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L'ancien régime arménien condamné par la CEDH
Publié le :

Info Collectif VAN - www.collectifvan.org - "Dans l’affaire Mushegh Saghatelyan c. Arménie, la CEDH a conclu à plusieurs violations de la Convention. Le requérant, un militant de l’opposition, soutenait qu’à la suite d’une manifestation d’envergure contre les élections présidentielles en 2008, il avait fait l’objet de mesures de répression à visée politique. Il soutenait notamment avoir été victime de mauvais traitements de la part de la police, que son arrestation avait été illégale et que l’affaire avait été montée de toutes pièces. Il avait finalement été reconnu coupable d’agression contre deux policiers et de port illégal d’un couteau." Nota CVAN : cette manifestation du 1er mars 2008 visant à protester contre l'élection controversée de Serge Sarkissian avait été sévèrement réprimée par celui qui était alors encore le président de la République d'Arménie en exercice, Robert Kotcharian. Les violences policières s'étaient soldées par 10 morts, dont 8 manifestants. Depuis l'arrivée au pouvoir, le 8 mai 2018, de l'actuel Premier ministre Nikol Pachinian, ancien opposant et manifestant de 2008, ont été décidées cet été la mise en détention (provisoire) de Robert Kotcharian et des poursuites à son encontre, pour répondre de ces crimes d’État. Même si - de facto - c'est le nouveau régime qui va payer l'addition (l’Arménie doit verser à M. Saghatelyan 15 600 euros (EUR) pour dommage moral, et 5 000 EUR pour frais et dépens), il ne peut que se réjouir de ce verdict de la CEDH qui confortera la Justice arménienne dans ses actions à l'encontre du deuxième président d'Arménie, Robert Kotcharian. Le Collectif VAN vous invite à lire le Communiqué de presse du Greffier de la Cour européenne des droits de l’homme publié le 20 septembre 2018.


CEDH

Arrêt concernant l'Arménie

Communiqué de presse du Greffier de la Cour
CEDH 307 (2018) 20.09.2018

La dispersion par la police d’une manifestation contre l’élection présidentielle de 2008 et les poursuites engagées contre un militant de l’opposition ont emporté violation de la Convention européenne

L’affaire Mushegh Saghatelyan c. Arménie (requête n o 23086/08) concernait les allégations du requérant, un militant de l’opposition, selon lesquelles le 1 er mars 2008, à la suite d’une manifestation d’envergure contre les élections présidentielles, il avait fait l’objet de mesures de répression à visée politique. Il disait notamment avoir été victime de mauvais traitements de la part de la police et plaidait que son arrestation avait été illégale et que l’affaire avait été montée de toutes pièces. Il avait finalement été reconnu coupable d’agression contre deux policiers et de port illégal d’un couteau. Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : deux violations de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants / absence d’une enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour n’est pas convaincue que, comme indiqué dans la version officielle, les blessures constatées sur la tête et le corps de M. Saghatelyan lui avaient été infligées au cours des heurts entre la police et les manifestants. Elle conclut que ces blessures ont été causées par des mauvais traitements. Elle constate de surcroît que les autorités n’ont jamais mené d’enquête officielle spécifiquement sur les allégations de M. Saghatelyan selon lesquelles ses blessures avaient eu pour origine des violences policières ; violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne, relativement à l’arrestation de M. Saghatelyan, arrestation jugée illégale car n’ayant pas été reconnue formellement comme telle au cours des seize premières heures et ayant duré douze heures de plus que le délai prévu par le droit interne pour présenter un suspect devant un juge ; violation de l’article 5 § 3 (droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ou libéré pendant la procédure), relativement au manquement des autorités à leur obligation de dûment justifier la détention de M. Saghatelyan ; violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), en raison du manque d’équité de la procédure pénale engagée contre lui dans son ensemble. En particulier, les juridictions internes ont utilisé le témoignage de policiers pour motiver sa condamnation, tout en rejetant sommairement ses allégations d’incohérences dans le dossier et ses demandes de convocation de témoins à décharge ; violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association). La Cour conclut au caractère disproportionné et inutile de la dispersion de la manifestation, qui était pacifique, puis de l’arrestation et de la détention de militants, dont M. Saghatelyan. En fait, ce dernier semble initialement n’avoir été détenu et poursuivi qu’en raison de sa participation à la manifestation, et sa condamnation ultérieure semble avoir été prononcée sans examen préalable approprié par les juridictions internes. Non seulement ces éléments emportent violation du droit à la liberté d’association consacré par la Convention, mais ils pouvaient aussi avoir pour effet de dissuader M. Saghatelyan et d’autres de participer à de nouvelles manifestations.

Principaux faits

Le requérant, Mushegh Saghatelyan, est un ressortissant arménien né en 1950 et résidant à Erevan. Après le scrutin présidentiel de février 2008, il y eut des rassemblements à l’échelle nationale. Les manifestants affirmaient qu’il y avait eu des fraudes électorales. Un camp installé par eux au centre d’Erevan fut démantelé par la police à l’aube du 1 er mars. Comme d’autres manifestants, M. Saghatelyan, militant actif de l’opposition et ancien haut fonctionnaire dans un ministère à l’époque où son parti était au pouvoir, s’enfuit du camp mais fut interpellé et placé en détention provisoire. L’intervention provoqua plus tard dans la journée des heurts entre les manifestants et la police. Il y eut dix morts et de nombreux blessés, et l’état d’urgence fut déclaré. M. Saghatelyan fit l’objet d’une arrestation officielle plus tard dans la soirée, puis fut accusé le 3 mars d’avoir planifié le renversement par la violence du gouvernement en place et d’avoir insulté publiquement des hauts responsables. Le 4 mars, il fut conduit devant un juge, qui ordonna sa mise en détention pour deux mois. Il fut débouté de ses recours contre sa détention. Cinq mois plus tard, les poursuites à son encontre furent abandonnées, principalement pour défaut de preuves. De nouvelles accusations furent toutefois formulées contre lui, à savoir l’agression de deux policiers et le port illégal d’un couteau. En octobre 2008, il fut déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés. Les tribunaux retinrent la version des policiers selon laquelle ces derniers s’étaient rendus au camp des manifestants pour y rechercher la présence d’armes car ils avaient été informés que des manifestants avaient prévu de déclencher des troubles de grande ampleur. Concernant plus particulièrement M. Saghatelyan, les autorités s’appuyèrent sur des témoignages de policiers selon lesquels il avait agressé deux policiers et portait un couteau. En décembre 2008, il fut débouté de son appel. Il fut condamné à une peine de cinq ans de prison, dont il avait purgé la moitié lorsqu’il fut libéré en novembre 2010. M. Saghatelyan n’a eu de cesse, tout au long de la procédure, d’affirmer que l’affaire avait été montée de toutes pièces et qu’il était poursuivi pour avoir participé activement aux manifestations et non pour avoir commis une infraction pénale. Il a également affirmé que la police lui avait asséné des coups de pied et de poing et l’avait frappé avec une matraque en caoutchouc lors de son interpellation, et qu’il avait reçu d’autres coups au poste de police. Les autorités n’ont jamais enquêté officiellement au sujet de ses plaintes, considérant qu’il avait dû être blessé lors des heurts.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), le requérant disait avoir été victime de mauvais traitements aux mains de la police et soutenait que les responsables n’avaient été ni identifiés, ni sanctionnés. Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 2 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il estimait en outre que son arrestation avait été illégale et arbitraire, qu’il n’avait pas été informé dans le plus court délai des motifs de son arrestation, et que sa détention n’avait été ni fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner, ni dûment justifiée. Il soutenait également que les accusations pénales dont il avait fait l’objet avaient été inventées de toutes pièces et étaient uniquement fondées sur des témoignages contradictoires de policiers, alors que lui-même n’avait pas été autorisé à obtenir la convocation de témoins à décharge et avait vu tous ses moyens de défense ignorés. Il y voyait une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable et droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins). Enfin, il estimait que la dispersion de la manifestation, les poursuites dont il avait fait l’objet et sa condamnation ultérieure emportaient violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22 avril 2008.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), président,
Kristina Pardalos (Saint-Marin),
Aleš Pejchal (République tchèque),
Ksenija Turković (Croatie),
Pauliine Koskelo (Finlande),
Tim Eicke (Royaume-Uni), et Siranush Sahakyan (Arménie), juge ad hoc,
ainsi que de Renata Degener, greffière adjointe de section.

DĂ©cision de la Cour

Article 3 (traitements inhumains et dégradants) La présence de blessures sur la tête et le corps de M. Saghatelyan a été constatée et consignée à plusieurs reprises au cours de sa détention entre le 2 et le 10 mars, notamment lors de son transfert du poste de police vers une cellule d’attente, lors de son admission à la maison d’arrêt et lors de son examen par un expert médicolégal dans le cadre de l’enquête pénale sur les heurts entre la police et les manifestants. Cependant, aucune enquête officielle n’a été menée afin d’en déterminer les causes. En conséquence, les allégations du Gouvernement selon lesquelles elles devaient avoir été infligées au moment des heurts ne sont que pure spéculation. M. Saghatelyan, en revanche, n’a eu de cesse de répéter devant diverses instances nationales qu’il avait été victime de mauvais traitements. Le Gouvernement n’ayant fourni aucune explication satisfaisante quant à l’origine de ces blessures, la Cour conclut que M. Saghatelyan a dû subir des mauvais traitements lorsqu’il se trouvait entre les mains de la police. Compte tenu de la nature et de la gravité de ses blessures et de sa description des mauvais traitements qu’il dit avoir subis, la Cour conclut que M. Saghatelyan a été victime de traitements inhumains et dégradants contraires à l’article 3. La Cour juge également que l’absence d’enquête effective sur les allégations de M. Saghatelyan a emporté violation de l’article 3. L’enquête sur les heurts entre la police et les manifestants semble avoir eu pour seul but de recueillir des éléments de preuve en vue de poursuivre les manifestants, dont le requérant, en justice, et n’avoir jamais porté spécifiquement sur les allégations formulées par l’intéressé.

Article 5 §§ 1 c), 2 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté)

La Cour a examiné deux courtes périodes de l’arrestation de M. Saghatelyan ; elle les juge irrégulières et conclut à une violation de l’article 5 § 1. La Cour s’est tout d’abord penchée sur les faits qui se sont déroulés le 1 er mars 2008 entre 6 h 30, heure à laquelle le requérant fut conduit de force au poste de police, et 22 h 30, heure à laquelle son arrestation fut enregistrée. Elle conclut que ce n’est qu’au bout de seize heures que le requérant a été officiellement déclaré comme suspect placé en garde à vue, voire reconnu comme tel. Pareille pratique était contraire au droit interne, qui imposait de rédiger le procès-verbal d’arrestation dans les trois heures suivant la présentation d’un suspect devant les autorités compétentes, mais elle a aussi eu pour conséquence de maintenir M. Saghatelyan dans un état d’incertitude et de le priver de ses droits en tant que suspect placé en garde à vue, dont le droit de contacter immédiatement un avocat et sa famille. La Cour considère en outre que ni la loi ni les circonstances de la cause ne permettent d’étayer la thèse du Gouvernement selon laquelle, au cours de ces seize premières heures, M. Saghatelyan aurait eu le statut de « personne amenée ». Elle observe en effet que pareille procédure s’applique dans d’autres situations, et non pour une personne placée en garde à vue car soupçonnée d’avoir commis une infraction, comme c’était le cas pour M. Saghatelyan. En outre, la notion même de « personne amenée » a été évoquée pour la première fois par la Cour de cassation en 2009, c’est-àdire à une date postérieure à la présente espèce. La Cour a ensuite examiné les quatre-vingt-quatre heures qui se sont écoulées entre le moment où M. Saghatelyan fut placé en garde à vue, à savoir le 1 er mars à 6 h 30, et le moment où il fut présenté à un juge, à savoir le 4 mars 2008 à 19 heures. Observant que le délai maximum prévu par le droit interne était de soixante-douze heures, elle constate que M. Saghatelyan a été détenu douze heures de plus que le délai légal, et ce sans que soit délivrée l’ordonnance requise. La Cour considère également que l’absence de justification par les juridictions internes de la détention de M. Saghatelyan emporte violation de l’article 5 § 3. Ce grief concerne une situation récurrente sur laquelle elle a déjà été amenée à statuer dans d’autres affaires contre l’Arménie, et elle ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente dans la présente espèce. Estimant qu’ils sont liés aux autres, la Cour considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs de M. Saghatelyan sous l’angle de l’article 5 §§ 1 c) et 2 concernant l’absence de soupçons plausibles permettant de justifier son arrestation et son maintien en détention, et concernant la non-communication à M. Saghatelyan, dans un court délai, des raisons de son arrestation.

Article 6 (droit à un procès équitable)

Les seules preuves directes de la participation de M. Saghatelyan aux infractions dont il a été reconnu coupable étaient des déclarations de policiers ; les autres éléments à charge étaient tous des éléments de preuve circonstanciels. Les juridictions internes ont donc accepté sans réserve une version des faits fournie par des personnes impliquées directement, sans vérifier les faits ni convoquer d’autres témoins. M. Saghatelyan, en revanche, a vu ses arguments rejetés sans vérification aucune pour manque de fiabilité. Il avait mis en avant des incohérences dans le dossier à charge, comme le fait qu’avaient été retenus contre lui de nouveaux chefs d’accusation fondés sur des témoignages de policiers qui affirmaient l’avoir identifié lors d’événements chaotiques auxquels avaient participé des centaines de manifestants et de policiers et qui s’étaient déroulés cinq mois plus tôt, à une heure où la luminosité était faible. Il avait également fait observer que les déclarations faites par trois policiers au cours de la phase préliminaire au procès étaient toutes identiques. En outre, les demandes de convocation de témoins à décharge présentées par M. Saghatelyan ont toutes été rejetées pour des motifs très légers ou peu convaincants. Pareille restriction des droits de la défense est incompatible avec les garanties d’équité de la procédure consacrées par la Convention européenne. La procédure pénale contre M. Saghatelyan, prise dans son ensemble, n’a pas été équitable et il y a donc eu violation de l’article 6 § 1. La Cour considère qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément le grief fondé sur l’article 6 § 3 d), qui concernait les mêmes faits.

Article 11 (liberté d’association)

La Cour constate que la manifestation du 1 er mars 2008 était pacifique. Le Gouvernement n’a fourni aucun élément permettant de prouver que, comme il l’affirmait, les manifestants avaient prévu de s’armer dans le but de provoquer des troubles de grande ampleur. Les juridictions saisies du dossier de M. Saghatelyan n’ont pas cherché à savoir qui avait attaqué en premier, ce qui aurait permis d’établir l’existence d’une intention de faire usage de la violence. De surcroît, plusieurs organes internationaux et nationaux ont produit des rapports crédibles remettant en cause la version officielle des événements. La dispersion de la manifestation et les poursuites contre M. Saghatelyan, sa détention et sa condamnation, constituent donc une atteinte à son droit à la liberté d’association. Quand bien même ces mesures auraient été conformes au droit interne et justifiées par la nécessité d’empêcher des troubles et des infractions, elles n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. Globalement, l’intervention de la police a été disproportionnée. Elle a manqué de transparence dans sa planification, son organisation et sa gestion. En effet, plusieurs contradictions notables ont été relevées quant au but de l’intervention : les autorités ont tout d’abord expliqué qu’elle avait pour objectif de disperser les manifestants, puis qu’elle avait été nécessaire pour rechercher la présence d’armes. Selon des déclarations crédibles, la police n’a émis aucun avertissement avant de procéder à la dispersion des manifestants et a fait un usage excessif de la force. M. Saghatelyan plaidait que les chefs d’accusation retenus contre lui avaient été rédigés en des termes très vagues et n’étaient étayés par aucun élément de preuve. Il lui semblait donc avoir été poursuivi et détenu uniquement pour avoir activement participé à la manifestation, voire pour l’avoir peut-être organisée. Selon lui, les juridictions internes, qui avaient fondé leurs décisions sur les seuls témoignages de policiers, n’avaient pas établi les faits de manière rigoureuse et objective. Il ne fait aucun doute que pareilles mesures ne pouvaient que dissuader le requérant, d’autres militants de l’opposition et la population dans son ensemble de participer à de nouvelles manifestations. La Cour conclut donc à une violation de l’article 11 de la Convention.

Satisfaction Ă©quitable (Article 41)

La Cour dit que l’Arménie doit verser à M. Saghatelyan 15 600 euros (EUR) pour dommage moral, et 5 000 EUR pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.

Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour.
Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.
Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int

__________________________

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.





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 CommuniquĂ© de presse du Greffier de la Cour (CEDH 307 (2018) 20.09.2018)



Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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