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Le Sénat vote la pénalisation de la négation du génocide des Tutsi
Publié le : 17-10-2016

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - Le Sénat s'est prononcé en faveur du rétablissement de l'article 38 ter de la Loi Égalité et Citoyenneté permettant de poursuivre les négationnistes des génocides - dont le génocide arménien nous dit-on - et crimes contre l'humanité tels que l'esclavage. Étonnamment, les commentateurs de ce vote, dont le Conseil de Coordination des organisations Arméniennes de France (CCAF), se sont focalisés sur le génocide arménien. Ils oublient de préciser que seuls seront poursuivis les négationnistes d'un crime jugé par une juridiction française ou internationale. Ils le savent pertinemment, le génocide arménien n'a jamais été jugé par ce type de juridiction. Pour les crimes qui ne pourront cocher la case "jugement français ou international", il faudra alors remplir une autre condition : "la négation, la minoration ou la banalisation de ces crimes" devront être accompagnées d'"une incitation à la violence ou à la haine". Or, il est tout à fait possible de nier un génocide ou un crime contre l'humanité sans proférer des propos violents ou haineux. C'est même la spécialisation des négationnistes les plus pervers qui se présentent avec le masque de l'historien : ce sont les plus prolifiques, les plus influents et les plus dangereux. Ceux-là resteront certainement hors du champ d'application de la loi. Seule (grande) satisfaction : si le Conseil Constitutionnel n'invalide pas cet article avant sa promulgation, la Loi Égalité et Citoyenneté (qui - en l'occurrence - ne mérite pas son nom) donnera la possibilité de poursuivre les négationnistes du génocide des Tutsi au Rwanda en 1994, génocide qui a fait, pour sa part, l'objet d'un jugement international. Mazeltov à nos amis tutsi pour lesquels le CCAF a travaillé avec abnégation et en toute discrétion... Le Collectif VAN analyse ci-dessous le vote du 14 octobre 2016 et reproduit les éléments d'information en ligne sur le site du Sénat.


Rappel des faits :

Le scrutin n°31 de la séance du vendredi 14 octobre 2016 au Sénat, portait sur le vote des amendements n°330 et 455 rectifié ter visant à rétablir l'article 38 ter du projet de loi Égalité et Citoyenneté, adopté par l'Assemblée nationale, article qui avait été supprimé par la Commission des lois du Sénat. Les deux amendements demandaient le rétablissement des dispositions qui permettaient la création d’un délit de « négation, minoration ou banalisation » des crimes de génocide et d’autres crimes contre l’humanité.

Christian Favier et les membres du groupe communiste, auteurs de l'amendement n°330, ont tenu à souligner dans l'objet de leur texte que ces dispositions (votées à l'Assemblée nationale en juillet dernier) avaient été saluées "comme une grande avancée notamment concernant la reconnaissance du génocide arménien suite à la censure de la loi reconnaissant le génocide arménien par le conseil constitutionnel."
L'amendement 455 rectifié ter était pour sa part porté par Didier Guillaume et ses collègues du groupe socialiste.

Sur 333 votants et 302 suffrages exprimés, 156 se sont prononcés en faveur du rétablissement de cet amendement et 146 s'y sont opposés. Le texte a donc été adopté avec une très courte majorité de 10 voix. Une analyse des votes fait apparaître pour la première fois un net clivage gauche/droite sur cette thématique qui d'ordinaire réunit des soutiens ou des opposants de manière transversale et non-partisane. À n'en pas douter, le fait que cette loi ait été portée par le gouvernement et non par des députés a entrainé des jeux politiciens entre le pouvoir et l'opposition, majoritaire au Sénat.

Ainsi, sur les 146 votes négatifs qui se sont exprimés à l'encontre de cet article, 110 votes proviennent du Groupe Les Républicains. Seuls 12 sénateurs LR (dont Hubert Falco, Jean-Claude Gaudin, et Roger Karoutchi) ont voté le rétablissement de l'amendement. Un seul groupe a voté Oui à l'unanimité, c'est le groupe communiste qui portait justement l'amendement n°330. Un autre s'est totalement abstenu, c'est le groupe écologiste. Ce qui est un progrès si l'on se remémore le combat de ce groupe contre la Loi Boyer en 2012, loi alors brocardée au Sénat par Esther Benbassa.

Notons aussi l'étonnant vote "Pour" de Nathalie Goulet (UDI), pourtant ardente supporter de l'Azerbaïdjan, un État négationniste allié de la Turquie et qui mène un lobbying intense contre les Arméniens en les accusant de génocide (ce que Nathalie Goulet fait également sans néanmoins nier le génocide arménien).
Sauf erreur, tous les autres élus réputés pour leurs relations complaisantes envers l'Azerbaïdjan, ont voté contre cet amendement ou se sont abstenus.

Par ailleurs, le Groupe UDI - qui comporte des élus tels que Sophie Joissains et Hervé Marseille connus pour leurs prises de position en faveur de la pénalisation du négationnisme du génocide arménien - apparaît très divisé puisque 17 sénateurs ont voté en faveur de cet amendement et 20 s'y sont opposés.

Le groupe socialiste a voté Oui dans sa presque totalité (avec les élus engagés sur cette question depuis de nombreuses années, tels Luc Carvounas, Gérard Collomb et Philippe Kaltenbach), les 5 voix manquantes étant celles d'abstentionnistes parmi lesquels on ne s'étonnera pas de retrouver Catherine Tasca et Jean-Pierre Le Sueur.

Pour leur part, les sénateurs du FN n'ont pas pris part au vote, ce qui n'est pas pour nous déplaire.

Comme nous l'avions noté lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale en juillet 2016, nous restons perplexes sur l'efficacité future de l'amendement réintroduit dans la loi, puisque les négationnistes ne pourront être poursuivis que si le crime nié a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale (ce qui n'est pas le cas du génocide arménien), ou si "la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale". On le sait, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans son arrêt Perinçek, et le Conseil Constitutionnel, en réponse à la QPC contre la Loi Gayssot, ont établi un distinguo entre la négation de la Shoah - qui comporterait de facto, selon ces juridictions, une dimension haineuse - et la négation du génocide arménien qui ne comporterait pas cette dimension qu'il faudrait donc prouver à chaque procès. La Loi dite "Égalité" et Citoyenneté s'aligne donc sur ce principe inégal.

Les associations qui se porteront partie civile contre des négationnistes auront la lourde responsabilité de s'assurer en amont de la faisabilité des actions qu'elles intenteront pour gagner leurs procès (y compris en cas de recours de l'accusé devant la CEDH) afin de ne pas engendrer des jurisprudences encore plus restrictives.

N'oublions pas que s'il s'avérait qu'un juge français tranche en notre faveur en décrétant que nier le génocide arménien est de facto un acte de haine, il y a fort à parier que l'accusé porterait ensuite l'affaire devant la CEDH : comment cette juridiction pourrait-elle alors se dédire de sa propre position dans l'affaire Perinçek ?

Certains argueront qu'il sera possible de remporter des procès contre les ultra-nationalistes qui insultent ou menacent les Arméniens dans des manifestations ou sur les réseaux sociaux. Certes, mais la loi promise par François Hollande devait-elle viser exclusivement les analphabètes injurieux que l'on pouvait déjà poursuivre avec l'arsenal juridique existant ? Ne devions-nous pas tordre le cou à une rhétorique négationniste très construite qui se propage sur internet et qui est le fait d'auteurs se présentant avec le masque de l'historien ?

Une chose est sûre, l'État turc semble ne pas se faire trop de souci concernant ce texte minimaliste qui permettra au gros gibier négationniste de s'en sortir, s'il bafoue "sans haine" la mémoire des victimes et insulte "sans violence" l'Histoire.

Seule (grande) satisfaction : si le Conseil Constitutionnel n'invalide pas cet article avant sa promulgation, la Loi Égalité et Citoyenneté (qui - en l'occurrence - ne mérite pas son nom) donnera la possibilité de poursuivre les négationnistes du génocide des Tutsi au Rwanda en 1994, génocide qui a fait, pour sa part, l'objet d'un jugement international. Mazeltov à nos amis tutsi pour lesquels le CCAF a travaillé avec abnégation et en toute discrétion...


Collectif VAN [Vigilance Arménienne contre le Négationnisme]
BP 20083 - 92133 Issy-les-Moulineaux - France
Email: contact@collectifvan.org
http://www.collectifvan.org


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Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 12 -
MM. Daniel Chasseing, Philippe Dallier, Francis Delattre, Hubert Falco, Christophe-André Frassa, Jean-Claude Gaudin, Bruno Gilles, Jacques Grosperrin, Roger Karoutchi, Alain Marc, Hugues Portelli, Bernard Saugey

Contre : 110 - MM. Pascal Allizard, Gérard Bailly, Philippe Bas, Christophe Béchu, Jérôme Bignon, Jean Bizet, François Bonhomme, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Noël Cardoux, Jean-Claude Carle, Mme Caroline Cayeux, M. Gérard César, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Pierre Charon, Alain Chatillon, Gérard Cornu, René Danesi, Mathieu Darnaud, Serge Dassault, Robert del Picchia, Gérard Dériot, Mmes Catherine Deroche, Jacky Deromedi, Marie-Hélène Des Esgaulx, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Mme Marie-Annick Duchêne, M. Alain Dufaut, Mme Nicole Duranton, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Alain Fouché, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jacques Gautier, Jacques Genest, Alain Gournac, Jean-Pierre Grand, Daniel Gremillet, François Grosdidier, Mme Pascale Gruny, MM. Charles Guené, Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Corinne Imbert, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, MM. Guy-Dominique Kennel, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-Pierre Leleux, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Mme Vivette Lopez, MM. Claude Malhuret, Didier Mandelli, Patrick Masclet, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Marie Mercier, Brigitte Micouleau, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Louis-Jean de Nicolaÿ, Claude Nougein, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Paul, Cyril Pellevat, Cédric Perrin, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Mmes Sophie Primas, Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Michel Raison, Jean-François Rapin, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Abdourahamane Soilihi, André Trillard, Mme Catherine Troendlé, MM. Michel Vaspart, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Jean Pierre Vogel

Abstentions : 13 - MM. Gilbert Bouchet, François Calvet, François Commeinhes, Michel Fontaine, Michel Forissier, Mme Colette Giudicelli, M. Benoît Huré, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Magras, André Reichardt, René-Paul Savary, Michel Savin, Hilarion Vendegou

N'ont pas pris part au vote : 9 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, MM. François Baroin, Michel Bouvard, Mme Isabelle Debré, M. Bernard Fournier, Mme Christiane Hummel, MM. Jean-Baptiste Lemoyne, Charles Revet, Didier Robert

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 104 -
Mme Michèle André, MM. Maurice Antiste, Alain Anziani, David Assouline, Dominique Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Claude Bérit-Débat, Michel Berson, Jacques Bigot, Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Martial Bourquin, Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Henri Cabanel, Jean-Pierre Caffet, Pierre Camani, Mme Claire-Lise Campion, MM. Thierry Carcenac, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Luc Carvounas, Bernard Cazeau, Jacques Chiron, Mme Karine Claireaux, M. Gérard Collomb, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Jacques Cornano, Roland Courteau, Yves Daudigny, Marc Daunis, Michel Delebarre, Félix Desplan, Jérôme Durain, Alain Duran, Mme Josette Durrieu, M. Vincent Eblé, Mmes Anne Emery-Dumas, Frédérique Espagnac, Corinne Féret, MM. Jean-Jacques Filleul, Jean-Claude Frécon, Mmes Catherine Génisson, Samia Ghali, Dominique Gillot, M. Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gaëtan Gorce, Didier Guillaume, Mme Annie Guillemot, M. Claude Haut, Mme Odette Herviaux, M. Éric Jeansannetas, Mme Gisèle Jourda, MM. Philippe Kaltenbach, Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Georges Labazée, Bernard Lalande, Serge Larcher, Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage, M. Jean-Claude Leroy, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, François Marc, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Mmes Michelle Meunier, Danielle Michel, MM. Gérard Miquel, Thani Mohamed Soilihi, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Franck Montaugé, Alain Néri, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Daniel Raoul, Claude Raynal, Daniel Reiner, Mmes Stéphanie Riocreux, Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Yves Rome, Jean-Yves Roux, Mme Patricia Schillinger, M. Simon Sutour, Mme Nelly Tocqueville, MM. Jean-Louis Tourenne, Yannick Vaugrenard, Michel Vergoz, Maurice Vincent, Mme Evelyne Yonnet, M. Richard Yung

Abstentions : 5 - MM. Jeanny Lorgeoux, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, M. René Vandierendonck

Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (42)

Pour : 17 -
MM. Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Bernard Delcros, Yves Détraigne, Mmes Élisabeth Doineau, Françoise Férat, Nathalie Goulet, Sophie Joissains, Chantal Jouanno, M. Jean-Jacques Lasserre, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Claude Luche, Hervé Marseille, Pierre Médevielle, Michel Mercier, Christian Namy, Gérard Roche

Contre : 20 - Mme Annick Billon, MM. Philippe Bonnecarrère, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Vincent Delahaye, Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Jacqueline Gourault, Sylvie Goy-Chavent, MM. Joël Guerriau, Loïc Hervé, Nuihau Laurey, Jean-François Longeot, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Yves Pozzo di Borgo, Mme Lana Tetuanui, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Abstentions : 2 - MM. Jean-Marie Bockel, Claude Kern

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Valérie Létard, MM. Hervé Maurey, Henri Tandonnet

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20 -
M. Patrick Abate, Mmes Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Éric Bocquet, Jean-Pierre Bosino, Mmes Laurence Cohen, Cécile Cukierman, Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Christian Favier, Thierry Foucaud, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, MM. Pierre Laurent, Michel Le Scouarnec, Mme Christine Prunaud, MM. Bernard Vera, Paul Vergès, Dominique Watrin

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 3 -
MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve
Contre : 13 - MM. Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Raymond Vall
Abstention : 1 - M. Jean-Claude Requier

Groupe écologiste (10)

Abstentions : 10 -
Mmes Leila Aïchi, Aline Archimbaud, Esther Benbassa, Marie-Christine Blandin, Corinne Bouchoux, MM. Ronan Dantec, Jean Desessard, André Gattolin, Joël Labbé, Hervé Poher

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6)
Contre : 3 -
MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Alex Türk
N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.

http://www.senat.fr/scrutin-public/2016/scr2016-31.html


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Séance du 14 octobre 2016 (compte rendu intégral des débats) : version provisoire

SÉANCE
du vendredi 14 octobre 2016

7e séance de la session ordinaire 2016-2017
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.
La séance est ouverte à 9 h 30.


Article 38 ter
(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 330 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Kaltenbach, Carvounas, Rome et Vaugrenard, Mmes Yonnet, E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :

Le cinquième alinéa de l'article 24 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ;

Après le premier alinéa de l'article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, l'existence d'un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d'un autre crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :

« 1° Ce crime a donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale ;

« 2° Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un membre d'un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l'ascendance ou l'origine nationale. » ;

Après l'article 48-1, il est inséré un article 48-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 48-1-1. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l'esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l'honneur de leurs descendants peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis.

« Toutefois, quand l'infraction a été commise envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites. »

Lire la suite ici


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Direction de la séance
Projet de loi
Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
N° 330
22 septembre 2016



AMENDEMENT n° 330 présenté par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 455 rectifié ter, présenté par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à rétablir l'article 38 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Consulter les amendements 330 455
Consulter le dossier législatif

ARTICLE 38 TER (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ;

Après le premier alinéa de l’article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :

Lire la suite ici



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Direction de la séance
Projet de loi
Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )
N° 455 rect. ter
5 octobre 2016



AMENDEMENT

signataires MM. Guillaume et Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Kaltenbach, Carvounas, Rome et Vaugrenard, Mmes Yonnet, E. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « , des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs » ;

Après le premier alinéa de l’article 24 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage ou d’un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, lorsque :

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Lire aussi:

La loi Égalité et Citoyenneté adoptée à l'Assemblée nationale

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Pénalisation du négationnisme : le texte et la vidéo

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Source/Lien : Sénat



   
 
   
 
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