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Ismayilova c. Azerbaïdjan : La Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée
Publié le :

Info Collectif VAN – www.collectifvan.org – "Dans l’affaire Khadija Ismayilova c. AzerbaĂŻdjan, la Cour a conclu Ă  la violation du droit au respect de la vie privĂ©e et du droit Ă  la libertĂ© d’expression. La requĂ©rante, qui travaillait pour Radio Azadliq (Radio Free Europe/Radio Liberty), est une journaliste d’investigation trĂšs critique Ă  l’égard du gouvernement. Elle dĂ©nonçait les intrusions dans sa vie privĂ©e et sa vie intime, et soutenait que le harcĂšlement qu’elle avait subi s’inscrivait dans le cadre de campagnes de dĂ©nigrement rĂ©currentes menĂ©es pour des motifs politiques contre des journalistes en AzerbaĂŻdjan. La Cour a notamment pris note des informations faisant Ă©tat de cas de persĂ©cution de journalistes en AzerbaĂŻdjan ainsi que du sentiment que les auteurs de ces actes resteraient impunis." Le Collectif VAN vous invite Ă  lire le CommuniquĂ© de presse du Greffier de la Cour europĂ©enne des droits de l'homme publiĂ© le 10 janvier 2019.


CEDH

ArrĂȘt de Chambre concernant l'AzerbaĂŻdjan

Khadija Ismayilova c. AzerbaĂŻdjan


Communiqué de Presse du Greffier de la Cour

CEDH 005 (2019)

10.01.2019

Les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises n’ont pas enquĂȘtĂ© sur une intrusion grave dans l’intimitĂ© d’une journaliste d’investigation bien connue

Dans son arrĂȘt de chambre1 , rendu ce jour dans l’affaire Khadija Ismayilova c. AzerbaĂŻdjan (requĂȘte n o 65286/13), la Cour europĂ©enne des droits de l’homme dit, Ă  l’unanimitĂ©, qu’il y a eu :

deux violations de l’article 8 (droit au respect de la vie privĂ©e et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention europĂ©enne des droits de l’homme, et une violation de l’article 10 (libertĂ© d’expression) de la Convention europĂ©enne.

L’affaire concerne une campagne de dĂ©nigrement allĂ©guĂ©e contre une journaliste bien connue, Khadija Rovshan qizi Ismayilova. En particulier, la journaliste reçut une lettre la menaçant d’humiliation publique si elle ne cessait pas son travail d’investigation. Mme Ismayilova ayant refusĂ© d’obtempĂ©rer, une « vidĂ©o Ă  caractĂšre sexuel » qui la montrait en compagnie de son petit ami d’alors et qui avait Ă©tĂ© filmĂ©e Ă  son insu fut postĂ©e sur Internet. À la mĂȘme Ă©poque, des journaux publiĂšrent des articles l’accusant de parti pris anti-gouvernemental et d’immoralitĂ©. Elle dĂ©couvrit plus tard des camĂ©ras dissimulĂ©es dans tout son appartement.

La Cour estime que pareils actes constituent un affront Ă  la dignitĂ© humaine de Mme Ismayilova sur lequel l’État Ă©tait tenu d’enquĂȘter.

Or, l’enquĂȘte a Ă©tĂ© entachĂ©e de carences et de retards significatifs, alors mĂȘme qu’il existait des pistes Ă©videntes. Par exemple, la dĂ©position officielle d’un ingĂ©nieur des tĂ©lĂ©communications travaillant chez l’opĂ©rateur d’État Baktelekom, qui avait reconnu avoir reçu pour instruction d’installer une seconde ligne tĂ©lĂ©phonique dans l’appartement de Mme Ismayilova et de procĂ©der Ă  son raccordement, n’a pas Ă©tĂ© recueillie. Et surtout, les autoritĂ©s d’enquĂȘte n’ont pas cherchĂ© Ă  dĂ©terminer s’il existait un lien entre le fait que Mme Ismayilova Ă©tait une journaliste d’investigation bien connue qui se montrait trĂšs critique Ă  l’égard du gouvernement et les actes criminels qui avaient Ă©tĂ© perpĂ©trĂ©s contre elle.

Cette situation a Ă©tĂ© exacerbĂ©e par les articles publiĂ©s dans des journaux censĂ©ment progouvernementaux ainsi que par la divulgation par les autoritĂ©s d’un rapport d’avancement sur l’enquĂȘte qui, sans raison apparente, contenait des informations relatives Ă  la vie privĂ©e de Mme Ismayilova. La Cour prend particuliĂšrement note des informations faisant Ă©tat de cas de persĂ©cution de journalistes en AzerbaĂŻdjan ainsi que du sentiment que les auteurs de ces actes resteraient impunis.

Principaux faits

La requĂ©rante, Khadija Rovshan qizi Ismayilova, est une ressortissante azerbaĂŻdjanaise nĂ©e en 1976 et rĂ©sidant Ă  Bakou. Elle exerçait la profession de journaliste d’investigation depuis 2005, en particulier pour Radio Azadliq (Radio Free Europe/Radio Liberty). Ses reportages Ă©taient souvent trĂšs critiques Ă  l’égard du gouvernement. En particulier, entre 2010 et 2012, elle a enquĂȘtĂ© sur une affaire de corruption dans laquelle auraient Ă©tĂ© impliquĂ©s des membres de la famille du prĂ©sident de l’AzerbaĂŻdjan et Ă©voquĂ© cette question dans des reportages.

En mars 2012, Mme Ismayilova reçut une lettre de menace accompagnĂ©e de photographies capturĂ©es Ă  partir d’une vidĂ©o qui la montrait en plein acte sexuel avec son petit ami de l’époque. Cette vidĂ©o avait Ă©tĂ© filmĂ©e Ă  l’aide d’une camĂ©ra cachĂ©e dans la chambre de son appartement. Cette lettre, qui avait Ă©tĂ© postĂ©e Ă  Moscou, contenait la menace suivante : « EspĂšce de putain, arrĂȘte de faire ce que tu fais sinon tu seras humiliĂ©e ! ».

Peu aprĂšs, la vidĂ©o fut postĂ©e sur Internet. Deux autres vidĂ©os Ă  caractĂšre intime furent diffusĂ©es en 2013. À l’époque oĂč la premiĂšre vidĂ©o fut rendue publique, trois journaux contrĂŽlĂ©s par l’État publiĂšrent des articles accusant Mme Ismayilova de manque de professionnalisme, de parti pris antigouvernemental et d’immoralitĂ©.

Mme Ismayilova dĂ©couvrit dans son appartement de nombreuses camĂ©ras qui avaient Ă©tĂ© dissimulĂ©es, une seconde ligne tĂ©lĂ©phonique qui venait d’ĂȘtre installĂ©e ainsi que des cĂąbles de donnĂ©es servant Ă  la transmission des images filmĂ©es par les camĂ©ras.

Les autoritĂ©s de poursuite ouvrirent une procĂ©dure pĂ©nale au sujet de la lettre de menace et des enregistrements vidĂ©o secrets. Plusieurs actes de procĂ©dure furent engagĂ©s : Mme Ismayilova fut interrogĂ©e ; elle obtint une rĂ©ponse positive Ă  la demande qu’elle avait dĂ©posĂ©e afin que fĂ»t recueillie la dĂ©position officielle d’un ingĂ©nieur des tĂ©lĂ©communications (salariĂ© de l’opĂ©rateur d’État Baktelekom) qui avait admis avoir reçu pour instruction d’installer une seconde ligne tĂ©lĂ©phonique chez elle et de procĂ©der Ă  son raccordement. Entre avril 2012 et aoĂ»t 2013, les autoritĂ©s ordonnĂšrent Ă©galement la rĂ©alisation d’une expertise du pli postal qui avait contenu la lettre de menace, des photographies que cette lettre renfermait ainsi que des cĂąbles qui avaient Ă©tĂ© dĂ©couverts dans l’appartement.

En rĂ©ponse aux dĂ©clarations publiques faites par Mme Ismayilova, dans lesquelles celle-ci s’était plainte d’un manque d’effectivitĂ© de l’enquĂȘte, les autoritĂ©s de poursuite publiĂšrent en avril 2012 un rapport d’avancement indiquant qu’elles avaient interrogĂ© un certain nombre de tĂ©moins, dont le petit ami, des amis, des collĂšgues et des membres de la famille de Mme Ismayilova.

Mme Ismayilova engagea immĂ©diatement une action civile, arguant que ce rapport avait rĂ©vĂ©lĂ© des informations relatives Ă  sa vie privĂ©e, Ă  savoir le nom complet et la profession de ses amis, collĂšgues ou membres de sa famille, ainsi que l’adresse de son domicile et l’identitĂ© du petit ami qui apparaissait dans la vidĂ©o.

Son action fut rejetĂ©e, de mĂȘme que tous ses recours ultĂ©rieurs. Les tribunaux estimĂšrent en particulier que le rapport avait eu pour finalitĂ© d’empĂȘcher que le public se fĂźt une mauvaise opinion des autoritĂ©s de poursuite sous l’effet des reproches exprimĂ©s par Mme Ismayilova, qui s’était publiquement plainte d’un manque d’effectivitĂ© dans l’enquĂȘte concernant son affaire. Entre 2013 et 2014, Mme Ismayilova saisit Ă  plusieurs reprises, sans succĂšs, les juridictions internes, allĂ©guant que les autoritĂ©s de poursuite retardaient l’enquĂȘte et qu’en rĂ©ponse Ă  ses demandes, elles s’étaient contentĂ©es de lui indiquer vaguement que l’enquĂȘte suivait son cours.

Une autre requĂȘte (no 30778/15) introduite par Mme Ismayilova est pendante auprĂšs de la Cour europĂ©enne. Cette requĂȘte concerne son arrestation et sa dĂ©tention en 2014 pour dĂ©tournement et fraude fiscale Ă  grande Ă©chelle ainsi que pour abus de pouvoir, pour des faits qui remontent Ă  l’époque oĂč elle travaillait pour Radio Azadliq. Mme Ismayilova fut partiellement acquittĂ©e en 2016 et remise en libertĂ©.

Griefs, procédure et composition de la Cour

S’appuyant sur l’article 8 (droit au respect de la vie privĂ©e et familiale, du domicile et de la correspondance), Mme Ismayilova allĂ©guait que soit l’État avait Ă©tĂ© directement responsable des intrusions qu’elle qualifiait de trĂšs graves qui auraient Ă©tĂ© faites dans sa vie privĂ©e, Ă  savoir la lettre de menace, les camĂ©ras dissimulĂ©es dans sa chambre et la publication sur Internet d’enregistrements vidĂ©o Ă  caractĂšre intime, soit, en toute hypothĂšse, il avait manquĂ© Ă  son obligation de prendre des mesures destinĂ©es Ă  protĂ©ger son droit au respect de la vie privĂ©e pour ne pas avoir menĂ© d’enquĂȘte effective ni identifiĂ© les responsables. Sur le terrain de ce mĂȘme article, elle allĂ©guait en outre que le rapport d’avancement avait rĂ©vĂ©lĂ© trop de donnĂ©es personnelles Ă  caractĂšre sensible qui avaient Ă©tĂ© recueillies pendant l’enquĂȘte, ce qui aurait exacerbĂ© son sentiment d’ĂȘtre en danger.

Enfin, invoquant l’article 10 (libertĂ© d’expression), elle avançait que l’État soit avait Ă©tĂ© directement impliquĂ© dans la campagne de dĂ©nigrement systĂ©matique dont elle disait avoir fait l’objet, soit n’avait pas pris les mesures requises pour l’empĂȘcher. Elle soutenait en particulier que le harcĂšlement qu’elle affirmait avoir subi s’inscrivait dans le cadre de campagnes de dĂ©nigrement rĂ©currentes qui auraient Ă©tĂ© menĂ©es pour des motifs politiques contre des journalistes en AzerbaĂŻdjan.

La requĂȘte a Ă©tĂ© introduite devant la Cour europĂ©enne des droits de l’homme le 26 septembre 2013.

L’arrĂȘt a Ă©tĂ© rendu par une chambre de sept juges composĂ©e de :

Angelika Nußberger (Allemagne),
présidente, André Potocki (France),
Síofra O’Leary (Irlande),
MārtiƆơ Mits (Lettonie),
Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche),
Lәtif HĂŒseynov (AzerbaĂŻdjan),
Lado Chanturia (GĂ©orgie),

ainsi que de Claudia Westerdiek, greffiĂšre de section.

DĂ©cision de la Cour

Article 8 (concernant la lettre de menace, l’enregistrement vidĂ©o secret et la publication des vidĂ©os intimes sur Internet)

La Cour juge, d’un cĂŽtĂ©, qu’il n’a pas Ă©tĂ© possible d’établir « au-delĂ  de tout doute raisonnable » que l’État Ă©tait lui-mĂȘme responsable de la trĂšs grave atteinte faite Ă  la vie privĂ©e de Mme Ismayilova. Les arguments que celle-ci avance reposent en effet sur des preuves circonstancielles ou sur des assertions qui nĂ©cessitent d’ĂȘtre corroborĂ©es et appellent une enquĂȘte plus poussĂ©e.

D’un autre cĂŽtĂ©, l’article 8 de la Convention imposait Ă  l’État l’obligation d’enquĂȘter sur des actes qui ont fait affront Ă  la dignitĂ© humaine de Mme Ismayilova. La lettre de menace qu’elle a reçue, l’entrĂ©e sans autorisation dans son appartement suivie de l’installation de cĂąbles et de camĂ©ras vidĂ©o, l’enregistrement secret, Ă  son domicile, d’images rĂ©vĂ©lant les aspects les plus intimes de sa vie privĂ©e ainsi que l’humiliation publique que lui a ensuite infligĂ©e la diffusion de ces images, ont Ă©tĂ© constitutifs d’une atteinte grave, flagrante et extraordinairement intense Ă  sa vie privĂ©e.

L’enquĂȘte que les autoritĂ©s ont menĂ©e dans l’affaire a cependant Ă©tĂ© entachĂ©e de carences et de retards significatifs. Pourtant, les infractions commises contre Mme Ismayilova ont rĂ©sultĂ© d’une opĂ©ration qui avait manifestement Ă©tĂ© soigneusement planifiĂ©e et exĂ©cutĂ©e et qui avait nĂ©cessitĂ© une coordination de la part d’un certain nombre d’individus, ce qui offrait plusieurs pistes Ă©videntes.

Tout d’abord, le Gouvernement s’est contentĂ© de fournir des copies des dĂ©cisions qui avaient ordonnĂ© les actes de procĂ©dure, sans prouver que ces actes aient effectivement Ă©tĂ© exĂ©cutĂ©s. Il n’a pas non plus produit de procĂšs-verbal formel de l’interrogatoire d’un tĂ©moin trĂšs important, l’ingĂ©nieur de Baktelekom, qui aurait pu permettre de savoir de qui celui-ci avait reçu ses instructions. De fait, selon Mme Ismayilova, l’enquĂȘteur qui Ă©tait prĂ©sent lors d’une rencontre qu’elle avait organisĂ©e dans son appartement avec l’ingĂ©nieur juste aprĂšs qu’elle eut dĂ©couvert les camĂ©ras dissimulĂ©es et les cĂąbles avait soigneusement Ă©vitĂ© d’enregistrer les dĂ©clarations de l’ingĂ©nieur.

De plus, le dossier ne contenait aucun Ă©lĂ©ment de nature Ă  dĂ©montrer que la lettre de menace renfermant les photographies, qui avait apparemment Ă©tĂ© envoyĂ©e depuis Moscou, ait fait l’objet d’une enquĂȘte. Il aurait Ă©tĂ© possible d’adresser une demande officielle aux autoritĂ©s russes, par exemple.

Une autre mesure d’enquĂȘte immĂ©diate aurait consistĂ© Ă  identifier les propriĂ©taires et/ou les exploitants des deux sites Web qui avaient Ă©tĂ© utilisĂ©s pour la mise en ligne des vidĂ©os afin de dĂ©terminer la provenance des images ainsi que l’identitĂ© des personnes qui les avaient tĂ©lĂ©chargĂ©es. Et surtout, les autoritĂ©s d’enquĂȘte n’ont pas cherchĂ© Ă  dĂ©terminer s’il existait un lien entre le fait que Mme Ismayilova Ă©tait une journaliste d’investigation bien connue qui se montrait trĂšs critique Ă  l’égard du gouvernement et la sĂ©rie d’actes criminels qui avaient Ă©tĂ© perpĂ©trĂ©s contre elle.

Nonobstant les dolĂ©ances de Mme Ismayilova, aucune avancĂ©e n’a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e dans l’enquĂȘte aprĂšs aoĂ»t 2013.

En rĂ©sumĂ©, la Cour estime que les autoritĂ©s azerbaĂŻdjanaises n’ont pas honorĂ© l’obligation positive que leur imposait l’article 8 de protĂ©ger la vie privĂ©e de Mme Ismayilova Ă  raison des carences significatives dans l’enquĂȘte et de la durĂ©e globale de la procĂ©dure dans son affaire.

Article 8 (concernant la publication d’informations personnelles dans le rapport d’avancement de l’enquĂȘte)

Mme Ismayilova reprochait au rapport d’avancement d’avoir divulguĂ© de maniĂšre excessive et inutile des donnĂ©es sensibles Ă  caractĂšre privĂ©. La Cour considĂšre que la publication de ces informations a manifestement constituĂ© une atteinte du droit de la requĂ©rante au respect de la vie privĂ©e et qu’elle n’était pas justifiĂ©e. Se contentant d’avancer que ce rapport avait pour finalitĂ© « d’informer le public des avancĂ©es de l’enquĂȘte », le Gouvernement n’a pas expliquĂ© quel objectif lĂ©gitime avait servi la publication de l’adresse et de l’identitĂ© du partenaire d’une personne qui avait Ă©tĂ© filmĂ©e Ă  son insu et illĂ©galement dans l’intimitĂ© de son domicile pendant un rapport sexuel. De fait, Ă©tant donnĂ© que l’enquĂȘte elle-mĂȘme a portĂ© sur une intrusion injustifiĂ©e et flagrante dans la vie privĂ©e de Mme Ismayilova, les autoritĂ©s auraient dĂ» davantage veiller Ă  ne pas aggraver l’atteinte aux droits de celle-ci.

Article 10 (concernant le dĂ©faut de protection de la libertĂ© d’expression)

La Cour prend note du fait que la lettre de menace reçue par Mme Ismayilova Ă©tait liĂ©e Ă  son activitĂ© de journaliste professionnelle. Elle tient Ă©galement compte des informations concernant la situation gĂ©nĂ©rale des journalistes en AzerbaĂŻdjan, notamment de leur persĂ©cution allĂ©guĂ©e pouvant aller jusqu’à des agressions physiques, ainsi que de la perception que les responsables de ces actes bĂ©nĂ©ficient d’une impunitĂ©. Mme Ismayilova elle-mĂȘme a dit qu’elle craignait d’avoir Ă©tĂ© la victime d’une campagne qui aurait Ă©tĂ© orchestrĂ©e contre elle en reprĂ©sailles de son travail journalistique. Dans pareille situation, l’État n’était pas uniquement tenu de prendre des mesures pour la protĂ©ger des intrusions dans sa vie privĂ©e, mais avait aussi l’obligation, dĂ©coulant de l’article 10 de la Convention, de protĂ©ger sa libertĂ© d’expression. Cependant, comme le relĂšve la Cour, l’enquĂȘte pĂ©nale a Ă©tĂ© entachĂ©e de carences et de retards, et les articles publiĂ©s dans des journaux censĂ©ment pro-gouvernementaux ainsi que la divulgation par les autoritĂ©s d’un rapport d’avancement sur l’enquĂȘte qui, sans raison apparente, contenait des informations relatives Ă  sa vie privĂ©e, vont venus aggraver la situation. Tous ces Ă©lĂ©ments Ă©taient contraires Ă  l’esprit d’un environnement protecteur Ă  l’égard du journalisme. Ainsi, les autoritĂ©s n’ont pas non plus honorĂ© l’obligation positive qui leur incombait au titre de l’article 10 de protĂ©ger la libertĂ© d’expression de Mme Ismayilova.

Satisfaction Ă©quitable (article 41)

La Cour dit que l’AzerbaĂŻdjan doit verser Ă  Mme Ismayilova 15 000 euros (EUR) pour prĂ©judice moral et 1 750 EUR pour frais et dĂ©pens.

L’arrĂȘt n’existe qu’en anglais.

RĂ©digĂ© par le greffe, le prĂ©sent communiquĂ© ne lie pas la Cour. Les dĂ©cisions et arrĂȘts rendus par la Cour, ainsi que des informations complĂ©mentaires au sujet de celle-ci, peuvent ĂȘtre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiquĂ©s de presse de la Cour, merci de s’inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress.

Contacts pour la presse echrpress@echr.coe.int

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1 ConformĂ©ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrĂȘt de chambre n’est pas dĂ©finitif. Dans un dĂ©lai de trois mois Ă  compter de la date de son prononcĂ©, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collĂšge de cinq juges dĂ©termine si l’affaire mĂ©rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrĂȘt dĂ©finitif. Si la demande de renvoi est rejetĂ©e, l’arrĂȘt de chambre deviendra dĂ©finitif Ă  la date de ce rejet. DĂšs qu’un arrĂȘt devient dĂ©finitif, il est transmis au ComitĂ© des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exĂ©cution. Des renseignements supplĂ©mentaires sur le processus d’exĂ©cution sont consultables Ă  l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.




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 ArrĂȘt de Chambre : Khadija Ismayilova c. AzerbaĂŻdjan



Source/Lien : CEDH



   
 
   
 
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