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Contestation du génocide arménien : Audience de la CEDH (Perinçek c. Suisse)
Publié le : 28-01-2015

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - La Cour européenne des droits de l’homme tient en janvier 2015 quatre audiences dont celle de l'Affaire Perinçek c. Suisse (no 27510/08), concernant la condamnation pénale d’un homme politique pour avoir contesté publiquement l’existence du génocide arménien. L'audience de la Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse (no 27510/08) se tient ce 28 janvier 2015 à 9h15. À l’issue des audiences, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. Le Collectif VAN vous invite à lire ce Communiqué de Presse du Greffier de la Cour publié le 23 décembre 2014 sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)

Communiqué de Presse du Greffier de la Cour

CEDH 382 (2014)

23.12.2014

Annonce d’audiences en janvier 2015

Le 28 janvier 2015 à 9 h 15 : audience de Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse (no 27510/08)


Le requérant, Doğu Perinçek, est un ressortissant turc, né en 1942 et résidant à Ankara (Turquie). Docteur en droit, président général du Parti des travailleurs de Turquie, il participa en mai, juillet et septembre 2005 à diverses conférences en Suisse au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes.

Il qualifia de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien. Le 15 juillet 2005, l’association Suisse-Arménie porta plainte contre lui. Le 9 mars 2007, le Tribunal de police de Lausanne reconnut M. Perinçek coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis, alinéa 4 du code pénal suisse, concluant que les mobiles poursuivis par le requérant s’apparentaient à des mobiles racistes et ne relevaient pas du débat historique. M. Perinçek interjeta un recours que la Cour de cassation pénale du Tribunal du canton de Vaud rejeta.

Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était un fait historique reconnu, avéré par le législateur suisse à la date de l’adoption de l’article 261bis du code pénal. Les tribunaux n’avaient donc pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence. La Cour de cassation souligna que M. Perinçek s’était contenté de nier la qualification de génocide mais qu’il ne remettait pas en question l’existence des massacres et des déportations d’Arméniens.

Le Tribunal fédéral rejeta le recours de M. Perinçek par un arrêt du 12 décembre 2007. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention, M. Perinçek soutient que les tribunaux suisses ont violé sa liberté d’expression. Il fait notamment valoir que l’article 261bis, alinéa 4 du code pénal suisse ne présente pas un degré de prévisibilité suffisant, que sa condamnation n’était pas motivée par la poursuite d’un but légitime et que l’atteinte à la liberté d’expression dont il se dit
victime n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

Dans son arrêt de chambre du 17 décembre 2013, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10 de la Convention. Elle a considéré que les motifs avancés par les autorités suisses pour justifier la condamnation du requérant n’étaient pas tous pertinents et, considérés dans leur ensemble, s’étaient avérés insuffisants. La Cour a observé que les instances suisses n’avaient notamment pas démontré que la condamnation du requérant répondait à un « besoin social impérieux » ni qu’elle était nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection de l’honneur et des sentiments des descendants des victimes ayant subi des atrocités dans les années 1915 et suivantes.

La Cour a dès lors estimé que les instances suisses avaient dépassé la marge d’appréciation réduite dont elles jouissaient dans le cas d’espèce, qui s’inscrivait dans un débat revêtant un intérêt public certain.

Le 2 juin 2014, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement suisse².


²L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

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Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur

www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr
ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.

Contacts pour la presse: echrpress@echr.coe.int



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