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Grande Chambre/CEDH : Audience dans l’affaire Perinçek c. Suisse
Publié le : 28-01-2015

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 28 janvier 2015 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse (requête no 27510/08). L’affaire concerne la condamnation pénale d’un homme politique turc pour avoir contesté publiquement en Suisse l’existence du génocide arménien. À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade ultérieur. Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour. Le Collectif VAN vous présente ce Communiqué de Presse de l'Audience de Grande Chambre dans l’affaire Perinçek publié le 28 janvier 2015 sur le site de la Cour européenne des droits de l’homme.


Communiqué de Presse du Greffier de la Cour

CEDH 31 (2015)
28.01.2015

Audience de Grande Chambre dans l’affaire Perinçek

La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 28 janvier 2015 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Perinçek c. Suisse (requête no 27510/08). L’affaire concerne la condamnation pénale d’un homme politique turc pour avoir contesté publiquement en Suisse l’existence du génocide arménien.

À l’issue de l’audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu’à un stade
ultérieur. Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de
la Cour (www.echr.coe.int).


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Retransmission de l'audience

Audience : 28/01/2015 09:15
Grande Chambre : Perinçek c. Suisse (n° 27510/08)

Perinçek v. Switzerland (no. 27510/08)


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Le requérant, Doğu Perinçek, est un ressortissant turc, né en 1942 et résidant à Ankara (Turquie). Docteur en droit, président général du Parti des travailleurs de Turquie, il participa en mai, juillet et septembre 2005 à diverses conférences en Suisse au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes. Il qualifia de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien. Le 15 juillet 2005, l’association Suisse-Arménie porta plainte contre lui. Le 9 mars 2007, le Tribunal de police de Lausanne reconnut M. Perinçek coupable de discrimination raciale au sens de l’article 261bis, alinéa 4 du code pénal suisse, concluant que les mobiles poursuivis par le requérant s’apparentaient à des mobiles racistes et ne relevaient pas du débat historique. M. Perinçek interjeta un recours que la Cour de cassation pénale du Tribunal du canton de Vaud rejeta. Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était un fait historique reconnu. Les tribunaux n’avaient donc pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence. Le Tribunal fédéral rejeta le recours de M. Perinçek par un arrêt du 12 décembre 2007.

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Perinçek soutient que les tribunaux suisses ont violé sa liberté d’expression. Il fait notamment valoir que l’article 261bis, alinéa 4 du code pénal suisse ne présente pas un degré de prévisibilité suffisant, que sa condamnation n’était pas motivée par la poursuite d’un but légitime et que l’atteinte à la liberté d’expression dont il se dit victime n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 10 juin 2008. Dans son arrêt de chambre du 17 décembre 2013, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 10 de la Convention. Elle a considéré que les motifs avancés par les autorités suisses pour justifier la condamnation du requérant n’étaient pas tous pertinents et, considérés dans leur ensemble, s’étaient avérés insuffisants. La Cour a observé que les instances suisses n’avaient notamment pas démontré que la condamnation du requérant répondait à un « besoin social impérieux » ni qu’elle était nécessaire, dans une société démocratique, pour la protection de l’honneur et des sentiments des descendants des victimes ayant subi des atrocités dans les années 1915 et suivantes. La Cour a dès lors estimé que les instances suisses avaient dépassé la marge d’appréciation réduite dont elles jouissaient dans le cas d’espèce, qui s’inscrivait dans un débat revêtant un intérêt public certain.

Le 17 mars 2014 le Gouvernement suisse a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre) et le 2 juin 2014, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre de 17 juges, composée en l’occurrence de :

Dean Spielmann (Luxembourg), président,
Josep Casadevall (Andorre),
Mark Villiger (Liechtenstein),
Isabelle Berro (Monaco),
Işıl Karakaş (Turquie),
Ján Šikuta (Slovaquie),
Päivi Hirvelä (Finlande),
Mirjana Lazarova Trajkovska (« l’ex-République Yougoslave de Macédoine »)
Vincent A. de Gaetano (Malte),
Angelika Nußberger (Allemagne),
Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce),
Helen Keller (Suisse),
André Potocki (France),
Helena Jäderblom (Suède),
Aleš Pejchal (République Tchèque),
Faris Vehabović (Bosnie-Herzégovine),
Egidijus Kūris (Lituanie), juges,
Johannes Silvis (Pays-Bas),
Iulia Antoanella Motoc (Roumanie),
Ledi Bianku (Albanie), juges suppléants,
ainsi que de Erik Fribergh, greffier.

Représentants des parties

Gouvernement suisse

Frank Schürmann, agent,
Daniel Thürer, conseil,
Jürg Lindenmann, Adrian Scheidegger et Cordelia Ehrich, conseillers ;

Requérant

Mehmet Cengiz et Christian Laurent Pech, conseils,
Par aillleurs, le requérant, Doğu Perinçek, assistera également à l’audience.

Tierces parties

Ahmet Münci Özmen, Halime Ebru Demircan et Melike Yilmaz, conseillers ;

Gouvernement arménien

Gevorg Kostanyan, agent,
Geoffrey Robertson QC et Amal Clooney, conseils,
Arman Tatoyan, Emil Babayan et Toby Collis, conseillers.


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Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la
Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur

www.echr.coe.int. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr
ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.
Contacts pour la presse: echrpress@echr.coe.int

La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.


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Retransmission de l'audience

Audience : 28/01/2015 09:15
Grande Chambre : Perinçek c. Suisse (n° 27510/08)

Perinçek v. Switzerland (no. 27510/08)


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