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CEDH : L’Association turque des Droits de l’homme au procès Perinçek
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - « Le 28 janvier 2015, commencera le réexamen de l’affaire Perinçek c/ Suisse par la Grande Chambre, dont les pouvoirs à la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont ceux d’une Cour d’Appel. L’Association des Droits de l’Homme de Turquie s’est jointe au Centre Vérité Justice Mémoire et à l’Institut International d’études du Génocide et des Droits de l’Homme de Toronto pour interjeter appel devant la CEDH en juillet et présenter un Dossier d’Avis de Partie Conjointe, c’est-à-dire pour être admise comme partie intervenante. La CEDH a donné une suite favorable à cette demande des trois organisations de droits de l’homme ». Nota CVAN : La Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme) a également été admise à présenter des observations de tierce intervention devant la Grande Chambre dans l'affaire Perinçek c. Suisse. Elle envoie une grande délégation d’avocats à l’audience de ce mercredi matin à Strasbourg. Séta Papazian, présidente du Collectif VAN, a l’honneur de faire partie de cette délégation. Le Collectif VAN vous propose la traduction de Gilbert Béguian du Communiqué de presse de l’Association turque des Droits de l’homme mise en ligne sur le site de NAM (Nouvelles d'Arménie Magazine) le 26 janvier 2015.

NAM

Communiqué de presse

L’Association turque des Droits de l’homme au procès Perinçek

L’ASSOCIATION (turque) DES DROITS DE L’HOMME ET LE CENTRE MÉMOIRE VÉRITÉ ET JUSTICE SONT PARTIES INTERVENANTES DANS LE PROCÈS PERINÇEK


Le 28 janvier 2015, commencera le réexamen de l’affaire Perinçek c/ Suisse par la Grande Chambre, dont les pouvoirs à la Cour Européenne des Droits de l’Homme sont ceux d’une Cour d’Appel.

Il est bien connu à présent qu’en 2005, Dogu Perinçek s’était rendu en Suisse, un pays qui a officiellement reconnu le génocide arménien et voté une loi pénalisant sa négation, et avait fait à Berne et à Lausanne des déclarations contestant le génocide arménien, une fabrication selon lui. En 2007, Perinçek avait été jugé coupable de violer délibérément la loi nationale et avait été condamné par le tribunal de Lausanne. Son appel devant la Cour Fédérale ayant été rejeté, il a porté l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé en sa faveur en 2013 et décidé que le tribunal de Lausanne avait violé le droit d’expression, un droit garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à l’article 10.

L’Association des Droits de l’Homme a envoyé une lettre à l’Office fédéral suisse de la Justice en 2014, expliquant que la négation du génocide arménien incite à l’hostilité envers les Arméniens et demandant à la Suisse qu’elle fasse appel de la décision de la CEDH. Par la suite, l’appel interjeté par la Suisse et sa demande de réexamen ont été acceptés en juin 2014.

La première audience dudit réexamen aura lieu le 28 janvier 2015.

L’Association des Droits de l’Homme de Turquie s’est jointe au Centre Vérité Justice Mémoire et à l’Institut International d’études du Génocide et des Droits de l’Homme de Toronto pour interjeter appel devant la CEDH en juillet et pour présenter un Dossier d’Avis de Partie Conjointe, c’est-à-dire pour être admise comme partie intervenante. La CEDH a donné une suite favorable à cette demande des trois organisations de droits de l’homme.

Nous avons expliqué dans ce dossier qu’en Turquie, la négation du génocide arménien incite à la haine raciale et encourage les groupes anti-Arméniens. Ni la décision de la CEDH, ni le dossier que nous avons présenté au titre de partie conjointe ne concernent la réalité historique des massacres de 1915-1917 ou leur définition précise. Le fond de la démarche est dans le fait que les déclarations de Perinçek sont empreintes de racisme et de discrimination. En ce sens, le réexamen par la Grande Chambre revêt une importance particulière en tant que précédent abordant la négation, la minimisation et la justification dans un contexte distinct de l’Holocauste.

La décision de la CEDH s’en est tenue aux effets du négationnisme et de la discrimination sur les seuls Arméniens Suisses et a négligé le fait que Perinçek est dirigeant du Comité Talat Pacha, et le fait que la négation du génocide comme mensonge international, même clamée à Lausanne, est une charge directe contre les Arméniens de Turquie. Nous avons par conséquent soutenu dans notre dossier que les déclarations de Perinçek ne s’arrêtent pas à une qualification d’événements, elles constituent un crime de discrimination, et avons dit que la décision doit tenir compte de la position de Perinçek, acteur politique de premier plan en Turquie, chef du Parti des Travailleurs et dirigeant du Comité Talat Pacha - ainsi que les objectifs et des actes de ce Comité.

C’est vrai, l’acte qui a été jugé criminel selon le droit suisse a été commis sur le sol suisse, mais le Comité Talat Pacha et ses dirigeants, parmi lesquels figure Perinçek, sont en Turquie les auteurs d’agissements qui visent la société turque. Les destinataires de leur message - ceux qui écoutent les Arméniens doivent s’attendre à des demandes d’explication et à des ennuis, même s’ils se trouvent de l’autre côté de la terre - c’était la société turque. L’hostilité à l’égard des Arméniens et à l’égard d’autres peuples non-musulmans a été alimentée pendant des générations entières au sein de cette société turque à laquelle est destiné ce message. Les réflexions et les sentiments anti-Arméniens ont été exacerbés, tout au long de l’histoire de la république, par le dogme permanent, la dissémination dans les mass media et l’endoctrinement dans le domaine éducatif, avec la notion selon laquelle l’éradication de la population et de la civilisation arméniennes de l’empire est un mensonge.

Le négationnisme ne consiste pas seulement en déclarations telles que “ il n’y a eu aucun génocide “. Le négationnisme exige la justification d’une irréversible et inexpiable éradication d’un peuple : la notion selon laquelle “ ce sont les Arméniens qui sont responsables des événements “, autrement dit que les Arméniens ont mérité leur éradication, qu’ils ont “ poignardé les Turcs dans le dos “, et collaboré avec l’ennemi, a toujours été et est encore, perpétuellement, répétée dans les classes, les conférences au sein des universités, dans les séries et programmes TV, et dans les livres.

L’hostilité envers les Arméniens n’est pas seulement limitée au discours ; elle prend des vies. Dans un tel contexte de discrimination et de haine ethnique, les Arméniens ont été attaqués et Hrant Dink, le fondateur et directeur d’Agos, a été victime d’un assassinat dont les auteurs doivent toujours être présentés à a justice. Le militaire arménien Sevag Sahin Balikçi a été abattu en 2011 par un autre soldat à Batman, où il effectuait son service militaire, le jour même du 24 avril, jour de commémoration universelle marquant le début du génocide arménien. Les conditions dans lesquelles s’est déroulé le procès du meurtrier ont provoqué le scepticisme du public, tandis que la presse a rapporté que les commandants avaient fait pression sur les militaires afin qu’ils témoignent que l’incident était “ un accident “. En outre, à la “ manifestation pour Khodjaly “ du 27 février 2012, qui s’est déroulée place Taksim, présidée par le ministre de l’intérieur, des banderoles sur lesquelles on lisait “ Vous êtes tous des Arméniens, vous êtes tous des bâtards “, étaient déployées. En l’espace de deux mois entre 2012 et 2013, dans le quartier de Samatya d’Istanbul, où résident beaucoup d’Arméniens, plusieurs Arméniennes âgées ont été attaquées - Maritsa Kucuk est l’une d’elles, ses os ont été brisés en plusieurs endroits, son corps entier lardé de coups de couteau. Et le 23 février 2014, des banderoles disant “ Longue vie à Ogun Samast, que les Hrant Dink soient damnés “ ont été brandies, sans aucune opposition, en face du journal Agos.

Au total, la négation du génocide est la base essentielle, la base la plus fondamentale de la menace sur l’existence des Arméniens de Turquie, une menace que l’Etat admet.
En tant qu’associations des droits de l’homme qui ont été témoins directs et rapprochés d’actes et de déclarations d’incitation à la haine ethnique, nous, l’Association des Droits de l’Homme et le Centre Vérité Justice Mémoire, considérons qu’il est de notre devoir, notre raison d’être, et notre domaine d’action, de présenter nos observations à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, afin de contribuer à une bonne et juste décision.

Pour finir, nous insistons une fois encore : la négation cause la haine et la haine tue. Nous défendons l’inaliénabilité du droit de vivre en sécurité, sans crainte du lendemain, et espérons que la Cour Européenne des Droits de l’Homme saura, au nom des droits humains fondamentaux, faire obstacle aux discours qui incitent à des actes contraires à ce droit inaliénable.

23 janvier 2015

INSAN HAKLARI DERNEGI
HAKIKAT ADALET HAFIZA MERKEZI

Traduction Gilbert Béguian pour Armenews

lundi 26 janvier 2015,
Jean Eckian ©armenews.com


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Source/Lien : NAM



   
 
   
 
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