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L’Association turque des Droits de l'Homme (IHD) dénonce l'Arrêt Perinçek de la CEDH
Publié le : 20-10-2015

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - "Une partie de la presse turque, présente les deux décisions de la CEDH, aussi bien la première en faveur de la liberté d'expression de Perinçek que celle de la décision de la Grande Chambre du 15 octobre 2015, comme la confirmation par la Cour qu'il n'y a pas eu de génocide arménien; en d'autres termes, pour la presse turque, c’est une preuve que la CEDH nie également l’existence du génocide. (...) L'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s’est limitée à une interprétation restrictive de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en se contentant d'examiner si les déclarations de Perincek -"ce qui a été fait ne constitue pas un génocide"- formulées de façon très différente de la langue violente qu'il utilise en Turquie, entrent dans le champ d'application de la liberté d'expression. Le racisme contre les Arméniens en Turquie n’a été inclus ni dans les délibérations de la CEDH, ni dans la motivation de la décision."Le Collectif VAN publie ici le Communiqué de Presse de ses partenaires de l'IHD, Association turque des Droits de l'Homme.



IHD (Association turque des Droits de l'Homme)

La décision de la CEDH sur l’affaire Perinçek ne remet pas en cause la légitimité de nos mises en garde

Lors de l'audience du 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a prononcé son jugement final sur l’affaire Perinçek contre la Suisse, réexaminée à la suite de l'appel de la précédente décision de la CEDH. Selon ce jugement, la Grande Chambre a conclu que les déclarations de Dogu Perinçek contestant le génocide arménien sont protégées par le principe de la liberté d'expression. Elle a également conclu que la Cour de Lausanne avait violé l'article 10 sur la liberté d'expression de la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour avoir condamné ce dernier pour ses déclarations.

Comme on le sait, parce que la Suisse avait reconnu le génocide des Arméniens et pénalisé sa négation, Perinçek s’était rendu en Suisse en 2005 et avait déclaré à Bern et à Lausanne que le Génocide des Arméniens était un mensonge. En 2007, le Tribunal de Lausanne avait conclu que Perinçek avait enfreint le droit suisse de façon délibérée et l’avait condamné. A la suite de l’appel de cette décision, la CEDH avait émis une résolution en faveur de Perinçek et avait conclu que le Tribunal de Lausanne avait violé sa liberté d’expression. Enfin, suite à la contestation par la Suisse de cette décision, l’affaire a fait l’objet d’un appel devant la Grande Chambre de la CEDH.

Trois organisations des droits de l’homme parmi lesquelles l'Association des Droits de l'Homme (HRA), et le Centre de la Vérité, Justice et Mémoire (Centre de la Mémoire) établis en Turquie, ainsi que l'Institut international des Etudes des Droits de l’Homme et des génocides (IIGHRS) établi au Canada ont fait une demande à la CEDH pour intervenir en tant que Tierce Partie devant la Grande Chambre et cette demande a été approuvée après l’étude de notre dossier.

Nous, l’Association des Droits de l'Homme (HRA), et le Centre de la Mémoire, dont la demande d’exprimer un avis a été acceptée par la CEDH, déclarons devant les médias et l’opinion publique internationale et nationale que la décision de la Grande Chambre ne remet pas en cause la légitimité de nos mises en garde présentées dans notre dossier.

Dans ce dossier nous avons exprimé en tant que tierce partie, que la négation du génocide ne peut être appréciée uniquement à l'intérieur des frontières de la Suisse. Nous avons également mis en garde que les conséquences de cette négation vont persister à l’encontre de la société arménienne en Turquie, y compris l’atteinte à leur droit à la vie.

La Grande Chambre de la CEDH a examiné cette affaire d’un point de vue technique, pour ainsi dire. Elle a uniquement examiné si le tribunal suisse en condamnant Perinçek, avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d’expression du fait des déclarations de celui-ci, concluant que ces événements ne constituaient pas une incitation à la haine à l’intérieur des frontières de la Suisse. Les conséquences de cette affaire en dehors de la Suisse, en particulier dans le pays où le génocide a eu lieu, n’ont pas été prises en considération. Et pourtant, les décisions de la CEDH engagent tous les pays des membres du Conseil de l’Europe et créent des précédents. Par conséquent, cette décision aura des répercussions sur la résolution -conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme- relative aux affaires de violations des droits de l'homme imputables à la négation des génocides dans tous les pays en question.

Une partie de la presse turque, présente les deux décisions de la CEDH, aussi bien la première en faveur de la liberté d'expression de Perinçek que celle de la décision de la Grande Chambre du 15 octobre 2015, qui est la confirmation par la Cour qu'il n'y a pas eu de génocide arménien; en d'autres termes, pour la presse turque c’est une preuve que la CEDH nie également l’existence du génocide.

Cela constitue non seulement une distorsion flagrante et intentionnelle, mais plus encore c’est un mensonge flagrant, car la décision de la Grande Chambre qui a été publiée est claire. Dans « le contenu de l’affaire » il est dit : « Il n’est pas attendu de la Cour qu’elle émette un avis pour déterminer si les massacres et les déportations massives subies par le peuple arménien sous l'Empire Ottoman en 1915 et au-delà, constituaient un génocide ou non en vertu du droit international; à la différence des tribunaux pénaux internationaux, la Cour n’est pas habilitée à émettre une déclaration qui l’engage de façon légale sur ce point ». Il est clairement précisé dans ce passage que la question de savoir si les déportations massives et les massacres des Arméniens constituent un génocide ou non a été écartée de cette affaire.

La presse turque affirme que la décision de la Grande Chambre de la CEDH réfute les "allégations" sur le génocide arménien. Ce mensonge est non seulement manifeste mais également intentionnel, car il vise à encourager les individus, les groupes, et même les fonctionnaires à la haine contre les Arméniens de Turquie, à faire obstacle aux investigations sur de tels déclarations ou actes, et à empêcher les auteurs d'être traduits en justice.

Plus récemment encore, les annonces faites avec des haut-parleurs par les unités des opérations spéciales de la police à Cizre : "Vous êtes arméniens, vous êtes tous des Arméniens, vous êtes des bâtards arméniens" démontrent clairement le lien entre la négation du génocide arménien et les conditions de vie actuelles du peuple arménien, dépourvus de protection. En tant que défenseurs des droits de l’homme, nous sommes témoins chaque jour de ce lien. Le fait que le peuple arménien n’a pas droit à être protégé en Turquie, pays négationniste, est attesté par les meurtres de Hrant Dink, Sevag Balıkçı et Maritsa Küçük dans le quartier de Samatya, qui ont tous eu lieu ces dernières années. Ces affaires seront donc très probablement conduites devant la CEDH, qui devra prendre en considération les conséquences de la négation du génocide en Turquie.

En conclusion, l'arrêt de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme s’est limitée à une interprétation restrictive de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en se contentant d'examiner si les déclarations de Perincek -"ce qui a été fait ne constitue pas un génocide"- formulées de façon très différente de la langue violente qu'il utilise en Turquie, entrent dans le champ d'application de la liberté d'expression. Le racisme contre les Arméniens en Turquie n’a été inclus ni dans les délibérations de la CEDH, ni dans la motivation de la décision. Cela a été clairement exprimé dans le communiqué de presse de la CEDH concernant sa décision. En outre, la décision a été prise par 10 voix contre 7, ce qui démontre le désaccord sur la question au sein de la Grande Chambre.

L'Association des droits de l'homme et le Centre de Mémoire vont poursuivre leur lutte -indépendamment de la décision de la Grande Chambre- pour que la Turquie reconnaisse son passé, pour que les vérités historiques ressurgissent et que la justice soit rétablie en Turquie. Nous allons également poursuivre nos efforts dans le cadre du droit international des droits de l’homme contre la négation du génocide, qui continue à inciter à la haine et à constituer une menace à la vie de la communauté arménienne de Turquie.

L'ASSOCIATION DES CENTRES DE LA VÉRITÉ, JUSTICE
DROITS DE L'HOMME ET MÉMOIRE

16/10/2015

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Lire aussi:

Dossier du Collectif VAN : Affaire Perinçek



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