dignité et de l’honneur des victimes et du peuple arménien en général – sont des facteurs pertinents de restriction de la liberté d’expression au regard de l’article 10 § 2 de la Convention. Dans la mise en balance de tous les facteurs pertinents aux fins du test de proportionnalité, le poids penche clairement en faveur du but de l’ingérence de l’État plutôt que de l’élément spatiotemporel[53]. Ainsi, les motifs sur lesquels reposait la condamnation litigieuse étaient à la fois pertinents et suffisants, et l’ingérence de l’État répondait bel et bien à un besoin social impérieux.

28. Enfin, la peine n’est absolument pas disproportionnée par rapport à la gravité des faits. Le requérant a été condamné à deux amendes : 90 jours-amende avec sursis et 2500 euros d’amende assortis d’une peine privative de liberté de substitution de 30 jours de prison. Il n’a pas été condamné à une peine de prison, alors que l’infraction dont il a été reconnu coupable était passible de 3 ans d’emprisonnement. Il n’a été ni détenu ni emprisonné en Suisse. Les tribunaux suisses ont fait preuve d’une retenue considérable dans cette affaire grave qui aurait pu donner lieu, à des fins de dissuasion générale et de prévention spéciale, à une peine plus lourde.

Conclusion

29. Dans une interview accordée à CBS en 1949 et disponible sur internet, Raphael Lemkin, qui est l’inventeur du terme « génocide » et l’inspirateur de la Convention sur le génocide, a dit ceci : « J’ai commencé à m’intéresser au génocide parce qu’il était arrivé aux Arméniens et que leur sort a été totalement ignoré à la Conférence de Versailles : leurs bourreaux étaient coupables de génocide, et ils n’ont pas été punis. » Depuis plusieurs décennies, les meurtres massifs planifiés, la torture systématique et la déportation organisée du peuple arménien et l’éradication préméditée de la chrétienté en Turquie qui ont eu lieu au début du XXe siècle sont considérés comme un « génocide oublié ». Mais les auteurs de la présente opinion ne l’oublient pas. Nous estimons donc que l’incrimination de la négation du génocide et la sanction infligée au requérant, en pleine conformité avec le droit en vigueur dans l’État défendeur, pour avoir nié l’existence du génocide des Arméniens, n’ont pas emporté violation de l’article 10 de la Convention.

Notes de bas de page disponibles ICI

Lire aussi :

La Cour européenne des droits des négationnistes

Dossier du Collectif VAN : affaire Perinçek

Dossier Perinçek sur le site de l’Association Suisse-Arménie




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TÉLÉCHARGER :
 PDF : CEDH - Affaire Perinçek c. Suisse 17/12/2013



Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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