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Le Parlement européen vote contre la corruption azérie
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - "Le Parlement européen dénonce vigoureusement, au lendemain des récentes révélations sur la «lessiveuse azerbaïdjanaise», les tentatives de l’Azerbaïdjan et d’autres régimes autocratiques de pays tiers d'influencer les décideurs européens par des moyens illégaux; demande une enquête approfondie du Parlement sur les allégations précitées et, plus généralement, sur l’influence exercée par ces régimes; demande que des mesures fermes soient prises par le Parlement pour prévenir l’émergence de ce type de corruption de nature à saper la crédibilité et la légitimité de l’action du Parlement, notamment dans le domaine des droits de l’homme." Le Collectif VAN publie l'édition provisoire du texte adopté par le Parlement européen le mercredi 13 septembre 2017, au sujet de la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers.



Parlement européen
2014-2019

TEXTES ADOPTÉS
Édition provisoire
P8_TA-PROV(2017)0346

Corruption et droits de lÂ’homme dans les pays tiers

Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers (2017/2028(INI))


Le Parlement européen,

–vu la convention des Nations unies contre la corruption, entrée en vigueur le 14 décembre 2005,
–vu la déclaration universelle des droits de l’homme et la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme,
–vu la charte des Nations unies,
–vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
–vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
–vu la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la recommandation de 2009 du Conseil visant à renforcer la lutte contre la corruption, la recommandation de 2009 du Conseil sur la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ainsi que les instruments connexes,
–vu le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie, adopté en 2012, et le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil «Affaires étrangères» le 20 juillet 2015,
– vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme adoptées lors de la 2914e session du Conseil «Affaires génér ales» du 8ndécembre 2008,
– vu la résolution des Nations unies intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015,
– vu le rapport de la Banq ue européenne d’investissement (BEI) intitulé «Politique de prévention et de dissuasion de manœuvres interdites dans le cadre des activités menées par la Banque européenne d’investissement» («Politique antifraude la BEI») adopté le 8 novembre 2013,
– vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme: mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies ,
– vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur les entreprises et les droits de l’homme,
– vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers,
– vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM,
– vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,
– vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,
– vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement
–vu sa résolution du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA,
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre,
–vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l’homme dans les pays tiers,
–vu la convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et la convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi que les résolutions (98)7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, respectivement, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),
–vu la déclaration de Jakarta relative aux principes applicables aux agences
anticorruption, adoptée les 26 et 27 novembre 2012,
– vu la déclaration de Panama adoptée lors de la septième conférence annuelle et assemblée générale de l’International Association of Anti-Corruption Authorities (IAACA), qui s’est déroulée du 22 au 24 novembre 2013,
– vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 17 décembre 2015, et la résolution du Conseil des droits de l’homme sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée le 29 septembre 2016,
– vu le rapport final du 5 janvier 2015 du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la question des effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l’homme,
–vu la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPLC),
– vu l’initiative «Global Compact» des Nations unies pour coordonner les stratégies et les mesures sur les principes universels relatifs aux droits de l’homme, au travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption,
– vu l’indice annuel de perception de la corruption de Transparency International,
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission du commerce international (A8-0246/2017),


A. considérant que la corruption est un phénomène mondial complexe qui s’étend du Nord au Sud, pouvant être défini comme l’abus de pouvoir au service d’intérêts privés individuels, collectifs, directs ou indirects, qui constitue une menace grave pour l’intérêt général et la stabilité et la sécurité sociales, politiques et économiques en cela qu’elle sape la confiance de la société et l’efficacité et la performance des institutions, ainsi que les valeurs que sont la démocratie, les droits de l’homme, l’éthique, la justice, le développement durable et la bonne gouvernance;

B. considérant que l’éventail des mesures de corruption peut s’étendre des petits efforts en vue d’influencer des personnes, des agents publics, ou la mise en œuvre de services publics, à des tentatives de grande ampleur de corruption du système politique, économique et/ou judiciaire, dans le but d’encourager et de financer le terrorisme, de favoriser l’extrémisme, de diminuer les recettes fiscales et de soutenir les réseaux de criminalité organisée;

C. considérant que la corruption est engendrée par la non-satisfaction, par les systèmes politique, économique et judiciaire, de leurs obligations en matière de responsabilité et de surveillance rigoureuses et indépendantes;

D. considérant que la diminution de la corruption est essentielle à la croissance économique, à la réduction de la pauvreté, à la création de richesses, à l’éducation, au bien-être, aux soins de santé, au développement des infrastructures et à la résolution des conflits, ainsi qu’à l’instauration de la confiance dans les institutions, les entreprises et les politiques;

E. considérant que dans de nombreux pays, la corruption non seulement constitue un obstacle systémique au respect et à la réalisation de la démocratie, de l’état de droit, des liber tés politiques, du développement durable et de tous les droits humains civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, mais peut également entraîner des violations des droits de l’homme; que la corruption est l’une des causes les plus négligées de violations des droits de l’homme, alors qu’elle alimente l’injustice, les inégalités, entre autres en matière de ressources économiques et financières, l’impunité, le comportement arbitraire, l’extrémisme et les conflits politiques et religieux;

F. considérant que la corruption, en ce qu’elle menace la consolidation de la démocratie et le respect des droits de l’homme et déstabilise les pouvoirs publics, peut conduire à des soulèvements sociaux et engendrer de la violence, des manifestations ainsi qu’une forte instabilité politique; que la corruption reste un catalyseur de conflits dans les pays en développement qui est systématiquement négligé et conduit à des violations généralisées des droits de l’homme, y compris du droit international humanitaire, et à l’impunité des auteurs; que la pérennisation de la corruption et de l’enrichissement illicite à l’échelon de l’État a engendré l’accaparement du pouvoir par des kleptocrates et la perpétuation de ces derniers;

G. considérant que, dans de nombreux pays, un niveau élevé de corruption entraîne un faible indice de développement humain, social et économique, un niveau d’instruction et d’autres services publics peu élevé, des droits civils et politiques limités, une concurrence politique déficiente, voire inexistante, une liberté restreinte des médias en ligne et hors ligne et des carences dans le domaine de l’état de droit;

(....)

AG. considérant que de nombreux pays tiers n’ont pas encore la capacité d’échanger des informations fiscales avec les pays de l’Union européenne et qu’ils ne reçoivent donc aucune information de ces pays au sujet de ceux de leurs ressortissants susceptibles d’éluder l’impôt;

AH. considérant que les fonds de l’Union européenne de stinés aux pays tiers, y compris dans les situations d’urgence, doivent être correctement contrôlés à l’aide de contre-pouvoirs dans les pays bénéficiaires afin d’éviter que des occasions de corruption n’apparaissent et ne soient saisies, ainsi que de mettre au jour les abus et les fonctionnaires corrompus;

AI. considérant que la lutte contre la corruption et les flux de capitaux illicites est une question politique qui doit être abordée dans le monde entier et qui doit transcender les frontières [G20, Organisation des Nations unies (ONU), OCDE, Banque mondiale, Fonds monétaire international (FMI)];

AJ. considérant que le Forum international pour l’intégrité dans le sport, qui s’est tenu à Lausanne, en Suisse, au mois de février 2017, a encouragé la coopération entre les gouvernements, les organismes sportifs internationaux et d’autres organisations afin de combattre la corruption dans le sport;

1. appelle une action collective aux niveaux national et international pour prévenir et combattre la corruption, étant donné que ce phénomène ne connaît pas de frontières et qu’il convient de promouvoir une coopération renforcée entre pays et entre régions et d’encourager le travail des organisations de la société civile dans la lutte contre la corruption; invite les États à participer activement aux forums internationaux pour débattre et parvenir à des décisions communes sur les bonnes pratiques et les politiques adaptées à la situation particulière de chaque région, afin de lutter contre la corruption
en tant que phénomène interdépendant, complexe et transversal qui entrave le
développement politique, économique et social et fomente la criminalité internationale, y compris les activités liées au terrorisme;

2. décide de préparer un rapport régulier de mise à jour sur la corruption et les droits de l’homme à chaque législature;

3. estime que la lutte contre la corruption doit s’inscrire dans une approche fondée sur le partenariat entre les secteurs public et privé, et avertit qu’en l’absence d’une telle démarche, la pauvreté, les inégalités et les atteintes à la réputation s’intensifieront, les investissements extérieurs diminueront, les perspectives pour les jeunes seront compromises et il sera impossible de rompre le lien entre les pratiques de corruption et le terrorisme;

4. est préoccupé au regard des carences en matière d’application et de respect des instruments anticorruption nationaux et internationaux existants, tels que la convention des Nations unies contre la corruption, les principes directeurs relatifs aux en treprises et aux droits de l’homme des Nations unies (connus sous le nom de «principes directeurs de Ruggie»), la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et la convention sur la corruption de l’OCDE; demande à tous les pays signataires de les appliquer pleinement afin de mieux protéger leurs citoyens; s’engage à travailler de concert avec les partenaires internationaux pour accroître le nombre d’États désireux de renforcer les processus démocratiques et de créer des institutions ayant une obligation
de rendre des comptes;

5. est préoccupé par le harcèlement, les menaces, les intimidations et les représailles dont sont victimes les membres des organisations de la société civile, y compris les associations de lutte contre la corruption, les mouvements de défense des droits de l’homme, les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d’alerte, qui mettent au jour et dénoncent les cas de corruption; invite les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir leur intégrité physique et psychologique et de veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient menées de façon immédiate afin de traduire les responsables en justice conformément aux normes internationales,

(....)

Élections et fonctionnement des organes élus démocratiquement

75.
souligne que l’un des objectifs de la lutte contre la corruption devrait être de mettre un terme aux graves abus qui ébranlent la démocratie et faussent les processus politiques ainsi que de promou voir un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et efficace; demande aux partis politiques de renforcer leur rôle de canaux de représentation démocratique et de participation politique en se dotant de moyens efficaces; relève, en ce sens, que la réglementation du financement politique, y compris l’identification des bailleurs de fonds et des autres sources de financement, est donc essentielle à la préservation de la démocratie;

76.constate avec préoccupation que la fraude électorale et la corruption liée
aux processus électoraux ainsi qu’au fonctionnement des organes et assemblées de représentation élus compromettent gravement la confiance dans les institutions démocratiques, fragilisent les droits civils et politiques en empêchant une représentation égal itaire et équitable et en mettant en question l’état de droit; constate le rôle positif des missions d’observation des élections qui contribuent à la bonne conduite des élections et encouragent la réforme du droit électoral; encourage l’intensification de la coopération dans ce domaine avec
les organes internationaux spécialisés, tels que le Conseil de l’Europe ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe;

77. insiste sur la nécessité de défendre spécifiquement les normes les plus élevées en matière d’éthique et de transparence dans le fonctionnement des organisations internationales et des assemblées régionales chargées de protéger et de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, par l’établissement de liens entre les institutions et les professions à travers le monde afin de renforcer les capacités et d’encourager une culture d’intégrité commune; souligne la nécessité de promouvoir des pratiques transparentes grâce à l’élaboration de codes de conduite et à l’adoption de mesures spécifiques en matière de transparence pour prévenir les cas de fraude et de mauvaise conduite et enquêter sur ceux-ci;

78. souligne la nécessité de réglementer précisément l’activité de lobbying, afin que celle-ci repose sur des principes de publicité et de transparence dans le but de garantir à tous les groupes d’intérêt un accès égal aux décideurs et d’éliminer les phénomènes de corruption et les risques de violations des droits de l’homme; invite l’Union et les États membres à prendre des mesures visant à identifier et à dénoncer le lobbying dissimulé, contraire à l’éthique ou en infraction avec la loi; encourage l’Union à promouvoir un processus décisionnel et législatif transparent dans les États membres ainsi que dans le cadre de la coopération avec les pays tiers;

79. dénonce vigoureusement, au lendemain des récentes révélations sur la «lessiveuse azerbaïdjanaise», les tentatives de l’Azerbaïdjan et d’autres régimes autocratiques de pays tiers d'influencer les décideurs européens par des moyens illégaux; demande une enquête approfondie du Parlement sur les allégations précitées et, plus généralement, sur l’influence exercée par ces régimes; demande que des mesures fermes soient prises par le Parlement pour prévenir l’émergence de ce type de corruption de nature à saper la crédibilité et la légitimité de l’action du Parlement, notamment dans le domaine des droits de l’homme ;

(Â…..)

Liberté des médias

91.
souligne l’importance cruciale de médias indépendants, en ligne et hors ligne, dans la lutte contre la corruption et la dénonciation des violations des droits de l’homme; demande à la Commission d’intervenir, dans l’optique de les contrecarrer, au regard des éventuelles incidences négatives des lois applicables dans des pays tiers en matière de diffamation, et demande à nouveau à tous les États membres d’envisager de dé pénaliser la diffamation et de recourir simplement à des poursuites civiles comme moyen de protéger la réputation; souligne que la sécurité numérique est une composante essentielle pour la protection des militants; recommande vivement de garantir, au moyen
de la législation nationale, la transparence de la propriété et du financement des médias;

92. demande que la thématique du respect de la liberté des médias soit davantage mise en avant en tant qu’élément essentiel dans les relations internationales entre l’Union et les pays tiers; souligne que le dialogue politique et la coopération entre l’Union et des pays tiers ayant engagé des réformes médiatiques doivent être publics et transparents, et doivent prévoir des mécanismes de contrôle; demande à l’Union, dans ce contexte, de veiller à ce que ses projets menés dans des pays tiers servent, entre autres, à faire respecter la liberté des médias et à inclure les organisations de la société civile; invite l’Union à condamner publiquement la promulgation de lois limitant la liberté des médias et l’action de la société civile;

93. soutient les valeurs d’un internet ouvert et sûr dans le cadre de la sensibilisation aux actes de corruption commis par des personnes, des organisations et des gouvernements, et fait part de ses préoccupations devant le fait que celles et ceux qui cherchent à restreindre les libertés en ligne le font afin d’éviter d’avoir à rendre des comptes;

94. insiste sur le fait que la passation des marchés publics devrait être juste, responsable, ouverte et transparente afin de prévenir et de mettre au jour le vol ou l’abus de l’argent des contribuables;

95. rappelle que, dans le cadre de toutes les plates-formes de dialogue avec les pays tiers, y compris dans le contexte de relations bilatérales, l’Union devrait insister sur l’importance de la mise en œuvre de la liberté d’information; souligne la nécessité de créer des normes en matière d’accès à l’information, tout en insistant sur le fait qu’aux fins de la défense des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption, il est important non seulement de pouvoir accéder à l’information, mais aussi de pouvoir y accéder rapidement; invite l’Union à promouvoir la liberté d’information détenue par des organismes publics dans les États membres ainsi que dans les pays tiers;

o
o o

96. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.


Trouvez l'édition provisoire du texte adopté par le Parlement européen sur la corruption et les droits de l’homme dans les pays tiers ICI ou téléchargez le Pdf ci-dessous.


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TÉLÉCHARGER :
 RĂ©solution du PE du 13 septembre 2017 sur la corruption et les droits de lÂ’homme dans les pays tiers



Source/Lien : Parlement européen



   
 
   
 
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