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Une réforme qui réduit le pouvoir des hauts magistrats et de l'armée
Publié le :

le 13/09/2010 03:57

La révision de la Constitution votée par les électeurs turcs hier comporte 26 amendements qui limiteront les pouvoirs de la hiérarchie judiciaire et de l'armée, bastions de la laïcité en conflit avec le gouvernement islamo-conservateur.

La réforme constitutionnelle prévoit que le nombre des membres de la Cour constitutionnelle passera de 11 à 17 dont trois nommés par le Parlement contrôlé par le Parti de la justice et du développement au pouvoir depuis 2002.

Les citoyens pourront saisir cette cour sur des questions de droits de l'homme après avoir épuisé toutes les recours judiciaires.

La Cour pourra aussi juger le chef d'état-major des armées et ses quatre plus hauts commandants en sa qualité de Cour suprême.

Le Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la nomination et de la promotion des juges et procureurs, passera de sept à 22 membres, mais le ministre de la Justice conservera son siège, très controversé, au sein de cette institution, de même que le secrétaire général du ministère.

Le nouveau texte qui amende la loi fondamentale de 1982, héritée des militaires après le coup d'Etat de 1980 et déjà plusieurs fois modifiée, prévoit le jugement, de manière plus systématique, de soldats en temps de paix pour tentative de coup d'Etat. Il prévoit également que les militaires renvoyés de l'armée, notamment pour islamisme, puissent faire appel.
De nouveaux droits aux fonctionnaires

Enfin, le texte autorise le procès des leaders du coup d'Etat du 12 septembre 1980. Il y a cependant incertitude à ce sujet, des juristes estimant qu'il y a prescription pour ces putschistes.

Le texte retire à la seule institution judiciaire le monopole de la décision de dissoudre les partis politiques. En 2008, l'AKP avait failli être interdit pour atteinte à la laïcité. La Cour constitutionnelle avait finalement choisi de le priver d'une partie de ses subventions publiques.

La réforme accorde de nouveaux droits aux fonctionnaires, dont celui de mener des négociations collectives, mais pas celui de faire grève. Elle promet la discrimination positive en faveur des personnes âgées, l'égalité des sexes et la protection des enfants, et prévoit la création d'un médiateur.





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Source/Lien : DNA



   
 
   
 
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