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Parlement européen : Pour la reconnaissance du génocide arménien par les États de l'UE
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Parlement européen dans son rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté le jeudi 12 mars 2015, a exhorté tous les pays européens à reconnaître le génocide arménien. Le paragraphe 77 du rapport indique : « à l‘approche du 100e anniversaire du génocide arménien, [le Parlement européen] invite tous les États membres de l'Union à le reconnaître et les encourage, ainsi que les institutions européennes, à continuer à promouvoir sa reconnaissance ». Dans l’article 129 du même rapport, le PE invite « l’Union et ses États membres à faire en sorte que les minorités religieuses soient respectées dans le monde entier et en particulier au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis, ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l’EIIL et par d’autres groupes terroristes. » Le Collectif VAN vous invite à lire la résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière.


Parlement européen

P8_TA-PROV(2015)0076

Rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et sur la politique de l'Union européenne en la matière

(A8-0023/2015 - Rapporteur: Pier Antonio Panzeri)

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière (2014/2216(INI))


Le Parlement européen,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l'homme,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ainsi que sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de cette convention ,
– vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000 , le programme de développement des Nations unies pour l’après-2015 et les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu la Convention européenne des droits de l'homme,
– vu les articles 2, 3 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE),
– vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
– vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie , adoptés par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012,
– vu le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, adopté par le Conseil le 23 juin 2014,
– vu le rapport annuel sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en 2013, approuvé par le Conseil le mardi 22 juillet 2014,
– vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur les politiques de l'Union européenne en matière de développement et d'aide extérieure et leur mise en œuvre en 2013 (COM(2014)0501), adopté le 13 août 2014, et les documents qui l'accompagnent,
– vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière ,
– vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,
– vu les conclusions du Conseil du 23 juin 2014 sur le dixième anniversaire des lignes directrices de l'Union sur les défenseurs des droits de l'homme,
– vu sa résolution sur la politique de l'Union européenne en faveur des défenseurs des droits de l'homme adoptée le 17 juin 2010 ,
– vu ses résolutions d'urgence concernant les cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,
– vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les priorités de l'Union pour la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ,
– vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies ,
– vu sa résolution du 17 novembre 2011 sur le "soutien de l’UE à la CPI: être à la hauteur des enjeux et surmonter les difficultés" ,
– vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur le crime d'agression ,
– vu sa résolution du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l'Union européenne en faveur de la démocratisation ,
– vu sa résolution du jeudi 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde ,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité du 8 mars 2011, intitulée "Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée" (COM(2011)0200),
– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 2012 sur un moratoire sur l'application de la peine de mort ,
– vu sa résolution du 11 mars 2014 sur l'éradication de la torture dans le monde ,
– vu sa résolution du 17 juin 2010 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ,
– vu les résolutions 1325, 1820, 1888, 1889 et 1960 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,
– vu le rapport 2011 sur les indicateurs de l'Union européenne pour l'approche globale de la mise en œuvre par l'Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, adopté par le Conseil le 13 mai 2011,
– vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en œuvre du cadre de référence "protéger, respecter et réparer" des Nations unies, approuvés par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies dans sa résolution 17/4 du 16 juin 2011,
– vu le guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme publié par la Commission le 17 juin 2013,
– vu la résolution du Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'"élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises",
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux ,
– vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne ,
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ,
– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques ,
– vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",
– vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre du développement mondial pour l'après-2015 ,
– vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur la discrimination fondée sur la caste ,
– vu la communication conjointe de la Commission et de la Vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les relations extérieures et la politique de sécurité du 5 mars 2014, intitulée "Pour une approche intégrée au niveau de l'Union de l'approvisionnement responsable en minerais originaires de zones de conflit ou à haut risque" (JOIN(2014)0008),
– vu la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),
– vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers ,
– vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2014 sur l'approche globale de l'UE,
– vu sa recommandation du 18 avril 2013 à l'intention du Conseil sur le principe onusien de la responsabilité de protéger (R2P) ,
– vu les articles 52 et 132, paragraphe 2, de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0023/2015),

A. considérant que l'article 21 du traité UE renforce encore les engagements de l'Union pour l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur les principes de la démocratie, de l'état de droit, de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, le principe de promotion du droit et de la justice internationaux et le respect des principes de la charte des Nations unies, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du droit international; considérant que conformément à l'article 6 du traité UE "l'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales";

B. considérant que l'article 207 du traité FUE dispose que la politique commerciale de l'Union est fondée sur les principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union;

C. considérant que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'homme sont des pierres angulaires de la politique étrangère et de sécurité de l'Union; considérant que l'universalité des droits de l'homme est remise en question avec force par un certain nombre de régimes totalitaires, notamment dans les forums multilatéraux;

D. considérant que plus de la moitié de la population mondiale vit encore sous des régimes non démocratiques et que la liberté a reculé constamment au niveau mondial ces dernières années;

E. considérant que les régimes démocratiques ne se définissent pas uniquement par la tenue d'élections, mais aussi par le respect de l'état de droit, la liberté d'expression, le respect des droits de l'homme, l'indépendance du système judiciaire et une administration impartiale;
F. considérant qu'une cohérence accrue entre les politiques internes et externes de l'Union en matière de démocratie et de droits de l'homme permettra de renforcer la crédibilité de l'Union dans ses relations extérieures et sur la scène internationale;

G. considérant que la nouvelle vice-présidente de la Commission / Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré que les droits de l'homme seraient l'une de ses principales priorités et qu'elle compte les utiliser comme critère de référence pour toutes les relations avec des pays tiers; considérant qu'elle a également réaffirmé l'engagement de l'Union à promouvoir les droits de l'homme dans tous les domaines des relations extérieures "sans exception"; considérant que l'adoption du nouveau plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et le renouvellement du mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme seront au programme de l'Union au début de l'année 2015;

H. considérant que, le 23 juin 2014, le Conseil a adopté le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013, couvrant la première année complète de mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie; considérant que 2013 a aussi été la première année complète du nouveau mandat du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme; considérant que la personne exerçant ces fonctions devrait aider l'Union à coordonner ses actions afin d'améliorer la clarté et la visibilité de son travail de promotion du respect des droits de l'homme à travers le monde, et plus particulièrement des droits de la femme;

I. considérant que le rapport de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et les événements survenus après la fin de la période couverte par ce rapport rappellent avec force les graves conséquences humaines du non-respect des droits de l'homme; considérant que le non-respect des droits de l'homme dans les pays tiers entraîne des conséquences néfastes pour l'Union lorsque le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires et des conflits armés, phénomènes auxquels l'Union est tenue de réagir;

J. considérant que l'engagement de l'Union européenne en faveur d'un multilatéralisme efficace, centré sur l'ONU, fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union et est fondé sur la conviction qu'un système multilatéral reposant sur des règles et des valeurs universelles est le mieux adapté pour faire face aux crises, aux menaces et aux défis mondiaux;

K. considérant que l'Union et ses États membres sont des alliés résolus de la Cour pénale internationale (CPI) depuis sa création, qu'ils lui ont apporté un soutien financier, politique, diplomatique et logistique tout en promouvant l'universalité du statut de Rome et en défendant son intégrité dans le but de renforcer l'indépendance de la Cour;

L. considérant que, dans sa résolution du 17 juillet 2014, le Parlement a affirmé une nouvelle fois son soutien résolu en faveur de l'adoption des amendements de Kampala au statut de Rome de la CPI, y compris l'amendement relatif au crime d'agression, et qu'il a invité tous les États membres de l'Union à ratifier ces amendements et à les intégrer à leur législation nationale; considérant que l'amendement relatif au crime d'agression favorisera le respect de l'état de droit à l'échelle internationale, ainsi que la paix et la sécurité dans le monde, en exerçant un effet dissuasif apte à décourager le recours illégal à la force et en participant de manière proactive à la prévention de tels crimes et à la consolidation d'une paix durable;

(.....)

Rôle central des droits de l'homme dans les politiques extérieures de l'Union

1.
rappelle que le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne affirme que l'Union "place la personne et la dignité humaine au cœur de son action";

2. invite les institutions et les États membres de l'Union à mettre les droits de l'homme au cœur des relations de l'Union avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques, et au cœur de toutes les déclarations et réunions de haut niveau; souligne l'importance d'une mise en œuvre efficace, systématique et cohérente de la politique européenne en matière de droits de l'homme, dans le respect des obligations claires définies à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; félicite la nouvelle vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) pour avoir affirmé ouvertement son engagement résolu en faveur de la mise en œuvre de ces principes;

3. souligne l'importance pour les États membres de parler d'une même voix en faveur de l'indivisibilité, de l'inviolabilité et de l'universalité des droits de l'homme et, en particulier, en faveur de la ratification de tous les instruments internationaux en matière de droits de l'homme établis par les Nations unies; invite l'Union européenne à défendre l'indivisibilité et l'inviolabilité des droits de l'homme, y compris des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité UE; invite l'Union à continuer de promouvoir les normes internationales en matière de droits de l'homme en tant que fondement de sa collaboration avec les pays tiers et les organisations régionales, tant au niveau des dialogues politiques que des dialogues relatifs aux droits de l'homme et des négociations commerciales;

4. salue la décision de la Commission de mettre l'état de droit au cœur du processus d'élargissement; exhorte l'Union à suivre de près la mise en œuvre des dispositions de protection des droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des minorités tout au long du processus d'élargissement;

5. met cependant en garde contre les conséquences indésirables d'une extension continue de la liste des droits de l'homme et de l'inclusion d'aspects idéologiquement ou politiquement controversés, qui pourraient finalement saper le soutien généralisé en faveur de l'idée même du caractère universel et indivisible des droits de l'homme;

6. souligne qu'en plus des souffrances humaines, l'Union devrait également tenir compte de l'ensemble des conséquences du non-respect des droits de l'homme, lorsque le non-respect des droits de l'homme et l'absence de participation démocratique légitime provoquent l'instabilité, la corruption, l'émergence d'États défaillants, des crises humanitaires ou des conflits armés, autant de phénomènes qui entravent les efforts de l'Union dans sa politique de développement et auxquels l'Union ou ses États membres sont tenus de réagir dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité; se félicite à cet égard des efforts récents de l'Union visant à inclure les violations des droits de l'homme dans son tableau d'alerte précoce pour la prévention des crises; demande toutefois une action préventive plus forte et prie instamment la VP/HR, la Commission et les États membres de développer un élément de prévention des crises basé sur les droits de l'homme qui devrait être ajouté à l'approche globale de l'Union envers les conflits et les crises externes et qui devrait être intégré à la prochaine stratégie européenne révisée pour la sécurité;

7. estime que l'Union et ses délégations devraient être attentives aux signes précurseurs susceptibles de révéler des risques de conflits et de catastrophes humanitaires, comme la répression des minorités et les violations des droits de l'homme; demande à l'Union d'élaborer des bonnes pratiques en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme après la survenue d'une catastrophe ou après un conflit, en étant particulièrement attentive aux personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux autres catégories vulnérables de la population, en communiquant des statistiques et en adoptant des mesures pertinentes contenant des références concrètes aux personnes handicapées, la disponibilité de plans de réduction des risques de catastrophes incluant ces personnes, la formation de tout le personnel de service concerné, ainsi que la proportion d'abris d'urgence et de sites de secours accessibles aux sinistrés, en veillant à ce que les droits de l'homme soient intégrés aux efforts d'assistance et de reconstruction, dans le respect des principes d'humanité, d'impartialité, de neutralité et d'indépendance, et en veillant également à ce que l'aide humanitaire réponde aux besoins réels;

8. encourage l'Union à assurer des synergies entre les opportunités de soutien offertes par l'instrument de stabilité, l'instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et le Fonds européen pour la démocratie;

10. affirme que la dénégation des génocides et d'autres crimes contre l'humanité et les actes de racisme, de xénophobie ou de haine religieuse constituent des violations manifestes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et doivent par conséquent être condamnés;

(.....)


La politique de l'UE relative à la justice pénale internationale et à la Cour pénale internationale

73. exprime une nouvelle fois son soutien sans réserve à la Cour pénale internationale (CPI) dans son rôle visant à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative de saper sa légitimité ou son indépendance; rappelle son rôle essentiel dans le double processus de justice et de réconciliation; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique et politique solide dans leurs relations bilatérales et au sein de tous les forums, y compris aux Nations unies; s'inquiète du fait que plusieurs mandats d'arrêt n'ont toujours pas été exécutés; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à promouvoir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome; considère le nombre croissant d'États parties comme une évolution importante dans le renforcement de l'universalité de la Cour; se félicite de la ratification du statut de Rome par la Côte d'Ivoire en février 2013, mais regrette qu'aucun État ne l'ait ratifié en 2014; encourage l'Union et ses États membres à intensifier leurs efforts en vue d'encourager la ratification et la mise en œuvre du statut de Rome afin d'élargir l'accès à la justice des victimes de crimes graves en droit international; invite les États membres de l'Union, en tant qu'États parties au statut de Rome de la CPI, à fournir à celle-ci les moyens nécessaires pour exercer son mandat de manière équitable et efficace; encourage l'Union à continuer de fournir une assistance à la justice pénale internationale et à la CPI, y compris en soutenant les acteurs de la société civile par le biais de l'IEDDH;

74. demande une nouvelle fois la création d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la justice internationale et le droit humanitaire international afin de donner à ceux-ci l'importance et la visibilité qu'ils méritent, de promouvoir efficacement le programme de l'Union et d'intégrer la lutte contre l'impunité dans toutes les actions extérieures de l'Union;

75. regrette que le statut de Rome de la CPI n'ait pas encore été ajouté, dans le nouveau règlement relatif au SPG, à la liste des conventions requises pour pouvoir bénéficier du statut SPG+; note qu'un certain nombre de candidats au SPG+ (comme l'Arménie et le Pakistan) ne sont pas parties au statut ou ne l'ont pas ratifié; rappelle sa recommandation relative à l'ajout du Statut de Rome à la future liste de conventions;

76. invite une nouvelle fois l'Union à adopter une position commune concernant le crime d'agression et les amendements de Kampala, et invite les États membres de l'Union à aligner rapidement leurs législations nationales sur les définitions des amendements de Kampala et sur les autres obligations découlant du statut de Rome afin de permettre les enquêtes et poursuites nationales par les États membres et de renforcer la coopération avec la Cour;

77. à l'approche du 100e anniversaire du génocide arménien, invite tous les États membres de l'Union à le reconnaître et les encourage, ainsi que les institutions européennes, à continuer à promouvoir sa reconnaissance;

78. prie instamment le SEAE de diffuser les bonnes pratiques concernant les droits, la protection et le soutien des victimes de crimes et de violences dans les pays tiers et d'échanger des politiques de lutte contre la corruption avec les pays tiers, étant donné que la corruption ouvre souvent la voie à l'impunité et est souvent la cause profonde de l'injustice pour les victimes

(....)

Liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction

128.
condamne toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du traité FUE; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences et de discriminations à l'encontre de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental et étroitement lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

129. invite l'Union et ses États membres à faire en sorte que les minorités religieuses soient respectées dans le monde entier et en particulier au Moyen-Orient, où des chrétiens, par exemple les catholiques, les Arméniens apostoliques, les coptes et les yézidis, ainsi que les minorités musulmanes, sont persécutés par l'EIIL et par d'autres groupes terroristes;

130. condamne fermement les attaques dirigées contre les chrétiens dans plusieurs pays du monde et exprime sa solidarité avec les familles des victimes; exprime sa profonde inquiétude face au nombre croissant de cas de répression, de discrimination, d'intolérance et d'attaques violentes contre des communautés chrétiennes, en particulier en Afrique, en Asie et au Moyen-Orient; demande aux gouvernements de traduire les responsables en justice; est profondément préoccupé par la situation actuelle des chrétiens en Corée du Nord, en Somalie, en Syrie, en Irak, en Afghanistan, en Arabie saoudite, au Pakistan, en Ouzbékistan, au Yémen, au Nigéria et dans de nombreux autres pays, où les chrétiens vivent dans la crainte d'être tués, sont confrontés à la torture, au viol et aux enlèvements et où leurs églises sont endommagées ou détruites


Lire le texte de la résolution du Parlement européen du 12 mars 2015 dans son intégralité ici


Lire aussi:

Dépêche de l'AA [ 16 mars 2015 - 15:27 ] - Anadolu Agency



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TÉLÉCHARGER :
 Résolution du Parlement européen du 12 mars 2015



Source/Lien : Parlement européen



   
 
   
 
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