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Mariée par l'imam, déboutée à Strasbourg
Publié le :

20/01/2009 - 15:55

Une femme turque qui demandait à bénéficier de la pension de retraite et de l'assurance maladie de son défunt mari alors qu'elle n'avait contracté avec lui qu'une union religieuse a été déboutée mardi par la Cour européenne des droits de l'homme.

Les tribunaux turcs ayant refusé la demande de cette femme de 54 ans du fait que son mariage n'avait pas de valeur légale, elle invoquait devant la juridiction du Conseil de l'Europe le droit au respect de la vie privée et familiale. Les juges de Strasbourg reconnaissent que la requérante, son compagnon et leurs six enfants, constituaient bien "une famille" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme.

Les enfants du couple bénéficient d'ailleurs des droits acquis par le père. Ils constatent toutefois que le droit turc ne reconnaît pas, en dehors du mariage civil, d'autres formes de partenariat conférant les mêmes droits et estiment que les Etats doivent bénéficier en ce domaine d'une "marge d'appréciation". Cet arrêt, qui a été rendu par quatre voix contre trois, est susceptible d'appel.




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Source/Lien : Le JDD



   
 
   
 
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