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Liberté d’expression et incitation à la haine : Des ONG turques œuvrent contre les ultra-nationalistes de Turquie
Publié le : 24-02-2015

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Une coalition d’ONG arméniennes et turques (dont l’IHD, Association turque des Droits de l’Homme, partenaire du Collectif VAN) sont intervenues dans le procès en appel de Perinçek qui s’est tenu devant la Grande Chambre de la CEDH à Strasbourg le 28 janvier 2015. Dogu Perinçek, politicien turc ultra-nationaliste et membre du Comité Talaat Pacha [Nota CVAN : le ‘Hitler’ turc], avait été condamné en Suisse pour incitation à la discrimination après avoir qualifié le génocide arménien de « mensonge international ». Perinçek avait porté plainte devant la CEDH et avait gagné en première instance le 17 décembre 2013, en faisant valoir que sa liberté d’expression avait été violée par la Suisse. Cette dernière a fait appel et une coalition d’organisations arméniennes et turques est intervenue en deuxième instance. Payam Akhavan, qui représentait la coalition, note avec raison que : « Les militants turcs sont confrontés à des messages haineux et des menaces de mort pour avoir manifesté leur solidarité sur la question du génocide arménien. Ils sont courageux et justes et méritent nos éloges et notre reconnaissance ». Le Collectif VAN vous invite à lire la traduction d'un article en anglais publié sur le site CivilNet le 24 janvier 2015.


Légende photo : Payam Akhavan, professeur de droit international.


La solidarité arméno-turque contre la haine : Le procès Perinçek devant la Cour européenne

CivilNet

24 janvier 2015

Payam Akhavan est professeur de droit international à l'Université McGill à Montréal (Canada) et chercheur invité à l'Université d'Oxford. Il a été auparavant procureur des Nations-Unies à la Haye et a servi comme conseiller dans des procès majeurs devant les cours et les tribunaux internationaux. Il a parlé à CivilNet au sujet de sa représentation d'une coalition d’ONG arméniennes et turques qui sont intervenues dans le procès Perinçek qui sera entendu par la Grande Chambre de la CEDH à Strasbourg ce 28 janvier [Nota CVAN : L’article a été écrit le 25 janvier]. Dogu Perinçek, politicien turc ultra-nationaliste et membre du Comité Talaat Pacha, avait été condamné en Suisse pour incitation à la discrimination après avoir qualifié le génocide arménien de « mensonge international ». Devant la Cour européenne il a réussi à faire valoir que sa liberté d’expression avait été violée, et qu’il n’incitait pas à la haine car il questionnait seulement la classification juridique des événements de 1915 qu’il ne niait pas. Après une campagne des ONG arméniennes et turques, le gouvernement suisse a été convaincu de porter l’appel devant la Grande Chambre de la Cour européenne, pour tenter d’annuler cette décision erronée.


[Nota CVAN : L’article a été écrit avant l’audience qui s’est tenue le 28 janvier 2015 devant la CEDH]


Professeur Akhavan, comment vous êtes-vous impliqué dans le procès Perinçek ?

J’ai été d’abord alerté de la décision concernant Perinçek par mes amis de l’Institut Zoryan à Toronto. Ils étaient très préoccupés par ce précédent juridique, utilisé par le gouvernement turc, tout comme par les politiciens ultranationalistes, pour affirmer que la Cour européenne niait que les événements de 1915 constituaient un génocide. Ce n’est pas bien sûr ce que la Cour avait déclaré, mais sa décision était tordue et controversée, ce qui a renforcé la politique de longue date de déni et d’incitation à la haine contre les Arméniens. Zoryan a mené une campagne coûteuse pour publier des annonces dans les journaux suisses en français et en allemand, ainsi que pour collaborer avec les autres organisations arméniennes afin de convaincre la Suisse d’interjeter appel. Ils ont dû surmonter l'opposition de la Turquie qui ne voulait pas bien sûr que le procès aille en appel. La Turquie était intervenue en faveur de Perinçek bien que ses propres cours (la Cour pénal d’Istanbul) l'avaient reconnu coupable d'être un membre dirigeant de l’organisation terroriste Ergenekon ! Il est important de noter que les ONG turques, telle que l'Association turque des droits de l'homme, l’organisation turque des droits de l’homme la plus ancienne et la plus grande, comptant des milliers de membres, avait également écrit à la Suisse s’exprimant en faveur de l’appel. Une fois que la Suisse a accepté de faire appel, nous avons décidé de former une coalition des organisations arméniennes et turques pour intervenir dans ce procès. Nous avons pensé que la formation de la coalition elle-même serait un message puissant adressé à la Cour, indiquant que ce n’était pas un problème « arménien » : c’était un problème relevant des droits de l’homme. Perinçek n’était pas intéressé par les débats académiques sur le droit international, ni par le fait que le terme « génocide » s’applique aux événements de 1915 ou non. C’est un politicien ultra-nationaliste dont la plateforme est une incitation à la haine contre les Arméniens, basée sur les théories paranoïaques de conspiration et le révisionnisme historique. Il était également impératif pour la Cour de connaître les détails du jugement d’Ergenekon, et pour cela nous avons eu besoin d’avocats, de militants et de traducteurs turcs qualifiés et dévoués, ainsi que de mois de travail en coordination avec les chercheurs compétents et diligents à l’Institut Zoryan, et les avocats à Londres et à Oxford pour parcourir les 17.000 pages de la décision, la jurisprudence internationale et les arguments complexes afin de trouver ce qui était le plus pertinent pour établir les motifs descriminatoires de Perinçek. Donc finalement, la coalition a été formée de l’Institut Zoryan, ou plutôt de l’Institut d'études sur le génocide et les droits de l’homme, qui fonctionne sous l’édige de Zoryan, de l'Association turque des droits de l'homme [Nota CVAN : IHD] et du Centre « Vérité, Justice, Mémoire » d’Istanbul, et les efforts combinés de cette équipe, je crois, ont donné des résultats exceptionnels en termes de qualité et d’importance de la plaidoirie [Nota CVAN : présentée sous forme écrite uniquement], qui pourrait avoir un effet considérable sur la décision de la Cour et qui présente des preuves qu’aucune autre partie n’a apportées auparavant dans ce procès. En d'autres termes, sans cette intervention, sans cette coalition d’ONG, les détails du jugement d’Ergenekon et les vrais motifs de Perinçek n’auraient pas été mis en lumière.

Est-ce que ce procès concerne la vérité historique du génocide arménien ? Quel est l’enjeu véritable ?

Nous avons souligné que ce procès ne traitait pas de la vérité historique en tant que telle. Du point de vue du droit relatif aux droits de l'homme, la liberté d'expression formulée dans l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, est soumise à certaines limitations. L’une d’entre elles concerne les cas où la parole exprimée équivaut à de l'incitation à la discrimination et à la haine. Donc, les débats sur la vérité historique ou la qualification juridique des atrocités en tant que génocide ou une autre étiquette, ne représentent pas le vrai problème. La question fondamentale est de savoir si les déclarations de Perinçek, lorsque qu’elles sont considérées dans leur propre contexte, constituent de l’incitation à la discrimination et à la haine.

Qu’est-ce que l’intervention de la coalition a ajouté que les autres parties du procès n’avaient pas déjà dit ? Pourquoi est-elle importante ?

La Cour n’avait pas considéré l’effet des déclarations de Perinçek sur les Arméniens de Turquie. Il est difficile d’affirmer que ses déclarations incendiaires menacent des Arméniens en Suisse. Mais tous ceux qui connaissent l’assassinat de Hrant Dink et la dissimulation continue pour s’abstenir de punir les coupables, savent qu’appeler le génocide arménien un « grand mensonge » est un propos manifestement haineux, et peut même conduire à la violence contre des Arméniens en Turquie. Le jugement suisse contre Perinçek a fait référence à son appartenance au Comité Talaat Pacha, donc ce fait est consigné dans le procès-verbal. Tout ce que nous avons fait, c’était de fournir à la Grande Chambre une image plus complète de la signification de ce comité auquel, bien évidemment, la Cour pénale d’Istanbul a fait aussi référence dans le jugement d’Ergenekon. De fait, ce jugement fait référence à Perinçek comme étant la tête de la « propagande » et de la « guerre psychologique », il se réfère à sa promotion de la haine contre les Arméniens, et, en outre, il relie Ergenekon au meurtre de Dink et des membres d’autres minorités chrétiennes de Turquie. L'intervention de la Turquie fait valoir désespérément que seul ce que Perinçek a fait en Suisse est pertinent ; que la Cour devrait en quelque sorte ignorer qui est Perinçek en réalité et pourquoi il mène sans relâche sa campagne de déni du génocide arménien. Il est clair que le procès ne porte pas sur le fait de savoir si des avocats internationaux pourraient contester la qualification juridique de génocide pour ces événements; et ce serait une erreur de se présenter à la Cour et d’affirmer que c’est un génocide comme si c’était ça le problème. La question est de savoir si Perinçek a des motifs discriminatoires, et la réponse à cette question est plutôt évidente.

Comment compareriez-vous l'intervention de cette coalition d'ONG et celles de l'Arménie et de la Turquie ?

Les gouvernements sont évidemment importants, étant donné que ce sont eux qui ont signé la Convention européenne que la Cour a établie. Mais les gouvernements ont des intérêts politiques et leurs perspectives sont déterminées par des considérations différentes de celles des acteurs de la société civile, telles que les ONG des droits de l’homme. Je pense qu’il est important que l’Arménie soit intervenue dans cette deuxième audience, tout comme la Turquie l’avait fait en première instance, ainsi que maintenant, dans la seconde. Peut-être leurs plaidoiries respectives vont-elles se neutraliser l’une l’autre. Mais je crois que la Cour va prendre en compte le fait que des ONG arméniennes et turques des droits humains, qui ne sont pas motivées par des intérêts politiques, unissent leurs forces pour exposer le programme haineux et violent de Perinçek. Et je crois que les détails du jugement d’Ergenekon seront des preuves cruciales - basées sur la décision des propres tribunaux de la Turquie ! - de ses motivations. Finalement, je pense qu’avec tout ce tapage médiatique et l’attention accordée à ce procès, nous ne devons pas oublier que les vrais héros sont les militants turcs des droits humains et les intellectuels qui manifestent leur solidarité avec leurs compagnons arméniens de Turquie qui vivent sous une pression, une intimidation et même une violence croissantes. Les militants turcs sont confrontés à des messages haineux et des menaces de mort pour avoir manifesté leur solidarité sur la question du génocide arménien. Ils sont courageux et justes et méritent nos éloges et notre reconnaissance en tant que voix parmi les plus importantes dans l’affaire Perinçek.


©Traduction de l’anglais Collectif VAN – 10 février 2015 – www.collectifvan.org


Lire aussi :

Dossier du Collectif VAN : Affaire Perinçek




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Source/Lien : CivilNet



   
 
   
 
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